Arrêté - 2024 VOI 411

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Arrêté - 2024 VOI 411 Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Camaret-sur-Aigues. Lien du pdf (Arrêté - 2024 VOI 411)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Transports, 2024/449

ARRETE PORTANT REGLEMENTATION PERMANENTE

DE TRAVAUX — 2024/V01/411

Le Maire de la Commune de Camaret sur Aygues

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2213-1 à L2213-4,

Vu le Code de la Voirie Routière notamment son article R411.5 définissant les pouvoirs des Préfets, des Présidents des Conseils Généraux et des Maires, ainsi que l'article R411-21-1, définissant les pouvoirs de police de l'autorité compétente pour prévenir un danger sur une voie,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8iè"e partie — signalisation temporaire) approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié par l’arrêté du 31 juillet 2002,

Considérant que les travaux d’urgence sur les voies relevant de la police du Maire, tels que les branchements d’eau potable, d'assainissement, de gaz, d'électricité, d'éclairage public, de téléphone, de fibre, les entretiens de voirie, les interventions de toutes natures nécessitent certaines restrictions temporaires de circulation au droit des chantiers,

Considérant qu'il est nécessaire d'établir un arrêté de réglementation de circulation pour chaque intervention,

Considérant qu'il y a lieu de simplifier la procédure administrative dans le cadre de chantiers mobiles non programmés et interventions d'urgence,

ARRETE

Article 1°’: L’Entreprise AXIONE est autorisée à occuper le domaine public routier communal aux fins de réaliser des interventions d'urgence, soit des travaux d'entretien récurrents pour le bon fonctionnement du réseau Télécom et fibre, du 1er Janvier au 31 Décembre 2025. Les Entreprises MSE — CHASTAGNER — MC TELECOM et SABIL sont également autorisées uniquement dans le cadre d'un contrat de sous-traitance avec l'entreprise AXIONE.

Article 2 : Modifications de la circulation publique — pouvoirs de police : Travaux réalisés de 8hà17h

- obligation de mettre en place la signalisation règlementaire en amont et aval du chantier, y compris au droit de chaque ouverture de trappe ou regard télécom,

- Les travaux seront réalisés par demi-chaussée, avec maintien de la circulation automobile sur une voie, avec mise en place d'un alternat par dispositif manuel K10 ou par feux tricolores, si nécessité d'un alternat d’une longueur supérieure à 100 mètres et/ou une déviation de circulation, ainsi qu'une interdiction de circulation, un arrêté spécifique sera pris au préalable - Mise en place de séparateur de voie de type K5 « cône de Lübeck » pour délimiter la zone de chantier.

- le déploiement de la fibre sur le domaine public en vue du tirage dans les chambres, ne doit pas gêner la circulation des usagers, notamment sur les trottoirs, l'entreprise doit maintenir la libre circulation sans entrave,

- l'entreprise met en place un barriérage pour interdire la circulation des piétons sous tout équipement de levage ou nacelle et dans la zone de chantier

- maintien de la circulation piétonne sur le trottoir existant en face du chantier - maintien des accès des riverains au droit des entrées charretières - interdiction de barrer la rue

- interdiction de procéder à des travaux de génie civil sur le domaine public - protection de la voirie : l’entreprise met en place des dispositifs pour qu'aucun équipement ou benne ne soit au contact avec les revêtements de la voirie, ainsi qu'une protection contre les fuites d'huile ou d'hydraulique

- présence d’un homme chantier pour assurer la circulation piétonne et éviter tout conflit ou risque avec les engins de chantier au droit du chantier lors des travaux - la circulation sera rendue chaque soir impérativement

- Procéder à l'entretien de la voirie et du trottoir (balayage, ramassage des déchets.) ou sur simple demande de la Commune

- Paccès et la circulation des véhicules de plus de 3.5T est interdit dans le centre-ville,Article 3 : La présente autorisation, signalisations, protections réglementaires sont affichées et mises en place sous la responsabilité de l'Entreprise AXIONE avant l'intervention. Tout manquement aux règles précitées dans cet arrêté entraînera l'arrêt immédiat du chantier et donnera lieu à verbalisation par les autorités policières.

Article 4 : La responsabilité de l'Entreprise sera engagée par l'insuffisance de la signalisation et par des modifications qu'elle apportera temporairement aux conditions de circulation et de cheminement piétonnier.

Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié conformément à l'Article L2131-1 du code des Collectivités territoriales. L’Entreprise est tenue d’informer la commune lors de chaque intervention.

Article 5 : Monsieur le Maire de la Commune de Camaret sur Aygues, Monsieur le Directeur Général des Services, le Responsable du pôle voirie, la Gendarmerie Nationale, la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Camaret-sur-Aygues, le 17 Décembre 2024

Le Maire,

Philippe de BEAUREGARD

Publié e. A9 liz leu TransmisÆn Préfecture de Vaucluse le :

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du

Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif

peut être saisi au moyen de l’application informatique télé recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr