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Arrêté - Règlement+Municipal+des+
Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune d'Ungersheim.
Lien du pdf (Arrêté - Règlement+Municipal+des+)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Commune d’Ungersheim
Arrêté n° 17/2023 du 13 mars 2023
Annule et remplace l'arrêté n°06/2023 du 12 janvier 2023 portant
Règlement Municipal des Constructions
Le Maire de
la Commune d'Ungersheim,
VU
la loi locale du 7 novembre 1910 concernant les prescriptions de la police des bâtiments ;
VU
l'ordonnance du 9 août
1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le
territoire
continental
;
VU
l'avis des propriétaires fonciers suite à la réunion d'informations et de concertation de la
population du jeudi 27 octobre 2022 ; VU
la délibération du conseil municipal du 6 novembre 2018 instituant le permis de démolir
dans
la
commune
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
du
6
novembre
2018
soumettant
les
clôtures
à
déclaration
préalable
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
du
6
novembre
2018
soumettant
les
travaux
de
ravalement
à
autorisation
;
VU
l'arrêté n°06/2023 du 12 janvier 2023 portant règlement municipal des constructions ;
VU
les pièces annexés au présent arrêté :
+
Annexe 1 : une carte délimitant les différents secteurs d'application des règle:
+
Annexe 2
: un cahier de recommandations architecturales spécifiques à
la
cité du
Moulin
;
+
Annexe 3 : une notice explicative qui explique/ustifie les règles retenues
Considérant
qu'il
convient
de
modifier
la
carte
de
zonage
au
niveau
des
dispositions
applicables à la zone d'urbanisation, secteur B zones périphériques, annexe 1, Considérant qu'il convient de modifier la note explicative, annexe 3, au niveau des secteurs d'applications du règlement municipal des constructions.
Arrête
CHAPITRE 1
:
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - Champ d'application territorial du règlement Le présent règlement s'applique aux secteurs délimités sur le plan annexé au présent arrêté (annexe n°1). La
règlementation
du
secteur
C
est
complétée
par
un
cahier
de
recommandations
architecturales annexé au présent arrêté (annexe n°2). ARTICLE 2 - Portée juridique Les dispositions du présent règlement ne se substituent pas aux dispositions du code de l'urbanisme. Elles ont pour objet de règlementer la sécurité des biens et des personnes, ainsi que l'esthétique des constructions sur le territoire communal. Les
dispositions
du
présent
règlement
coexistent
avec
celles
issues
des
règles
générales d'urbanisme applicables sur le territoire communal. En cas de contradiction, celles du présent règlement l'emportent.Le
présent
règlement,
après
avoir
été
rendu
opposable
selon
le
droit
applicable,
s'impose à toute demande en cours. ARTICLE 3 - Commission municipale Il est constitué une commission municipale pour la conservation de l'esthétique locale. Les
membres
de
cette
commission,
experts
en
la
matière
ou
sensibilisés
par
ces
problèmes, sont désignés parmi les membres du conseil du municipal. lls sont désignés par délibération du conseil municipal après chaque renouvellement. Le maire prendra l'avis de cette commission chaque fois qu'il le juger utile, pour l'étude des demandes d'utilisation
et d'occupation des sols,
ou plus généralement,
pour les
problèmes concernant le cadre bâti. Le règlement de la commission sera établi par le maire.
Cette commission siègera sous
la présidence du maire ou de l'adjoint délégué. ARTICLE
4
- Division en secteurs
La
commune
d'Ungersheim
est divisée
en
5
types de secteurs
délimités sur le
plan
annexé n°1 au présent règlement : =
Secteur A:
centre historique de la commune,
-
Secteur B : secteurs urbains périphériques, Secteur
:
cité du Moulin (quartier d'habitation typique de l'ère minière),
-
Secteur D : zone d'activités,
-
Secteur E : équipements publics.
ARTICLE 5 - Nature des opérations soumises au présent règlement Sont soumises au présent règlement, les utilisations et occupations du sol suivantes : a)
les constructions
et installations soumises à
permis de
construire et/ou permis
d'aménager, b)
les aménagements et installations soumis à déclaration préalable, y compris les
clôtures, c)
les
démolitions
conformément
à
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
6
novembre 2018 prise en application de l'article L.421-27 du code de l'urbanisme, d)
l'installation de systèmes de climatisation et de production de chaleur comportant
un élément apparent sur la façade donnant sur une voie ou un passage ouverts à la circulation publique, €)
les
creusements
et
exhaussements
du
sol
à
l'exception
des
fouilles
archéologiques,
des
travaux
nécessaires
à
l'activité
agricole
ou
viticole
et
à
leurs
activités
connexes
nécessaires
et
liées,
ainsi
que
ceux
exigés
par
la
réalisation
et
l'entretien des équipements publics, f)
l'édification
d'œuvres
d'art,
monuments,
candélabres,
poteaux,
pylônes,
éoliennes, paraboles de toute hauteur. ARTICLE 6 - Adaptations mineures Les règles du présent arrêté ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception d'adaptations mineures rendues nécessaires par la configuration des parcelles, la nature du sol ou de contraintes résultant de constructions existantes. ARTICLE 7 - Autorisations préalables — déclarations de travaux Quiconque envisage de réaliser l'une des opérations visées à l'article 5, alinéas e ouf du présent règlement doit déposer en mairie, un mois au moins avant le commencement des travaux, une demande d'autorisation préalable, indiquant la nature des travaux.L'administration communale dispose d'un mois pour notifier une opposition aux travaux envisagés, opposition fondée sur l'application du présent règlement. Ce délai débute à compter du jour où la demande est complète au sens des dispositions prévues pour l'instruction des autorisations d'occupations et d'utilisations du sol. Passé ce délai d'un mois, la décision est réputée favorable. L'autorisation préalable ne pourra être accordée que sous réserve des droits des tiers. ARTICLE 8 - Permis de construire et déclarations préalables Les demandes de permis de construire, d'aménagement, de démolir ou les déclarations préalables visées à l'article 5, alinéas a à d, doivent être présentées dans les formes et conditions fixées par les
textes
en
vigueur,
et seront
instruites
par l'administration
communale au regard de leur conformité au présent règlement. En
cas
de
non-confommité
de
cette
demande
par
rapport
au
présent
règlement,
l'administration
notera
un
refus
au
pétitionnaire,
ainsi
qu'au
service
en
charge
de
l'instruction de la demande d'urbanisme, conformément au délai en vigueur. Passé ce délai, à défaut de décision expresse, celle-ci sera réputée favorable. La non opposition,
sur la
base
du
présent règlement,
à des travaux envisagés pour
lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est exigée par le droit de l'urbanisme, ne préjuge pas de l'application de ce droit de l'urbanisme. CHAPITRE Il : CONDITIONS DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ARTICLE 1 - Accès en voirie publique et voirie privée — au titre de la sécurité 4)
Dans les zones A,BetE:
Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies nouvelles en
impasse,
publiques ou
privées
ne doivent
pas dépasser 100
mètres de long et doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour sans manœuvrer. Tout
terrain
enclavé
est
inconstructible
à
moins
que
son
propriétaire
n'obtienne
un
passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions définies par l'article 682 du Code Civil Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne
à
la
circulation
publique.
b)
Dans
lazone
C:
Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles
doivent
desservir.
La
création
de
voies
nouvelles
dans
l'enceinte
de
la
cité
est
interdite,
ainsi
que
la
modification du tracé des voies existantes. c)
Dans lazone D:
Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Les
voies
en
impasse
doivent
être
aménagées
dans
leur
partie
terminale
afin
de
permettre à tout véhicule d'opérer un demi-tour sans manœuvrer. Aucune voie publique ne doit avoir une largeur de plate-forme inférieure à 8 mètres sauf circonstances particulières tenant à la nature des activités et à l'intensité du trafic.Tout
terrain
enclavé
est
inconstructible
à
moins
que
son
propriétaire
n'oblienne
un
passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions définies par l'article 682 du Code Civil. Les constructions et aires de stationnement seront reliées à la voirie générale publique soit directement, soit par un réseau de voies intérieures. Chaque bâtiment devra être accessible aux véhicules de sécurité. L'entrée aura une largeur de 7 mètres minimum
: les entrées-sorties ne devront créer
aucun danger sur la voie publique. Si nécessaire des systèmes de protection appropriés (feux, balises, etc.) seront implantés sur la voirie ainsi qu'un double accès à la parcelle. Dans tous les cas, les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. ARTICLE 2 — Eau potable, assainissement et réseaux secs — au titre de la sécurité, l'hygiène et la salubrité a)
Dans
tous
les
cas
:
les
constructions
devront
respecter
les
règlements
de
distribution
de
l'eau
et
les
règlements
d'assainissement
collectif
ou
non-collectif
applicables sur la commune. En cas de contradiction entre les dispositions de ces règlements et celles du PLU, se sont celles desdits règlements qui l'emportent. b)
Adduction d'eau potable : Le branchement sur le réseau public d'eau potable
est obligatoire
pour toute
construction
nouvelle
qui
requiert
une
alimentation en eau
potable. c)
Assainissement
-
Eaux
usées:
Le
branchement
sur
le
réseau
collectif
d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle. Le rejet direct des eaux usées vers le milieu naturel est interdit. Si l'effluent est de nature à
compromettre
le
bon
fonctionnement
des
installations,
l'évacuation
des
eaux
résiduaires non domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié. En l'absence d'un
réseau collecteur public, toutes les dispositions devront être prises
pour assurer un traitement individuel des effluents conforme aux dispositions et normes en vigueur en matière d'assainissement non collectif. d)
Assainissement - Eaux pluviales
: Les aménagements réalisés sur un terrain
ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. En cas d'existence d'un réseau collecteur spécifique aux eaux pluviales, les aménagements réalisés sur un terrain
doivent
être
tels
qu'ils
garantissent
l'écoulement des
eaux
pluviales
dans
ce
réseau. Dans le cas contraire,
l'évacuation des eaux pluviales devra être assurée par
infiltration
sur
le
terrain.
