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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL03032021 05 Budget Principal DOB
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL03032021 05 Budget Principal DOB)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE _
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE DEL 03032021-05
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D'AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 3 MARS 2021
L'an deux mille vingt et un et Le 3 MARS, le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses
statuts, dans l'Espace séraphin GIMBERT à VESSEAUX, en session ordinaire, sous La présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 20H00 en présence de :
PRESENTS: MC SAUSSAC, À BEL, M BOUSCHON, S CIVIER, J DAUMAS, K ESSAYAR, € FAURE(proc de J SOUBEYRAND), P GAILLARD, R KAPPEL, JY MEYER,, 1 NGUYEN, B PERRUSSET, E ROCHE, MF TASTEVIN, P MAISONNEUVE, JC COURT, À DELAYGUE, C DUCHAMP, S GENEST, G SAUCLES, C PASTRE, R MOULIN, P
DUPONT, D BERAL, B TEYSSIER, J LAFFONT, M GUYON, JP MARRON, Ph ROUX, P CORTIAL, MF MARTIN, JL ARNAUD, G FANGIER, S REYNIER, C WIOT, M CHAZE, V VANDUYNSLAGER, J BOYER, G DOZ, M CEYSSON, F CHASSON, A ROUSSET, B SOUCHE, M TOURVIEILHE, M TAUPENAS et À LAURENT.
Nombre de conseillers Secrétaire de séance : Alice BEL En exercice : 52 Absents: JP LARDY, M ALLAMEL, JF DURAND, J Présents : 46
Procurations : 1 SEBASTIEN et A CHARROUD
Votants :47 En présence des suppléants non votants :. Absents : 5
Date de convocation : 25/02/2021
| Objet : Budget principal : Débat d’orientations budgétaires 2021. |
La lecture combinée des articles L2312-1 et L5211-36 du code général des collectivités territoriales entraine La présentation au conseil communautaire, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, d’un rapport sur Les orientations budgétaires, la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne Lieu à un débat au conseil communautaire. IL est pris acte de ce débat par un vote d’une délibération spécifique.
Ce Débat d’Orientations Budgétaires est donc l’occasion pour Les membres du conseil d'examiner et de débattre des orientations politiques des services publics communautaires et de la stratégie financière et fiscale avant la présentation du budget principal de la communauté de communes au prochain conseil.
LE RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES PRESENTERA SUCCESSIVEMENT :
1. Le contexte financier et économique ;
2. La loi de finances 2021 ;
3. L'analyse financière de la communauté de communes fin 2020 ; 4, Les orientations budgétaires.
1 - Le contexte financier et économique.
La pandémie de COVID-19 devrait conduire à une diminution du Produit Intérieur Brut (PIB) en 2020 de 8 % pour ce qui concerne la zone euro et de 10.3 % pour le territoire national.
Sur cette même période, la France a mis en œuvre des mesures économiques et sociales à destination des ménages et des entreprises avec le dispositif de chômage partiel, le soutien des trésoreries par le biais de facilités de crédit et des dégrèvements fiscaux sur certains secteurs comme par exemple Le tourisme et l’évènementiel. Ces deux éléments combinés conduiraient à une dette publique fin 2020 évaluée à 119.8 % du PIB,
Le plan de relance de l’économie initié en septembre 2020 de 100 milliards est financé à hauteur de 40 milliards par l’Europe. Le solde impactera le ratio dette/PIB avec une prévision pour 2021 d’une dette de 122.4% du PIB.
Les conditions actuelles d'endettement de l'Etat français (avec un taux négatif de -0.306 % fin janvier 2021 des obligations à 10 ans) permettent de limiter l'impact de cette situation sur Le déficit public estimé tout de même à 11.3% du PIB en 2020 et 8.5 % pour 2021. Ces taux négatifs sont donc à la fois une opportunité et un risque.
Pour rappel, les critères dits « de Maastricht » imposaient hors temps de crise sanitaire une dette publique inférieure à 60% de son PIB et un déficit public plafonné à 3% du PIB.
L'orientation retenue par le plan de relance est, malgré l'endettement, d’investir massivement dans le cadre d’une croissance verte afin de préserver l’avenir, de créer des recettes fiscales et de diminuer Les mesures de soutien sociales et économiques en espérant enclencher une combinaison vertueuse de réduction du déficit.
