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Déliberation - documents 20231221182243 1935 deliberation2021 124
Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221182243 1935 deliberation2021 124)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Communauté d'Agolomération
Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le PROS
ID: 059-200030633-20211213-2021_124-DE
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Caudrésis-Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Cauilery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Séance du 13 décembre 2021 - 18h00
Délibération n°2021/124
Date de convocation : 3 décembre 2021
Nombre de conseillers en exercice : 74
L'an deux mille vingt et un, le treize décembre à dix-huit heures, les membres du
conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis à la
salle des fêtes de Busigny, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur
Serge SIMEON, Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis.
Étaient présents (54 titulaires et 1 suppléant) :
BASQUIN Alexandre, MACAREZ lean-Félix, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, MÉRESSE
DELSARTE Virginie, OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul, DUDANT Pierre-Henri, MOEUR Sébastien,
MARECHALLE Didier, GOURMEZ Nicole, HOTTON Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel,
BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, POULAIN Bernard, PRUVOT Brigitte, RICHOMME Liliane,
TRIOUX COURBET Sandrine, GOETGHELUCK Alain, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, PLET Bernard, LEFEBVRE Bertrand, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, MANESSE Joëlle, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie, PORCHERET Didier, SIMEON Serge, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, KEHL Didier, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, GOUVART Michel {S}, HAVART Ludovic, VILLAIN Bruno, HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine, GERARD Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX
Patrice, MAILLY Chantal, MÉLI Jérôme
Membres excusés (3) :
DOYER Claude, BONIFACE Patrice, PLATEAU Marc
Membres absents (4) :
WAXIN Vincent, LOIGNON Laurent, GERARD Jean-Claude, BASQUIN Etienne
Membres ayant donné procuration (12) :
PORTIER Carole à BASQUIN Alexandre, GAVE Nathalie à OLIVIER Jacques, BALÉDENT Matthieu àà
RICHOMME Liliane, BERANGER Agnès à BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis à POULAIN Bernhard, HISBERGUE Antoine à BONIFACE Didier, MATON Audrey à PRUVOT Brigitte, MÉRY-DUEZ Anne-
Sophie à BRICOUT Frédéric, RIQUET Alain à RICHOMME Liliane, THUILLEZ Martine à POULAIN Bernard, PAQUET Pascal à DEMADE Aymeric, RICHEZ Jean-Pierre à QUONIOU Henri
Monsieur RICHARD Jérémy est élu secrétaire de séance.
Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr Envoyé en préfecture le 17/12/2024
cture le 17/12/2028
ID : 058-200080633-20211213-2021 124-DE
Délibération n°2021/124: Portant échange de l’ancienne crèche Mortier et l’ancienne école
SEYDOUX entre la Commune du Cateau-Cambrésis et la Communauté d'Agglomération du
Caudrésis et du Catésis
Monsieur le Vice-Président rappelle à l'assemblée que la crèche halte-garderie et le relais
d'assistances maternelles étaient installés au Cateau-Cambrésis dans les bâtiments de l'ancienne
école Mortier, propriétés de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis.
Ces bâtiments ont fait l'objet d'une vente par la Ville du Cateau-Cambrésis à la Communauté de
Communes du Pays de Matisse à l'euro symbolique en 2003.
Monsieur le Vice-Président indique que dans le cadre de l'étude Colline, il avait été préconisé une
extension de la capacité d'accueil de cet établissement afin de le porter à vingt places minimums.
Compte tenu de l'état du bâtiment et de l'importance des travaux rendus nécessaires pour l'exercice
de cette compétence, ce lieu d'accueil a été transféré sur un autre site, en l'occurrence : l'ancienne
école Seydoux.
Pour ne pas conserver l’ancienne école Mortier dans l'actif de la Communauté, la commune du
Cateau-Cambrésis se propose d'échanger ces biens.
Le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), en son article L3112-2, dispose
que : « En vue de permettre l'amélioration des conditions d'exercice d'une mission de service public,
les biens [relevant du domaine public] peuvent également être échangés entre personnes publiques
dans les conditions mentionnées [à l’article 13112-1]. L'acte d'échange comporte des clauses
permettant de préserver l'existence et la continuité du service public. »
Considérant que l'échange des bâtiments susmentionnés s'inscrit dans un objectif d'amélioration des
conditions d'exercice d’une mission de service public, en l'espèce l'amélioration de l'accueil et des
conditions de garde des enfants en bas âge sur la Commune du Cateau-Cambrésis,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, dont les articles L3112-1 et 13112-2, Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le se
ID : 059-200030633-20211213-2021_124-DE
Il est proposé au Conseil communautaire :
— De procéder à une opération d'échange en acquérant à la Commune du Cateau-Cambrésis,
l’ancienne école Seydoux, à destination du service public de la petite enfance, sur les parcelles
cadastrées AD 0135 situé 22 rue Auguste Seydoux 59360 Le Cateau-Cambrésis :
— De céder dans le cadre de cet échange foncier à la Commune du Cateau-Cambrésis la parcelle cadastrée AK 0232 situées 15 rue Maréchal Mortier Le Cateau-Cambrésis (59360) sur laquelle
est implantée un bien immobilier, antérieurement à destination du service public de la petite
enfance ;
— D'autoriser Monsieur le Président à signer pour la Communauté d'Agglomération toutes les
pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 17 décembre 2021
Le 17 décembre 2021 et de la publication le
17 décembre 2021 :
Vu,
Le Président de séance,
Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS
Conseiller Régi nai
Serge SIMEON
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi
par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification
et/ou de sa publication.