De plus dans la zone D : Les eaux des surfaces imperméabilisées des parkings et des aires de circulation doivent être évacuées après passage dans un ensemble débourbeur- séparateur à hydrocarbures aux caractéristiques appropriées. €)
Réseaux secs : À l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la
configuration
des
lieux
ou
à
la
structure
technique
des
réseaux
d'électricité,
de
communication et de télédiffusion, les raccordements doivent être réalisés en souterrain. Les immeubles
neufs groupant plusieurs logements
ou locaux à
usage professionnel
doivent être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit pour chaque logement ou local professionnel. ARTICLE 3 - Implantation
des
constructions
par rapport aux voies et emprises
publiques — au titre de l'esthétique locale et de la sécurité Les
dispositions
ci-dessous
ne
s'appliquent
pas
aux
constructions
et
ouvrages
techniques nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d'électricité, de gaz et de câble vidéo, dont la hauteur est inférieure à 3m50 et la surface inférieure ou égale à 12 mètres carrés. L'implantation de ces derniers est libre.4)
Dans la zone
af.
Les
constructions
doivent
être
implantées
à
l'alignement des
voies
et emprises
publiques, ou en retrait d'au moins 3 mètres.
Cas 1:
implantation à
l'alignement
de
la
voie
Voie
ou
emprise
publique.
43. Les dispositions des articles a1. et 22. ne s'appliquent pas aux : -
terrains situés en retrait de la voie et qui n'ont qu'un simple accès sur cette voie,
ni
aux
constructions
édifiées
à
l'arrière
d'une
construction
existante.
En
cas
de
démolition d'une construction en première ligne, la continuité de l'aspect de la rue doit être
assurée
;
-
constructions existantes pour des travaux qui n'aggravent pas la non-conformité
de l'implantation de ces constructions par rapport à celle(s)-ci: -
travaux
d'isolation des constructions existantes visant une amélioration de
la
performance énergétique ; -
constructions et ouvrages techniques de faible emprise nécessaires aux services
publics
ou
d'intérêt
collectif (distribution
d'électricité,
de
gaz,
de
télécommunication,
d'eau...) ; =
adjonction d'auventou de sas d'entrée sur un escalier existant peut être autorisée
dans la marge de recul. Dans ces cas de figure, les constructions, installations et ouvrages peuvent être édifiées en recul de la voie. 44.
Les constructions et les clôtures fixes devront être implantées à
une distance au
moins
égale à
3
mètres du
haut des
berges
des
cours d'eau.
Cette disposition
ne
s'applique pas au carports qui peuvent s'implanter à moins de 3 mètres du haut des berges
des
cours
d'eau.
b)
Dans
les
zones
B
et
E
:
b1. Les constructions devront être implantées en recul d'au moins 3 mètres par rapport à l'alignement des voies ou emprises publiques.Voie
ou emprise
publique
Schéma Wustrat, sans valeur réglementaire)
b2. Toutefois,
si
un alignement architectural est clairement défini par les façades des
bâtiments
voisins,
les
constructions
nouvelles
peuvent
être
implantées
suivant
cet
alignement.
Construction S'implanter
Voie
ou
emprise
publique,
Bohème Meta
ans ae
pement
b3. Les dispositions des articles b1. et b2. ne s'appliquent pas aux : -
terrains situés en retrait de la voie et qui n'ont qu'un simple accès sur cette voie,
ni
aux
constructions
édifiées
à
l'arrière
d'une
construction
existante.
En
cas
de
démolition d'une construction en première ligne, la continuité de l'aspect de la rue doit être assurée ; -
constructions existantes pour des travaux qui n'aggravent pas la non-conformité
de l'implantation de ces constructions par rapport à
celle(s)-ci ;
-
travaux d'isolation des constructions existantes visant une amélioration
de
la
performance
énergétique
:
-
constructions et ouvrages techniques de faible emprise nécessaires aux services
publics
ou
d'intérêt
collectif (distribution
d'électricité,
de
gaz,
de
télécommunication,
d'eau...) ; +
adjonction d'auvent ou de sas d'entrée sur un escalier existant peut être autorisée
dans
la
marge
de
recul.
Dans ces cas de figure, les constructions, installations et ouvrages peuvent être édifiées en recul de la voie. b4. Les constructions et les clôtures fixes devront être implantées à une distance au moins
égale
à
3
mètres du
haut
des
berges
des
cours
d'eau.
Cette
disposition
ne
s'applique pas au carports qui peuvent s'implanter à moins de 3 mètres du
haut des
berges des cours d'eau. c)
Dans lazoneC:
c1. Sauf pour les constructions mentionnées à l'article c2., les constructions devront être établies en retrait
ou dans l'alignement du plan de façade sur rue des bâtiments d'origine.€2.
Les agrandissements compris entre la voie publique et l'alignement de la façade
avant de la construction d'origine ne pourront être constituées que par un garage, en continuité du bâti, dont la hauteur n'excédera pas le soubassement de la construction originelle. c3.
Les constructions et les clôtures fixes devront être implantées à une distance au
moins égale à 3 mètres du haut des berges des cours d'eau. d)
Danslazone
D:
d1. Les constructions devront être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport à l'alignement des voies.
Voie ou emprise publique
(Schéma
Hlustrauf, sans valeur réglementaire
d2. Les constructions et les clôtures fixes devront être implantées à une distance au moins égale à 3 mètres du haut des berges des cours d'eau. ARTICLE 4- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives — au
titre
de
l'esthétique
locale
Les
dispositions
ci-dessous
ne
s'appliquent
pas
aux
constructions
et
ouvrages
techniques nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d'électricité, de gaz et de câble vidéo, dont la hauteur est inférieure à 3m50 et la surface inférieure ou égale à 12 mètres carrés. L'implantation de ces derniers est libre. 4)
Dans la zone
A:
af. La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.a2. Toutefois, les constructions peuvent s'implanter sur limite séparative dans les cas suivants
:
-
en cas d'adossement à un bâtiment existant sur le fonds voisin. Dans ce cas, la
longueur et la hauteur d'adossement ne pourront dépasser celles de la façade sur limite séparative
du
bâtiment
voisin,
-
en cas de projet architectural commun à deux unités foncières limitrophes ;
les
deux projets auront les mêmes dimensions au droit de la limite séparative, =
lorsque la construction à édifier ne dépasse pas 7 mètres de longueur sur chaque
limite, et 3 mètres de hauteur sur limite (hauteur mesurée par rapport au terrain naturel avant travaux). 83. D'autres implantations sont autorisées lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune. 24.
Les constructions et les clôtures fixes devront être
implantées à une distance au
moins
égale à
3
mètres
du
haut des
berges
des
cours
d'eau.
Cette
disposition
ne
s'applique pas au carports qui
peuvent s'implanter à moins de 3 mètres du
haut des
berges
des
cours
d'eau.
b)
Dans les zones BetE:
b1. La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
D>H2>3m
Schema
sos var
gemante
b2. Toutefois, les constructions peuvent s'implanter sur limite séparative dans les cas suivants
:
-
en cas d'adossement à un bâtiment existant sur le fonds voisin.
Dans ce cas, la
longueur et la hauteur d'adossement ne pourront dépasser celles de la façade sur limite séparative
du
bâtiment
voisin,
-
en cas de projet architectural commun à deux unités foncières limitrophes ; les
deux projets auront les mêmes dimensions au droit de la limite séparative, -
lorsque la construction à édifier ne dépasse pas 7 mètres de longueur sur une
limite (et 11
mètres sur plusieurs limites), et 3
mètres de hauteur sur limite (hauteur
mesurée par rapport au terrain naturel avant travaux). b3. D'autres implantations sont autorisées lorsque les propriétés voisines sont liées par une
servitude
de
cour
commune.
bd.
Les constructions et les clôtures fixes devront être implantées à une distance au
moins
égale
à
3
mètres
du
haut des
berges des
cours d'eau.
Cette
disposition
ne
s'applique pas au carports qui peuvent s'implanter à moins de 3 mètres du
haut des
berges
des
cours
d'eau.c)
Dans la zone
c1.
