Arrêté - arrete DP 24C 0142

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Arrêté - arrete DP 24C 0142 Document publié le Jeudi 30 janvier 2020 par la commune d'Hennebont. Lien du pdf (Arrêté - arrete DP 24C 0142)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, ACCORD D'UNE DÉCLARATION PRÉALABLE

ñ LE DÉLIVRÉ PAR LA MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

vi =: Hénbont

Hennebont

DOSSIER N° DP 56083 24 C0142 SURFACE DE PLANCHER

Déposé le 13/05/2024 : LA , existante : O0 m

de . Madame Jessica TOGNI créée : 0 m°?

demeurant 20 avenue Pasteur démolie : 0 m?

56700 HENNEBONT è

pour Changement de fenêtres

sur un 20 avenuePasteur

terrain sis 56700 HENNEBONT

cadastré BM134

La Maire,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code du Patrimoine et notamment les Articles L.621-1 et suivants relatifs aux Monuments Historiques,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé en Conseil Municipal le 30 janvier 2020, Vu le Site Patrimonial Remarquable approuvé en Conseil Municipal le 30 janvier 2020, Vu l'avis Favorable assorti d'une ou plusieurs prescriptions de Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France en date du 31 mai 2024

Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu l'arrêté municipal en date du 06/05/2021, donnant délégation de signature à Monsieur Yves GUYOT, 1° Adjoint à la Maire, délégué à l'Urbanisme et aux Mobilités,

ARRETE

Article 1 : les travaux faisant l’objet de la déclaration préalable susvisée sont autorisés sous réserve du respect des prescriptions suivantes :

+ Les menuiseries seront de facture traditionnelle de dessin identique à l'existant (vantaux ouverture à la française, pièces d'appui et rejets d'eau arrondis), avec petits bois assemblés {ni collés ni fixés entre deux verres).

+ Les menuiseries seront en bois peint de couleur soutenue autre que blanc ou gris anthracite non local. Opter pour un gris coloré ou une couleur non criarde type RAL 7032, 7039, 7044, 5014, 5024, 6021 ou 3003.

e L'occultation extérieure sera réalisée au moyen de persiennes où volets ‘en bois (volets roulants à proscrire).

À HENNEBONT, le 05/06/2024

Pour la Maire et par délégation,

L'’Adjoint délégué à l'Urbanisme et aux Mobilités,DOSSIER TRANSMIS AU PREFET LE : Û 7 JUIN 2024

AFFICHE EN MAIRIE LE : ‘

0 7 JUIN 2024

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. II doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. 11 doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ |

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. L'autorisation peut être prarogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie. .

DROITS DES TIERS ,

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit dés tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensolsillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunat administratif compétent d'urt recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois Suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

ANNEXE A VOTRE AUTORISATION

OBSERVATIONS ET INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES :

La Déclaration attestant l'Achèvement et la Conformité des travaux sera déposée à l'achèvement de la totalité

des travaux. Elle sera également à déclarer sur le site https:/www.impots gouv.fr

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