La loi de finances pour 2021 contient plusieurs dispositions impactant les collectivités avec en filigrane l'objectif de cette relance de l’économie.
2 - La loi de finances pour 2021 et les collectivités locales :
En synthèse les dispositions de La toi de finances pour 2021 impactant Le bloc communal concernent la relance économique et la fiscalité.
La loi de finances déploie le plan « France relance » de 100 milliards d'euros avec une articulation autour de 4 objectifs :
Inciter Les collectivités à une croissance verte ;
Soutenir l'emploi et Les compétences et garantir la cohésion sociale et territoriale ; Poursuivre La mise en œuvre des priorités du quinquennat.
Financièrement, cela se traduit par l’ajout d’1 milliard de crédits supplémentaires sur La dotation de soutien à l'investissement locat (DSIL) en parallèle du maintien au niveau de 2020 des dotations d'investissement soit 1.046 milliards pour La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), 570 millions pour la DSIL et 150 millions pour la dotation politique de la ville (DPV).
Au niveau fiscal, la suppression de la taxe d’habitation continue son déroulement en deux temps trois mouvements.
e 1% temps : dégrèvement de 80 % des contribuables de La taxe d’habitation en dessous de certains seuils en trois mouvements :
o -30%en 2018;
o -65% en 2019;
o -100 % en 2020.
e _2È"€ temps : suppression pour les 20 % restants :
o - 30 % en 2021 (la collectivité ne perçoit plus de taxe d'habitation, Le solde du produit est versé à l'Etat) ;
o - 65 % en 2022 (solde du produit versé à L'Etat) ;
o - 100 % en 2023.
À partir de 2021, les collectivités ne perçoivent donc plus de produit de La taxe d’habitation. Afin de compenser cette perte de recettes l’Etat a, schématiquement, réaffecté aux communes le produit de la taxe foncière sur Les propriétés bâties du département (avec un mécanisme de coefficient correcteur pour les communes « gagnantes » et « perdantes >) et aux EPCI une fraction de T.V.A
(observation : contrairement aux communes, les EPCI perdent de leur pouvoir fiscal puisqu'ils n’ont aucune latitude de vote de taux sur ce produit de remplacement ainsi que de leur autonomie fiscal avec une réduction des bases imposables de CET- voir ci-après).
2 La suppression des impôts économiques locaux se décomposent de la manière suivante : + 7.25 milliards de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) compensés par une fraction de TVA pour les régions ;
° 1.75 milliards de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et 1.54 milliards de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les sites industriels compensés par une dotation de l'Etat ;
+ Un abaïssement du taux de plafonnement de La contribution économique territoriale (CVAE+CFE) de 3% à 2% de la valeur ajoutée générée par l’entreprise.
Les autres mesures prévues ayant un impact sur Le bloc communal sont : + La nationalisation de la gestion de la taxe locale sur La consommation finale d'électricité (TCFE) ;
+ La reconduction en 2021, pour les seules recettes fiscales, du dispositif de La clause de sauvegarde qui concerne un nombre très réduit de collectivités ;
° La création d’un mécanisme de garantie, en 2021, pour Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas classées station de tourisme ;
e La prise en charge par l'Etat de la moitié du coût des abandons de loyers consentis par les collectivités au profit des entreprises louant des locaux qui leur appartiennent ;
e Le lancement de l'automatisation progressive de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) avec une modification de l'assiette des dépenses éligibles dès 2021.
Ce contexte global et toutes ces dispositions ont un impact très important sur la situation financière des collectivités dont La participation à la relance économique pourrait être déterminante.
3 - L'analyse financière de la communauté de communes fin 2020 :
Le compte administratif (CA) 2020 n’a pas encore été présenté aux membres du conseil
communautaire mais il est possible dès à présent d'évoquer les montants de l'atterrissage 2020 des comptes de la CCBA au regard de ceux de 2019.
3-1 : Section de fonctionnement :
Recettes réelles : - 1 040 446.32 €
prévu 2019 CA 2019 prévu 2020 CA 2020 prév 26 275 660.56
€
27 001 360.23
€
26 163 781.62
€
25 960 913.91
€
Le montant global des recettes perçues en 2020 est inférieur d'environ 1 040 000 € à celles
réalisées sur la même période en 2019, soit une diminution de près de 4 %. Les explications les plus importantes de cette diminution sont La mise en place du rattachement comptable en 2019 (- 820 000 € sur 2020), l'impact du COVID-19 (- 580 000 €). Ces éléments sont atténués notamment par l’évolution des ressources fiscales (+ 260 000 €) et La perception du solde de la subvention Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV + 112 000 €).