La distance comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au
point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Les extensions du corps principal d'habitation sur la
limite séparative de mitoyenneté
sont toutefois admises, à condition que la hauteur sur limite séparative n'excède pas le niveau bas du plancher du 1* étage de la construction dont elle dépend. <2. Toutefois,
les constructions peuvent s'implanter sur limite(s) séparative(s) en cas
d'adossement à un bâtiment existant sur le fonds voisin. Dans ce cas, la longueur et la hauteur d'adossement ne pourront dépasser celles de la façade sur limite séparative du bâtiment voisin. c3.
L'agrandissement
des
constructions
principales
devra
respecter
l'implantation
suivante
:
-
l'extension vers l'arrière de la parcelle n'excèdera pas 5 mètres par rapport au
bâtiment d'origine ; -
l'extension latérale n'excèdera pas 5 mètres par rapport au bâtiment d'origine.
c4. Les constructions et les clôtures fixes devront être implantées à une distance au moins égale à 3 mètres du haut des berges des cours d'eau. d)
Danslazone
D:
df. Par rapport aux propriétés limitrophes de la zone D : La
distance
comptée
horizontalement
de
tout
point
d'une
construction
de
la
limite
séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. d2. Par rapport aux propriétés de la zone D : Sauf en
cas
de contigüité,
la
distance
comptée
horizontalement
de
tout
point d'une
construction de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. d3. Dans toute la zone D
:
Les constructions et les clôtures fixes devront être implantées à une distance au moins égale à 3 mètres du haut des berges des cours d'eau. ARTICLE 5 — Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété — au
titre de la sécurité
4)
Dans l’ensemble des zones A, B, C, DetE:
Les constructions situées sur un terrain appartenant à un même propriétaire ne doivent pas faire obstacle par leurs dispositions aux interventions nécessitées par la lutte contre les incendies et la protection civile. ARTICLE 6 — Hauteur maximum des constructions
au titre de l'esthétique locale
Les hauteurs sont calculées par rapport au terrain naturel avant travaux. 4)
Dans les zones
A etB:
af.
Le nombre de niveaux des constructions ne pourra excéder trois, quelle que soit
leur affectation.
il
ne comprend
pas
les
sous-sols
lorsque
la
hauteur de ceux-ci au-
dessus du niveau de la voie publique au droit du terrain est inférieure à 1,50 mètre. La hauteur maximale des constructions est limitée à 14 mètres au faitage.max
14 mètres au faitage
Schéma
lustrat,
sans
valeur
réglementaire
Toutefois, dans le cas de constructions existantes comprenant un nombre supérieur de niveaux ou
une hauteur supérieure,
l'aménagement de la
totalité des niveaux ou
du
volume disponible, ainsi que les combles est autorisé. a2.
Les
ouvrages
techniques
de
faible
emprise
tels
que
cheminées
et
autres
superstructures sont exemptés de la règle de hauteur. b)
DanslazoneC:
b1. La hauteur des constructions ne pourra être supérieure à celle de la maison d'origine. b2. Au faîte du toit, la hauteur maximale des annexes est limitée à 5 mètres. b3. Les ouvrages techniques de faible emprise et autres superstructures sont exemptés de la règle de hauteur. c)
Dans les zones DetE:
c1. La hauteur maximale des constructions de toute nature est limitée à
15 mètres au
point le plus haut. €2. Les ouvrages techniques de faible emprise et autres superstructures sont exemptés de
la
règle
de
hauteur.
ARTICLE 7 - Aspect extérieur — au titre de l'esthétique local a)
Dans l’ensemble des zones À, B, C, DetE:
Tout
projet peut être refusé où
n'être accepté
que sous
réserve de
l'observation
de
prescriptions spéciales si
les
constructions,
par
leur situation,
leur architecture,
leurs
dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux
paysages
naturels
ou
urbains
ainsi
qu'à
la
conservation
des
perspectives
monumentales. b)
Dans lazone A:
b1. Bâtiments : Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, des sites et des paysages.b2. Matériaux : Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition doivent être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié. b3. Façades : Les
revêtements de façade,
les teintes des ravalements extérieurs seront choisis en
harmonie avec le site et les constructions avoisinantes. Dans tous les cas, le blanc et le noir sont interdits pour toutes les constructions. b4. Toitures : Pour les constructions principales, la pente des toitures devra être au moins égale à 40 degrés et les toitures à une seule pente sont interdites. Dans le cas des extensions de type véranda et les constructions annexes, les toitures à très faible pente sont autorisées. La couverture des toitures des constructions principales sera constituée de tuiles de teinte rouge nuancé à brun. b5. Clôtures : Les clôtures sur rue ne pourront excéder 1,60 mètre de haut. Elles seront constituées soit de grilles, grillages ou d'un dispositif à claire-voie, installés sur un éventuel mur- bahut de maximum 0,60 mètre de haut. Les clôtures sur limites séparatives ne pourront excéder 2 mètres de haut. Dans
tous
les
cas,
les
clôtures
devront
être
en
harmonie
avec
les
constructions
principales
et
présenter
une
unité
d'aspect
avec
les
clôtures
des
habitations
et
installations avoisinantes. c)
DanslazoneB:
ct. Bâtiments : Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, des sites et des paysages. c2. Matériaux : Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition doivent être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié. c3. Façades : Les
revêtements de façade,
les teintes des ravalements extérieurs seront choisis en
harmonie avec le site et les constructions avoisinantes. c4. Toitures : Pour les constructions principales, la pente des toitures devra être au moins égale à 40 degrés et les toitures à une seule pente sont interdites. Dans le cas des extensions de type véranda et les constructions annexes, les toitures à très
faible
pente
sont
autorisées.
c5. Clôtures
:
Les clôtures sur rue ne pourront excéder 1,60 mètre de haut. Elles seront constituées soit de grilles,
grillages ou d'un dispositif à claire-voie, installés sur un éventuel mur-
bahut de maximum 0,60 mètre de haut. Les clôtures sur limites séparatives ne pourront excéder 2 mètres de haut. Dans
tous
les
cas,
les
clôtures
devront
être
en
harmonie
avec
les
constructions
principales
et
présenter
une
unité
d'aspect
avec
les
clôtures
des
habitations
et
installations
avoisinantesd)
DanslazoneC:
di. Bâtiments : Tout projet devra présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, l'architecture et l'harmonie d'origine de la cité. Le
pétitionnaire
devra
se
référer
également
au
cahier
de
recommandations
architecturales joint en annexe. Les bâtiments annexes devront être en
harmonie avec
les constructions principales.
Dans le cas où l'annexe est implantée entre la façade de la maison d'habitation et la rue, la construction
devra
être
réalisée
de
manière
à
ne
pas
altérer
l'aspect
général
du
bâtiment d'origine. d2. Matériaux : Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes,
un aspect suffisant de finition doivent
être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié. d3. Façades : Les revêtements de façade,
les teintes des
ravalements extérieurs seront choisis
en
harmonie
avec
le
site
et
les
constructions
avoisinantes.
Il
est
conseillé
d'habiller
les
ouvertures de fenêtre avec des volets en bois. Par
ailleurs
il
est
conseillé
d'adopter
les
mêmes
coloris
de
façade
dans
le
cas
de
logements jumelés: d4. Toitures : Dans le corps principal des constructions à usage d'habitation, les toitures-terrasses sont interdites. Dans le cas des extensions de type véranda et les constructions annexes, les toitures à très faible pente sont autorisées. d5. Clôtures
:
Les clôtures sur rue ne pourront excéder 1,20 mètres.
Elles seront constituées soit d'un
grilage à larges mailles, soit d'un dispositif à claire-voie ou à lattis de bois. En aucun bas, elles ne surmonteront un mur-bahut. Les clôtures sur limites séparatives de propriété auront une hauteur maximum de 1,50 mètres et seront constituées soit d'un grillage, soit d'un dispositif à claire-voie ou lattis de bois. Elles pourront être doublées d'une haie vive. Dans
tous
les
cas,
les
matériaux
ou
dispositifs
rendant
opaques
les
clôtures
sont
proscrits. e)
Dans lazone D:
e1. Bâtiments : Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition doivent être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié. Les constructions devront présenter une simplicité de volume, une unité de structure et de matériaux, compatible avec l'harmonisation de l'ensemble de la zone et une bonne intégration à l'environnement. L'unité d'architecture, de trame et de percements sera tout particulièrement étudiée lorsque sera projetée, sur une même parcelle, l'implantation de plusieurs bâtiments à vocation différentes. Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles et les bâtiments secondaires doivent être traités avec le même
soin que les façades
principales et en harmonie avec elles. Les extensions seront en harmonie avec la première tranche.e2.
