Procès Verbal - PV 20110025 D

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Procès Verbal - PV 20110025 D Document publié le Lundi 2 mai 2011 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20110025 D)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Numérique, Propriété intellectuelle et industrielle, Séance du lundi 2 mai 2011

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DELEGATION DE M. Michel DUCHENESéance du lundi 2 mai 2011

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D -20110216

Elaboration d´un schéma directeur numérique d´orientation

stratégique ´ Bordeaux Cité Digitale´. Participation de la Caisse

des Dépots et Consignations. Convention de cofinancement.

Monsieur Michel DUCHENE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,

La Ville de Bordeaux souhaite se doter sur 2011-2014 d’un nouveau Schéma Directeur Numérique d’Orientation stratégique qui matérialisera les ambitions du projet Bordeaux Cité Digitale, l’évolution des infrastructures et du contexte de sécurité des systèmes d’information de la Ville dans une vision prospective, cadencée et cohérente.

Ce plan d’action a la volonté d’adresser tous les axes stratégiques de la politique de la Ville, notamment le projet social, le projet urbain et l’Agenda 21. Il s’inscrit dans la poursuite d’un travail engagé dès 2010 autour de l’Aménagement Numérique du Territoire, du développement des usages et des e-services à destination des Bordelais, de l’e-éducation, de l’e-Participation, des services mobiles, du Numérique au service de tous, et ce en parallèle avec les objectifs de qualité et transformation que s’est fixée notre Collectivité.

Pour l’aider dans l’élaboration de son schéma directeur d’orientation stratégique la Direction de l’Organisation et de l’informatique a sollicité l’appui de la Caisse des Dépôts et se fait accompagner dans cette mission par un consultant spécialisé, retenu à la suite d’une procédure de mise en concurrence.

Ce projet s’inscrivant dans les missions d’intérêt général de la Caisse des Dépôts liées au domaine numérique et tendant à permettre le développement de services innovants susceptibles de représenter des vecteurs futurs d’investissements, une subvention d’un montant de 30 000 € TTC peut être obtenue, le coût global étant estimé à 120 000 € HT.

En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :

- solliciter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations une subvention de 30 000 euros dans le cadre de l’accompagnement à l’élaboration du Schéma Directeur,

- inscrire au budget de l’exercice 2011 la recette supplémentaire correspondante au compte 6745 ainsi qu’un crédit supplémentaire équivalent en dépense au compte 617.

- signer une convention avec la Caisse des dépôts pour l’élaboration d’un Schéma Directeur Numérique d’Orientation Stratégique « Bordeaux Digitale », dont le projet est joint en annexe.Séance du lundi 2 mai 2011

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CONVENTION DE COFINANCEMENT D’ETUDE

ELABORATION D’UN SCHEMA DIRECTEUR NUMERIQUE D’ORIENTATION STRATEGIQUE « BORDEAUX CITE DIGITALE »

ENTRE :

La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L.518-2 et suivants du Code monétaire et financier ayant son siège 56, rue de Lille à Paris (7è ), représentée par le Directeur régional, Monsieur Xavier ROLAND-BILLECART, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d’un arrêté portant délégation de signature de monsieur le Directeur Général en date du 21 juin 2010.

Ci-après dénommée « la Caisse des Dépôts »,

ET :

La ville de Bordeaux, située à l’Hôtel de ville, Place Pey-Berland 33000 Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPE, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal du ….

Ci-après dénommée « ville de Bordeaux », ou le « Bénéficiaire »

Ci-après désignés, les « Parties » et individuellement une « Partie».Séance du lundi 2 mai 2011

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PREAMBULE

La Caisse des Dépôts a souhaité répondre aux enjeux posés par le déploiement des Technologies de l'Information et de la Communication dans les territoires. En sa qualité d’acteur neutre auprès des collectivités, elle inscrit son action sur mandat de l’Etat dans une perspective d’aménagement et de développement économique du territoire.

Elle propose aux collectivités une démarche globale d’accompagnement intégrant les infrastructures, les services et les usages, pour l’ensemble des cibles concernées par les TIC : acteurs économiques, citoyens, et communautés d’intérêt public.

