Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 165 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 200 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 200 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 304 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 010 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 131 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 131 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 304 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 017 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 070 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 165 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 165 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-165
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2025-07-07-00018 - ARRÊTÉ n° 2025-DDT-SE-252 du 7 juillet 2025
portant autorisation environnementale, au titre de la loi sur l'eau et les
milieux aquatiques, concernant la construction d'une ferme
maraîchère agroécologique robotisée « Néofarm » sur la
commune de LISSES, porté par la société SYLVABOT (19 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE TERRITOIRES
ET PROSPECTIVE
91-2025-07-09-00001 - Arrêté 2025-DDT-STP n°262 du 9 juillet 2025
portant renouvellement d'une zone d'aménagement différé sur le
secteur dit du Christ de Saclay situé sur la commune de Saclay (4 pages) Page 23
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2025-07-09-00002 - Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-763 du 9
juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur
l'ensemble du territoire de compétence de la direction
interdépartementale de la Police Nationale de l'Essonne du jeudi 10
juillet 2025 à 8h30 au mardi 15 juillet 2025 à 7h00 (4 pages) Page 28 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-07-07-00018
ARRÊTÉ n° 2025-DDT-SE-252 du 7 juillet 2025
portant autorisation environnementale, au titre
de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques,
concernant la construction d'une ferme
maraîchère agroécologique robotisée
« Néofarm » sur la commune de LISSES, porté
par la société SYLVABOT PRÉFET
DE L'ESSONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Bureau de l'eau
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025-DDT-SE-252 du 7 juillet 2025
portant autorisation environnementale, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, concernant la construction d’une ferme maraichère agroécologique robotisée « Néofarm »
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
sur la commune de LISSES, porté par la société SYLVABOT
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 210-1 et suivants, L. 211-
1 et suivants, L. 2141 et suivants, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, KR. 181-1 et suivants, R. 214-1 et suivants,
R. 4111 à R. 4171-14,
le code civil et notamment ses articles 640 et 641,
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant Un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
le décret n° 2004-3/74 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne,
l'arrêté du 11 septembre 2023 portant application du décret 96-102 du 02/02/96 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1110 de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié,
l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de la région Ile-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le brogramme pluriannuel de mesures correspondant
l'arrêté inter-préfectoral n°13114 du 11 juin 2013 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés,
l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010, fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche,
la demande parvenue au guichet unique de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Essonne le 11 décembre 2024, complétée le 24 janvier 2025, par téléprocédure, par laquelle la société SYLVABOT sollicite la délivrance d'une autorisation environnementale, au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, pour la construction d'une ferme maraïichère agroécologique robotisée « Néofarm » sur la commune de LISSES,
1/19
, VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'ensemble des pièces du dossier de la demande d'autorisation environnementale susvisée, dont l'étude d'impact,
le courrier de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France, service nature et paysages, en date du 10 janvier 2025 concluant que le projet ne relève pas d'une dérogation à la protection des espèces,
le courrier de la direction départementale des territoires de l'Essonne en date du 20 février 2025 déclarant le dossier complet et régulier en application de l'article R. 18117 du code de l'environnement,
l'avis de consultation du public par voie électronique en application de l'article L. 123-19 du code de l'environnement informant de l'organisation d'une consultation du public du 24 mars 2025 au 25 juin 2025 inclus, mise en ligne et affichée au moins quinze jours avant le début de la consultation,
la consultation du public par voie électronique réalisée du 24 mars 2025 au 25 juin 2025 inclus en application de l'article L.181-10-1 du code de l'environnement,
la réunion publique d'ouverture de l'enquête publique qui s'est tenue le 2 avril 2025,
la réunion publique de clôture de l'enquête publique qui s'est tenue le 11 juin 2025,
l'avis favorable de l'agence régionale de santé (ARS), délégation départementale de l'Essonne, en date du 24 février 2028,