Dépôts
et
stockage
:
Sauf nécessités découlant de la nature des activités, tout dépôt ou stockage à l'air libre doit être masqué par une paroi périphérique ou par un rideau végétal dense. Les
matériaux
susceptibles
d'être
entraînés
par
la
pluie
ou
le
vent
doivent
être
entreposés dans des locaux clos ou couverts. Sauf nécessités découlant de la nature des activités, aucun stockage n'est autorisé entre l'alignement des constructions et la vole publique. e3. Clôtures : Les clôtures,
à
proximité immédiate des accès aux établissements
industriels et des
carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d'établissements et aux carrefours. Les clôtures bordant les espaces publics doivent être en grillage rigide à mailles et d'une hauteur maximum de 1,80 mètre. Un traitement minéral est imposé afin d'incorporer les boîtes aux lettres et installations électriques et gazières. Les
clôtures sur limites séparatives doivent être en grillage et pourront être doublée
d'une haie et d'une hauteur maximum de 1,80 mètre. Il est interdit d'ériger des clôtures fixes à moins de 3 mètres des berges des cours d'eau. ARTICLE 8 - Stationnement des véhicules — au titre de la sécurité a)
Dans l'ensemble des zones À, B, C, Det E :
a1. Lors de toute opération de construction,
des aires de stationnement correspondant
aux besoins de l'opération doivent être réalisées sur la même entité foncière selon les normes définies ci-dessous. Lors de toute opération d'extension ou de changement d'affectation de locaux, il peut être exigé la réalisation d'un nombre de places calculé par différence entre les besoins antérieurs et les besoins du projet en appliquant les normes définies ci-dessous. Les
besoins
en
stationnement
étant
essentiellement
fonction
du
caractère
des
établissements, ces normes minimales peuvent être adaptées compte tenu de la nature, de la situation ou d'une éventuelle polyvalence d'utilisation des aires. L'édification
des
abris
de jardins
n'est
pas
soumise
aux
obligations
en
matière
de
réalisation d'aires de stationnement. Pour les constructions comportant plusieurs destinations, les normes minimales seront appliquées au prorata de la surface ou de la capacité d'accueil des constructions. a2. Normes minimales de stationnement automobiles : Destination
Normes minimales
individuelle et intermédiaire
| seront librement accessibles depuis la voie publique.
Maison
d'habitation | Deux places par logement (garage non inclus). Ces places
Habitation
en
immeuble
t
publique.
collectif
ayant
une
Surface
de
ouvrage. Deux places par logement (en surface ou en ouvrage). Ces places
seront
librement
accessibles
depuis
la
voie
Plancher supérieure à 200 m°
| C2S
Places peuvent être (pour tout ou partie) réalisées enDans le cas d'un lotissement, d'un permis groupé ou d'une opération
d'ensemble
dont
le
parti
d'aménagement
le
justifie,
il peut être satisfait aux besoins en stationnement
de
l'ensemble de
l'opération
sous
la forme d'un
parc de
stationnement
commun
Logements
locatifs
financés
avec
un
prêt
aidé
par
l'Etat
1 place par logement
sue
(ie ru
St | 4 place par chambre et possibilité d'hébergement
Bureaux
50% de surface de plancher
Commerce
60% de surface de plancher
Artisanat
40% de surface de plancher
Industrie
40% de surface de plancher
Pr
agricole
où | 259, de surface de plancher
|
Fonction
d'entrepôt
20% de surface de plancher
Constructions
et
installations
nécessaires
aux
services
publics ou d'intérêt collectif
Lorsqu'ils
sont
nécessaires,
les
emplacements
adaptés
aux besoins de l'établissement doivent être aménagés sur le terrain
pour assurer toutes
les
opérations usuelles
de
chargement, de déchargement et de manutention.
a3. Normes minimales de stati
ionnement vélos :
Destination
Normes minimales
Habitation
collective
ayant
une
Surface
de
Plancher
supérieure à 200 m?
Une place par tranche de 35 m° de surface de plancher.
Hébergement hôtelier
Le
stationnent
vélo
devra
être
étudié
pour correspondre
aux besoins. Le
stationnent
vélo
devra
être
étudié
pour correspondre
| Bureaux
aux
besoins.
| Commerce
Le
staomnant
vélo
devra
être
étudié
pour correspondre
|
Artisanat
DE
vélo
devra
être
étudié
pour
correspondre
|Industrie
Den
vélo
devra
être
étudié
pour correspondre
Explaiaton
agricole
où]
Néon,
Fonction d'entrepôt
Le
stationnent
vélo
devra
être
étudié
pour correspondre
aux besoins.
Constructions
et
installations
nécessaires
aux
services
publics ou d'intérêt collectif
Lorsqu'ils
sont
nécessaires,
les
emplacements
adaptés
aux besoins de l'établissement doivent être aménagés sur le terrain.
ARTICLE
9
-
Espaces
li
4)
Dans lazone A:
af.
10%
au moins
du terrain dé
res et plantations — au titre de l'esthétique locale
levra être consacré aux espaces verts,
plantations ou
potagers. Les stationnements végétalisés sont comptabilisés dans ces 10%.a2.
Les
dispositions
de
l'article
a.
ne
s'appliquent
pas
en
cas
d'extension,
de
réhabilitation et de mise aux normes des commerces, services et équipements existants. b)
Dans
les
zones
B:
b1. Une proportion des 1/3 de la superficie du terrain devra être plantée.
Les parkings
végétalisés et perméables sont comptés dans cette superficie. Les espaces libres devront faire l'objet d'un traitement de qualité sous la forme d'un jardin d'agrément ou jardin potager, ou d'un espace vert planté d'arbres. c)
DanslazoneC:
c1. Une proportion des 1/3 des espaces libres
non consacrés à la construction devra
être plantée ou jardinée.
L'espace libre entre la
rue et la maison
devra être traité en
jardin
d'agrément.
Les
parkings
végétalisés et perméables
sont
comptés
dans
cette
superficie. d)
DanslazoneD:
d1. Les surfaces libres non destinées au stockage, aux manœuvres et au stationnement des
véhicules
devront
être
plantées
d'arbres
choisies
parmi
les
essences
locales,
fruitières
ou
feuilues
et
engazonnées.
En
aucun
cas,
ces
surfaces
ne
pourront
être
inférieures
à
15
%
de
la
surface
de
la
parcelle.
Tout
projet
d'implantation
sera
accompagné
d'un
plan
d'aménagement
paysager
avec
indications
des
essences
plantées Les
stationnements
végétalisés
et
perméables
comptent
dans
les
15%
de
surfaces
plantées ou engazonnées minimum. d2. Il sera planté 2 arbres de haute tige pour 100 mètres carrés d'espace vert. d3. Les aires de stationnement réservées aux voitures seront plantées d'arbres à haute tige disposés régulièrement à raison d'un pour quatre places. d4.
Les
marges
d'isolement
des
installations
et
dépôts
ainsi
que
les
marges
de
reculement par rapport aux voies et limites séparatives devront être aménagées. d5.
Dans
le
cas
de
réalisation
par
tranches,
les
zones
destinées
aux
extensions
projetées devront garder un aspect naturel dès la première phase de réalisation. CHAPITRE III : MESURES D'EXECUTION Le Secrétaire de Mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à : -
Monsieur le Préfet du Haut-Rhin
-
Monsieur
le
Sous-Préfet
-
Mmes
et
MM.
les
adjoints
au
Maire
-
Monsieur
le
Percepteur
-
Mmes et MM.
Les chefs de services intéressés :
>
Mulhouse Alsace Agglomération — Service Instructeur ADS
>
DDIF
du
Haut-Rhin
—
Service
recettes
non
fiscales
non
fiscales
TAM
Cité
administrative Colmar -
Monsieur le Secrétaire général de l'Institut du droit local
-
Affichage à
l'emplacement
habituel
-
Archives.
Fait à Ungersheim, le 13 mars 2023 Le
Maire,
Jean-Claude MENSCH
Nota : Le présent arrêté peut fire l'objet d'un recours devant le tibunal administrauf
de Strasbourg dans un dél
SÊKRE
à compter
de
la présente notification.5 & $ É 8 Es ri $ £ Ë EË E ëANNEXE
2
Recommandations architecturales pour la
Cité Minière du MOULIN
INTRODUCTION Le
schéma
d'organisation
de
la
cité
minière
d'UNGERSHEIM,
la
taille
des
parcelles,
l'implantation
des
bâtiments
anciens
répondaient
à
un
projet
d'ensemble,
C'est
ce
qui,
aujourd'hui
encore,
contribuent
à
l'originalité
de
ce
secteur.
Dans
le
but
de
perpétuer
des
formes
uibaines
traditionnelles
et
spécifiques
d'un
patrimoine
architectural
particulier,
il
convient
de
prendre
certaines
dispositions
afin
que
les
interventions
futures
ne
s'inscrivent
pas
en
contradiction
du
parti
d'aménagement
originel.
Chaque
aménagement,
chaque
transformation
participe
à
une
évolution
du
patrimoine
immobilier
communal,
à
une
amélioration
des
conditions
de
vie
de
ses
habitants
mais
aussi
à
une
nouvelle
image
de
la
cité.
La
cohérence
de
l'évolution
s'appuie
sur
le
caractère
reconnu
des
constructions
d'hier
transformées
pour
répondre aux besoins d'aujourd'hui. La
cité
est
une
partie
du
village
qui
se
transforme
au
même
rythme
que
la
collectivité
de base
en se
positionnant
dans
l'ambiance
urbaine
environnante.
Il
convient
de
la
préserver
au
mieux
et
d'en
conserver
“l'âme”.