Dans ce cadre, elle se montre soucieuse d’accompagner les collectivités locales afin de favoriser le mouvement de modernisation des politiques numériques publiques mais aussi en assumant un rôle d’investisseur avisé de long terme susceptible de soutenir notamment une politique de développement économique et d’attractivité territoriale. Elle peut ainsi, dès l’amont de leur réflexion notamment sur des schémas directeurs TIC, proposer le cas échéant un cofinancement d’études ou de prestation d’ingénierie.

Dans le cadre de ses actions autour de Bordeaux Digitale, la Ville souhaite lancer un nouveau schéma directeur sur la période 2011-2014 au service d’une vision prospective, en cohérence avec la politique de la Ville. Ce schéma directeur global, tiré par le projet « Bordeaux Cité Digitale », donnera une vision globale, partagée, répondant aux axes stratégiques de la Ville notamment le projet social, le projet urbain, l’Agenda 21 et les axes déjà engagés autour de Bordeaux Digitale en 2010 à savoir :  Bordeaux Ville Mobile,

 L’e-éducation,

 L’e-participation,

 Les e-services administratifs, culturels et urbains,

 Internet pour tous,

 Ville durable.

Cette démarche a ainsi pour objectif d’être porteur d’une vision de Bordeaux Ville numérique, levier de l’attractivité et de rayonnement de la Ville, répondant aux nouvelles attentes et réflexes des usagers, intégrant et coordonnant de nouveaux outils (Web 2, Web3, concertation, mobilité, système d’information géographique, …) et s’inscrivant dans une logique de développement économique notamment via l’instauration ou la consolidation de certaines filières numériques (ie : usages sur mobiles…).

Ainsi, le Ville de Bordeaux a sollicité l’appui de la Caisse des Dépôts.

La Caisse des Dépôts estime que cette approche s’inscrit pleinement dans ses missions d’intérêt général liées au domaine numérique et qui tendent à permettre le développement de services innovants susceptibles de représenter des vecteurs futurs d’investissements. Par ailleurs, ce schéma directeur services sera potentiellement susceptible de s’inscrire en tant qu’effet de levier dans le cadre de la stratégie gouvernementale des investissements d’avenir tant pour sa partie numérique via le FSN (ie : approche spécifique de développement des services) que pour sa partie développement « ville de demain ».Séance du lundi 2 mai 2011

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Les parties s’étant rapprochées, elles ont fixé les modalités de réalisation et de financement de ce projet qui font l’objet de la présente convention.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de la Convention

La présente convention et ses annexes (ci-après la « Convention ») a pour objet de définir

les modalités pratiques et financières du partenariat entre la Caisse des Dépôts et le

Bénéficiaire en vue de la réalisation de l’étude portant sur l’élaboration d’un schéma

directeur d’orientation stratégique « Bordeaux Cité Digitale » ci-après désignée

l’« Etude ».

Article 2 - Modalités de réalisation de l’Etude

2.1 – Sélection du prestataire et suivi de l’Etude

La réalisation de l’Etude est confiée à un « Prestataire », sélectionné par le Bénéficiaire dans le respect des règles légales et réglementaires applicables à la commande publique.

Le Bénéficiaire s’engage à conclure toute convention utile pour la réalisation de l’Etude et l’obtention de la propriété intellectuelle de l’ensemble des droits qui y sont attachés.

Le Bénéficiaire prend à sa charge le versement de la rémunération du Prestataire.

2.2 Collaboration entre les Parties

La Maîtrise d’ouvrage est assurée par la Ville de Bordeaux.

Celle-ci prend à sa charge la relation avec le Prestataire et en informe la Caisse des Dépôts dans le cadre d’un Comité de Suivi de l’étude visé à l’article 2.2.1, ci-après le « Comité de Suivi ».

Un représentant de la Caisse des Dépôts pourra être convié à participer à des groupes de travail dans le cadre de l’étude.

2.2.1- Comité de Suivi

Les Parties conviennent de réunir un Comité de Suivi dont le rôle est de s’assurer de l’état d’avancement des travaux de l’Etude.

