Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 142 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 142 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 142 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°91-2024-142

PUBLIÉ LE 17 JUIN 2024Sommaire

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT

91-2024-06-12-00004 - A R R E T E N° 2024-DDETS 91- 86 du 12 juin 2024

Autorisant la société TESSI EDITIQUE située 4 rue George Sand ZI la Vigne

aux Loups – la Chapelle St Laurent - 91160 LONGJUMEAU à déroger à la

règle du repos dominical, les dimanches 16, 23 et 30 juin 2024. (2 pages) Page 3

91-2024-06-17-00002 - A R R E T E N° 2024-DDETS 91- 90 du 17 juin 2024

autorisant la société CFI TECHNOLOGIES située 18 rue des Cévennes – ZI

Petite Montagne Sud 91090 LISSES, à déroger à la règle du repos dominical

le dimanche 23 juin 2024. (2 pages) Page 6

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /

91-2024-06-10-00013 - - 2024-DDFiP-053 : Arrêté relatif à la fermeture

exceptionnelle de la trésorerie Essonne-Amendes – Taxes d’urbanisme du

mercredi 26 juin au vendredi 28 juin 2024. (2 pages) Page 9

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU

91-2024-04-08-00004 - Arrêté interpréfectoral n° 2024-DDT-SEPR-17 du 8

avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2012/DDT/SEPR/700 du 28

décembre 2012 pour la Seine-et-Marne, abrogeant l’arrêté préfectoral

n° 2013/626 du 22 février 2013 pour le Val-de-Marne et portant désignation

de la Chambre d’Agriculture de Région Île-de-France comme Organisme

Unique de Gestion Collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation

agricole réalisée à partir de la nappe aquifère de Champigny dans les

départements de Seine-et-Marne, de l’Essonne et du Val-de-Marne. (15

pages) Page 12

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /

91-2024-06-17-00003 - arrêté n° 2024-00812 accordant délégation de la

signature préfectorale au sein de la direction de l’immobilier et de

l’environnement (8 pages) Page 28DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU

TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

91-2024-06-12-00004

A R R E T E N° 2024-DDETS 91- 86 du 12 juin

2024 Autorisant la société TESSI EDITIQUE située

4 rue George Sand ZI la Vigne aux Loups – la

Chapelle St Laurent - 91160 LONGJUMEAU à

déroger à la règle du repos dominical, les

dimanches 16, 23 et 30 juin 2024.PRÉFET

DE L'ESSONMNE Direction départementale de l'emploi, du travail

Liherté et des solidarités de l'Essonne

Fe ra

Énreniré

ARRETE N°2024-DDETS 91-86 du 12 juin 2024

Autorisant la société TESSI EDITIQUE située 4 rue George Sand ZI la Vigne aux Loups — la Chapelle

St Laurent - 91160 LONGJUMEAU à déroger à la règle du repos dominical, les dimanches 16, 23 et 30

juin 2024.

La Préfète de l'Essonne

VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et KR. 3132-17 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

Paction des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de

Préfète de l'Essonne ;

VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-090 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur

Philippe COUPARD), Directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne

assurant l’intérim du poste de Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de

l'Essonne ;

VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-28 du 5 mars 2024 portant délégation de signature aux cadres de la

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne habilités à signer en

l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Philippe COUPARD), directeur départemental adjoint de

l'Emploi, du Travail et des Solidarités assurant l’intérim du poste de directeur départemental de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;

VU la demande de dérogation au repos dominical de la société TESSI EDITIQUE située 4 rue George

Sand ZI la Vigne aux Loups — la Chapelle St Laurent - 91160 LONGJUMEAU, adressée le 31 mai 2024

auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;

VU l'avis favorable émis le 30 avril 2024 par le comité social et économique de l’entreprise ;

CONSIDERANT que la demande de la société TESSI EDITIQUE a pour objet d'employer, par

roulement, vingt-cinq salariés à raison de cinq à dix salariés par dimanche, les dimanches 16, 23 et 30

juin 2024 ;

CONSIDERANT que l’article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu’en cas d'urgence et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue à l’article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis ;

CONSIDERANT que la société TESSI EDITIQUE, dont l’activité consiste en l’édition laser et routage

de documents de gestion (facture, relevés de compte) et aux mailings de marketing, ne fait pas partie des

catégories d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel

salarié en application de l’article L.3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;

CONSIDERANT cependant que l’entreprise, prestataire de services dans le secteur de l’éditique et du

routage informatique, collabore avec les banques et les sociétés d’assurance dont l’activité connait des

périodes de suractivité en cours d’année ;

D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.00

98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen -— adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex htips//idf. dreets.gouv.fr/

Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1CONSIDERANT que l’importance des volumétries de prestations ne pouvant être effectuées qu’à des

périodes bien définies, identifiées par l’entreprise pour juin 2024, nécessite le recours au travail dominical

d’une partie de son personnel salarié, les dimanches 16, 23 et 30 juin 2024 ;

CONSIDERANT que le caractère d’urgence de la demande au sens de l’alinéa 2 de l’article L. 3132-21 du

code du travail est ainsi démontrée ;

CONSIDERANT, que cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du

code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise ; |

CONSIDERANT qu’en application de l’article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues

aux articles L.3132-20 et L.3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut d’une

décision unilatérale de l’employeur prise après référendum ;

CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans l’accord signé le 24 mars 2010 avec les organisations syndicales où à défaut des dispositions conventionnelles issues de la Convention collective nationale SYNTEC dans le cas elles seraient supérieures au montant de base de la prime ;

ARRETE:

ARTICLE 1 : la société TESSI EDITIQUE située 4 rue George Sand - ZI la Vigne aux Loups - la Chapelle St Laurent 91160 LONGJUMEAU est autorisée à employer par roulement vingt-cinq salariés volontaires, les dimanches 16, 23 et 30 juin 2024 ;

ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des vingt-cinq salariés volontaires devra être donné un autre jour.

ARTICLE 3 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire

des salariés devront être respectées.

ARTICLE 4 : Voies et délais de recours : |

Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente

décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux.

Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d’un recours

gracieux ou le Ministre du Travail d’un recours hiérarchique.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail et

des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du préserit arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au

recueil des actes administratifs.