En
effet,
les
aménagements
et
transformations
doivent
toujours
surmonter
deux
écuells
:
celui
d'une
perte
totale
de
ce
qui
constitue
l'âme
de
la
cité
et
celui
d'une
affirmation
médiocre
ou
baroque
de
ce
qui
constituerait
une
non-interprétation,
un
rejet ou une marginalisation. Pour
éviter
ces
dérives
et
parce
que
chaque
cité
mais
aussi
chaque
maison
est
un
cas
particulier,
les pétitionnaires
(au
préalable
à un
dépôt
de
permis
de
construire
où
à
une
déclaration
de
travaux)
sont
invités
à se
rapprocher
d'un architecte consell
du
Conseil
d'Architecture,
d'Urbanisme
et d'Environnement
(C.A.U.E.)
qui
recherchera
avec eux la solution la plus adéquate.
ADAUHR
PLU. dUNGERSHEM
Décembre 2017
Annexes1- CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES MAISONS D'ORIGINE
Les
maisons
de
la
cité
d'UNGERSHEIM
comportent
deux
types
principaux
d'origine
:
- les maisons à toits à double pente recouverts de tuiles plates ; - les
maisons
plus
petites
à
toits
à
2
pans
et
coyaux
recouverts
de
tuiles
mécaniques. En
général
ces
maisons
comportent
des
logements
jumelées,
voire
quatre
logements accolées. 1.1. Les façades D'origine elles sont lisses, de couleur blanche avec des encadrements de fenêtres en
saillie
en
pierre
de
couleur
grise
et
des
volets
à
baltants.
1.2.
Les
toitures
Celles des maisons à deux pentes sont en luiles mécaniques en terre cuite de couleur
d'origine
brun-orangé.
Celies des maisons à double pentes sont en tuiles plates en terre cuite de couleur brun-orangé. 1.3.
Les
menuiseries
Elles sont d'origine en
bois à 2 ventaux
et avec deux croisillons divisant chaque
ventail en trois carreaux identiques. 1.4. Les clôtures Elles sont d'origine en poteau béton avec traverse haute en béton et d'une hauteur maximale
d'environ
1,20
mètre.
Le
remplissage
est
en
grillage et
de
ce
fait
transparent. Les
pores
sont
en
bois
à
lattes
verticales
espacées.
ADAUHR
ELU suNGERsHEn
Décembre 2017
Annexes
2MINES»
KALI
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THÉRÈSE
MAISON
2 OUVRIER
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LOGEMENTS
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FAGADE
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REZ-DE-CHAUSSEE
ADAUHR
PLU UNGERSHEM
Décembre 2017
Annexes.
3MINES
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PLU SUNGERSHEM
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Décembre 2017
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PLU. SUNGERSHEM
Décembre
2017
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Lu. suncersMent
Décembre 2017.
Ames?ROPOSITIONS
POUR
L'ASPECT
DES
TRANSFORMATIONS
Les
maisons de
par
la
volumétris
de
leur
toit
et
leur
plan
d'origine
ne
sont
pas
faciles
à
agrandir,
c'est
vraisemblablement
parce
qu'elles
ont
été
pensées
comme
un
tout
suffisant
pour
une
catégorie
de
locataire
précis.
Les
principales
difficultés
proviennent
de
l'implantation
de
la
cage
d'escalier
et
de
la
complexité
des
toitures.
Il
n'est
pas
aisé
de
trouver
des
formes
de
toitures
simples
s'harmonisant
aux
toitures
existantes
pour
des
transformations
peu
coûteuses. 2.1.Les
façades
A
défaut
de
refaire
des
encadrements
de
fenêtres
en
salle,
i
est
préconisé
au
moins
de
prévoir
des
fenêtres
de
proportion
analogue
à
celles
des
maisons
d'origine
et
des
volets
à
baltants
(les
volels
roulants
ayant
tendance
à donner
aux
façades
un aspect
trop
dénudé).
Le
fait
d'apporter
des
couleurs
n'est
pas
forcément
dénaturant,
Toutefois,
il
est
préférable
d'adopter
un
coloris
unique
par
construction
qui,
s'il
est
bien
étudié,
est
une
source
supplémentaire
de
diversité.
2.2.
Les
toitures
La
principale
difficulté
pour ces
maisons
est
de
réaliser
les
jonctions
avec
les
toitures
existantes
dont
les
volumes
sont
caractéristiques.
L'idéal
serait
de
reprendre
les
formes
d'origine.
La
création
de
nouvelles
fomes
oblige
à
bien
étudier
la
jonction
avec
la
toiture
existante.
Il
faut
éviter
de
rajouter
des
formes,
pourtant
traditionnelles
ailleurs,
comme
des
toits
à
45°
et
des
colombages
pour
les
modèles
X,
XI,
et
XIV.
Les
toitures
terrasses
sont
à
proscrire
sauf
pour des
annexes en
fond
de
parcelle. Il
est
consoilé
d'utiliser
des
tuiles
plates
de
préférence
de
couleur
terre
cuite,
brun orangé
d'origine.
2.3.
Les
menuiseries
On
cherchera
à so conformer
à
des
formes analogues à
celles
des
maisons
d'origine
ou
au
moins
à
respecter sur
une
même
maison
une
homogénéité
de
matériaux,
ADAUHR
PLU. 'UNGERSHEM
Décembre 2017
Annexes2.4. Les annexes
Il
apparaît
avec
la
pratique
que
ce
sont
souvent
des
éléments
qui
mettent
en
péril
les
cités
minières.
Il
est
nécessaire
que
leur
implantation
et
leur
forme
soient
cohérentes
avec
leur
environnement
immédiat
mais également avec
l'ensemble
de
la cité.
Les
perspectives
visuelles offertes
aux
piétons
par
la
cité
minière,
ne
sont
pas
fades
et
monolones
comme
peuvent
l'être
celles
des
lotissements.
récents,
mais animées par des implantations du bâti respectant différents
reculs par rapport à la voie publique.
Ceci
permet
d'affirmer
que
l'implantation
d'annexes
en
limite
de
voies
ou dans
l'intervalle
compris
entre
la
voie
publique
el la
façade
sur
rue
serait
de
nature
à
détruire
le
fondement
même
de
ce
type
pariculier
d'organisation
urbaine,
C'est en grande partie grâce au rythme donné à l'implantation du bâti qu'il.
a
été orée, dans la cité minière, cette atmosphère bien particulière. 2.5. Les clôtures Les
clôtures
méritent
toutes
les
attentions
lors
de
leur
rénovation,
Ce
qui
fait
le
charme des cités minières, c'est qu'elles ne sont pas hautes et transparentes afin de laisser apparaître la verdure sur la rue et de prolonger visuellement les espaces publics:
ADAUHR
PLU. dUNGERSHEM
Décembre 2017
AnnesesA
l'origine,
l'intervalle
entre
le
bâti
et
la
clôture
apparaît
comme
un
espace
semi-public
au
regard
d'une
vision
collective
de
la
vie
en
société.
En
dépit
de
l'existence,
actuellement,
d'un
individualisme
farouche,
il
est
est
nécessaire
que
cetle
cité
conserve sa
convivialité
qui
en
à
fait
un
système
d'organisation
urbaine
unique
en
son
genre.
Pour
les
nouvelles
clôtures,
il
est
préconisé
:
-
de
les
constituer
soit
d'un
grillage, soit
d'un
dispositif
à
clair-voie
ou
à
lattis
de
bois
d'une
hauteur
maximum
limitée
à
1,20
mètre.
- d'interdire
la
réalisation
d'un
mur-bahut
soutenant
les
dispositifs
énumérés
gi-
dessus. -
d'autoriser
la
réalisation
d'une
bordure
(de
type
Pi
par
exemple)
pour
accompagner
la
clôture
et fixer
la
chaussée.
Dans
tous
les
cas,
il
faut
proscrire
tout
matériaux
ou
dispositifs
les
rendant
opaques. ADAUHR
PLU. SUNGERSHEM
9
Décembre 2017
AanenesANNEXE 3
Règlement Municipal de Construction UNGERSHEIM Note explicative Document informatif sans portée règlementaire
co
D
ALSACE Colrectivité européenne
2023bn»
4.2. 43. 44. 4.5.
SOMMAIRE
Rappel du contexte législatif. Contenu du Règlement Municipal de Construction Les secteurs d'applications du Règlement Municipal de Construction. Justification des règles de construction retenues dans l'arrêté
Secteur À — Centre ancien Secteur B — Périphérie: Secteur C - Cité du Moulin
.
Secteur D — Activités économiques Secteur E - Équipements publics
Bou ù » & &
Règlement Municipal de Construction
UNGERSHEIM
Note explicative (sans portée réglementaire)
“ADAUHR 2023Règlement Municipal de Construction
UNGERSHEIM
Note explicative (sans portée règlementaire)
ADAUHR 20231.
Rappel du contexte législatif
Un Règlement Municipal de Construction (RMC) est un dispositif issu du Droit Local d'Alsace- Moselle
(loi
du
7
novembre
1910).