Le Comité de Suivi, présidé par le Secrétaire Général et le Directeur de Cabinet de la Ville de Bordeaux, sera composé de membres du Bénéficiaire et d’un représentant de la Caisse des Dépôts.Séance du lundi 2 mai 2011

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Ce Comité se réunira en tant que de besoin et a minima au lancement de l’étude, à l’issue de la phase 2 et au terme de l’étude.

Chaque réunion fera l’objet d’un compte rendu diffusé dans les 8 jours suivant la réunion. Lors de la phase de démarrage de la mission, un document de pilotage de projet sera proposé par le prestataire, établissant l’organisation générale de la mission, le rôle précis des différents acteurs impliqués et les engagements de délais. A l’occasion de chaque réunion du comité de suivi, le bénéficiaire rendra compte de l’avancement de la mission, présentera les résultats obtenus, et sera animateur et force de proposition dans les concertations.

Les livrables seront constitués des supports de présentation lors des comités et des comptes-rendus des comités.

2.2.2- Suivi de l’Etude

La Caisse des Dépôts sera associée au suivi de la réalisation de l’Etude. Le Bénéficiaire tiendra régulièrement informée la Caisse des Dépôts de l’avancée des travaux de l’Etude et lui transmettra les travaux et le rapport final constituant l’Etude. La Caisse des Dépôts sera conviée aux réunions du Comité de Suivi aux fins de transmission des remarques et préparation de la validation, par le Bénéficiaire, des travaux de l’Etude précités.

2.3 Résultats de l’Etude et Calendrier de réalisation

Outre ces résultats, l’Etude donnera lieu à la réalisation des travaux décrits ci-après. Il est également entendu que ce schéma directeur devra potentiellement s’inscrire en tant qu’effet de levier dans le cadre de la stratégie gouvernementale des investissements d’avenir tant pour sa partie numérique via le FSN (ie : approche spécifique de développement des services) que pour sa partie développement « ville de demain » et in fine viser une approche de développement économique notamment via l’instauration ou la consolidation de certaines filières numériques (ie : usages sur mobiles…).

Phase 1 – Lancement, initialisation

 Cadrage de l’étude et planning de la mission

Phase 2 – Contexte, stratégie et orientations

Actions :

 Prise en compte des objectifs et orientations stratégiques

 Bilan de l’existant, benchmark, état de l’art, offre de services de partenaires  Scénarios et contraintes, priorisation des projets et actions

Déroulement :

 étape 2.1. Priorités des Directions Fonctionnelles de la Mairie

 étape 2.2. Initiatives des autres collectivités

 étape 2.3. Enquête « Usages et attentes » auprès des publics cibles  étape 2.4. Enquête « partenaires »

 étape 2.5. Orientations stratégiques

Phase 3 – Etude et construction

Actions :

 Expression des besoins fonctionnels et techniques, internes et externes  Projets priorisés par thématiquesSéance du lundi 2 mai 2011

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 Recherche et organisation de partenariats et mutualisations

Déroulement :

 étape 3.1. Elaboration de macro business plans par le Prestataire  étape 3.2. Elaboration des macros business plans par la DOI

 étape 3.3. Elaboration de la feuille de route

Phase 4 – Plan d’action

Actions :

 Schéma directeur Bordeaux Digitale, enjeux, objectifs et principales contraintes, déclinaison en chantiers, articulation pluriannuelle

 Macro plan d’action et évaluations des ressources financières, programmation et charges pluriannuelles

 Gouvernance de Bordeaux Digitale

Déroulement :

 étape 4.1. Nomenclature de mise en œuvre pratique d’un business plan et gouvernance associée

 étape 4.2. Procédure d’actualisation du SD

La durée de l’Etude sera de 6 mois, répartis sur la période comprise entre le 1 er avril 2011 et le 1 er octobre 2011.

Article 3 - Modalités financières

Le coût de réalisation de l’Etude par le prestataire de la Ville de Bordeaux est estimé à 120 000 € HT.

3.1- Montant de la Subvention

Au titre de la présente Convention, les Parties sont convenues que la Caisse des Dépôts versera une subvention d’un montant maximum total de 30 000 € (trente mille euros) représentant 20% du coût estimé de facturation par le prestataire de la Ville de Bordeaux.