l'avis de l'office français de la biodiversité (OFB), service départemental Essonne, en date du 31 mars 2025,
l'avis favorable de la commission locale de l'eau du SAGE de la Nappe de Beauce, en date du 3 avril 2025,
l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale d'Île-de-France, en date du 7 mai 2025,
le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale d'Île-de-France, en date du 5 juin 2025,
le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale notifié à la société SYLVABOT le 2 juillet 2025, dans le cadre de la procédure contradictoire,
le courrier en réponse et les observations du pétitionnaire, reçus par courriel le 3 juillet 2025,
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA) faisant l'objet de la
demande sont soumis à autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants et
L. 214-3 et suivants du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L. 210-1, L. 211-1 du code de l'environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après,
CONSIDÉRANT que, compte tenu des mesures d'évitement et de réduction limitant les impacts sur la biodiversité, le projet n'est pas de nature à détruire ou perturber des spécimens ni ne remet en cause le bon accomplissement de leurs cycles biologiques,
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et conforme avec le règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Nappe de Beauce,
2/19 SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1° : Bénéficiaire et objet de l'autorisation environnementale
La société SYLVABOT sis Ferme Horticole Théart Les Quarante Arpents 78 860 SAINT-NOM-LA-
BRETECHE, dénommée « le bénéficiaire » dans la suite du présent arrêté, répertoriée sous le numéro
SIRET 834 754 384 00024 est autorisée à réaliser, au titre du code de l’environnement, la construction
d'une ferme maraîchère agroécologique robotisée « Néofarm » sur la commune de LISSES.
Article 2 : Champ d'application de l'arrêté
L'autorisation environnementale tient lieu, au titre de l'article L. 1811 du code de l'environnement,
d'autorisation au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, en application des articles L. 214-3 et
suivants du code de l'environnement.
La présente autorisation environnementale est accordée dans les conditions détaillées au dossier de
demande d'autorisation environnementale et ses pièces annexées et compléments y compris le
mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale, sous réserve des prescriptions particulières
définies par le présent arrêté, et indépendamment des autorisations rendues nécessaires par d'autres
réglementations.
Article 3 : Localisation et caractéristiques
Le projet se situe sur la ferme dite de Beaurepaire, sur la commune de LISSES, sur les parcelles D12 et D13, pour une superficie totale de 31,8 ha.
Le projet consiste en une ferme entièrement robotisée sur 13,5 ha dotée de quatre serres agricoles de 2,7 ha soit 10,8 ha sous serres, une base logistique sous forme de serre, une voirie d'accès et une zone de parking pour véhicules légers de 30 places pour les employés, un bâtiment agricole de 2 330 m°, un poste de transformation HTA/BT (haute tension/basse tension) en limite sud du terrain. Le projet prévoit également dix réservoirs galvanisés, quatre locaux techniques et un assainissement non- collectif, des bassins de rétention et d'infiltration.
La carte de localisation du projet est disponible en ANNEXE 1.
3/19 Article 4 : Durée d'autorisation, conditions de renouvellement et péremption
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire pour une durée de vingt (20) ans à compter de la
signature du présent arrêté.
Si le bénéficiaire désire obtenir la prolongation ou le renouvellement de son autorisation
environnementale, il doit, dans un délai de six (6) mois au moins avant la date d'expiration fixée dans le
présent article, faire la demande par écrit à la Préfète de l'Essonne, dans les conditions fixées par
l’article R181-49 du code de l'environnement notamment. Il indique lors de cette demande la durée
pour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée.
En application de l'article R. 181-48 du code de l'environnement, l'arrêté d'autorisation cesse de
produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans (3) à
compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée
et acceptée de prorogation de délai.
Article 5 : Régime
Les ouvrages relèvent de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.
La rubrique concernée de la nomenclature du tableau annexé à l'article R. 214-1 du même code, est la
suivante :
org Intitulé Régime Arrêté de prescriptions générales
Sondage, forage, y compris les
essais de pompage, création de Arrêté du 11 septembre 2023 portant
puits ou d'ouvrage souterrain, non application du décret 96-102 du 02/02/96
destiné à un usage domestique, et fixant les prescriptions générales
exécuté en vue de la recherche ou applicables aux sondage, forage, création
de la surveillance d'eaux / . de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à 111.0 . Déclaration |, - . -
souterraines ou en vue d'effectuer déclaration en application des articles
un prélèvement temporaire ou L.2141 à L.214-3 du code de
permanent dans les eaux l'environnement et relevant de la rubrique
souterraines, y compris dans les 1110 de la nomenclature annexée au
nappes d'accompagnement de décret 93-743 du 29/03/93 modifié.