Il
ne
s'agit
pas
d'un
document
d'urbanisme,
mais
d'un
règlement, en lien direct avec les pouvoirs de police du maire. Il comporte des dispositions règlementant la police des constructions, dans les trois domaines mettant en jeu :
-
la
sécurité
;
+
l'hygiène
et
la
salubrité
;
=
l'esthétique.
Le
Règlement
Municipal
de
Construction
permet
une
adaptation
des
règles
générales
d'urbanisme à la réalité effective de la commune dans les domaines précités. Le présent document apporte les éléments d'explications et/ou de justification lié aux règles qui ont été retenues dans l'arrêté du maire.
2.
Contenu du Règlement Municipal de Construction
Le Règlement Municipal
de Construction est constitué d'un
arrêté du maire comprenant le
corpus écrit des règles, ainsi que des annexes suivantes :
+
une carte délimitant les différents secteurs d'application des règles ;
+
une cahier de recommandations architecturales spécifiques à la cité du Moulin ;
+
_la présente notice explication qui explique/ustifie les règles retenues.
Note explicative (sans portée réglementaire)
ADAUHR 20233.
Les
secteurs
d'applications
du
Règlement
Municipal
de
Construction
Une carte délimitant les différents secteurs d'application du RMC est annexée à
l'arrêté.
Le RMC ne couvre que la partie bâtie d'Ungersheim, le reste du ban est exclu. Ainsi, les zones agricoles, naturelles, mais aussi le Grand Site au Sud continuent d'appliquer le Règlement National d'Urbanisme seul. L'identification des différents secteurs d'application du
RMC s'appuie essentiellement sur la
morphologie urbaine :
Secteur RMC
MORPHLOGIE URBAINE
A
Centre historique
Centre ancien dense Développements périphériques spontanés et quartiers
B
Périphéries
aménagés (de type lotissements)
C
CitéduMouïn
Cité minière
Activités
.
D
aiques
Zone d'activités
E
Éaupements
Équipements publics sur de grandes emprises
Règiement unipa de Constucton
:
uncERsHEM
Note expcalive (sans portée règiementaire)
ADAUHR 20234.
Justification des règles de construction retenues dans l'arrêté
4.1.
Secteur À — Centre ancien
ARTICLE 1 - Accès en voirie publique et voi
privée
—
au
titre
de
la
sécurité
L'article concernant la desserte des terrains par les voies est notamment rédigé de manière que
les
voies
publiques
ou
privées
aient
des
caractéristiques
adaptées
à
l'approche
du
matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent
desservir,
Cet
article
prend
des
dispositions
en
matière
de desserte et d'accès
qui
garantissent une bonne gestion des circulations. ARTICLE 2 - Eau
potable, assainissement et réseaux secs — au titre
de la sécurité,
l'hygiène
et
la
salubrité
Cet article concerne les réseaux publics d'eau et d'assainissement. Il prend des dispositions garantissant la sécurité et la salubrité publique, notamment par l'obligation de raccordement aux réseaux publics. Des dispositions particulières sont prises en matière de gestion des eaux pluviales, notamment pour lutter contre le ruissellement des eaux de pluies. Concemant les réseaux de communications électroniques, cet article prend des dispositions qui visent à faciliter l'accès au haut débit numérique. De plus pour des raisons de préservation du paysage urbain, les réseaux doivent être réalisés en souterrains. ARTICLE
3
-
Implantation
des
constructions
par
rapport
aux
voies
et
emprises
publiques — au titre de l'esthétique locale et de la sécurité L'article
3,
concernant
l'implantation
des
constructions
par
rapport
aux
voies,
prend
des
dispositions en faveur de
la sauvegarde et de la
préservation
de l'ordre
urbain
du
centre
ancien, qui est fortement marqué par l'alignement. Ainsi, la construction à l'alignement des voies est autorisée. Sinon les constructions devront être implantées en
recul d'au moins 3
mètres. Toutefois, lorsqu'un alignement architectural est défini par les façades des bâtiments voisins, une implantation à cet alignement architectural pourra être imposée. De plus, des règles particulières permettent de mieux exploiter l'arrière des parcelles. ARTICLE 4 — Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives — au titre
de
l'esthétique
locale
L'article 4 concemant l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives a été défini
suivant
deux
buts
:
préserver
le
patrimoine
urbain
et
faciliter
les
opérations
de
densification. La règle générale consiste à respecter un recul proportionnel à la moitié de la hauteur de la construction. ll s’agit là de garantir un bon ensoleillement et une certaine aération du tissu bâti. Néanmoins, et conformément au tissu urbain ancien, les possibilités de construction sur limite sont
nombreuses.
Il
s'agit
là de
préserver
l'ordre
urbain
continu
ou
semi-continu
du
centre
ancien. Les
dispositions
des
articles
3
et
4
vont
dans
le
sens
d'un
maintien
côté
rue
d'un
ordonnancement compatible avec le tissu d'origine,
et offrent à
l'arrière des
parcelles
des
possibilités
nouvelles
de
densification.
rares cranen
1
_—_—
Note explicative (sans portée règlementaire)
ADAUHR 2023ARTICLE 5
— Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une
même propriété -
au titre de la sécurité
L'article
5,
qui
règlemente
l'implantation
des
constructions
sur
une
même
propriété,
se
contente
d'imposer
que
les
constructions
situées
sur
un
terrain
appartenant à
un
même
propriétaire ne fassent pas obstacle par leurs dispositions aux interventions nécessitées par la lutte contre les incendies et la protection civile. I s'agit ici d'une disposition prise au nom de la sécurité publique. ARTICLE 6 - Hauteur maximum des constructions — au titre de l'esthétique locale L'article 6 règlemente la hauteur maximale des constructions. La hauteur maximale autorisée est calquée sur celles des constructions à usage d'habitation les plus élevées existantes dans la zone.
La hauteur proposée,
14 mètres au faitage,
permet de réaliser sur un terrain deux
niveaux droits et un comble, surmontant un sous-sol semi enterré ARTICLE 7 - Aspect extérieur — au titre de l'esthétique locale Les prescriptions de l'article 7 du règlement visent à intégrer au mieux les constructions futures dans
l'agglomération
sans
pour
autant
multiplier
les
contraintes
constructives.
Il
s'agit
d'encadrer une architecture de qualité et un traitement,
y compris des espaces extérieurs,
compatibles
avec
la
valeur
esthétique,
historique,
patrimoniale
et
environnementale
particulièrement sensible des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Ces dispositions ont pour objectif de conserver l'ambiance traditionnelle et le cachet historique du village, du point de vue des matériaux,
des couleurs de façade et de toitures, etc.
ARTICLE 8 - Stationnement des véhicules — au titre de la sécurité Dans une volonté de remédier aux problèmes de stationnement, chaque opération devra être accompagnée
de
places
de
stationnement,
dont
le
nombre
minimal
sera
fonction
de
la
vocation
etfou
de
la
taille
de
la
construction.
L'objectif
étant
d'éviter la
multiplication
des
stationnements de voitures sur la voie publique dans un secteur urbain ancien marqué par certaines voies étroites. Pour les cycles, des stationnements spécifiques devront également être réalisés. ARTICLE 9
- Espaces libres et plantations — au titre de l'esthétique locale
L'article 9
impose
qu'une
part
de
10%
des terrains
au
moins
soit
végétalisée.
Il
s'agit de
garantir
un
minimum
d'espaces
verts
privatifs
tout
en
permettant
les
opérations
de
densification du tissu bâti. Afin
d'encourager
le
développement
de
la
vie
économique
locale,
cette
disposition
ne
s'applique pas en cas d'extension, de réhabilitation et de mise aux normes des commerces, services et équipements existants.
Règlement Municipal de Construction
UNGERSHEIM
Note explicative (sans portée règlementaire)
ADAUHR 20234.2.
Secteur B - Périphéries
ARTICLE 1 - Accès en voirie publique et voirie privée — au titre de la sécurité L'article concemant la desserte
des terrains par les voies est notamment rédigé de manière
que
les
voies
publiques
ou
privées
aient
des
caractéristiques
adaptées
à
l'approche
du
matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.
Cet article prend des dispositions en matière de desserte et d'accès qui
garantissent une bonne gestion des circulations. ARTICLE
2 — Eau potable,
assainissement et réseaux
secs — au titre
de
la sécurité,
l'hygiène et la salubrité Cet article concerne les réseaux publics d'eau et d'assainissement. || prend des dispositions garantissant la sécurité et la salubrité publique, notamment par l'obligation de raccordement aux réseaux publics. Des dispositions particulières sont prises en matière de gestion des eaux pluviales, notamment pour lutter contre le ruissellement des eaux de pluies. Concemant les réseaux de communications électroniques, cet article prend des dispositions qui visent à faciliter l'accès au haut débit numérique. De plus pour des raisons de préservation du paysage urbain, les réseaux doivent être réalisés en souterrains. ARTICLE
3
-
implantation
des
constructions
par
rapport
aux
voies
et
emprises
publiques — au titre de l'esthétique locale et de la sécurité L'article
3,
concernant
l'implantation
des
constructions
par
rapport
aux
voies,
prend
des
dispositions en faveur d'une densification raisonnée des tissus bâtis. Ainsi, en recul d'au moins 3 mètres par rapport à
l'alignement des voies ou emprises publiques.