Il est expressément convenu entre les Parties que le montant de la subvention attribuée ci-dessus par la Caisse des Dépôts s’entend de son engagement financier et que la Caisse des Dépôts ne sera tenue solidaire du versement du montant qui ne lui est pas expressément attribué ci-dessus.

3.2 Modalités de versement

Il est convenu entre les Parties que la Caisse des Dépôts versera à la Ville de Bordeaux le montant de la subvention, tel que visé à l’article 3.1 ci-dessus, après réception des appels de fonds envoyés par la Ville de Bordeaux et mentionnant en référence la présente Convention, aux coordonnées suivantes :

Caisse des Dépôts

Direction Régionale Caisse des dépôts et consignations

Immeuble « La Croix du Mail »

8 rue Claude Bonnier -CS 61530

330841 Bordeaux cedexSéance du lundi 2 mai 2011

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et selon le calendrier suivant :

- 50 % soit 15 000 €, à la signature de la présente Convention,

- le solde, soit 15 000 € après présentation du rapport final, tel que visée à l’article 2.3 de la Convention.

La Caisse des Dépôts effectue le versement sur le compte :

Administrateur des finances publiques

Banque de France

code banque 30001

code guichet 00215

cpte n° C3300000000

clé 82

3.3. Utilisation de la subvention

La subvention versée par la Caisse des Dépôts, telle que visée ci-dessus, est strictement réservée à la réalisation de l’Etude.

En cas de non respect de cette obligation, le montant de la subvention dont l’emploi n’aura pu être justifié, fera l’objet d’un reversement à la Caisse des Dépôts sur simple demande de cette dernière.

Article 4 - Responsabilité

Dans le cadre de la présente Convention, les Parties conviennent que le Prestataire est responsable de l’exécution de l’Etude et de l’ensemble des travaux y afférent.

En conséquence, le Bénéficiaire ne pourra pas rechercher la responsabilité de la Caisse des Dépôts en cas de mauvaise exécution de l’Etude.

Article 5 – Confidentialité

Les Parties s’engagent à veiller au respect de la confidentialité des informations et documents, de quelque nature qu'ils soient et quels que soient leurs supports (les « Informations Confidentielles »), qui leur auront été communiqués ou dont elles auront eu connaissance lors de la négociation et de l’exécution de la Convention, sous réserve de ceux dont elles auront convenu expressément qu’ils peuvent être diffusés.

Sont exclues de cet engagement :

- les informations qui seraient déjà dans le domaine public ou celles notoirement connues au moment de leur communication,

- les informations que la loi ou la réglementation oblige à divulguer, notamment à la demande de toute autorité administrative ou judiciaire compétente,

La présente obligation de confidentialité s’appliquera pendant toute la durée de la Convention et demeurera en vigueur au terme de la Convention pour quelque cause que ce soit.

Aux fins de réalisation de l’Etude, les Parties conviennent que ces informations et documents confidentiels pourront être transmis au Prestataire sous réserve que celui-ci conclût un engagement de confidentialité et dans la stricte limite nécessaire à la réalisation de l’Etude.Séance du lundi 2 mai 2011

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Article 6 – Communication et Propriété intellectuelle

6.1 – Communication

6.1.1 Mention de la Caisse des Dépôts

La CDC pourra, pendant l’étude, demander à ce que son soutien soit mentionné. Le Bénéficiaire s’engage à apposer sur les livrables définitifs de l’étude le logotype de la Caisse des Dépôts tel que visé à l’article 6.1.2, et à ce qu’il soit fait mention par le Bénéficiaire, du soutien de la Caisse des Dépôts pour la réalisation de l’Etude, sous une forme préalablement déterminée entre les Parties, par écrit, sur les supports de communication, d’information et de promotion et, oralement, lors des interventions ou présentations orales dans le cadre d’opérations de relations publiques et de relations presse, réalisées dans le cadre de l’exécution de la Convention.

De même, à l’inverse, la Caisse des Dépôts s’engage à apposer le logo de la Mairie de Bordeaux sur tout support faisant état de l’étude ou de ses résultats, ou utilisant ces résultats. Elle s’engage aussi à faire mention de la Mairie de Bordeaux, ainsi que de ses prestataires et partenaires chaque fois qu’ils sont impliqués par les éléments ou résultats de l’étude utilisés ou diffusés par la Caisse des Dépôts.