Pour la Préfète,

Par délégation du directeur départemental de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités de l’Essonne par interim

L

phane ROUXEL

2-2DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU

TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

91-2024-06-17-00002

A R R E T E N° 2024-DDETS 91- 90 du 17 juin

2024 autorisant la société CFI TECHNOLOGIES

située 18 rue des Cévennes – ZI Petite Montagne

Sud 91090 LISSES, à déroger à la règle du repos

dominical le dimanche 23 juin 2024.PRÉFET | DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne Fans VTÉ

Énnenniré

ARRET E N° 2024-DDETS 91-90 du 17 juin 2024

Autorisant la société CFI TECHNOLOGIES située 18 rue des Cévennes — ZI Petite Montagne Sud 91090

LISSES, à déroger à la règle du repos dominical le dimanche 23 juin 2024.

La Préfète de l’Essonne

VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et

L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et KR. 3132-17 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de

Préfète de l’Essonne ;

VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-090 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à

Monsieur Philippe COUPARD), Directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités

de l’Essonne assurant l’intérim du poste de Directeur départemental de l’emploi, du travail et des

solidarités de l’Essonne ;

VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-28 du 5 mars 2024 portant délégation de signature aux cadres de la

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer en

l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Philippe COUPARD), directeur départemental adjoint de

PEmploi, du Travail et des Solidarités assurant l’intérim du poste de directeur départemental de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités de l’Essonne ;

VU la demande de dérogation au repos dominical de la société CFI TECHNOLOGIES située 18 rue des

Cévennes — ZI Petite Montagne Sud 91090 LISSES, adressée le 10 juin 2024 par mail à la Phesien

Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;

VU l'accord d’entreprise relatif au travail dominical signé le 28 mars 2024 ;

CONSIDERANT que la société CFI TECHNOLOGIES dont l’activité consiste en marketing direct et

routage, ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire

par roulement à son personnel salarié en application de l’article L.3132-12 du code du travail et R. 3132-5

de ce même code ;

CONSIDERANT que la demande de la société CFI TECHNOLOGIES 2 pour objet d'employer par

roulement quarante-sept salariés, le dimanche 23 juin 2024 afin d’assurer le processus de mise sous pli et

de routage des professions de foi des élections législatives 2024, pour le département du Val de Marne ;

CONSIDERANT que l’article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu’en cas d'urgence et

lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue à l’article L. 3132-20 n'excède pas

trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis ;

CONSIDERANT que pour assurer le bon déroulé de ce dossier de production pour son client la

préfecture du Val de Marne et garantir l’envoi des professions de foi dans les temps, la société CFI

TECHNOLOGIES doit mettre en place un plan de continuité d’activité. En conséquence, durant la

période des élections législatives, les travaux doivent être réalisés le week-end y compris le dimanche ;

D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.00

98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES. Cedex

httos-//idf dreets.qouv.fr/

Renseignements en droit du travail: 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1CONSIDERANT que le caractère d’urgence de ia demande au sens de l’alinéa 2 de Particle L. 3132-21

du code du travail est ainsi démontrée ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues

aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut d’une

décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;

CONSIDERANT que cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du

code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise et à ne pas causer

de préjudice au public ;

CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties en matière de rémunération et de repos

compensateur prévues dans l’accord d’entreprise relatif au repos dominical signé le 28 mars 2024 ;

ARRETE:

ARTICLE 1 : La société CFI TECHNOLOGIES située 18 rue des Cévennes — ZI Petite Montagne Sud 91090 LISSES est autorisée à employer par roulement quarante-sept salariés volontaires, le dimanche 23 juin 2024 ;

ARTICLE 2 : Le repos hebdomadaire des quarante-sept salariés volontaires devra être donné un autre

jour ;

ARTICLE 3 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire

des salariés devront être respectées ;

ARTICLE 4: Voies et délais de recours :

Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente

décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux.

Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d’un recours

gracieux ou le Ministre du Travail d’un recours hiérarchique.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail et

des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au

recueil des actes administratifs.

Pour la Préfète,

Par délégation du directeur départemental de l'Emploi,

ssonne par interim

phane ROUXEL

2-2DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES

91-2024-06-10-00013

- 2024-DDFiP-053 : Arrêté relatif à la fermeture

exceptionnelle de la trésorerie Essonne-Amendes

– Taxes d’urbanisme du mercredi 26 juin au

vendredi 28 juin 2024.Æ F RÉPUBLIQUE - FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne

27 rue des Mazières

91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex

DÉCISION n° 2024 - DDFiP - 053

Arrêté relatif à l'ouverture au public de la trésorerie Essonne-Amendes - Taxes

d'urbanisme

Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne,

Administrateur de l'État

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services

extérieurs de l'État ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des

Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des

Administrateurs des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la

Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-096 du 4 mars 2024 portant délégation

de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la

direction départementale des Finances publiques de l'Essonne à M. Laurent FOURQUET,

Administrateur de l’État, directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne.

ARRÊTE :

Article 1er

La trésorerie Essonne-Amendes - Taxes d'urbanisme sise 28 desserte de la butte creuse

sera fermée à l'accueil du public du mercredi 26 juin au vendredi 28 juin 2024.Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1*.

À Évry-Courcouronnes, le 10 juin 2024

Le Directeur LE es an publiques

LE

eo

a SRQUET Administrateur de l'ÉtatDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

91-2024-04-08-00004

Arrêté interpréfectoral n° 2024-DDT-SEPR-17 du

8 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral

n° 2012/DDT/SEPR/700 du 28 décembre 2012

pour la Seine-et-Marne, abrogeant l’arrêté

préfectoral n° 2013/626 du 22 février 2013 pour

le Val-de-Marne et portant désignation de la

Chambre d’Agriculture de Région Île-de-France

comme Organisme Unique de Gestion Collective

des prélèvements d’eau pour l’irrigation

agricole réalisée à partir de la nappe aquifère de

Champigny dans les départements de

Seine-et-Marne, de l’Essonne et du

Val-de-Marne.PRÉFET .