Toutefois, lorsqu'un alignement architectural est défini par les façades des bâtiments voisins, une implantation à cet alignement architectural pourra être imposée. De plus, des règles particulières permettent de mieux exploiter l'arrière des parcelles. ARTICLE 4 — Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives — au titre de l'esthétique locale L'aricle 4 concernant l'implantation des constructions par rapport aux limites séparalives a été défini
suivant
deux
buts
:
préserver
les
formes
urbaines
et
facllter
les
opérations
de
densification. La règle générale consiste à respecter un recul proportionnel à la moitié de la hauteur de la construction. Il s'agit là de garantir un bon ensoleillement et une certaine aération du tissu bâti. Néanmoins, et conformément aux objectifs de densification,
les possibilités de construction
sur limite sont nombreuses. Dans un souci de sécurité, des dispositions spécifiques concernant les cours d'eau sont prises. Il
s'agit
d'éviter au
mieux
tout
dommage
qui
pourrait
être
occasionné
lors
de
crues
par
exemple. Les dispositions des articles 3 et
4 vont dans le sens d'une densification raisonnée compatible
avec le tissu d'origine, et offrent des possibilités d'ensoleillement et d'aération du bâti.
Règlement Municipal de Construction
UNGERSHEIM
Note explicalive (sans portée réglementaire]
“ADAUHR 2023ARTICLE 5 — Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété — au titre de la sécurité L'article
5,
qui
règlemente
l'implantation
des
constructions
sur
une
même
propriété,
se
contente
d'imposer
que
les
constructions
situées
sur
un
terrain
appartenant
à
un
même
propriétaire ne fassent pas obstacle
par leurs dispositions aux interventions
nécessitées par
la lutte contre les incendies et la protection civile. I
s'agit ci d'une disposition prise au nom de
la
sécurité
publique.
ARTICLE 6 - Hauteur maximum des constructions — au titre de l'esthétique locale L'article 6 règlemente la hauteur maximale des constructions.
La hauteur maximale autorisée
est calquée sur celles des constructions à usage d'habitation les plus élevées existantes dans la zone.
La hauteur proposée,
14 mètres au faîtage,
permet de réaliser sur un terrain deux
niveaux droits et un comble, surmontant un sous-sol semi enterré. ARTICLE 7
- Aspect extérieur — au titre de l'esthétique locale
Les prescriptions de l'article 7 du règlement visent
à
intégrer au mieux les constructions futures
dans l'agglomération sans pour autant multiplier les contraintes constructives.
Ces dispositions.
ont pour objectif de
conserver
l'ambiance
villageoise
de
la
commune,
du
point de
vue des
matériaux, des couleurs de façade, etc. ARTICLE 8 - Stationnement des véhicules — au titre de la sécurité Dans une volonté de remédier aux problèmes de stationnement, chaque opération devra être accompagnée
de
places
de
stationnement,
dont
le
nombre
minimal
sera
fonction
de
la
vocation
et/ou
de
la
taille
de
la
construction.
L'objectif
étant
d'éviter
la
multiplication
des
stationnements de voitures sur la voie publique dans
un secteur urbain ancien marqué par
certaines voies étroites.
Pour les cycles,
des stationnements spécifiques devront également
être réalisés. ARTICLE 9 - Espaces libres et plantations — au titre de l'esthétique locale L'article 9 impose qu'un
tiers des terrains au
moins soit végétalisé.
|
s'agit de garantir un
minimum d'espaces verts privatifs tout en permettant les opérations de densification du tissu bâti.
Règlement Municipal de Construction
UNGERSHEIM
Note explcalive (sans portée règiementaire]
ADAUHR 20234.3.
Secteur C — Cité du Moulin
ARTICLE 1 — Accès en voirie publique et voirie privée — au titre de la sécurité L'article concernant la desserte des terrains par les voies est notamment rédigé de manière que
les
voies
publiques
ou
privées
aient
des
caractéristiques
adaptées
à
l'approche
du
matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir, Cet article prend des dispositions en matière de desserte et d'accès qui garantissent une bonne gestion des circulations. De plus, afin de conserver le caractère urbain de la cit l'enceinte de la cité est interdite,
la création de voies nouvelles dans
si que la modification du tracé des voies existantes.
ARTICLE
2 - Eau potable, assainissement et réseaux
secs — au titre de la sécurité,
l'hygiène et la salubrité Cet article concerne les réseaux publics d'eau et d'assainissement. !! prend des dispositions garantissant la sécurité et la salubrité publique,
notamment par l'obligation de
raccordement
aux réseaux publics. Des dispositions particulières sont prises en matière de gestion des eaux pluviales, notamment pour lutter contre le ruissellement des eaux de pluies. Concernant les réseaux de communications électroniques, cet article prend des dispositions qui visent à faciliter l'accès au haut débit numérique. De plus pour des raisons de préservation du paysage urbain, les réseaux doivent être réalisés en souterrains. ARTICLE
3
-
Implantation
des
constructions
par
rapport
aux
voies
et
emprises
publiques — au titre de l'esthétique locale et de la sécurité L'article
3,
concernant
l'implantation
des
constructions
par
rapport
aux
voies,
prend
des
dispositions en faveur du maintien de l'ordre urbain patrimonial de la cité. De plus, dans un souci de sécurité, des dispositions spécifiques concernant les cours d'eau sont prises. Il s'agit d'éviter au mieux tout dommage qui pourrait être occasionné lors de crues par
exemple.
ARTICLE 4
— Implantation
des constructions par rapport aux limites séparatives — au
titre de l'esthétique locale L'article 4, concernant l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives a été défini dans le but de préserver les formes urbaines de la cité. La règle générale consiste à
respecter un recul proportionnel à
la moitié de la
hauteur de la
construction. Il s'agit là de garantir un bon ensoleillement et une certaine aération du tissu bâti. Des règles précises encadrent la construction des extensions et éventuelles annexes afin de ne pas dénaturer l'architecture particulière des habitations de la cité. Comme
à
l'article
précédent,
dans
un
souci
de
sécurité,
des
dispositions
spécifiques
concernant les cours d'eau sont prises.
Il
s'agit d'éviter au mieux tout dommage qui pourrait
être occasionné lors de crues par exemple. Les dispositions des articles 3 et 4 vont dans le sens d'une préservation des formes urbaines et architecturales de la cité minière, tout en permettant une évolution cadrée des habitations afin de pouvoir les adapter aux modes de vie actuels.
Règlement Municipal
de Construction,
si
L
__UNGERSHEIM
Note explicative (sans portée réglementaire)
ADAUHR 2023ARTICLE 5 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété — au titre de la sécurité L'article
5,
qui
règlemente
l'implantation
des
constructions
sur
une
même
propriété,
se
contente
d'imposer que
les
constructions
situées
sur
un
terrain
appartenant
à
un
même
propriétaire ne fassent pas obstacle par leurs dispositions aux interventions nécessitées par la lutte contre les incendies et la protection civile.
Il s'agit ici d'une disposition prise au nom de
la sécurité publique ARTICLE 6 - Hauteur maximum des constructions — au titre de l'esthétique locale L'article
6
règlemente
la
hauteur
maximale
des
constructions.
Les
dispositions
prises
se
fondent sur le bâti actuel.
De fait,
la
hauteur des constructions
ne pourra être supérieure à
celle
de
la
maison
d'origine.
|!
s'agit
à
nouveau
de
préserver
au
mieux
l'architecture des
logements
de
la
cité
minière.
ARTICLE 7 - Aspect extérieur — au titre de l'esthétique locale Les prescriptions de l'article 7 du règlement visent à préserver au mieux l'architecture de la cité minière.
Cet article est complété par un d'un cahier de recommandations, qui est annexé
au règlement. ARTICLE 8 - Stationnement des véhicules — au titre de la sécurité Dans une volonté de remédier aux problèmes de stationnement, chaque opération devra être accompagnée
de
places
de
stationnement,
dont
le
nombre
minimal
sera
fonction
de
la
vocation
etfou
de
la
taille
de
la
construction.
L'objectif étant
d'éviter
la
multiplication
des
stationnements de voitures
sur la
voie
publique
dans
un
secteur urbain
ancien
marqué
par
certaines voies étroites.
Pour les cycles, des stationnements spécifiques devront également
être réalisés. ARTICLE 9 — Espaces libres et plantations — au titre de l'esthétique locale L'article
9
impose
qu'un
tiers
des
terrains
au
moins
soit
végétalisé.
Il
s'agit
de
garantir
un
minimum d'espaces verts privatifs tout en permettant les opérations de densification du tissu bâti.
Règlement Municipal de Construction
ne
UNGERSHEIM
Note explcative (sans portée réglementaire)
ADAUHR 20234.4.
Secteur D — Activités économiques
ARTICLE 1 - Accès en voirie publique et voirie privée — au titre de la sécurité L'article concemant la desserte des terrains par les voies est notamment rédigé de manière que
les
voies
publiques
ou
privées
aient
des
caractéristiques
adaptées
à
l'approche
du
matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.