Le format et l’emplacement des mentions visées par le présent article seront déterminés d’un commun accord entre les Parties. En tout état de cause, les formats des mentions seront d’égale importance pour tous les partenaires éventuels du Bénéficiaire dans le cadre de l’Etude.

Toute utilisation, représentation ou reproduction des signes distinctifs de la Caisse des Dépôts par le Bénéficiaire, et des signes de la Mairie de Bordeaux par la Caisse des Dépôts, non prévue par le présent article, est interdite.

6.1.2 – Autorisation d’utiliser les logos

Aux seules fins d’exécution des obligations visées à l’article 6.1.1, la Caisse des Dépôts et la Ville de Bordeaux s’autorisent mutuellement dans le cadre du partenariat, objet des présentes à utiliser les logotypes de chacun

- (Marque française semi-figurative Caisse des Dépôts & Logo n°04/3.332.494, constituant le logotype conformément à la représentation jointe en annexe 1 pendant la durée fixée à l’article 6.1.1 de la Convention.)

De même et dans les mêmes conditions, la Caisse des Dépôts et la Ville de Bordeaux s’autorisent à faire mention de la réalisation de l’étude par la Ville de Bordeaux, de l’accompagnement par le prestataire retenu par la Ville pour réaliser cette étude, de la contribution de la Caisse des Dépôts sous une forme qui aura reçu l’accord préalable et écrit de la Caisse des Dépôts, dans les conditions déterminées à l’article 6.1.1 de la Convention.

A l’extinction des obligations visées par l’article 6.1.1 de la Convention, les parties s’engagent à cesser tout usage des signes distinctifs de l’autre partie, sauf accord exprès écrit contraire.

6.2 - Propriété intellectuelle et exploitation des résultats

La Ville de Bordeaux concède, à titre non exclusif, à la Caisse des Dépôts le droit d'utiliser les résultats finaux de son étude, en l'état ou modifiés, de façon permanente ou temporaire, en tout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes. Cette concession ne vaut que pour les besoins découlant de l'objet de la conventionSéance du lundi 2 mai 2011

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et pour la France et ne peut être concédée par la Caisse des Dépôt à un tiers, sauf décision écrite, expresse et nominative de la Ville de Bordeaux.

Cette concession des droits couvre les résultats finaux et définitifs de l’étude à compter de la fin de la mission et sous condition résolutoire de la validation, par la Ville de Bordeaux, des prestations réalisées par le prestataire qu’elle aura chargé de l’étude.

Le droit d'utiliser les résultats ne couvre pas les exploitations commerciales des résultats.

La Caisse des Dépôts ne devient pas, du fait de la convention, titulaire des droits afférents aux résultats, dont la propriété des inventions nées, mises au point ou utilisées à l'occasion de l'exécution de l’étude.

La Ville de Bordeaux concède à la Caisse des Dépôts, à titre non exclusif, sur les résultats de l’étude qu’elle aura validés, les droits de reproduction, de représentation et de distribution, et notamment les droits d'utiliser, d'incorporer, de traduire les résultats, en tout ou en partie, pour les besoins découlant de l'objet de la convention, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le droit de reproduction comporte, dans le respect des droits moraux, notamment le droit de reproduire les résultats, sans limitation de nombre, en tout ou partie, en l'état ou modifiés, par tous procédés et sur tous supports, pour les besoins découlant de l'objet de la convention.

Le droit de représentation et de distribution comporte, dans le respect des droits moraux, notamment le droit de communication au public et de mise à disposition du public des résultats, en tout ou partie, en l'état ou modifiés, par tous moyens, modes et procédés, dans le respect des droits moraux, pour les besoins découlant de l'objet du marché et notamment à des fins d'information et de promotion. Tout acte d'exploitation des résultats mentionnera le nom de la Ville de Bordeaux ainsi que de tout autre auteur, notamment celui du prestataire chargé de l’étude pour les livrables qu’il aura produits et fournis.

