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Arrêté - AR PM 2025 140
Arrêté - AR PM 2025 150
Arrêté - AR PM 2025 018
Arrêté - AR PM 2025 151
Document publié le Mardi 9 février 2016 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2025 151)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
)S-
339
République
Française
Liberté
- Egalité
- Fraternité
le
Département
de
la
Haute-Garonne
UHCLE de
Lauragais
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE-DE-
LAURAGAIS
ARRÊTE
MUNICIPAL
Police
Municipale
AR-PM-2025-05-05-151
ACTES
6.1-
Police
municipale
Objet: _
Arrêté
autorisant
l'exploitation
d’un
métier
ou
des
métiers
forain
sur
le
domaine
Public
Communal
[]
Arrêté
d'interdiction
d'exploitation
d’un
métier
ou
des
métiers
forain
sur
le
domaine
Public
Communal
Le
Maire
de
Villefranche-de-Lauragais,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2542-2
et
suivants, Vu
le
L511-1
du
code
de
la
sécurité
intérieur,
Vu
le
code
de
la
voirie
routière,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
09.02.2016
approuvant
le
Règlement
Intérieur
sur
les
lieux
de
fêtes,
Vu
la
délibération
N°CM-2024-07-18-09
du
conseil
municipal
en
date
du
18/07/2024
fixant
les
nouveaux
tarifs
d'occupation
du
domaine
public,
Vu
l'arrêté
municipal
N°DG-2024-07-09-01
en
date
09
juillet
2024
portant
délégation
de
pouvoir
et
signature
à
Messieurs
Ludovic
Andrieux
et
Jean-François
Gleyzes
en
matière
de
police,
de
sécurité
et
de
funéraire
;
Vu
la
demande
par
laquelle
Monsieur
LAPOULE
Jason,
né
le
22/11/1986
à
Toulouse,
Domicilié
833
chemin
des
Bruges
82370
Nohic
- adresse
mail
: jasonlapoule22@gmail.com
Sollicite
l'autorisation
d'occuper
le
domaine
public
communal
en
vue
d'exercer
son
activité
sur
la
Place
Gambetta
ou
la
Place
de
la
Liberté :
e
du
métier
Snack
dont
les
dimensions
sont
de
11
mètres
sur
2,50
mètres
soit
27,5
mètre/carré.
Vu
l'attestation
sur
l'honneur
dûment
remplie
et
signé
par
Monsieur
LAPOULE
Jason
en
date du w.Â./05/2025.
Page
1 sur
4
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta ARRÊTE
Article
1 :
w
Monsieur
LAPOULE
Jason
est
autorisé
à
exercer
son
activité
professionnelle
sur
la
lace
Gambetta
ou
la
Place
de
la
Liberté
du
23/05/2025
au
25/05/2025
pour
les
métiers
désignés
dans
sa
demande.
Monsieur
LAPOULE
Jason
n'est
pas
autorisé
à
exercer
son
activité
professionnelle
sur
la
Place
Gambetta
ou
la
Place
de
la
Liberté
du
23/05/2025
au
25/05/2025
pour
les
métiers
désignés
dans
sa
demande.
Article
2
:
x
Monsieur
LAPOULE
Jason
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public.
C]
Monsieur
LAPOULE
Jason
n'est
pas
autorisé
à
occuper
le
domaine
public.
Article
3
:
[]
Monsieur
LAPOULE
Jason
stationne
ses
caravanes
sur
le
lieu
de
vie
[]
Accompagnant
-
enfant
majeur
stationne
ses
caravanes
sur
le
lieu
de
vie
[]
Accompagnant
-
enfant
majeur
stationne
ses
caravanes
sur
le
lieu
de
vie
[]
Accompagnant
-
employé
stationne
ses
caravanes
sur
le
lieu
de
vie
rh
Monsieur
LAPOULE
Jason
ne
stationne
pas
ses
caravanes
sur
le
lieu
de
vie.
Article
4
:
La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
précaire
et
révocable
pour
une
durée
définie
dans
l'Article
1,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-respect
par
le
permissionnaire,
des
conditions
précitées,
des
dispositions
du
règlement
intérieur
susvisé
ou
pour
toute
autre
raison
d'intérêt
général.
[]
La
présente
interdiction
est
applicable
immédiatement,
sans
indemnité,
pour
le
non-
respect
par
le
permissionnaire,
des
conditions
précitées,
des
dispositions
du
règlement
intérieur
susvisé
où
pour
toute
autre
raison
d'intérêt
général.
Article
5
: Les
droits
des
tiers
sont
expressément
réservés.
Le
Directeur
Général
des
Services,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
les
formes
règlementaires.
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
Territoriale
de
Gendarmerie
de
Villefranche
de
Lauragais
Page
2 sur
4
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta p
On) SOLS
Fait
à Villefranche-de-Lauragais,
Le
21
mai
2025
Le
Maire,
Valérie
GRAFEUILLE-ROUDET
ean-François
GLEYZES
Pour
le
Maire
de
la
commune,
Et
par
la
délégation,
:
L'adjoint
au
Maire
en
charge
de
la
sécurité
La présente
décision
peut
faire
l’objet d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
décisionnaire,
et/ou
d’un
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
les
conditions
du
Code
de
Justice
Administrative.
Ce
recours
contentieux
doit être
formé
par
courrier
postal
ou
par
le biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
via
le
lien
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
droit
commune
de
deux
mois
à
compter
de
la
réalisation
des
formalités
de
publication,
transmission
et
notification
nécessaires.
En
cas
de
recours
gracieux,
le
délai
de
recours
contentieux
est
suspendu
et commencera
à
courir
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
soit,
en
l'absence
de
réponse
après
deux
mois.
La
requête
présentée
devant
le
Tribunal Administratif fait obligation
d’acquitter
la
contribution
pour
l’aide
juridique,
ou
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d'une
demande
d'aide
juridictionnelle.
Page
3
sur
4
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta 122S-
Syb
Page
4 sur
4
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta