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Déliberation - 2025.2.43 projet gratuite occupation du domaine public aux associations
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Marquette-lez-Lille.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.2.43 projet gratuite occupation du domaine public aux associations)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE MARQUETTE-LEZ-LILLE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 30 juin 2025
Délibération n°2025/2/43 Nomenclature : 1-1
OBJET : AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC : GRATUITE AUX ASSOCIATIONS MARQUETTOISES DE TYPE LOI 1901
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et notamment l’article L 2125-1-2 ;
Vu la délibération n°2025/1/17 du 31 mars 2025, reçue par les services préfectoraux le 02/04/2025, portant tarifs des différents services publics et participations communales, et notamment en ce qui concerne les occupations du domaine public de la Commune (hors vie associative) ;
Monsieur le Maire attire l’attention de ses collègues sur la loi n°2024-344 du 15 avril 2024, visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative et codifiée à l’article L 2125-1-2 du CG3P susvisé.
Ce dernier dispose que « par dérogation aux articles L. 2125-1 et L. 2125-1-1, l'organe délibérant de la commune peut décider de délivrer à titre gratuit les autorisations d'occupation temporaire du domaine public communal sollicitées par une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ».
Ladite loi a ainsi supprimé la condition posée par l’article L 2125-1 du CG3P susvisé, applicable aux associations à but non lucratif, à savoir de concourir à la satisfaction d’un intérêt général pour bénéficier de la gratuité de l’occupation temporaire du domaine public.
En application de cet article L 2125-1-2 du CG3P, il appartient donc au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe de la gratuité des occupations temporaires du domaine public pour les associations de type 1901, y compris pour les charges et fluides en découlant.
Au regard de ce qui précède et compte-tenu de ces dispositions législatives, Monsieur le Maire demande donc à ses collègues :
- D’approuver la gratuité de l’occupation temporaire du domaine public communal
pour les associations marquettoises de type Loi 1901 et par voie de conséquence,
de ne pas leur appliquer les tarifs de redevance votés par les délibérations
susvisées.
LE CONSEIL