La Ville de Bordeaux autorise la Caisse des Dépôts à mettre en œuvre le savoir-faire nécessaire à l'utilisation des résultats ou à utiliser les résultats couverts par le savoir- faire et le secret des affaires, sous réserve d'en préserver toute la confidentialité. Cette autorisation ne s’applique pas pour le savoir-faire des tiers intervenant sur l’étude, notamment pour le prestataire chargé de l’étude et les partenaires sollicités. La Ville de Bordeaux n’autorise pas la Caisse des Dépôts à extraire et réutiliser librement les éventuelles bases de données incluses dans les résultats, notamment en vue de la mise à disposition des informations publiques à des fins de réutilisation, à titre gracieux ou onéreux.

La Ville de Bordeaux n’autorise pas la Caisse des Dépôts à exploiter les noms de domaine qui font partie des résultats, ainsi que l'image des biens ou des personnes intégrée aux résultats.

La Ville de Bordeaux, ses prestataires et autres partenaires, peuvent opposer leurs droits ou titres de propriété intellectuelle ou leurs droits de toute autre nature à l'utilisation des résultats.

La Caisse des Dépôts ne peut sous-licencier ou sous-traiter la mise en œuvre des résultats, sans l’accord spécifique, explicite et écrit de la Mairie de Bordeaux. Toute publication doit mentionner le nom de la Mairie de Bordeaux et des auteurs.

La diffusion de l’Etude, sous quelque forme que ce soit, par la Caisse des Dépôts ne pourra être effectuée qu’après validation du Comité de Suivi, et sous réserve des stipulations de l’article 5 de la présente Convention.

La Convention n’emporte aucune autre cession ou concession de droits de propriété intellectuelle, quels qu’ils soient, notamment chaque Partie demeure seule propriétaire de ses signes distinctifs respectifs.Séance du lundi 2 mai 2011

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Article 7 – Durée de la Convention

La Convention est conclue à compter de sa signature par les Parties et, s’achèvera au plus tard le 1er octobre 2011. sous réserve des articles 5 et 6 et 8.4, dont les stipulations resteront en vigueur pour la durée des droits et obligations respectives en cause, quelles que soient les cause de terminaison de la Convention.

Article 8 - Résiliation et Restitution

8.1. Résiliation pour force majeure

Si le Bénéficiaire se trouve empêché, par un évènement de force majeure, de faire réaliser l’Etude définie à l’article 1 de la présente Convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, sans indemnité, un (1) mois après notification à la Caisse des Dépôts, par lettre recommandée avec avis de réception, de l’évènement rendant impossible l’exécution de la Convention.

8.2. Résiliation pour faute

La présente Convention sera résiliée de plein droit en cas d’inexécution, par l’une des Parties, de ses obligations contractuelles, et notamment dans l’hypothèse où les sommes versées par la Caisse des Dépôts au titre de la Convention étaient utilisées à des fins non conformes aux objectifs définis par les présentes.

Cette résiliation sera effective un (1) mois après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à la Partie défaillante et restée sans effet.

8.3. Effets de la résiliation

En cas de résiliation anticipée de la Convention, dans les cas visés aux articles 8.2.1 et 8.2.2 ci-dessus, la subvention de la Caisse des Dépôts, due au Bénéficiaire à la date d’effet de la résiliation est liquidée en fonction des engagements effectivement réalisés par ce dernier.

Le cas échéant, le Bénéficiaire est tenu au reversement des sommes indûment perçues.

8.4. Restitution

Les sommes versées par la Caisse des Dépôts conformément à l’article 3 ci-dessus, et pour lesquelles le Bénéficiaire ne pourra pas justifier d’une utilisation conforme aux objectifs définis dans le cadre de la présente Convention, sont restituées sans délai à la Caisse des Dépôts, et ce, sur simple demande de cette dernière.

Dans tous les cas de cessation de la Convention, le Bénéficiaire devra remettre à la Caisse des Dépôts, dans les huit (8) jours suivant la date d’effet de la cessation de la Convention et sans formalité particulière, tous les documents fournis par la Caisse des Dépôts et que le Bénéficiaire détiendrait au titre de la Convention.Séance du lundi 2 mai 2011

230

Article 9 - Dispositions générales

9.1 Modification de la Convention

Aucun document postérieur, ni aucune modification de la Convention, quelle qu'en soit la forme, ne produira d'effet entre les Parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé entre elles.

