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Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 136)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
a, Ville de
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 19 septembre 2023
N°136/09/2023: DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE
BP 19 SISE 1 ALLEES DU CONSUL DUPUY A MONTAUBAN
L'an deux mille vingt-trois, le mardi 19 septembre à 18h30, les membres du Conseil
Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales. le 13 septembre 2023.
Présents : 41
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Danielle AMOUROUX, Philippe BECADE, Marie- Claude BERLY, Nadine BON, Daniel BORY, Bernard BOUTON, Aurélie BURATTI, Michel CAPPELLETTI, Valérie CAURO, Nadia CHEKLIT, Jean Martial DEJEAN, Laetitia DESGUERS, Marie- Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Philippe FASAN, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Jean-François GARRIGUES, Solal GEA, Stéphane GONZALEZ, Anne-Marie GRIMAL, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Robert INFANTI, Claude JEAN, Mathieu KEBOUCHE, Khalid LAABID, Sophie LARAN, Ambre LOPEZ-GIMENEZ, Angèle LOUCHART, Jeannine MEIGNAN, Fabrice MIEULET, Arnaud MOURGUES, Laurence PAGES, Claudine PEIRONE, Mathieu PERGET, Catherine PHILIPPE, Rodolphe PORTOLES, Sabine SI BELKACEM- CONDAMINES
Pouvoirs : 6
Mesdames, Messieurs Gérard CATALA à Khalid LAABID, Olivier FOURNET à Arnaud HILION,
Annie GUILLOT à Danielle AMOUROUX, Véronique LAGARRIGUE à Pauline FORESTIE, Bernard PECOU à Bernard BOUTON, Quentin SUCAU à Marie-Claude BERLY
Absents : 2
Madame, Monsieur, Sandrine LAGARDE, Jacques ZAMUNER Madame Marie-Claude BERLY donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2121-2,
VU les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, et notamment
des articles L'2141-1, L 2141-2 et L 3112-4,
La Commune de Montauban est propriétaire de la parcelle référencée au cadastre section BP numéro 19 d'une superficie de 15 857 m° sise 1 allées du Consul Dupuy. Cette parcelle est affectée à l'usage du public puisqu'il s'agit du Jardin des Plantes.
La Commune a été sollicitée par Un promoteur en vue de la réalisation d'une opération mixte de logements et d'hôtellerie sur les parcelles BP 16, BP 17, BP 18 et une partie de la parcelle BP 19,
Un plan en annexe précise l'emprise de la parcelle BP 19 concernée par le projet. ll ne s'agit pas en effet de la totalité mais d'une superficie de 206 m°,
Il est important de souligner qu'il n'y a sur cette parcelle aucun arbre remarquable, que celle-ci est à ce jour peu accessible à pied au public, et qu'elle est déjà délimitée
naturellement sur le terrain.
ll est à noter qu'un bornage et Un arpentage ont été réalisés par la Collectivité afin de déterminer avec précision la surface impactée par le projet.
Les dispositions du code de la propriété des personnes publiques permettent désormais aux collectivités territoriales de décider la désaffectation d'une dépendance du domaine public et de prononcer son déclassement avec effet anticipé.
Ainsi, l’article L. 3112-4 du code de la propriété des personnes publiques permet à un bien relevant du domaine public de faire l'objet d'une promesse de vente dès lors que la désaffeciation du bien concerné est décidée par l'autorité administrative compétente et que les nécessités du service public ou de l'Usage direct du public justifient que cette désaffectation, permettant le déclassement, ne prenne effet que dans un délai fixé par la promesse.
Ce mécanisme permet de maintenir temporairement l'affectation du bien à l'usage du
public tout en autorisant la conclusion d'actes de disposition où d'administration sur celui-ci. Ce bien peut donc faire l'objet d'une promesse de vente, d'une cession ou d'un bail, tout en demeurant en activité pendant la durée nécessaire pour les besoins de l'usage du public.
Afin de poursuivre la régularisation du projet ci-dessus évoqué, l'utilisation de ce mécanisme permettrait à la Commune de s'engager contractuellement avec un tiers pour la réalisation d'une opération immobilière, dans le respect des procédures applicables, sans avoir à attendre la date de désaffectation matérielle de la parcelle BP 19p, impactée par le projet, ce qui permettrait de ne pas laisser le site inutiisé et vacant pendant une période
indéterminée à compter de sa désaffectation effective.
Ilest ici précisé que le bien objet des présentes, ne constitue pas une voirie, et n'est donc pas soumis à la procédure d'enquête publique prévue par l'article L 141-3 du code de la voirie routière.
La partie de la parcelle BP 19 d'une superficie de 206 m° et telle que matérialisée sur le plan
joint en annexe, relèvera à compter de la publication de la présente délibération du domaine privé de la Commune et sera soumis aux dispositions du code général de la
propriété des personnes publiques relatives auxdits biens. I! est à noter que la vente future de ladite parcelle sera conclue sous la condition sUuspensive de la désaffectation effective du site et de son déciassement.
Durant la période intermédiaire entre le prononcé du déclassement et la prise d'effet de la désaffectation le site restera affecté à l'usage du public.
AU VU de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- décider la désaffectation d'une partie de la parcelle BP 19 d'une superficie de
206 m° et telle que matérialisé sur le plan joint en annexe, située 1 allées du Consul
Dupuy à Montauban au 30 juin 2024,
- procéder à son déclassement à la date de publication de la présente délibération, - autoriser, s'il y a lieu, Madame le Maire où son représentant à prendre tout acte relatif à la désaffectation ou au déclassement dudit bien.
Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE PAR 38 VOIX POUR ET 9 VOIX CONTRE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 19 septembre 2023
Le Maire
Brigitte BAREGES
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 2 SEP, 2023
2 2 SEP, 2023
De sa publication le :