DE LA REGION

D'ILE-DE-FRANCE

Liberté

Égalité

Fraternité

La Préfète de l'Essonne Le Préfet de Seine-et-Marne La Préfète du Val-de-Marne

Chevalier de l'Ordre National du Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur

Mérite Officier de l'Ordre National du Officier de l'Ordre National du

Mérite Mérite

Arrêté interpréfectoral n° 2024-DDT-SEPR-17 du 8 avril 2024

modifiant l'arrêté préfectoral n° 2012/DDT/SEPR/700 du 28 décembre 2012 pour la Seine-et-Marne,

abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2013/626 du 22 février 2013 pour le Val-de-Marne

et portant désignation de la Chambre d'Agriculture de Région Île-de-France comme Organisme Unique de Gestion Collective des prélèvements d'eau

pour l'irrigation agricole réalisée à partir de la nappe aquifère de Champigny

dans les départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne

VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un

cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-3, L. 213-7, ainsi que les articles

R. 211-111 à R. 211-117 et R. 214-31-1 à R. 214-31-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de

l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

VU le décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de

région Île-de-France, faisant suite à la fusion des Chambres d'Agriculture de Seine-et-Marne, de la

chambre régionale d'agriculture d'Île-de-France et de la chambre interdépartementale

d'agriculture d'Île-de-France ;

VU le décret du président de la République en date du 10 février 2021 portant nomination de

Madame Sophie THIBAULT, préfète du Val-de-Marne ;

VU le décret du Président de la République en date du 2 septembre 2022 portant nomination de

Monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, sous-préfet de

Créteil (classe fonctionnelle Il) ;

VU le décret du Président de la République en date du 06 décembre 2022 portant nomination de

Monsieur Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet d'Evry

(classe fonctionnelle Il) ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur

Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;

DDT de Seine-et-Marne

288, avenue Georges Clemenceau

Parc d'activités

77000 Vaux-le-Pénil

1/15VU

VU

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VU

le décret du président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de

Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;

le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Madame

Frédérique CAMILLERI, préfète de l'Essonne ;

l'arrêté préfectoral n° 2009/3479 du 11 septembre 2009 constatant dans le département du Val-de-

Marne la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux de la nappe du

Champigny en application de l'arrêté 2009-1028 du 31/07/09 du Préfet coordonnateur du bassin

Seine Normandie ;

l'arrêté préfectoral n° 2009/DDEA/SEPR/497 du 12 octobre 2009 constatant dans le département

de Seine-et-Marne la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux de la nappe

du Champigny en application de l'arrêté 2009-1028 du Préfet coordonnateur du bassin Seine

Normandie :

l'arrêté préfectoral n° 2009/DDEA/SE/1281 du 25 novembre 2009 constatant dans le département

de l'Essonne la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux de la nappe du

Champigny en application de l'arrêté 2009-1028 du Préfet coordonnateur du bassin Seine -

Normandie;

l'arrêté interpréfectoral n° 11 DCSE PPPUP 05 du 13 octobre 2011 portant approbation du schéma

d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l'Yerres ;

l'arrêté préfectoral n° 2012/DDT/SEPR/700 du 28 décembre 2012 relatif à la délimitation des

périmètres de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation en nappe de Beauce et

nappe du Champigny dans le département de Seine-et-Marne et à la désignation de la chambre

d'agriculture de Seine-et-Marne comme organisme unique sur ces périmètres ;

l'arrêté préfectoral n° 2013/626 du 22 février 2013 relatif à la délimitation du périmètre de gestion

collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation dans la nappe de Champigny dans le

département du Val-de-Marne et à la désignation de l'Association « organisme unique de gestion

de l'irrigation en Île-de-France » comme organisme unique sur ce périmètre ;

l'arrêté interpréfectoral n° 2016 DCSE SAGE 01 du 21 octobre 2016 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux des deux Morin ;

l'arrêté interpréfectoral n° 2018/2 du 2. janvier 2018 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Marne Confluence ;

l'arrêté préfectoral n° IDF2021-09-16-00009 du 16 septembre 2021 établissant l'inventaire des zones de répartition eaux (ZRE) du bassin Seine-Normandie ;

l'arrêté n° 23/BC/113 du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien

LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;

le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine - Normandie

en vigueur ;

le courrier du 12 octobre 2018 actant la décision par l'assemblée générale du 21 février 2018 du transfert du périmètre de gestion collective en Val-de-Marne vers l'organisme unique de gestion collective dépendant de la chambre d'agriculture de région Île-de-France ;

la délibération du 5 novembre 2018 de la chambre d'agriculture de région Île-de-France relatif à

son souhait d'assurer la mission d'organisme unique de gestion collective sur la partie val-de-

marnaise de la nappe de Champigny ;

le courrier de la chambre d'agriculture de région Île-de-France du 10 novembre 2020 demandant à devenir organisme unique de gestion collective sur l'ensemble de la nappe de Champigny ;

2115VU la consultation pour avis du Conseil départemental de Seine et Marne, du Conseil départemental

d'Essonne, du Conseil départemental du Val-de-Marne, de l'Agence de l'Eau Seine Normandie, des

commissions locales de l'eau des SAGE du bassin de l'Yerres, des deux Morin, de Marne Confluence en date du 14 septembre 2022 ;

VU l'avis de publicité publié dans le Parisien de Seine-et-Marne n° 24313 du 28 octobre 2022 et affiché

dans les mairies du département ;

VU l'avis de publicité publié dans le Parisien d'Essonne n°24313 du 28 octobre 2022 et affiché dans les

mairies du département ;

VU l'avis de publicité publié dans le Parisien du Val-de-Marne n°24313 du 28 octobre 2022 et affiché

dans les mairies du département ;

VU l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE de Marne Confluence en date du 14 novembre

2022 ;

VU la consultation du public réalisée du 14 novembre au 16 décembre 2022 inclus, en préfectures de

Seine-et-Marne, d'Essonne, du Val-de-Marne et dans les sous-préfectures de Seine-et-Marne ;

VU les registres d'observations tenus à la disposition du public du 14 novembre au vendredi 16 décembre 2022 inclus en préfectures de Seine-et-Marne, d’Essonne, du Val-de-Marne et dans les sous-préfectures de Seine-et-Marne ; :