Chapitre 013 - atténuations des charges : -32 120.95€
prévu 2019 CA 2019 prévu 2020 CA 2020 prév
184 151.91 € 200 486.30 € 153 760.63 € 168 365.35 €
Ce chapitre comprend les remboursements de l'assurance liés aux risques statutaires, {exemple : arrêt maladie d’un agent) dont les recettes sont par nature aléatoire, ainsi que La participation des agents aux titres restaurant.
Chapitres 70 - Produits des services du domaine et ventes diverses : - 308 795.42€
prévu 2019 CA 2019 prévu 2020 CA 2020 prév 1016577 € 1 046 338.28 € 851 393€ 737 542.86 €
Ce chapitre enregistre l’ensemble des tarifs et redevances perçus en contrepartie des services publics communautaires. Les montants les plus importants sont ceux liés aux crèches
3 (500 000 € au CA 2019 dont 100 000 € de rattachement contre 393 400€ au CA 2020) et à la
redevance spéciale des déchets (355 000 € au CA 2019 contre 209 700€ au CA 2020). Ces
recettes sont fortement impactées en 2020 par Le COVID-19 {diminution de 230 000 €).
Chapitre 73 - impôts et taxes : + 263 283.73€
prévu 2019 CA 2019 prévu 2020 CA 2020 prév
20 394 528 € 20 553 375.20 20 676 556€ 20 816 658.93
€ €
Le montant des produits de la fiscalité augmente en 2020 compte-tenu de l’évolution
physique des bases (+ 330000 €}, le conseil communautaire n'ayant pas décidé
d'augmentation des taux depuis 2017. La fiscalité est constituée de La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), des Taxes Foncières sur les Propriétés Bâties et Non Bâties (TFPB, TFPNB), pour la dernière année en 2020 de La Taxe d’Habitation (TH), de la Cotisation sur la Valeur
Ajoutée des Entreprises (CVAE), de La Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM), de l'imposition Forfaitaire sur Les Entreprises de Réseau (IFER), du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC), de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), de la taxe pour la GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations (GEMAPI) et de La taxe de séjour. C’est Le montant de cette dernière qui est Le plus impactée par La COVID-19 (diminution de 70 000 €).
Par ailleurs, n’a été comptabilisée sur l’exercice 2020 La disposition de dégrèvement de La
CFE pour certaines activités très impactées par La pandémie (hôtellerie, restauration, sport, culture) et décidée par délibération du 30/07/2020. La moins-value sur recette pour La CCBA avait été estimée sur une base CFE 2019 à 53 000€ ; cette charge impactera l’exercice 2021 à hauteur de 66 500€.
Chapitres 74 - Dotations et participations : - 978 068.06€
prévu 2019 CA 2019 prévu 2020 CA 2020 prév
4 406 851.99 € 5 143 549.33 € 4 446 169.19 € 4165 481.27 €
Ce chapitre comprend essentiellement les dotations de l’Etat ainsi que les participations et subventions des autres organismes. La diminution par rapport à 2019 s'explique par 680 000 € de rattachements en 2019, 280 000 € de pertes de recettes Liées au COVID-19 sur La petite enfance et une diminution de 80 000 € des dotations de l'Etat. Ces réductions sont atténuées notamment par la perception en 2020 de la subvention Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte (112 000 €).
Chapitre 75- Autres produits de gestion courante : + 21 057,60€
prévu 2019 CA 2019 prévu 2020 CA 2020 prév
36 640 € 36 416.29 € 36 640€ 57 473.89 €
I s’agit principalement des loyers de La pépinières d'entreprises l'Espelidou (26 000 € au CA 2020) et d’une nouvelle recette liée à un terrain loué à Lafarge (22 000 € au CA 2020).
Chapitre 77 - Produits exceptionnels : - 5 803.22
prévu 2019 CA 2019 prévu 2020 CA 2020 prév
2176.26 € 21 194,83 € 1 729.00 € 15 391.61 €
Les recettes de ce chapitre sont par nature aléatoires avec par exemple les remboursements des assurances suite à un sinistre ou les dégrèvements d’impôts au profit de la CCBA.