cours d'eau.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles ou sur le sol
ou dans le sous-sol, la surface totale
du projet, augmentée de la surface
21.50 | correspondant à la partie du bassin| Autorisation
naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
4/19 TITRE II - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 6 : Phase travaux : prescriptions générales
Article 61. Début des travaux
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service de la police de l'eau de la direction départementale des territoires de l'Essonne et le service nature et paysage de la DRIEAT du démarrage des travaux objets de la présente autorisation et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins quinze (15) jours précédant cette opération. Un planning des travaux leur est transmis au plus tard le jour du démarrage des travaux.
Article 6.2. Gestion des boues et laitances
Les laitances de ciment sont récupérées, filtrées et décantées dans des cuves spécifiques sur sites. Le cas échéant, celles-ci sont exportées par des sociétés spécialisées pour gestion et traitement à l'extérieur des sites de chantiers.
Aucun rejet de boue n'est effectué vers le milieu naturel.
D'une manière générale, les boues issues du traitement des eaux de chantiers sont éliminées en centres
spécialisés ou par toute filière légale d'élimination, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6.3. Lutte contre les espèces invasives et/ou envahissantes
Afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces végétales envahissantes ou invasives présentes dans les aires de travaux, aucun mélange de terres et transfert de terre ou d'engins n'est autorisé entre les secteurs contaminés et les secteurs indemnes.
Le matériel, les véhicules et les engins sont nettoyés et entretenus avant leur arrivée sur le chantier, en particulier les organes en contact avec le sol et la végétation : roues, chenilles, garde-boue, carter, etc.
Afin de limiter la prolifération du moustique tigre, le bénéficiaire de l'autorisation s'assure que les entreprises prennent les précautions nécessaires afin d'éviter que les stockages de matériel et matériaux n'engendrent de stagnation de l'eau sur plus de cinq jours (inspection des bâches, bennes, ou toutes zones d'accumulation d'eau).
Article 6.4. Poussières
Durant la phase travaux, le bénéficiaire de l'autorisation s'assure que les pistes sont arrosées par temps sec, ceci afin de limiter l'envol de poussières.
Article 6.5. Bruit et nuisances sonores
4
Les horaires des chantiers situés à proximité des zones d'habitation sont adaptés selon la réglementation des communes concernées, ou en concertation avec celles-ci. À défaut, la tenue du chantier respecte les dispositions de l'article R1334-36 du code de la santé publique.
Article 6.6. Impacts sur le milieu naturel en phase travaux - prévention des pollutions
Les eaux de ruissellement sont décantées et filtrées avant rejet éventuel vers le milieu naturel.
L'utilisation de produits phytosanitaires sur les aires de chantier est proscrite.
5/19 Durant la phase d'exécution des travaux, toutes les précautions sont prises pour ne pas porter atteinte au milieu naturel, notamment en ce qui concerne les opérations de maintenance et de remplissage des réservoirs des engins de chantier et le stockage de carburant qui sont sur bac de rétention et situés en dehors des zones sensibles.
x
En cas d'installation à proximité d'un écoulement superficiel (cours d'eau, fossés, plans d'eau...), un balisage est mis en place afin d'éviter toute intrusion ou obstruction de celui-ci. D'une manière générale, les moyens de prévention des pollutions suivants sont mis en place :
Étanchéification des aires de ravitaillement, de lavage et d'entretien des engins et interdiction de tout entretien en dehors de ces zones ;
Stockage des produits polluants et du matériel sur des aires aménagées à cet effet ; Fossés ceinturant les aires de stationnement des engins.
Le bénéficiaire de l'autorisation effectue une maintenance préventive du matériel et des engins de chantier afin de pallier tout risque pour l'environnement et les personnes. Les accès et le stationnement des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier.
En cas de fuite accidentelle, le bénéficiaire de l'autorisation doit s'assurer par tous les moyens, de circonscrire la pollution générée. Selon la nature de la pollution, les mesures suivantes sont mises en œuvre:
Isolement du secteur contaminé par des dispositifs de coupure (mise en place de sacs de sable par exemple);
Épandage de produits absorbants (sable...) ;
Raclage du sol en surface ou curage du fossé puis transport des sols pollués vers des sites de traitement agréés ;
Utilisation de kits anti-pollution équipant tous les engins > 5 tonnes.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service de la police de l'eau de l'avancement des travaux et
des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier. || transmet - par courriel" - les comptes rendus
inhérents. Il informe immédiatement et sans délai le service de la police de l'eau de tout incident
pouvant porter atteinte à l'environnement.
Article 7 : Gestion des eaux pluviales
Article 71. : Principe de gestion des eaux pluviales en phase d'exploitation
Article 711 Gestion de la pluie de projet
Le projet prévoit la collecte et le traitement des eaux pluviales sur le périmètre du site au sein même de
celui-ci. L'ensemble du projet est découpé en 5 bassins versants. La gestion des eaux pluviales est
assurée par infiltration pour chaque bassin versant au moyen d'un bassin à ciel ouvert. Les ouvrages
sont dimensionnés pour gérer une pluie trentennale.
1 ddt-se-be@essonne.gouv.fr
6/19
•
•
•
•
•
•
• . Volume à stocker pour la pluie de Volume disponible par l'ouvrage Bassin versant . 3 3
projet (m°) (m°)
BV 1 2100 2 300
BV 2 2 900 3 500
BV 3 400 500
BV 4 2100 2 400
BV 5 1 400 1 400
Le schéma de principe de la gestion des eaux pluviales est disponible en ANNEXE 2.
Article 71.2 Gestion de la pluie exceptionnelle
Dans le cas d'une pluie supérieure à la pluie de projet, jusqu'à une pluie centennale, les débordements des bassins d'infiltration sont contenus dans l'enceinte du site. Les zones de rétention des débordements sont principalement localisées au niveau des espaces verts. Les zones de rétentions des débordements et les volumes associés sont présentés en ANNEXE 3.
Dans le cas d'une pluie supérieure à une centennale, les bassins n°1 et 2, récupérant les eaux des autres
bassins, surversent dans le fossé situé à l'ouest du site.
Article 7.2. Moyens d'entretien des ouvrages
L'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales est réalisé par le bénéficiaire. Il assure l'entretien des équipements mis en place, la vérification de la hauteur des sédiments (boues) accumulés dans le fond des ouvrages, ainsi que la fauche 1 fois par an. Un contrôle de l'absence de zones de dépôts importants en fond de bassin ou de noues de collecte est effectué, ces derniers pouvant réduire à terme le volume utile de rétention. Les ouvrages sont curés superficiellement si nécessaire tous les 5 ans. Les boues curées sont éliminées ou valorisées selon des filières appropriées, dans le respect de la réglementation actuelle.
Il est réalisé une visite de contrôle après chaque événement pluvieux significatif, notamment pour vérifier la bonne vidange des bassins. Un temps excessif de vidange (supérieurs à 96 h) du dispositif doit être considéré comme un défaut fonctionnel et doit faire l'objet d’une analyse afin d'en déterminer l'origine (ex : colmatage du fond des ouvrages etc.).
Article 8 : Prescriptions relatives aux espèces et habitats protégés
Le projet dans son ensemble fait l'objet d'une démarche permettant d'éviter et de réduire les impacts sur la faune et la flore locale.
Le bénéficiaire met en place les mesures suivantes d'évitement, de réduction et de suivis des impacts sur les milieux naturels, décrites dans l'étude d'impact du dossier d'autorisation environnementale.
Pour mener à bien ces mesures, le bénéficiaire confie ce management environnemental du chantier à
un écologue. Ses demandes sont reconnues et prises en compte par l'ensemble des entreprises et des
personnels intervenants sur le chantier.
7/19 Article 8.1 : Mesures en phase chantier
Afin de limiter les risques sur la faune et la flore, les travaux de terrassement et de libération d'emprise
doivent se réaliser sans interruption. En cas d'interruption des travaux supérieure à un mois, avec une reprise des travaux entre le 1er mars et le 30 septembre inclus, un contrôle préalable, par un expert qualifié, doit être mis en œuvre et des mesures mises en place pour éviter d'éventuels nouveaux impacts. Le rapport établi par l'expert est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et du service Nature et Paysages de la DRIEAT.