VU l'absence de dépôt d'avis dans les registres tenus à disposition à l'exception de ceux du Conseil

municipal de Lumigny-Nesles-Ormeaux en date du 30 novembre 2022, et de la Chambre

d'Agriculture de Région Ile-de-France en date du 14 décembre 2022 ;

CONSIDÉRANT la procédure de publicité réalisée dans les règles fixées à l'article R. 211-113 du Code de

l'environnement ;

CONSIDÉRANT les avis favorables tacites des Conseils départementaux de Seine-et-Marne, de

l'Essonne, du Val-de-Marne, de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, des commissions locales de l'eau

(CLE) des SAGE du bassin de l'Yerres et des deux Morin ;

CONSIDÉRANT la synthèse de la consultation ;'

CONSIDÉRANT le classement en zone de répartition des eaux (ZRE) de la grande majorité de la nappe

aquifère de Champigny sur les départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne ;

CONSIDÉRANT que la délimitation du périmètre de gestion collective des prélèvements pour

l'irrigation figurant dans le présent arrêté est compatible avec le secteur géographique défini par le

SDAGE Seine Normandie en vigueur (notamment la disposition 4.61) ;

CONSIDÉRANT que l'organisation de la gestion volumétrique et partagée de la ressource en eau est nécessaire au niveau de la nappe de Champigny, notamment du fait de son classement en ZRE ;

CONSIDÉRANT que la gestion collective a été testée de manière volontaire depuis 2007 par la

chambre d'agriculture de Seine-et-Marne et les irrigants de la nappe du Champigny en Seine-et-Marne ;

CONSIDÉRANT les missions déjà assurées par la chambre d'agriculture de région Île-de-France sur la . nappe de Champigny dans ses parties seine-et-marnaise et val-de-marnaise, et son accord pour devenir

organisme unique de gestion collective sur les trois départements concernés ;

CONSIDÉRANT que la mise en place de l'organisme unique de gestion collective est destinée à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau;

CONSIDÉRANT la demande de la chambre d'agriculture de région Île-de-France visant à modifier le périmètre de la gestion collective, hors ZRE, pour exclure les communes ou parties de communes dont le territoire n'est pas concerné par la nappe de Champigny, mais par la nappe de la Craie sous-jacente ;

3/15SUR proposition des directeurs départementaux des territoires de Seine-et-Marne et de l'Essonne, et

de la directrice régionale et interdépartémentale de l'environnement, de l'aménagement et des

transports ;

ARRÊTENT

Article 1”: Modification de l'arrêté préfectoral .n° 2012/DDT/SEPR/700 du 28 décembre 2012 et

abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2013/626 du 22 février 2013 |

L'arrêté préfectoral n° 2012/DDT/SEPR/700 du 28 décembre 2012 relatif à la délimitation des périmètres

de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation en nappe de Beauce et nappe du

Champigny dans le département de Seine-et-Marne et à la désignation de la Chambre d'Agriculture de

Seine et Marne comme organisme unique sur ces périmètres, est modifié comme suit :

e toutes les occurrences des termes « chambre d'agriculture de Seine-et-Marne » sont

remplacées par les termes « chambre d'agriculture de région Île-de-France » ;

e le titre de l'arrêté est changé en :

« Arrêté préfectoral n°2012/DDT/SEPR/700 relatif à la délimitation des périmètres de gestion

collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation en nappe de Beauce dans le département de Seine-

et-Marne et à la désignation de la chambre d'agriculture de région Île-de-France comme organisme

unique sur ce périmètre » ;

e le texte du premier « considérant » est changé en :

« Considérant que les situations de déséquilibre structurel sur la nappe de Beauce doivent se

résorber notamment pour atteindre les objectifs du SDAGE: » :

e le troisième « considérant » est supprimé ;

e le texte du quatrième « considérant » est changé en :

« Considérant qu'il a été acté par le Préfet de Région Île-de-France, par courrier du 23 mars

2072, qu'aucune candidature ne serait déposée pour une gestion unique de l'irrigation sur l'intégralité

de la nappe d'eau souterraine de Beauce, et qu'une gestion départementalisée de cet aquifère était

tout de même acceptable aux conditions préalables de mise en place de règles de gestion identiques

ou très proches ; » :

e le texte de l'article 1° est changé en :

« Les périmètres de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation sur la partie

seine-et-marnaise de la nappe de Beauce sont au nombre de deux : le secteur « Beauce Centrale » et le

secteur « Bassin du Fusain ». |

La cartographie de ces deux périmètres de gestion pour la Seine-et-Marne et la liste des

communes concernées sont jointes en annexe au présent arrêté. »

e l'annexe 1 est modifiée comme suit :

Les secteurs correspondant respectivement aux légendes :

- « ZRE Nappe de Champigny »,

- « secteur de gestion collective Champigny-Est »,

- « secteur de gestion collective Champigny-Ouest »,

sont supprimés de la carte, ainsi que ces légendes elles-mêmes.

e le titre de l'annexe 2 est changé en « Liste des communes des deux périmètres de gestion:

collective de la nappe de Beauce ». Les troisième et quatrième tableaux de l'annexe 2, ainsi que leur

titre « Nappe du Champigny », sont supprimés.

L'arrêté préfectoral n° 2013/626 du 22 février 2013 relatif à la délimitation du périmètre de gestion

collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation dans la nappe de Champigny dans le département

du Val-de-Marne et à la désignation de l'association « organisme unique de gestion de l'irrigation en Île-

de-France » comme organisme unique sur ce périmètre est abrogé.

4/15Article 2 : Désignation de l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation à partir de la nappe de Champigny

La chambre d'agriculture de région Île-de-France est désignée comme étant l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole (OUGC), au sens des articles L. 211-3

et R. 21112 du Code de l'environnement, sur le périmètre défini à l'article 3.

Article 3 : Périmètre

Le périmètre de gestion collective concerné comprend la zone de répartition des eaux de la nappe de

Champigny de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne, ainsi que des communes hors zone de

répartition des eaux mais faisant déjà partie des secteurs de gestion collective dits de « Champigny-

Est » et de « Champigny-Ouest » dans le département de Seine-et-Marne.