Dépenses réelles : __- 321 366.67€
prévu 2019 CA 2019 prévu 2020 CA 2020 prév 24 990 24 782 135.58 25 025 840.71 24 460 768.91 287.21 € € € € Le montant global des dépenses 2020 est inférieur d'environ 321 000 € à celles de 2019, soit une diminution de 1.3 %. Les explications Les plus importantes de cette diminution sont la mise en place du rattachement comptable en 2019 (- 244 000 € en contrepassation sur 2020) et l'impact du COVID-19 (- 190 000 €}. Ces éléments sont atténués notamment par l’évolution des charges de personnel (+ 166 000 €) . Chapitre 011 - Charges à caractère général : - 336 159.93€
prévu 2019 CA 2019 prévu 2020 CA 2020 prév 2 644 538.74 € 2 639 204,37 € 2723 136.58 € 2 303 044.44 €
Ce chapitre comprend les dépenses comme les fluides, les fournitures (avec notamment toutes celles rendues nécessaires par Le COVID-19), Les prestations de services, l'entretien du patrimoine communautaire, les contrats de maintenance et les honoraires divers. En tant que charges relativement variables, ce sont celles qui ont été principalement impactées par le COVID-19. Ainsi, l'exemple Le plus important est La diminution de 280 000 € des dépenses de ce chapitre relatives à la petite enfance (moins d'enfants accueillis dans Les crèches compte- tenu des confinements). À noter également La diminution de 50 000 € des dépenses relatives à l'entretien des véhicules.
Chapitre 012 - Charges de personnel : + 166 561.54€
prévu 2019 CA 2019 prévu 2020 CA 2020 prév 4 648 241.35 € 4 479 295.27 € 4 681 195.00 € 4 645 856.81 € La différence entre 2020 et 2019 est d'environ + 166 000 €. Les éléments principaux
d'explications sont l'impact des recrutements opérés en cours d'année 2019 et en début
d’année 2020 (chargée de mission environnement, instructrice des autorisations du droit des sols, agent lié au plan Local d'urbanisme intercommunal, chargée de mission sylviculture) et le Glissement Vieillesse Technicité (GVT). IL est à noter une diminution du recours à l'intérim concernant le service de gestion et prévention des déchets (- 50 % soit une diminution de
16 000 €).
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante : - 179 503.71€
prévu 2019 CA 2019 prévu 2020 CA 2020 prév
5 220 384.52 € 5 195 940.17 € 5 057 210.00 € 5 016 436.46 €
Ce chapitre en diminution de 180 000 € entre 2019 et 2020 comprend :
° Les indemnités aux élus ;
e Les participations et contributions aux syndicats avec notamment le Syndicat
Intercommunal de Destruction des Ordures Ménagères pour 2 387 000 € en 2020 et le
SEMVA qui gère l’Hippocampe pour 623 000 € en 2029 ;
« Les subventions aux associations avec 1 119 000 € en 2020 (soit 85 000 € de moins
qu'en 2019). Les principales associations concernées sont l'office de tourisme, les associations gestionnaires de crèches, la mission locale pour l'emploi et Le Palabre.
« Les subventions de fonctionnement aux communes : 22 000 € en 2020 (soit 120 000 €
de moins qu’en 2019 avec la fin de TEPCV2).
Chapitre 014 - Atténuation de produits : + 51 658.49€
prévu 2019 CA 2019 prévu 2020 CA 2020 prév 12 147 621.60
€
12 147 620.86
€
12 199 882.00
€
12 199 279,35
€
K s’agit du reversement de la fiscalité aux communes membres. Son montant est en
augmentation de 0.43% entre 2019 et 2020 (soit environ 50 000 €).
Chapitre 66 - Frais financiers : - 108 945.01€
prévu 2019 CA 2019 prévu 2020 CA 2020 prév
282 289 € 276 916.66 € 176 896.13 € 167 971.65 €
Ces dépenses correspondent aux intérêts de la dette communautaire ou aux frais qui y sont liés. En 2019 figurent 80 000 € d’indemnités de renégociation de plusieurs emprunts.