9.2 Nullité

Si l'une quelconque des stipulations de la présente Convention s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision administrative ou judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la Convention, ni altérer la validité des autres stipulations.

9.3 Renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque de la Convention ou acquiesce de son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

9.4 - Election de domicile

Pour l’exécution de la présente Convention, les Parties font élection de domicile à l’adresse figurant en tête des présentes.

9.5- Droit applicable - Règlement des litiges

La présente Convention est régie par le droit français.

En cas d’échec d’une solution amiable, tout litige ou contestation auxquels la présente Convention pourrait donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation, sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Paris.

Fait en deux exemplaires originaux,

A Bordeaux, le ………………………….,

Pour la Ville de Bordeaux

Pour la Caisse des dépôts

et consignations,

Alain JUPPE

Maire

Xavier ROLAND-BILLECART

Directeur régionalSéance du lundi 2 mai 2011

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Annexe 1 :

Logotype de la Caisse des Dépôts : Marque CAISSE DES DEPOTS et LogoSéance du lundi 2 mai 2011

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Annexe 2 :

Budget de l’Etude

Ville de Bordeaux 90 000 €

Caisse des Dépôts 30 000 €

TOTAL 120 000 € HT

M. DUCHENE. -

Monsieur le Maire, mes chers collègues, le Maire de Bordeaux dès 2008 avait affiché sa volonté de faire de la ville une vraie ville numérique, une vraie cité digitale. 3 ans après nous pouvons constater aujourd’hui que cette volonté est devenue une réalité. 110 tableaux numériques ont été installés dans les classes élémentaires de la Ville de Bordeaux.

3000 codes 2D ont été posés sur un certain nombre de mobiliers municipaux. 80 familles ont été formées à l’usage numérique sur du matériel recyclé, c’est l’opération « Clic et Déclic » aux Aubiers.

La ville s’est positionnée pour ouvrir ses données dans une opération dite « Open data ». La ville a été retenue par le gouvernement pour les actions qu’elle a pu mener sur le téléphone sans contact, les paiements sans contact.

Le deuxième « BarCamp » a eu lieu dans les salons de la ville il y a quelques jours. L’agenda numérique, en particulier l’agenda culturel est de plus en plus lu par les Bordelaises et les Bordelais.

Et nous prévoyons de réaliser un NODE, une sorte de pépinière numérique dans le quartier du centre ville.

Ce matin le maire ouvrait un colloque intitulé « Bordeaux Smarter City » un lieu de rencontre et de travail. C’est une initiative extrêmement importante. Il s’en tient une dizaine par an dans le monde qui mobilisent les meilleurs experts d’IBM Monde sur divers sujets en rapport avec le développement des villes intelligentes.

La délibération qui vous est présentée aujourd’hui s’inscrit dans la poursuite du travail engagé dès 2010.Séance du lundi 2 mai 2011

233

La Ville de Bordeaux souhaite aujourd’hui se doter sur 2011-2014 d’un nouveau schéma directeur numérique d’orientation stratégique qui matérialisera les ambitions du projet « Bordeaux Cité Digitale », l’évolution des infrastructures et du contexte de sécurité, les systèmes d’information de la ville dans une vision prospective, cadencée et cohérente. Pour l’aider dans l’élaboration de son schéma la Direction de l’Organisation et de l’Informatique a sollicité l’appui de la Caisse de Dépôts et se fait accompagner dans cette mission par un consultant spécialisé retenu à la suite d’une procédure de mise en concurrence.

Ce projet s’inscrit donc dans les missions d’intérêt général de la Caisse de Dépôts et tend à permettre le développement de services innovants.

Nous pouvons espérer une subvention d’un montant de 30.000 euros de cet organisme.

M. LE MAIRE. -

Merci. Je voudrais féliciter Michel DUCHENE et nos services qui ont bien concrétisé ce projet de « Bordeaux Cité Digitale ». Notre ville maintenant apparaît en pointe dans le développement des applications numériques.

Pas d’oppositions ? Pas d’abstentions ?

Merci.

ADOPTE A L'UNANIMITE