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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2022 102 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2022 102 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Handicap et inclusivité, Union Européenne,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2022-102
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2022 Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2022-04-08-00004 - Arrêté préfectoral du 08 04 2022 de mise sous
surveillance d'un élevage détenant un bovin dont le statut est en cours de
confirmation vis-à-vis de la brucellose (4 pages) Page 3
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Secrétariat
R02-2022-04-11-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne KERRIA SAP n°824340293 - Acte 432 (2 pages) Page 8
R02-2022-04-11-00002 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne ROSA PLUS SERVICES n°SAP819438367 - Acte 473 (2 pages) Page 11
R02-2022-04-11-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne ULISSE n°SAP842609091 - Acte 472 (2 pages) Page 14
2 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2022-04-08-00004
Arrêté préfectoral du 08 04 2022 de mise sous
surveillance d'un élevage détenant un bovin
dont le statut est en cours de confirmation
vis-à-vis de la brucellose
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-04-08-00004 - Arrêté préfectoral du 08 04 2022 de mise sous surveillance d'un élevage détenant un bovin dont le statut est en cours de confirmation vis-à-vis de la brucellose 3 E =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° de mise sous surveillance d’un élevage détenant un
bovin dont le statut est en cours de confirmation vis-à-vis de la brucellose
LE PRÉFET
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables
à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut « indemne » de certaines maladies
répertoriées et émergentes ;
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux
pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le
règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à
la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.221-1-1 et L.223-8 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas CAZELLES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des
denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-04-08-00004 - Arrêté préfectoral du 08 04 2022 de mise sous surveillance d'un élevage détenant un bovin dont le statut est en cours de confirmation vis-à-vis de la brucellose 4 VU l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de
commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
VU l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté préfectoral R02-2020-03-04-002 du 4 mars 2020 portant délégation de signature à Mme Sophie
BOUYER, directrice de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique ;
Considérant le rapport d’analyses sérologiques transmis par le Laboratoire territorial d’analyses de Martinique le 7 avril 2022 indiquant un résultat positif à l'EAT du prélèvement sur le bovin 9720462267
prélevé le 4 avril 2022 ;
Considérant qu’en attente de la confirmation de l’infection du bovin par un test de fixation du complément, il est nécessaire de prendre des mesures conservatoires vis-à-vis du risque représenté par la
brucellose, d’une part, pour garantir la sécurité du consommateur, et d’autre part, pour protéger la santé
des animaux ;
Sur proposition de Madame la directrice de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Martinique,
ARRETE
Article 1° : L'exploitation de Madame ELIMORT Odile, n° de cheptel FR97297210167, sise Quartier
Bois Soldat au François 97240, est déclarée suspecte d’être infectée de brucellose bovine et est placée
sous la surveillance du docteur vétérinaire Grégory BERNARD de la clinique vétérinaire vétosud, Immeuble BIO ESPACE Espace cité Eucalyptus, 97240 le François.
Article 2: La qualification « officiellement indemne de brucellose bovine » de l’exploitation de Madame ELIMORT Odile est suspendue. Cette décision entraîne l’application des mesures suivantes :
e Visite, recensement et contrôle de l’identification des bovinés et des animaux d’autres espèces
sensibles présents dans l’exploitation ;
e Isolement et séquestration de tous les bovinés du troupeau ;
e Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l’exploitation des bovinés ou des
animaux d’autres espèces sensibles, sauf dérogation accordée par la directrice départementale de la protection des populations ;
e Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des bovinés ou des animaux d’autres espèces
sensibles, sauf dérogation accordée par la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la
forêt de Martinique et sauf à destination directe de l’abattoir, sans rupture de charge ;
e Mise en œuvre de toutes les investigations épidémiologiques, contrôles documentaires, analyses
de laboratoires et/ou contrôles allergiques de tout ou partie des bovinés et des animaux d'autres
espèces sensibles détenus dans l'exploitation et contrôles des pratiques d'élevage utiles à la détermination du statut sanitaire du troupeau. La direction de l’alimentation, de l’agriculture et
de la forêt de Martinique peut en outre ordonner l'abattage diagnostique d'animaux ainsi que
l'autopsie d'animaux morts ou euthanasiés à des fins d'analyse de laboratoire ;
e Toute expédition à l’abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l’avance
aux services vétérinaires de l’abattoir et à la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la
forêt de Martinique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-04-08-00004 - Arrêté préfectoral du 08 04 2022 de mise sous surveillance d'un élevage détenant un bovin dont le statut est en cours de confirmation vis-à-vis de la brucellose 5 e Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés
pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des
animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni
cédés à de telles fins ;
Article 3 : En cas d’abattage à des fins diagnostiques, l'indemnité minimale versée au propriétaire est
fixée en application de l’arrêté à du 17 juin 2009 modifié sus visé, dont sera déduit le montant de la
valorisation bouchère de la carcasse de l’animal.