Chapitre 67 - Charges exceptionnelles : + 101 231.34€
prévu 2919 CA 2019 prévu 2020 CA 2020 prév 30 862 € 26 948.86 € 132 862.00 € 128 180.20 €
Ce chapitre intègre des crédits par nature aléatoire ou imprévisible. En 2020, La somme correspond à l’abondement du fonds Région Unie pour Le soutien aux entreprises du
5 territoire, à une subvention exceptionnelle à destination de l’OTI et aux exonérations de loyers décidées par la communauté de communes pour ses propriétés dans lesquelles Les locataires ont été contraints d'arrêter leur activité compte-tenu du COVID-19.
Chapitre 68 - Dotations aux amortissements et provisions :_ - 16 209.39€
prévu 2019 CA 2019 prévu 2020 CA 2020 prév 16 350.00 € 16 209.39 € 0.00 € 0.00 € Le montant réalisé au CA 2019 consiste, dans une démarche comptable prudentielle, à provisionner pour des créances de la communauté de communes au recouvrement très incertain.
3-2 : Section d'investissement :
Recettes :
Le montant des recettes réelles d'investissement réalisées en 2020 est de 4 576 113.61 € et les restes à réaliser de 3 050 808.79 €, soit un total de 7 626 922.40 €. Cela représente 77% du montant budgété de 9 850 070.96 €. Les 4 576 113.61 € réalisés comprennent notamment :
2 178 752.61 € de subventions ;
1 000 000 € d’excédent de fonctionnement capitalisé ;
800 000 € d'emprunts liés à un reste à réaliser 2019
486 539 € de Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) que La communauté de communes perçoit au trimestre échu.
Dépenses :
Le montant des dépenses réelles d'investissement réalisées en 2020 est de 5 378 046.88 € et les restes à réaliser de 2 316 181.55 €, soit un total de 7 694 228.43 €. Cela représente 69% du montant budgété de 11 156 108.05 €. Les 5 378 046.88 € mandatés comprennent notamment : ° __2 208 000 € de subventions d'équipement dont 750 000 € pour la fibre, 519 631 € pour Le fonds d'équipement et 208 446 € pour l’économie ;
° 1516 000 € de remboursement du capital des emprunts dont 495 000 € de manière anticipée dans le cadre de la renégociation de plusieurs prêts ;
380 000 € correspondant à La fin des travaux de l’aire de sport à Vesseaux ; 300 000 € liés au service de gestion et prévention des déchets ;
290 000 € d’acquisition de fonciers avec essentiellement le terrain nécessaire à la restructuration et l'extension du CTI ;
e 171 000 € d'aménagements de voies vertes ;
e 150 000 € de travaux de la crèche Les P'tits Loups.
3-3 : La structure de la dette :
Le montant de la dette était au 1° janvier 2020 de 13 031 000 € auxquels il faut ajouter Les 800 000€ mentionnés ci-dessus qui étaient prévus dans les restes à réaliser de 2019. L’échéance de l’annuité 2020 est de 1 612 000 € de capital, soit un capital restant dû au 31 décembre 2020 de 12 219 000 €.
Cette dette se répartit à 88 % à taux fixes et 12 % à taux variables ou révisables. Son profil d'extinction est joint en annexe.
4- Orientations budgétaires :
4-1 : Le cadre financier d'élaboration :
Le budget primitif 2021 se construit dans Un environnement très incertain avec des aléas liés à l'évaluation des conséquences économiques de l’année 2020 et l'épée de Damoclès sur les mois à venir de l’évolution de la crise sanitaire.
La collectivité souhaite, par son action, influer sur la situation économique et sociale du territoire en participant activement à la relance économique locale. C'est dans cette perspective que le pacte financier et fiscal a été élaboré et il en découle les orientations budgétaires suivantes : e La non augmentation des taux de fiscalité directe locale ;
Une anticipation prudente des dépenses et recettes de fonctionnement 2021 afin de préserver l'avenir en cas de conjonctions d'évènements défavorables ; e La réalisation d’investissements structurants et La poursuite des dispositifs de soutien aux activités économiques du territoire ;
° Une enveloppe triennale d’aides à l'investissement des communes alimentée notamment par la dotation de solidarité communautaire, l’ancien fonds d'équipement et l'enveloppe des fonds de concours attribués antérieurement ;
° La maximisation du versement de financements extérieurs au bénéfice du territoire.