Un éclairage chantier adapté permettant de réduire la pollution lumineuse est mis en œuvre.
Des actions sont menées afin de lutter contre les espèces exotiques envahissantes, notamment : le balisage des stations d'espèces exotiques envahissantes en phase préparatoire du chantier la suppression des stations identifiées de ces espèces
le nettoyage des engins de chantier utilisés pour cette destruction avec une récupération des eaux de nettoyage afin de les décanter et de les traiter
la végétalisation avec des espèces autochtones ou en recouvrant les sols remaniés et laissés à NU.
Un balisage du chantier et la mise en défens des éléments d'intérêt écologique sont mis en œuvre. Une barrière inclinée - anti-retour - spécifique est mise en place avant le démarrage des travaux, piquetée et enfoncée d'au moins 10 cm dans le sol pour barrer l'accès à la zone chantier aux amphibiens principalement et à d'autres espèces au sol. La conception, le plan et l'opération de pose de cette barrière écologique se font sous la conduite d'un écologue. Si lors du chantier, la présence d'une espèce protégée est constatée, un déplacement des individus devra être effectué vers les mares d'accueil.
Le bénéficiaire s'assure, par le biais d'un écologue, qu'il n'y a pas de piège pour la faune au niveau des tranchées, du matériel stocké (les parpaings..), des poteaux etc et adapte le chantier en conséquence. Cette mesure est poursuivie en début de phase exploitation.
Article 8.2 : Mesures en phase d'exploitation
Un éclairage adapté permettant de réduire la pollution lumineuse est mis en œuvre, d'une part respectant les prescriptions de l'arrêté du 23 janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels, d'autre part en adoptant la couleur jaune-orangée et la température des couleurs < à 2 500 K, en organisant une extinction totale en cœur de nuit (par exemple en asservissant les luminaires à des détecteurs de mouvements).
Des mares favorables à la biodiversité sont créées puis entretenues. Les fonctionnalités attendues sont les suivantes :
3 mares temporaires favorables aux espèces pionnières telles que le Crapaud calamite avec 5 abris hibernacula alentour, mare non-végétalisées au départ et entretenues de manière à faire prévaloir la strate herbacée sur les autres strates verticales aux abords ;
2 mares permanentes favorables à l'Alyte accoucheur ;
6 mares pérennes favorables aux Tritons, Grenouille agile, l'avifaune ou encore les odonates. Pour être fonctionnelles, ces mares devront être en eau de manière continue au moins jusque fin-juin sur au moins une des trois années de fonctionnement. La forme et la conception doivent être adaptées à cette contrainte ;
Une plage sablo-graveleuse à minima de 2 500 m° est créée à l'arrière des mares favorables aux espèces pionnières, plage favorable aux orthoptères et aux amphibiens.
La petite faune peut circuler sous les clôtures du site qui n'emploie pas de grillages à fines mailles et la pose de clôture étant surélevées à 15 cm du sol minimum. Les bassins de gestion des eaux pluviales ont des pentes douces et des mesures sont prises pour éviter tout effet de piégeage de la faune dans ceux- ci.
8/19
•
•
•
•
•
•
•
• Des plantations de prairies sont réalisées, sur au moins 3 ha à 70% de plantes à fleurs (annuelle, bisannuelle et vivace) et 30 % graminées. Une gestion différenciée? du site et un entretien adapté sont mis en œuvre.
Sont mis en œuvre des noues et un bassin d'eaux pluviales favorables à la faune, en particulier via la plantation d'un mélange de graines composés d'écotypes du Bassin parisien sud (mélange de graines de prairies) et via la plantation d'hélophytes indigènes, ou encore l’utilisation du Label Végétal Local(R). Un merlon végétalisé est créé visant à couper le vent, il est favorable à la biodiversité, végétalisé - un flanc arbustif, Un autre herbacé -- et entretenu de manière extensive (douce).
