Le Pays des Savanez
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°43_CC_2021_CCDS
AVENANT N°2 DU DISPOSITF LEADER 2014 -2020
Séan juin 2021
Date de convocation : 26 mai 2021
L'an deux mil vingt et un et le huit juin à onze heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans l'auditorium du complexe Sinnaryouz de la ville de Sinnamary, sous la présidence de Monsieur Michel-Ange JÉRÉMIE, 1° Vice-Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
Michel-Ange JÉRÉMIE, Céline REGIS, Véronique JACARIA, Yves VANG, André Roland BERTHIER, Gaetan STANISLAS, Pierre Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Sylvio BOCAGE, Jean-Robert CHOCHO, Loriane DECHESNE, Johanna HORTH, Diana JAMES, Pierre MIRABEL, Michelle ORIZONO HORTH, Célia TARQUIN, Céline ZULÉMARO,
Absents excusés avant donné procuration :
François RINGUET à Véronique JACARIA,
Fidélia BOCAGE à Sylvio BOCAGE,
Lauric SOPHIE à Michel-Ange JÉRÉMIE,
Eliette BEAUFORT à Michel-Ange JÉRÉMIE,
Jean-Raymond HORTH à Pierre MIRABEL,
Martine PAPAIX à Céline ZULEMARO,
Absents excusés :
Denis BURLOT, Françoise FREDOC, Valeria COELHO MACIEL, Francine GANE,
Absents non excusés :
Annick ANDRE, Jean-Etienne ANTOINETTE, Rosange CARENE, Patrick COSSET, Frédéric LLADERES, Candida
MARTINEZ, Davy RIMANE, Alain YANG.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Célia TARQUIN.
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
< Par délibération n° 48-CC/2015/CCDS, la Communauté de Communes des Savanes a été confirmée comme structure porteuse de la nouvelle génération de LEADER 2014-2020, sur la base de trois enjeux territoriaux pour les Savanes. Le premier défi, est de créer de la vie et du lien entre les communautés ; le deuxième, vise à mettre en place une réelle dynamique touristique autour des patrimoines ruraux ; le troisième, enfin, serait de soutenir l'accompagnement des filières traditionnelles et informelles pour favoriser le développement endogène du territoire.
Aussi, pour mener à bien, ses ambitions, la CCDS a signé une convention avec la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG), l'Agence de Services et de Paiement (ASP) et le Groupe d'Action Locale (GAL) des Savanes,
pour un montant global de 1 766 000 (un million sept cent soixante-six mille euros), pour la période 2014- 2020.
Au vu des besoins du territoire et conformément à l'article 65-2 du règlement (UE) n°1303/2013, le Comité Technique Transversal a ouvert la possibilité pour les Autorités de gestion de reporter la date limite d'‘engagement juridique initialement prévue au 31 décembre 2020, mentionnée à l'article 4.6 des conventions relatives à la mise œuvre du Développement Local mené par des Acteurs Locaux (conventions AG/OP/GAL) au
31 décembre 2022.
Délibération n°43-CC-CCDS
Avenant N°2 au dispositif LEADER 2014-2020
Page 1 Tenant compte de ces mesures et de l'avis favorable de l'Autorité de Gestion, le Pôle aux Affaires Européennes, il est proposé à l'assemblée de proroger le dispositif GAL des Savanes jusqu'au 31 décembre 2022 avec une enveloppe supplémentaire d'un montant de 335 294,11 euros au titre de la programmation 2014-2020, »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 :
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 et
autorisant également la prorogation ou la réactivation des mesures sociales dérogatoires au-delà du 31 décembre 2021 ;
Vu la loi n° 2021-160 prolongeant l'état d'urgence sanitaire en cours jusqu’au 1er juin 2021 au plus tard ;
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai relative à la gestion de la crise sanitaire- prorogation de l'état d'urgence
sanitaire en Guyane jusqu'au 30 septembre 2021 ;
Vu l'ordonnance N°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et
fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de
l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'ordonnance N°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et
l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 de Monsieur le Préfet de Guyane du 23 novembre 2010 portant création de la Communauté de Communes Des Savanes ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
CONSIDERANT l'avenant n°1 à la convention relative à la mise en œuvre du Développement Local mené par
des Acteurs Locaux dans le cadre du Programme de développement rural de la Guyane signée entre la structure
porteuse du Gal la Communauté des Communes des Savanes, l’ASP et la Collectivité Territoriale de Guyane en
date du 17 décembre 2018 ;
CONSIDERANT la validation par le Comité Technique Transversal (CTT), réuni le 20 mai 2019, de la nouvelle
date limite d'engagement juridique de la mesure LEADER ;
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 08 juin 2021 ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE de son rapport à Monsieur le Président.
ARTICLE 2 : PROROGE le dispositif GAL des Savanes jusqu'au 31 décembre 2022 avec une enveloppe supplémentaire d'un montant de 335 294.11 euros (trois cent trente-cinq mille deux cent quatre-vingt-quatorze euros et onze centimes) au titre de la programmation 2014-2020.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER tous les actes afférents à ce dossier.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'État.
Délibération n°43-CC-CCDS
Avenant N°2 au dispositif « LEADER 2014-2020 »
Page 2 VOTE :
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 12
Nombre de conseillers présents : 17
Nombre de procurations : 06
Nombre de votants : 23
Pour : 23
Contre : 00
Abstention(s) :00
Fait et délibéré à Sinnamary, en séance publique, le 8 juin 2021.
Pour extrait et certifié conforme,
Pour le Président absent,
Par dél
Délibération n°43-CC-CCDS
Avenant N°2 au dispositif « LEADER 2014-2020 »
Page 3 Yalémi TIOUKA RERRNER DE RPE EI 2E
De: Tatiana FALGAYRETTES
Envoyé: mercredi 16 juin 2021 11:33
À: Secrétariat DGS
Objet: TR: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20210616-12627.xml; 973-200027548-20210608-43
_CC_2021_CCDS-DE-1-2_12720.xml
De : actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé : mercredi 16 juin 2021 10:15
À : tedetis109@e-legalite.com; elegalite@gmail.com; Tatiana FALGAYRETTES
guyane.fr>
Objet : ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Ex = Accusé de réception
Libarer + Éuuliré » Fratreaité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MUNIE
(BI
NAN
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2021-06-16(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 43 CC_ 2021 CCDS
Objet acte: AVENANT N°2 DU DISPOSITIF LEADER 2014-2020
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.7-Intercommunalite
identifiant Acte: 973-200027548-20210608-43_CC_2021 CCDS-DE