La cartographie du périmètre de gestion et la liste des communes concernées sont annexées au

présent arrêté.

Sur ce périmètre, la compétence de l'OUGC concerne la gestion de tous les prélèvements d'eau pour

l'irrigation agricole, à l'exception des prélèvements à usage domestique définis à l'article R. 214-5 du

Code de l'environnement. Le périmètre de gestion collective ne comprend que la nappe du Champigny _ allant de la surface du sol à toutes les nappes d'eau souterraines jusqu'à l'Yprésien inclus. Sont exclus

de ce périmètre les prélèvements d'eau à partir de la nappe de Craie, ou de toute autre nappe sous-

jacente. |

Article 4 : Dépôt du dossier d'autorisation et missions

Conformément à l'article R. 211415 du Code de l'environnement, l'OUGC dispose d'un délai de deux

ans à compter de la date de signature du présent arrêté pour déposer le dossier complet de la

demande d'autorisation environnementale Pluriannuelle de tous les prélèvements d'eau pour

l'irrigation.

L'article. R. 211-112 du même code définit les missions de l'OUGC.

En application de l'article R. 211-114 dudit code, l'OUGC se substitue de plein droit aux pétitionnaires

ayant présenté une demande d'autorisation de prélèvement d'eau pour l'irrigation en cours

d'instruction à la date de sa désignation.

Jusqu'à la délivrance de l'autorisation pluriannuellé prévue à l'article R.214-31-2, les demandes

individuelles d'autorisation de prélèvements pour l'irrigation sont présentées par l'organisme unique

pour le compte des préleveurs et sont instruites selon les modalités prévues par les arrêtés

préfectoraux n° 2015/DDT/SEPR/094 et n° 2017/DDT/SEPR/186 pour le département de la Seine-et-

Marne ou selon les modalités prévu par l'arrêté du 11 septembre 2003 pour l'Essonne et le Val-de- Marne.

Jusqu'à la délivrance de l'autorisation pluriannuelle prévue à l'article R. 214-31-2, l'intégration de tout

nouveau prélèvement dans le périmètre circonscrit à l’article 3 du présent arrêté, doit être porté par

l'OUGC conformément à l'article R.211-114, quel que soit le département, est conditionnée d'une part

au respect du plafond de prélèvement d'eau dans la nappe aquifère de Champigny défini par le SDAGE

du Bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands en vigueur, d'autre part à la validation du

service de police de l’eau du département concerné.

Article 5 : Application

Le présent arrêté est applicable dès sa date de publication aux recueils des actes administratifs des

préfectures de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne.

Article 6 : Publicité et information des tiers

5/15Le présent arrêté sera inséré aux recueils des actes administratifs des préfectures de Seine-et-Marne, de

l'Essonne et du Val-de-Marne et publié sur les sites internet des services de l'État de ces mêmes

départements pendant une durée d'au moins un an. |

l'est adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès réception en mairie pendant au

moins un mois et pour information aux présidents des commissions locales de l'eau consultées.

Un avis mentionnant l'arrêté est publié dans un journal local ou régional diffusé dans les départements

concernés.

Article 7 : Délais et voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la daté de la notification ou de la publication du présent

arrêté au recueil des actes administratifs des préfectures, les recours suivants peuvent être introduits

conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative :

* Un recours gracieux auprès du Préfet de Seine-et-Marne -- rue des Saints Pères —- 77010 Melun cedex,

* un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la

Cohésion des territoires - 92055 La Défense,

* Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Melun, au 43 rue du.

Général de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. Le tribunal administratif peut

également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet :

www.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de

deux mois. |

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du

rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. | :

Article 8 : Réserve et droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 : Notification, exécution

L'arrêté est notifié à M. le président de la chambre d'agriculture de région Île-de-France.

- M. le préfet de Seine-et-Marne,

- Mmes les préfètes du Val-de-Marne et de l'Essonne,

- MM. les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne,

- MM. les sous-préfets de Fontainebleau, Meaux, Torcy, et Provins, MM. les directeurs départementaux

des territoires de Seine-et-Marne et de l'Essonne,

- Mme la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des

transports,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

6/15Une copie de l'arrêté est adressée à :

- MM. les présidents des commissions locales de l'eau des SAGE des Deux Morin, du bassin versant de l'Yerres et Marne Confluence,

- Mmes et MM. les maires des communes listées en annexe,

- MM. les présidents des Départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne, :

- Mme la directrice générale de l'Agence de l'eau Seine Normandie, |

- Mme la directrice régionale d'Île-de-France de l'Office français de la biodiversité.

Fait à Melun, le 2 Û MARS 2024

Le Préfet de Seine-et-Marne

Pierré ORY

75Fait à Evry-Courcouronnes, le

13 MARS 2024

La Préfète de l'Essonne

Frédérique CAMILLERICR

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+ANNEXE 1- Liste des communes comprises dans le périmètre de l'OUGC désigné

Département | Code INSEE Nom de la commune ZRE

77 77004 [ANDREZEL Oui

77007 [ARGENTIERES Oui

77010 [AUBEPIERRE-OZOUER-LE-REPOS Oui

77020 |BANNOST-VILLEGAGNON Oui

77026 _|BEAUCHERY-SAINT-MARTIN Non

77029 |BEAUVOIR Oui

77031 |BERNAY-VILBERT Oui

77033 |BEZALLES Oui

77034 |BLANDY Oui

77036 |BOISDON Oui

77038 |BOISSETTES Oui

77039 |BOISSISE-LA-BERTRAND Oui

77044 |[BOMBON Oui

77052 [BREAU Oui

77053 |BRIE-COMTE-ROBERT Oui

77067 [CESSON Oui

77068 |CESSOY-EN-MONTOIS Non

77072 |CHALAUTRE-LA-GRANDE Non

77079 |CHAMPAGNE-SUR-SEINE Non

77081 |CHAMPDEUIL Oui

77082 |CHAMPEAUX Oui

77086 [LA CHAPELLE-GAUTHIER Oui

77087 |LA CHAPELLE-IGER Oui

77089 [LA CHAPELLE-RABLAIS Oui

77090 |LA CHAPELLE-ST-SULPICE Non

77091 [LES CHAPELLES-BOURBON Oui

77096 |CHARTRETTES Oui

77098 |CHATEAUBLEAU Oui

77100 ÎLE CHATELET-EN-BRIE Oui

77103 |CHATILLON-LA-BORDE Oui

77104 |CHATRES Oui

77107 |CHAUMES-EN-BRIE Oui

77109 |CHENOISE-CUCHARMOY délécuée de ChenDine)