Des petits flots arbustifs, des alignements de fruitiers (entre les serres) sont plantés ainsi qu'un réseau de haies champêtres (au moins 300 ml). Ils visent à rendre le site favorable aux espèces des milieux semi-ouverts tels que le Bruant proyer, la Pie-grièche écorcheur, les passereaux, la couleuvre helvétique, le hérisson et autres petits mammifères et à servir de zones refuges pour les reptiles.
Des gîtes artificiels (4 spirales à hôtel à insectes, plusieurs tas de bois, les hibernacula déjà évoqués ci- dessus) sont installés, en présence de l'écologue, afin de favoriser la biodiversité. Ils sont entretenus tous les 2 ans et visités lors des suivis écologiques.
La synthèse des aménagements crées en faveur de la biodiversité est présentée en ANNEXE 4.
Article 8.3 : Mesures de suivi
Le bénéficiaire missionne un écologue pour réaliser le suivi post-chantier. Il effectue des inventaires
faune/flore avec un minimum de deux passages annuels (de préférence au printemps et en été) à N+#1,
N+2, N+5, N+7, N+9 et N+12. Les rapports de suivi sont transmis à l'inspection des installations classées
et au service nature et paysage de la DRIEAT à l'adresse suivante: especes-protegees-ile-de-
france.dffs.snp.drieat-if@developpement-durable.gourv.fr.
Récapitulatif des mesures de suivi :
Documents à transmettre, échéances et durées Mesures ,
éventuelles
Information du démarrage des travaux
Dès le démarrage des travaux, adresser un mail
d'information avec le planning des travaux.
Le planning des travaux est à transmettre, au
plus tard le jour du démarrage des travaux,
Le Rapport annuel de l’année N est à
transmettre avant le 31 mars de l’année n+1 via
Suivi des mesures et de la biodiversité un formulaire très simple en ligne Suivi écologique du site tout au long des https://www.demarches-simplifiees.fr/ aménagements et dans les 5 années suivant le début commencer/deposer-un-rapport-de-suivis- des travaux, de façon à vérifier la bonne efficacité ecologiques des mesures mises en œuvre et à les adapter si
nécessaire. Ce rapport annuel fait part du bilan des Ce suivi donnera lieu à un compte-rendu annuel. mesures mises en œuvre et des résultats des suivis écologiques.
Transmission des données brutes de biodiversité des| Transmettre le certificat de dépôt DEPOBIO,
2 Ce terme recouvre la mise en œuvre de plusieurs techniques selon les strates végétales et le milieu concerné, en particulier cela
inclut de faucher après le mois de juillet, une à deux fois par an pour les espaces ouverts (à la limite avec une fauche en avril-
début mai pour certains secteurs), en fauche centrifuge afin de ne pas piéger la faune et optimiser leur fuite en laissant quelques
secteurs non fauchés (îlots refuges)
9/19 SUIVIS
Les données brutes des suivis écologiques sont à
verser sur le dépôt légal « DEPOBIO », chaque année
de suivi.
Avant le 31 mars 2026 à l'adresse :
especes-protegsees-idf@developpement-
durable.gouv.fr
Pour répondre à l'obligation légale du L411-A-1 du code de l'environnement, les maîtres d'ouvrages publics ou privés apportent une contribution à l'inventaire du patrimoine naturel en versant les données brutes de biodiversité (études préalables et de suivi) dans le Système d'Information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP). Les données d'observation devront répondre aux exigences du SINP : données géo-référencées au format numérique, avec une liste de champs obligatoires.
Dans ce cadre, le ministère de la Transition écologique et solidaire a créé un site dédié à ce dépôt légal des données brutes de biodiversité « DEPOBIO », avec toutes les informations nécessaires et les outils pratiques vous permettant d'effectuer le versement des données brutes des études écologiques transmises : https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/.
10/19 TITRE III - DISPOSITIONS FINALES
Article 9 : Conformité du dossier
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenus du dossier de demande d'autorisation, ainsi que ses
compléments et pièces associées, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des
arrêtés complémentaires et de la réglementation en vigueur.
Article 10 : Fin des travaux
Dans un délai de six mois après la fin des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse, au service en
charge de la police de l'eau, les procès-verbaux de réception des travaux et les plans de récolement des
ouvrages et aménagements.