En cas de justification de la haute valeur génétique du bovin, le montant de l’indemnité peut être établi
dans les conditions définies par l’arrêté du 30 mars 2001 modifié susvisé. Dans ce cas, les frais
d’expertise seront déduits du montant indemnisé au propriétaire.
Article 4 : Cet arrêté préfectoral sera abrogé en cas de résultats favorables aux investigations, analyses
et inspections prévues à l’article 2.
Article 5 : En cas d'isolement et identification de Brucella sp. autre que Brucella ovis, le cheptel sera
déclaré « infecté de brucellose bovine ».
Article 6 : Conformément à l'article L228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non application de
ces mesures définies en application de l'article L223-6-1 du code rural et de la pêche maritime est
passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d'abattage en
cas de confirmation de l'infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires) pourraient
être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours
gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture
(Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif, soit par courrier, soit par l’application informatique
Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le
Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la
date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; 1l doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, la directrice de
l’alimentation, l’agriculture et de la forêt, le maire du François et le Dr vétérinaire Bernard sont chargés
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
Fort-de-France, le f} 8 AVR. 2022
2 Pour le préfet, par délégation,
| /la directrice de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
VINCENT PFISTER
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-04-08-00004 - Arrêté préfectoral du 08 04 2022 de mise sous surveillance d'un élevage détenant un bovin dont le statut est en cours de confirmation vis-à-vis de la brucellose 6 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-04-08-00004 - Arrêté préfectoral du 08 04 2022 de mise sous surveillance d'un élevage détenant un bovin dont le statut est en cours de confirmation vis-à-vis de la brucellose 7 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2022-04-11-00001
Déclaration d'un organisme de services à la
personne KERRIA SAP n°824340293 - Acte 432
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-04-11-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la personne KERRIA SAP n°824340293 - Acte 432 8 Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824340293
Acte 432
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2021-04-14-00001 du 14 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Dominique SAVON, Directrice de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique;
Vu la décision n° R02-2021-113 du 12 mai 2021, dans son article 4, portant subdélégation de signature de la Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, Cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la DEETS - unité
départementale de la Martinique le 15 juillet 2021 par Monsieur JEAN-HUGUES BOUISSET en qualité de GERANT, pour l'organisme KERRIA SAP dont l'établissement principal est situé 50, lotissement Madiana — Immeuble B2 — Appartement 46 - 97233 SCHOELCHER et enregistré sous le N° SAP824340293 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
°< Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
° Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
* Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ° Assistance administrative à domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-04-11-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la personne KERRIA SAP n°824340293 - Acte 432 9 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS
de Martinique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif - 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - cs 17103 - 97271
Schælcher Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Fort-de-France, le 29 juillet 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice de l'Economie, de Emploi, du
Travail et des Solidarités (DEETS) et par délégation,
L’attachée d’administration Hors Classe,
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-04-11-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la personne KERRIA SAP n°824340293 - Acte 432 10 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2022-04-11-00002
Déclaration d'un organisme de services à la
personne ROSA PLUS SERVICES n°SAP819438367
- Acte 473
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-04-11-00002 - Déclaration d'un organisme de services à la personne ROSA PLUS SERVICES n°SAP819438367 - Acte 473 11 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration MODIFICATIVE
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819438367
Acte 473
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-] à
D.7233-$ ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2021-04-14-00001 du 14 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Dominique
SAVON, Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique;
Vu la décision n° R02-2021-113 du 12 mai 2021, dans son article 4, portant subdélégation de signature de la Directrice de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, Cheffe du département
Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités modificative de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité
départementale de la Martinique le 19 juillet 2021 par Madame Céline EXANTUS, en qualité de Dirigeant pour
l'organisme ASSOCIATION ROSA SERVICES PLUS (SIRET n°819.438.367.00016) dont l'établissement principal est
situé 29, rue Eugène Maillard 97212 SAINT-JOSEPH.