En recettes de fonctionnement ce budget devra tenir compte des réformes fiscales mises en œuvre par l'Etat, de l’anticipation au mieux des conséquences de la crise sanitaire sur Les redevances et La fiscalité et de l'optimisation des financements extérieurs des actions et projets de fonctionnement.
En dépenses de fonctionnement, il devra être anticipé d’une part les crédits nécessaires aux fournitures et prestations en situation de crise sanitaire et d’autre part les crédits correspondant à une poursuite des activités en situation normale.
L'évolution des dépenses de personnel intégrera l'impact en année pleine : - De l'intégration des agents relatifs à La pépinière L'Espélidou avec une refacturation en fin d'année de ce coût au budget annexe ;
-__ De l’impact des recrutements opérés en cours d’année 2020 ;
- Des recrutements opérés ou à venir comme le technicien voirie ou le chargé de mission sur Le tourisme expérientiel (action à financer par une subvention Leader) ; - Du glissement vieillesse technicité.
En annexes, sont joints des tableaux synthétisant Les évolutions par service des charges de personnel en prenant en compte ces éléments ainsi que la structure des effectifs.
L'objectif dans cette période délicate est de parvenir à ne pas diminuer les marges de manœuvre de la collectivité, tout en se situant dans une démarche prudentielle, d'autant plus nécessaire compte tenu du contexte, de prévision des dépenses probables et des recettes certaines.
4-2 : Les orientations d'équipement :
Le financement d’investissements structurants et les dispositifs de soutien aux activités économiques :
° _Les fonds de concours et subventions : environ 2 800 000 € dont : o Une autorisation de programme « Aides aux communes 2021-2023 » de 3 561 885 € avec un tiers en crédits de paiement 2021 : 1 187 295€ ;
o Le déploiement de la fibre : 1 065 000 € en 2021 (765 000 par an de 2022 à 2025) ;
o Les dispositifs d'aides aux acteurs économiques : 240 000 € ;
° Les voies vertes: 1 800 000 € dont 1 300 000 € Lalevade, 220 000 € de travaux de liaisons centres-bourgs et 120 000 € de maitrise d’œuvre (pour le tronçon St Sernin, St Etienne de Fontbellon, Aubenas).
° La petite enfance : 1 200 000 € :
o 1 000 000 € de réaménagement du bâtiments SEIBEL concernant notamment La crèche Les Minis Pouces, Le Relais d’Assistants Maternels, La Ludothèque ; o 70000 € de maitrise d'œuvre pour l'extension et Le réaménagement de La crèche Les Pandas.
e _Les autres travaux de réaménagement de locaux : 540 000 €
o Restructuration du Centre Technique Intercommunal : 220 000 € ; o Réaménagement du siège de La CCBA : 320 000 €.
+ Le service de gestion et prévention des déchets : 500 000 € dont :
o 280 000 € pour l'acquisition de matériels roulants ;
© 130 000 € pour les bacs enterrés ;
o 60 000 € d'acquisition de bacs.
° 500 000 € d’acquisitions foncières avec un terrain situé dans la zone des Tuileries et une enveloppe disponible en cas d'opportunités notamment en termes de foncier agricole.
7 e 375 000 € de travaux de rénovation de voirie communautaire.
e Informatique : 50 000 € comprenant l'acquisition d'un nouveau serveur et de divers matériels informatiques.
Les dépenses récurrentes :
En investissement, ces dépenses concernent le renouvellement du matériel et du mobilier ainsi que les travaux de rénovation du patrimoine s’avérant nécessaires.
À ces éléments il convient d’ajouter les restes à réaliser dont Le détail est joint en annexe.
Dans ces grandes lignes budgétaires, Les hypothèses faites conduiraient pour le BP 2021 à : + Des recettes réelles de fonctionnement estimées à 26 100 000 €. + Des dépenses réelles de fonctionnement projetées à 24 600 000 € et donc une épargne brute de 1 500 000 €.
e Des recettes réelles d’investissement d'environ 4 100 000 € hors emprunts. + Des dépenses réelles d'investissement d'environ 11 500 000 €. e La reprise des résultats 2020 dont le solde représente un excédent d'environ 900 000 € entrainerait donc pour équilibrer le budget une inscription de 5 000 000 € d'emprunts.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité prend acte des éléments
particuliers d'orientation budgétaire qui entrent dans la préparation du budget principal de La CCBA pour 2021.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, Le 4 mars 2021
Le Président, Max TOURVIEILHE