Article 11 : Prescriptions additionnelles
S'il apparaît que le respect des dispositions des articles L181-3 et L181-4 du code de l'environnement
n'est pas assuré, l'autorité administrative compétente peut à tout moment imposer toute prescription
complémentaire nécessaire par des arrêtés complémentaires. Ces arrêtés peuvent imposer les mesures
additionnelles que le respect des dispositions l'article L.2111 du code de l'environnement rend
nécessaire ou atténuer les prescriptions initiales dont le maintien en l'état n'est plus justifié.
Article 12 : Modifications des installations, ouvrages, où travaux
Toute modification apportée par le bénéficiaire de la présente autorisation à l'aménagement désigné à
l'article 1, à ses ouvrages ou à son mode de fonctionnement, de nature à entraîner un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation environnementale, susvisé, est porté à la
connaissance de l'autorité administrative compétente avec tous les éléments d'appréciation.
L'autorité administrative compétente fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Les dispositions des deux alinéas précédents, sont également applicables aux opérations prévues au IV
de l’article L.214-4 du code de l'environnement qui présentent un caractère temporaire, périodique et
dépourvu d'effet important et durable sur le milieu naturel.
Lorsque l'autorité administrative compétente estime que les modifications apportées sont de nature à
entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les éléments énumérés à l'article L.211-1
du code de l'environnement, elle invite le bénéficiaire de la présente autorisation à déposer une
nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux formalités réglementaires en vigueur.
Article 13 : Changement de bénéficiaire et cessation d'usage de l'autorisation
Lorsque l'autorisation, objet du présent arrêté, est transmise à Un nouveau bénéficiaire, celui-ci en fait
la déclaration auprès de l'autorité administrative compétente, dans les trois (3) mois qui suivent la prise
en charge de l'aménagement désigné à l'article 3.
Cette déclaration comporte, s’il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom, domicile et, le cas
échéant, le numéro SIRET du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, de droit public
ou de droit privé, sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social,
11/19 son numéro SIRET ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette
déclaration.
Article 14 : Accidents et incidents
Conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement et, dès qu’il en a connaissance, le
bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer à la Préfète de l'Essonne les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L. 181-4 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par la Préfète de l'Essonne, le bénéficiaire de
l'autorisation est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux
causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages imputables à
l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant
ou à l'exercice de l'activité.
Article 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 16 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses
pouvoirs de police.
Lorsque le bénéficiaire de la présente autorisation ne se conforme pas aux dispositions prescrites,
l'autorité administrative compétente peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et,
prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage
provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité
et la santé publique, sans préjudice de l'application des sanctions pénales prévues par le code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire
change l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne
maintient pas constamment l'aménagement désigné à l'article 3 - ainsi que ses ouvrages - en état
normal de fonctionnement.
Article 17 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage où d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès de la Préfète de l'Essonne dans le mois qui suit la
cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de
deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l’article L. 181-23 du code
de l'environnement pour les autorisations.
12/19 La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. La Préfète de l'Essonne
peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-
3 du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date
prévisionnelle déclarée, la Préfète de l'Essonne peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer
l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette
exploitation et à la remise en état du site.
Article 18 : Accès aux ouvrages et installations autorisés
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement peuvent, à tout
moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques,
cartographiques ou visuels, dans les conditions prévues aux articles L. 171-1 et L. 171-2 et L. 172-4 à
L. 172-6 et L. 18116 du code de l'environnement. Le bénéficiaire de l'autorisation permet aux agents
chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l'exécution des
présentes prescriptions.
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés du contrôle.
Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le
personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement peuvent, dans les
conditions déterminées par les articles L. 171-3 à L. 171-5, L. 172-11, L. 17212 et L. 172-14 du code de
l'environnement, se faire présenter, se faire communiquer, prendre copie ou saisir toute pièce utile au
contrôle des dispositions du présent arrêté.
Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.
Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l'environnement.
Article 19 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté entraîne les sanctions administratives prévues aux
articles L. 171-7 et suivants du code de l'environnement et les amendes prévues pour les contraventions
de la cinquième classe de l'article R. 216-12 du même code.