Cet article prend des dispositions en matière de desserte et d'accès qui
garantissent une bonne gestion des circulations. Des dispositions particulières sont
prises
afin d'adapter les voies et accès à
la desserte par
des
véhicules
poids
lourds.
ARTICLE
2
-
Eau
potable,
assainissement
et
réseaux
secs
—
au
titre
de
la
sécurité,
l'hygiène et la salubrité Cet article concerne les réseaux publics d'eau et d'assainissement. Il prend des dispositions garantissant la sécurité et la
salubrité publique,
notamment
par l'obligation
de raccordement
aux réseaux publics. Des dispositions particulières sont prises en matière de gestion des eaux pluviales, notamment pour lutter contre le ruissellement des eaux de pluies. Concernant les réseaux de communications électroniques, cet article prend des dispositions qui visent à faciliter l'accès au haut débit numérique. De plus pour des raisons de préservation du paysage urbain, les réseaux doivent être réalisés en souterrains. ARTICLE
3
-
Implantation
des
constructions
par
rapport
aux
voies
et
emprises
publiques — au titre de l'esthétique locale et de la sécurité L'article 3, concernant l'implantation des constructions par rapport aux voies impose un recul d'au moins 5 mètres. Ce recul découle de la
nécessité d'assurer de bonnes conditions de
circulation pour la zone: De plus, dans un souci de sécurité, des dispositions spécifiques concemant les cours d'eau sont prises. II s'agit d'éviter au mieux tout dommage qui pourrait être occasionné lors de crues par exemple. ARTICLE 4 — Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives — au titre
de
l'esthétique
locale
L'article
4,
concernant
l'implantation
des
constructions
par
rapport
aux
limites
séparatives
édicte des dispositions différentes par rapport aux propriétés limitrophes et par rapport aux propriétés internes à la zone. Ces dispositions sont prises afin d'assurer une bonne insertion paysagère, un bon fonctionnement des sites en question et une bonne gestion des interfaces entre les zones UE et les autres zones. ARTICLE 5 — Implantation
des
constructions
les
unes par rapport aux autres sur une
même propriété — au titre de la sécurité L'article
5,
qui
règlemente
l'implantation
des
constructions
sur
une
même
propriété,
se
contente d'imposer que
les
constructions
situées
sur
un
terrain
appartenant à
un
même
propriétaire ne fassent pas obstacle par leurs dispositions aux interventions nécessitées par la lutte contre les incendies et la protection civile. Il s’agit ici d’une disposition prise au nom de la sécurité publique.
Fil
UNGERSHEM “ADAURR 2023
Règlement
Municipal
de
Construction
_
Note
explicative
(sar
églemeARTICLE 6 — Hauteur maximum des constructions — au titre de l'esthétique locale L'article 6 règlemente la hauteur maximale des constructions. Les dispositions prises quant à la hauteur des constructions visent à encadrer l'évolution de la zone tout en
préservant le
paysage urbain de la commune et l'impact de la zone. Une hauteur maximale de 15 mètres a été retenue ARTICLE
7
- Aspect extérieur
— au titre de l'esthétique locale
L'article 7 du règlement contient un certain nombre de prescriptions destinées à imprimer une image de
qualité aux sites considérés (que ce soit au
niveau
des
bâtiments,
des dépôts et
stockage on encore des clôtures). ARTICLE 8 - Stationnement des véhicules — au titre de la sécurité Dans une volonté de remédier aux problèmes de stationnement, chaque opération devra être accompagnée
de
places
de
stationnement,
dont
le
nombre
minimal
sera
fonction
de
la
vocation
etlou
de
la
taille
de
la
construction.
L'objectif
étant
d'éviter
la
multiplication
des
stationnements de voitures sur la voie publique dans un secteur urbain ancien marqué par certaines voies étroites. Pour les cycles, des stationnements spécifiques devront également être réalisés. ARTICLE 9 - Espaces libres et plantations — au titre de l'esthétique locale L'article 9 impose qu'au moins
15% de la superficie du terrain soient constitués d'espaces
verts. De plus, des dispositions particulières sont prises concernant la plantation d'arbres, les aires de stationnement et les différentes marges de recul.
Ces mesures permettent d'éviter
une
minéralisation
totale des
parcelles
et
favorisent
une
trame verte
intra-muros,
tout en
participant la valorisation du paysage urbain.
Règlement Municipal
de Construction
mn
UNGERSHEIM
Note explicative (sans portée réglementaire)
ADAUHR 20234.5.
Secteur E - Équipements publics
ARTICLE 1 - Accès en voirie publique et voirie privée — au titre de la sécurité L'article concemant la desserte des terrains par les voies est notamment rédigé de manière que
les
voies
publiques
ou
privées
aient
des
caractéristiques
adaptées
à
l'approche
du
matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.
Cet article prend des dispositions en matière de desserte et d'accès qui
garantissent une bonne gestion des circulations. ARTICLE
2
-
Eau
potable,
assai
l'hygiène et la salubrité
ement et réseaux secs — au
titre de
la
sécuri
Cet article concerne les réseaux publics d'eau et d'assainissement.
II prend des dispositions
garantissant la sécurité et la salubrité publique, notamment par l'obligation de raccordement aux réseaux publics. Des dispositions particulières sont prises en matière de gestion des eaux pluviales, notamment pour lutter contre le ruissellement des eaux de pluies. Concernant les réseaux de communications électroniques, cet article prend des dispositions qui visent à faciliter l'accès au haut débit numérique. De plus pour des raisons de préservation du paysage urbain, les réseaux doivent être réalisés en souterrains. ARTICLE
3
-
Implantation
des
constructions
par
rapport
aux
voies
et
emprises
publiques — au titre de l'esthétique locale et de la sécurité L'article
3,
concernant
l'implantation
des
constructions
par
rapport
aux
voies,
prend
des
dispositions en faveur d'une densification raisonnée des tissus bâtis. Ainsi, en recul d'au moins 3 mètres par rapport à l'alignement des voies ou emprises publiques. Toutefois, lorsqu'un alignement architectural est défini par les façades des bâtiments voisins, une implantation à cet alignement architectural pourra être imposée. De plus, des règles particulières permettent de mieux exploiter l'arrière des parcelles. ARTICLE 4 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives — au titre
de
l'esthétique
locale
L'article 4 concemant l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives a été défini
suivant
deux
buts
:
préserver
les
formes
urbaines
et
faciliter
les
opérations
de
densification. La règle générale consiste à respecter un recul proportionnel à la moitié de la hauteur de la construction. Il s'agit là de garantir un bon ensoleillement et une certaine aération du tissu bâti. Néanmoins, et conformément aux objectifs de densification,
les possibilités de construction
sur limite sont nombreuses. Dans un souci de sécurité, des dispositions spécifiques concemant les cours d'eau sont prises. 1
s'agit
d'éviter
au
mieux
tout
dommage
qui
pourrait
être
occasionné
lors
de
crues
par
exemple. Les dispositions des articles 3 et 4 vont dans le sens d'une densification raisonnée compatible avec le tissu d'origine, et offrent des possibilités d'ensoleillement et d'aération du bâti.
Règlement Municipal de Construction
mn
UNGERSHEIM
Note explcalve (sans portée règlementaire)
ADAUHR 2023ARTICLE 5 -— Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété — au titre de la sécurité L'article
5,
qui
règlemente
l'implantation
des
constructions
sur
une
même
propriété,
se
contente
d'imposer que
les
constructions
situées
sur un
terrain
appartenant à
un
même
propriétaire ne fassent pas obstacle par leurs dispositions aux interventions nécessitées par la lutte contre les incendies et la protection civile. IL s’agit ici d'une disposition prise au nom de la sécurité publique. ARTICLE 6 — Hauteur maximum des constructions — au titre de l'esthétique locale La hauteur maximale des constructions de toute nature est limitée à 15 mètres au point le plus haut.
Il
s'agit dans ce secteur d'encadrer au
mieux les équipements
publics
qui
par leurs
volumes répondent à des logiques constructives spécifiques. ARTICLE 7 - Aspect extérieur — au titre de l'esthétique locale Seule une règle à portée généraliste s'applique. II s'agit d'éviter tout projet de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ARTICLE 8 - Stationnement des véhicules — au titre de la sécurité Dans une volonté de remédier aux problèmes de stationnement, chaque opération devra être accompagnée
de
places
de
stationnement,
dont
le
nombre
minimal
sera
fonction
de
la
vocation
etou
de
la
taille de
la
construction.
L'objectif étant d'éviter
la
multiplication
des
stationnements de voitures sur la voie publique dans un secteur urbain ancien marqué par certaines voies étroites. Pour les cycles, des stationnements spécifiques devront également être réalisés. ARTICLE 9 - Espaces libres et plantations — au titre de l’esthétique locale Non
règlementé.
Règlement Municipal de Construction
7
UNGERSHEIM
Note explicative (sans portée réglementaire)
ADAUHR 2023ALSACE Collectivité européenne (e:y)
jou