Cette demande a été constatée conforme le 18 mars 2022 et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la
personne a été enregistré au nom de ASSOCIATION ROSA SERVICES PLUS 29, rue Eugène Maillard — 97212
SAINT-JOSEPH sous le N° SAP819438367 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Assistance administrative à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Petits travaux de jardinage
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ Travaux de petit bricolage
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Le soutien scolaire à domicile
La prestation de soutien scolaire s’entend exclusivement au domicile du particulier bénéficiaire de la prestation.
L’intervenant doit être physiquement présent. Sont exclus de cette activité, le soutien scolaire à distance, par
correspondance, par Internet ou sur un support électronique. Le soutien scolaire collectif, y compris celui réalisé au
domicile d’un particulier, est également exclu du champ des services à la personne.
Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent par ailleurs être en lien avec les programmes d’enseignement
scolaire.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-04-11-00002 - Déclaration d'un organisme de services à la personne ROSA PLUS SERVICES n°SAP819438367 - Acte 473 12 Les cours à domicile
Les activités de services à la personne « cours à domicile » se définissent comme des activités permettant une transmission
de savoir et/ou savoir-faire. En sont donc exclues les activités de conseil ou d'accompagnement de la personne. Les cours
à domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle ou dans le cadre familial à domicile. Ils s’adressent à
tous les publics et pas seulement aux enfants scolarisés.
Au vu de la définition ci-dessus, sont donc exclus : les activités de conseil ou d'accompagnement de la personne
(coaching), les cours de nutrition, de relooking. Sont également exclues les prestations exclues du champ d’une autre
activité de service à la personne (par exemple, cours pour l’utilisation de matériels audio ou vidéo numériques) et les cours
dispensés dans le cadre de professions réglementées (par exemple, cours de code de la route). Les cours étant dispensés à
l’intérieur du domicile, sont exclus les cours de natation, d’équitation, tennis.
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins
relevant d'actes médicaux) (972)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
(972)
*__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(972)
° Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (972)
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de
la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement
ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 28 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice de l’Economie, de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités (DEETS) et par délégation,
L’attachée d'administration Hors Classe,
Cheffe du Département SCEPE
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-04-11-00002 - Déclaration d'un organisme de services à la personne ROSA PLUS SERVICES n°SAP819438367 - Acte 473 13 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2022-04-11-00003
Déclaration d'un organisme de services à la
personne ULISSE n°SAP842609091 - Acte 472
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-04-11-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la personne ULISSE n°SAP842609091 - Acte 472 14 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842609091
Acte 472
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2021-04-14-00001 du 14 avril 2021 portant délégation de signature à Madame
Dominique SAVON, Directrice de l’économie, de l’emploï, du travail et des solidarités de Martinique;
Vu la décision n° R02-2021-113 du 12 mai 2021, dans son article 4, portant subdélégation de signature de la
Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR,
Cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité
départementale de la Martinique le 31 mars 2021 par Monsieur Emmanuel MALIDOR en qualité de Gérant,
pour l'organisme ULISSE SARL (SIRET n°842609091 00017) dont l'établissement principal est situé 29, rue
André Aliker — 97260 MORNE ROUGE.
Cette demande a été constatée conforme le 21 mars 2022 et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré au nom de ULISSE SARL sis(e) 29, rue André Aliker — 97260 MORNE
ROUGE sous le N° SAP842609091 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Travaux de petit bricolage
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Assistance informatique à domicile
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-04-11-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la personne ULISSE n°SAP842609091 - Acte 472 15 Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (972)
«Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (972)
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (972)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (972)
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la conformité de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 24 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice de l'Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités (DEETS) et par délégation,
L’attachée d'administration Hors Classe,
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-04-11-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la personne ULISSE n°SAP842609091 - Acte 472 16