77109 |CHENOISE-CUCHARMOY délen nee & Cucharnoy)

77114 _|CHEVRY-COSSIGNY Oui

77119 [CLOS-FONTAINE Oui

10/15Département | Code INSEE __ Nom de la commune ZRE

77122 COMBS-LA-VILLE Oui

77127 COUBERT Oui

77134 COURCHAMP Non

77135 COURPALAY Oui

77136 COURQUETAINE Oui

77138 COURTOMER Oui

77140 COUTENCON Non

77144 CREVECOEUR-EN-BRIE Oui

77145 CRISENOY Oui

77147 LA CROIX-EN-BRIE Oui

77164 ECHOUBOULAINS Oui

77165 LES ECRENNES Oui

77175 EVRY-GREGY-SUR-YERRES Oui

77177 FAVIERES Oui

77179 FERICY Oui

77180 FEROLLES-ATTILLY Oui

77188 FONTAINE-LE-PORT Oui

77190 FONTAINS Oui

77191 FONTENAILLES Oui

77192 FONTENAY-TRESIGNY Oui

77194 FORGES Non

77195 FOUJU Oui

77201 GASTINS Oui

77210 |LA GRANDE-PAROISSE Non

77211 GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS Oui

77215 GRETZ-ARMAINVILLIERS Oui

77217 GRISY-SUISNES Oui

77222 GUIGNES Oui

77223 GURCY-LE-CHATEL Non

77224 HAUTEFEUILLE Oui

77226 HERICY Non

77229 LA HOUSSAYE-EN-BRIE Oui

77237 JOSSIGNY Non

77239 |JOUVY-LE-CHATEL Oui.

