Arrêté - arrete DP 24C 0108

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Arrêté - arrete DP 24C 0108 Document publié le Jeudi 30 janvier 2020 par la commune d'Hennebont. Lien du pdf (Arrêté - arrete DP 24C 0108)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, ACCORD D'UNE DÉCLARATION PRÉALABLE

| aus DÉLIVRÉ PAR LA MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

TH ie SiHenbont

Hennebont

DOSSIER N° DP 56083 24 C0108 SURFACES DE L’ABRI DE JARDIN ET DE LA Déposé le 04/04/2024 et complété le 17/04/2024 SERRE

de Monsieur Gilbert LE NEILLON créée : 12m

demeurant 1 Impasse de la sapinière

56700 HENNEBONT

pour abri de jardin et serre

Changement des ouvertures

Isolation par l'extérieur

Clôture

sur un 1 impasse de la Sapinière

terrain sis 56700 HENNEBONT

cadastré AE263

La Maire,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé en Conseil Municipal le 30 janvier 2020, Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu l'arrêté municipal en date du 06/05/2021, donnant délégation de signature à Monsieur Yves GUYOT, 1° Adjoint à la Maire, délégué à l'Urbanisme et aux Mobilités,

ARRÊTE

Atticle 1: Les travaux faisant l'objet de la déclaration préalable susvisée sont AUTORISÉS sous réserve du respect des prescriptions suivantes :

L’abri de jardin sera strictement implanté en limite séparative Nord-Est sans retrait ni débord.

Les eaux pluviales de toiture seront gérées sur la parcelle.

De manière générale, la réalisation d'une ITE doit permettre de respecter les caractéristiques du bâtiment d'origine et prendre en compte sa dimension architecturale. Les notions de surépaisseur, d'effet tunnel sur les ouvertures, de disparition du matériau d'origine et de recouvrement des reliefs présents sur les façades doivent être appréhendées globalement afin de proposer une solution architecturale qui soit étudiée dans une logique de compensation et de restitution. L'ITE doit notamment:

- Conserver les modénatures composant la façade (bandeaux, encadrements, corniches...) - Respecter le matériau d'origine en restituant un aspect d’égale qualité et finition.

Article 2 : Le projet est soumis à la Taxe d'Aménagement et la Taxe d'Archéologie PréventiveÀ HENNEBONT, le 13/05/2024

Pour la Maire et par délégation

L’Adjoint délégué à l'Urbanisme et aux Mobilités,

DOSSIER TRANSMIS AU PREFET LE : 1 7 MAI 2024

AFFICHÉ EN MAIRIE LE :

1 7 MAI 202

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison où la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administcatif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. Vous devez fommuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS ‘

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu’il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application infonmatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus,

ANNEXE A VOTRE AUTORISATION

OBSERVATIONS ET INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES :

La Déclaration attestant l'Achèvement et la Conformité des travaux sera déposée à l'achèvement de la totalité

des travaux et aménagements prévus, autorisés et prescrits par la présente autorisation (y compris

l'aménagement des abords). Elle sera également à déclarer sur le site https:/www.impots gouv.fr

Le demandeur sera seul responsable des dégâts qui pourraient être occasionnés aux propriétés voisines.

DOSSIER N° DP 56083 24 C0108 PAGE 2