Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 140 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 140 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 140 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne, Animaux, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2025-140

PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2025Sommaire

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /

R02-2025-04-24-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une

campagne obligatoire de lutte collective contre les rats (3 pages) Page 3

2Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de

la Forêt de Martinique

R02-2025-04-24-00002

Arrêté préfectoral portant ouverture d'une

campagne obligatoire de lutte collective contre

les rats

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-04-24-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une campagne obligatoire de lutte collective contre les rats 3PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant ouverture d’une campagne

obligatoire de lutte collective contre les rats.

VU le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes :

VU le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'union conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil ;

VU le règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'union établie par le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) no1143/2014 du parlement européen et du conseil;

VU la directive 2009/92/CE de la commission du 31 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la bromadiolone en tant que substance active à l'annexe | de ladite directive ;

VU la directive 2010/10/UE de la commission du 9 février 2010 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du brodifacoum en tant que substance active à l'annexe | de ladite directive ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles L.110-1,, L.411-5 à L.411- 10, R.411-37 et R.411-46 et 47;

VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5432-1 à 5 et R.5132- 43 et suivants :

VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics modifiée;

VU le décret n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne DESPLANQUES préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

VU l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;

VU l'arrêté du 7 juillet 2020 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Martinique - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens

Rue VICTOR SÉVÈRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-04-24-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une campagne obligatoire de lutte collective contre les rats 4vivants ;

VU l'arrêté du 20 avril 2017 pris en application de l'article R. 522-16 du code de l'environnement et relatif aux conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides ;

CONSIDERANT les demandes émanant des représentants des professionnels de santé, de l'agriculture et de la protection de l’environnement relatives aux dégâts et maladies causés par les rats ;

CONSIDERANT le caractère invasif du rat noir (Rattus rattus) et du rat gris (Rattus norvegicus), qui constitue une menace pour la biodiversité, la santé publique et l'économie, et engendre des conséquences négatives pour les espèces indigènes, les habitats, les écosystèmes, l'économie, en particulier aux cultures agricoles, et la santé publique notamment au regard du risque de transmission de la leptospirose,

SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture

ARRETE

ARTICLE 1 :

Une campagne de lutte collective contre les rats noirs et gris (Rattus rattus et Rattus norvegicus) est entreprise sur tout le territoire de la Martinique. Elle donne lieu à l'exécution des mesures particulières de destruction déterminées dans les articles ci-après.

ARTICLE 2 :

La campagne de lutte est accompagnée d'une opération de communication à destination du grand public rappelant les règles d'hygiène générales permettant de limiter la prolifération des rongeurs.

ARTICLE 3 :

La campagne de lutte est conduite par la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles de la Martinique (FREDON Martinique), sous la direction technique de la direction de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DAAF) et de la direction de l’environnement de l'aménagement et du logement (DEAL).

Les opérations de dératisation sont placées sous la responsabilité et la direction du maire.

ARTICLE 4 :

La lutte est assurée à l'aide d’appâts empoisonnés avec des produits commerciaux à base

d'anticoagulants aux concentrations homologuées pour la lutte contre ces rongeurs, conformément à l'arrêté du 20 avril 2017 susvisé.

Elle est programmée du 19 mai au 11 juin 2025 et comportera quatre phases : __pose des appâts à partir du 19 mai 2025,

renouvellement des appâts du 20 mai au 11 juin 2025,

enlèvement des appâts non consommés à partir du 21 mai 2025,

v ramassage et destruction des cadavres du 21 mai au 13 juin 2025.

Les maires donnent avis aux intéressés par voie d'affiche et de publication.

ARTICLE 5 :

L'ensemble des personnes participant aux opérations de lutte sont reçoivent une formation à

l'utilisation des appâts pour garantir la sécurité des personnes et la protection des espèces non ciblées.

ARTICLE 6 :

Conformément aux dispositions de la loi du 29 décembre 1892, les propriétaires, locataires et

exploitants des terrains sur lesquelles la lutte sera entreprise sont tenus d'ouvrir leurs propriétés pour permettre l'exécution des opérations de lutte collective et leurs contrôles.

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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-04-24-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une campagne obligatoire de lutte collective contre les rats 5ARTICLE 7 :

Afin d'éviter tout risque d'empoisonnement d'autres animaux que ceux visés par l'emploi d'appâts empoisonnés, les utilisateurs et le public se conforment aux prescriptions suivantes : * il est interdit de répandre les appâts à la volée dans les cultures, champs et jardins ; les appâts devront être placés dans les entrées des terriers ou dans les galeries des rongeurs où disposés dans de petits abris, de façon à les mettre hors d'atteinte des animaux domestiques, des animaux de basse-cour ou du gibier. * pendant la durée d'utilisation des appâts, les zones soumises au traitement par appâts toxiques devront être interdites aux animaux domestiques.

ARTICLE 8 :

Sans préjudice des dispositions du Code de la santé publique, toutes précautions seront prises pour éviter les risques d'intoxication pendant le temps de manipulation des produits et appâts toxiques ainsi que pendant la durée des opérations telle que précisée à l’article 3 et dans les conditions fixées en annexe || du présent arrêté.

ARTICLE 9 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans le délai de deux mois suivant sa publication :

- recours gracieux auprès de la Préfecture de Martinique,

- recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique.

Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet pouvant être déférée au Tribunal Administratif de la Martinique dans un délai de deux mois.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de la Martinique dans le délai de deux mois suivant sa publication.

La juridiction susmentionnée peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 10 :

Monsieur le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, Madame la directrice de l'environnement de l'aménagement et du logement, Monsieur le directeur général de l'agence régionale de la santé, Mesdames et Messieurs les maires des communes de la Martinique sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fort-de-France, le 2 4 AYR 2025

n :

a rardinique Fr © Re ie pi {D ETS

Rue VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40 29- TELEX 912 650 MR

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-04-24-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une campagne obligatoire de lutte collective contre les rats 6