77245 LAVAL-EN-BRIE Non

77246 LECHELLE Non

77249 LESIGNY Oui

77251 LIEUSAINT Oui

77252 LIMOGES-FOURCHES Oui

77253 LISSY Oui

11/15Département | Code INSEE Nom de la commune ZRE

77254 LIVERDY-EN-BRIE Oui

77255 LIVRY-SUR-SEINE Oui

77256 LIZINES Non

77260 LONGUEVILLE Non

77262 LOUAN-VILLEGRUIS-FONTAINE Non

77264 LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX Oui

77266 |MACHAULT | Oui

77269 MAINCY Oui

77272 MAISON-ROUGE Oui

77277 MARLES-EN-BRIE Oui

77285 |LE MEE-SUR-SEINE Oui

77286 MEIGNEUX Oui.

77288 MELUN (en rive droite de la Seine) Oui

77295 MOISENAY Oui

77296 MOISSY-CRAMAYEL Oui

77298 MONS-EN-MONTOIS Non

77305 MONTEREAU-FAULT-YONNE Non

77306 MONTEREAU-SUR-LE-JARD Oui

77311 Par la nappe du ChameiNment concernée Non

77317 MORMANT Oui

77318 MORTCERF Non

77319 MORTERY Non

77326 NANDY Oui

77327 NANGIS Oui

77336 NEUFMOUTIERS-EN-BRIE Oui

77350 OZOIR-LA-FERRIERE Oui

77352 OZOUER-LE-VOULGIS Oui

77354 PAMFOU Oui

77357 PECY Oui

77360 PEZARCHES Oui

77365 LE PLESSIS-FEU-AUSSOUX Oui

77368 Champ element concernée par la nappe du Non

77373 PONTAULT-COMBAULT Non

77374 PONTCARRE Non

77377 PRESLES-EN-BRIE Oui

77379 du ChampSn een concernée par la nappe Non

77381 QUIERS Oui

77383 RAMPILLON Oui

77384 REAU Oui

12/15Département | Code INSEE Nom de la commune ZRE

77390 ROISSY-EN-BRIE Non

77391 ROUILLY Non

77393 ROZAY-EN-BRIE Oui

77394 RUBELLES Oui

77396 RUPEREUX Non

77403 SAINT-BRICE Non

77404 SAINTE-COLOMBE Non

77409 SAINT-GERMAIN-LAVAL Non

77410 SAINT-GERMAIN-LAXIS Oui

77414 SAINT-HILLIERS Non

77416 SAINT-JUST-EN-BRIE Oui

77418 SAINT-LOUP-DE-NAUD Non

77426 SAINT-MERY Oui

77428 SAINT-OUEN-EN-BRIE Oui

77439 SALINS Non

77442 SAMOREAU Non

77445 SAVIGNY-LE-TEMPLE Oui

77446 Éhamplene concernée par la nappe du Non

77447 SEINE-PORT Oui

77449 SERRIS Non

77450 SERVON Oui

77453 SIVRY-COURTRY Oui

77455 SOIGNOLLES-EN-BRIE Oui

77456 epbo du Che ciel concernée par la Non

77457 SOLERS Oui

77459 SOURDUN Non

77469 TOUQUIN Oui

77470 TOURNAN-EN-BRIE Oui

77480 VALENCE-EN-BRIE : Oui

77481 VANVILLE Oui

77486 VAUDOY-EN-BRIE Oui

77487 VAUX-LE-PENIL Oui

77493 VERNEUIL-L'ETANG -[Oui

77494 VERNOU-LA-CELLE-SUR-SEINE Non

77495 |VERT-SAINT-DENIS [Oui

77496 VIEUX-CHAMPAGNE Oui

77508 VILLENEUVE-LE-COMTE Non

77509 VILLENEUVE-LES-BORDES Oui

13/15Département | Code INSEE Nom de la commune ZRE

77510 VILLENEUVE-SAINT-DENIS Non

77527 VOINSLES Oui

77528 VOISENON Oui

77530 VOULTON Non

77532 VULAINES-LES-PROVINS Non

77533 VULAINES-SUR-SEINE Non

77534 YEBLES Oui

91 91097 BOUSSY-SAINT-ANTOINE Oui

91114 BRUNOY Oui

91215 EPINAY-SOUS-SENART Oui

91225 ETIOLLES Oui

91435 MORSANG-SUR-SEINE Oui

91514 QUINCY-SOUS-SENART Oui

91553 SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL Oui

91573 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY Oui

91577 SAINTRY-SUR-SEINE Oui

91600 SOISY-SUR-SEINE Oui

91617 TIGERY Oui

91631 |VARENNES-JARCY [Oui

94 94047 MANDRES-LES-ROSES Oui

94048 MAROLLES-EN-BRIE . Oui

94056 PERIGNY-SUR-YERRES Oui

94070 SANTENY Oui

94075 VILLECRESNES Oui

14/15ANNEXE 2 - Cartographie des communes comprises dans le périmètre de l'OUGC désigné

Gestion collective de l'irrigation pour la nappe aquifère de Champigny È

FA

VAL-D'OISE FT Ve a PTS DTA : 1:

res

® Villes principales Es

| Communes E

[1] Départements me)

(ES | Gestion collective de l'irrigation fe)

C2 ZRE Champigny ji

|

PRÉFET _ | Source des données : DDT 77

ESEINE-ET-MARNES| ons carigrigtique sémnésus BD ADUNEGOIDEIGN

dLiberre

15/15PREFECTURE DE POLICE DE PARIS

91-2024-06-17-00003

arrêté n° 2024-00812

accordant délégation de la signature

préfectorale

au sein de la direction de l’immobilier et de

l’environnementPRÉFECTURE

DE POLICE

Lébette

FE Giiré

Lareratré

LA

1

Cabinet du préfet

arrêté n° 2024-00812

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement

Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 ;

VU l’arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2020-00699 du 8 septembre 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’immobilier et de l’environnement ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;

VU le décret du 1er décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police, est nommé directeur de l’immobilier et de l’environnement au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,2

ARRETE

Article 1er

Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l’Etat hors classe, directeur de l’immobilier et de l’environnement, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 10 millions d'euros hors taxe.

M. Edgar PEREZ est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction de l’immobilier et de l’environnement, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l’exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi qu’à compter du 1er janvier 2024, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à l’exception des sanctions d’exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 3 jours.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ, la délégation qui lui est consentie par l’article 1er est exercée par Mme Myriam ABASSI, administratrice de l’Etat, adjointe au directeur de l’immobilier et de l’environnement.

Article 3

Délégation est donnée à Edgar PEREZ, pour procéder aux actes d’exécution par carte achat de ses frais de représentation.

Département juridique et budgétaire

Article 4

Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d’administration de l’Etat, cheffe du département juridique et budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché et à leur exécution ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 5

En cas d’absence de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est consentie par l’article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions par M. Vincent IGUACEL-LISA, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe de département.

Article 6

Délégation est donnée à M. François ORTOLI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l’exécution, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.3

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François ORTOLI, la délégation qui lui est consentie par l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Monsieur Benoît VILLE, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef de bureau.

Article 8

Délégation est donnée à M. Tristan BRANGER, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau du patrimoine immobilier, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux baux et conventions d’occupation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section juridique et financière, directement placé sous l’autorité de M. BRANGER, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et les courriers n’emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section juridique et financière.

Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre- mer, directement placé sous l’autorité de M. BRANGER, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement relevant du périmètre la section juridique et financière du bureau du patrimoine immobilier.

Article 9

Délégation est donnée à Mme Annie CAZABAT, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des marchés immobiliers, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 10

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Annie CAZABAT, la délégation qui lui est consentie par l’article 9 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Mathieu LAJOUX, agent contractuel, adjoint à la cheffe de bureau.

Article 11

Délégation est donnée à M. Fabrice ADRIAN, ingénieur principal de la filière technique, chef du bureau de l’économie de la construction à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 12

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice ADRIAN, la délégation qui lui est consentie par l’article 11 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe de OLIVEIRA, ingénieur de la filière technique, adjoint au chef de bureau.

Article 13

Délégation est donnée à Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A, adjointe au chef de la mission d’aide au pilotage et à l’exploitation des données bâtimentaires, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux énergies et fluides ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 14

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d’achat, les actes de constatation et de certification de service fait, les pièces justificatives de dépenses,4

les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) et de saisir toutes informations dans le système d’information financière O Chorus formulaire P, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire, dont les noms suivent :

• Mme Valérie ALLEMAND, adjointe administrative des administrations parisiennes ;

• Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;

• Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;

• M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'État ;

• M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;

• Mme Corine BULIN, attachée d’administration de l’État ;

• Mme Michèle CIEUTAT, adjointe administrative des administrations parisiennes ;

• Mme Anne-Gaëlle D’HAYER, adjointe administrative des administrations parisiennes ;

• M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administrative des administrations parisiennes ;

• Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;

• M. Karamba DRAME, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;

• Mme Fathia FARHOUD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;

• M. Romain GRESLEBIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;

• Mme Khady GUEYE, adjointe administrative des administrations parisiennes ;

• Mme Nicole HOURLIER, adjointe administrative des administrations parisiennes ;

• Mme Marine HOYOS, adjointe administrative des administrations parisiennes ;

• Mme Malliga JAYAVELU, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;

• M. Marc JEREMIE, adjoint administratif des administrations parisiennes ;

• M. Chris KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'État ;

• Mme Aurélie MAGNELLI-SICHI, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;

• Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;

• Mme Najla NACHARD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;

• Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;

• Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative des administrations parisiennes ;

• M. François ORTOLI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;

• Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;

• Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A ;

• Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative des administrations parisiennes ;

• M. OUSSAMA QUANARE, adjoint administratif des administrations parisiennes ;

• Mme Johanna RIBON, adjointe administrative des administrations parisiennes ;

• M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;

• M. Steve SADIK, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;

• Mme Magali SCHMITT, attachée d’administration de l’Etat ;

• Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;

• M. Julien TOUATI, secrétaire administratif des administrations parisiennes ;

• M. Benoit VILLE, attaché d’administration de l’Etat ;

• Mme Annelise VIVIANI, adjointe administrative des administrations parisiennes.5

Article 15

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions d’engagement, les actes de constatation de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système d’information financière O Coriolis P, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire, dont les noms suivent :

• M. Patrice CANIQUIT, secrétaire administratif des administrations parisiennes ;

• M. Jean-Christophe CARRER, attaché d’administration de l’Etat ;

• Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;

• M. François ORTOLI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;

• M. Benoit VILLE, attaché d’administration de l’Etat.

Département construction

Article 16

Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur en chef des travaux, chef du département construction, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché et à leur exécution ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie par l’article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François-Auguste BIZET, chef des services techniques du ministère de l’intérieur, adjoint au chef de département.

Département exploitation

Article 18

Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces comptables, notamment :

• les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de leur département, de leur délégation territoriale ou de leur bureau ;

• les documents relatifs aux procédures de marché et à leur exécution ;

• toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de leur autorité.

- M. Pierre-Charles ZENOBEL, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du département exploitation, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, Mme Christine BLEUSE, ingénieure principale des services techniques, et M. Stéphane BERTHOMIEU, ingénieur principal de la filière technique, adjoints au chef de département ;

- M. Cédric BELHADJ, ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l’État, chef de la délégation territoriale Paris Cité (75) ;

- Mme Amandine BAVOUZET, ingénieure de la filière technique, cheffe de la délégation territoriale Paris Sud (75) ;

- M. Brahim NACER, ingénieur principal de la filière technique, chef de la délégation territoriale Paris Nord (75) ;6

- M. Jean-Luc RIEHL, ingénieur de la filière technique, chef de la régie technique de Paris ;

- M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise), et en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la délégation ;

- M. Karim GOTNI, agent contractuel, adjoint au chef de la délégation territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;

- M. Marc LEDOUX, ingénieur des services techniques, adjoint au chef de la délégation territoriale Est (Seine Sainte Denis, Seine et Marne) ;

- M. Ludovic D’ANGELO, ingénieur de la filière technique, chef du bureau des moyens et de l’assistance technique, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Philippe LE MEN, agent contractuel, adjoint au chef du bureau.

Article 19

Délégation est donnée à l'effet de signer toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du département exploitation, dont les noms suivent :

- M. Karim ARIDJ, ingénieur des services techniques ;

- Mme Nathalie BATAILLE, ingénieure de la filière technique ;

- M. Mohammed KASSOUOUALI, ingénieur de la filière technique ;

- Mme Clarisse KOC, ingénieure des services techniques ;

- M. François FERLIER, ingénieur des services techniques ;

- M. Nicolas GERMAIN, ingénieur des services techniques ;

- M. Jean-François GONCALVES, ingénieur des services techniques ;

- M. Bruno HANSER, agent contractuel ;

- M. Bertrand JACQUENS, ingénieur des services techniques ;

- M. Olivier LE QUEMENER, ingénieur de la filière technique ;

- M. Yann MARLIER, ingénieur des services techniques ;

- M. Amar ZERROUK, ingénieur de la filière technique.

Article 20

Délégation est donnée à Mme Dorsaf HARAKET, attachée principale d’administration de l’Etat,

cheffe du bureau de la logistique et des prestations de services, à l’effet de signer, dans la limite

de ses attributions :

1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification, de service fait et ordonnances

de délégation relevant du périmètre de son bureau ;

2° les documents relatifs aux procédures de marché et à leur exécution ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de

son autorité.

En cas d’absence ou empêchement de Mme Dorsaf HARAKET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Gwendal MARAY, ingénieur de la filière technique, adjoint à la cheffe du bureau de la logistique et des prestations de services.

Article 21

Délégation est donnée à M. Mickael ABIVEN, secrétaire administratif des administrations parisiennes, chef de la plateforme logistique, placé sous l’autorité de la cheffe du bureau de la logistique et des prestations de services, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :7

1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant du périmètre de la plateforme logistique de la direction de l’immobilier et de l’environnement ;

2° Les documents relatifs aux actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés.

Article 22

Délégation est donnée à M. Aurélien TRICOT, attaché d’administration de l’État, chef de la section hygiène et propreté, placé sous l’autorité de la cheffe du bureau de la logistique et des prestations de services, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant du périmètre de sa section.

Article 23

Délégation est donnée à Mme Béatrice GAUTHIER, attachée d’administration de l’État, cheffe de la Mission Soutien et Coordination, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant du périmètre du département ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice GAUTHIER, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne ROAN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef de la Mission.

Article 24

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés, aux personnes suivantes :

- M. Yoane DO, secrétaire administratif des administrations parisiennes, adjoint au chef de la plateforme logistique au sein du bureau de la logistique et des prestations de service ;

- Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section gestion budgétaire au sein de la Mission Soutien et Coordination.

Secrétariat général

Article 25

Délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT, attaché hors classe d’administration de l’Etat, secrétaire général, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Tous engagements de dépense au titre de la dotation de fonctionnement global du service ;

2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

3° Pour procéder aux actes d’exécution par carte achat des frais de représentation de la direction.

En cas d’absence ou empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Alexandra DELOUR, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au secrétaire général.

Article 26

En cas d’absence ou empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est consentie par l’article 25 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Carlos8

ARREDONDO, attaché d’administration de l’Etat, responsable du pôle formations et moyens généraux et M. Laurent AGRANE, secrétaire administratif des administrations parisiennes, responsable du pôle systèmes d’information et communication institutionnelle, à l’effet de signer, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 27

Délégation de signature est accordée aux personnes dont les noms suivent, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste :

- M. Carlos ARREDONDO, attaché d'administration de l'État ;

- M. Michel BOISSONNAT, attaché hors classe d’administration de l’État ;

- Mme Alexandra DELOUR, attachée d’administration de l’État ;

- Mme Sylvie GATEPIN, adjointe administrative des administrations parisiennes ;

- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;

- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l’État.

Dispositions finales

Article 28

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 17 juin 2024

SIGNÉ :

Le préfet de police,

Laurent NUÑEZ