Le fait de faire obstacle à un agent mentionné aux articles L. 1711, L. 1721 ou L. 216-3 du code de
l'environnement est puni de six (6) mois d'emprisonnement et de quinze-mille (15 000) euros d'amende.
Article 20 : Maîtrise foncière
La présente autorisation est délivrée sous réserve qu'au moment de la réalisation des installations et
ouvrages du projet, le bénéficiaire dispose soit des emprises prévues, soit du droit d'y réaliser le projet.
Article 21 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
13/19 Article 22 : Notification, publication et information des tiers
L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation désigné à l'article 1°.
L'arrêté est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
En vue de l'information des tiers, conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de
l'environnement :
une copie du présent arrêté est déposé en mairie de la commune de LISSES et peut y être
onsultée,
un extrait du présent arrêté est affiché en mairie du LISSES, pendant une durée minimum d'un
mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire au
préfet de l'Essonne,
le présent arrêté est publié pendant une durée minimale de quatre mois sur le site internet des
services de l'État en Essonne.
Article 23 : Voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale
(56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique :
par le bénéficiaire ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
eur a été notifiée,
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage
en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne, dans
les conditions prévues à l'article R. 181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recours est tenu, sous peine
d'irrecevabilité, de notifier celui-ci d'une part à l'auteur de la décision, la Préfète de l'Essonne à
l'adresse suivante (Mme la Préfète de l'Essonne - DCPPAT/BUPPE - TSA 51101 - 91010 ÉVRY-
COURCOURONNES Cedex) et d'autre part au bénéficiaire de la décision. La notification doit être
effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 15 jours francs à compter
de la date de dépôt du recours contentieux. Cette formalité est réputée accomplie à la date d'envoi de
la lettre recommandée, justifiée par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des
services postaux.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne -
TSA 51101 — 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de la
transition écologique et de la cohésion des territoires — 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Toutefois,
dans un délai de 15 jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif, l’auteur du
recours est tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision, selon les modalités fixées au paragraphe
précédent, sous peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
3 https://www.telerecours.fr/
14/19
•
•
•
•
• Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet de l'Essonne à compter de la
mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l‘inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
Article 24 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
La directrice départementale des territoires de l'Essonne,
Le maire de LISSES
Le bénéficiaire de l'autorisation,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise
pour information, au président de la CLE du SAGE Nappe de Beauce, au chef du service départemental
de l'Essonne de l'OFB, au directeur de la délégation de l'Essonne de l'ARS.
EE rétète a E /CAMILLERI
15h18 ANNEXE 1
Localisation du projet
1657500
“
16/19 ANNEXE 2
Schéma de principe de la gestion des eaux pluviales
\
Emori À.
pe Lé \
ü put 4
SIS La Ÿ: K _ _ AT & - es Bassin n°4 (2100 mr) “4 - PA pre T7 à déversoir Q100 : larg. 6.00m, prof. 0.20 / TN | 2 # 2 ' à ù.
” LL Ne “ a ' À
… e à x es Ÿ / J 71/5} De
Bassin n°1 (2100 m°) - TL 4 « F À À. déversoir Q100 : larg. 7 00m, prof. -0.20 / TN à ” Len LL À TÉNNTAITS \
lé. — TA \ IN \ ri Nous pentée 202%, | É IR Ÿ = = HN ff! AN \ —_ Bassin n°3 EP bâtiment logistique (410 m°) Ÿ * déversoir Q 100 : . 1.50m, 220/TN/; ï + Ut sn \ Fr À Bassin n°5 infitration {1490 m°) | | hauteur d'eau = 0 50m déversoir Qt00 : larg. 7 00m, prof. 0 20 / TN
Point de rejet Q 100 (PO2)
Débit de pointe période de retour 100 ans
17/19 ANNEXE 3
Rétention in-situ pour une pluie centennale
Bassin n°4 (2100 m°}
déversoir Q100 : larg. 6.00m, prof. -0 20 / TN
>
Bassin n°1 (2100 m°) déversoir Q100 : larg. 7 00m, prof. -0 20 / TN
5 y G Noue pentée
LS RE NN O k
Point de rejet Q100 (P01) = —. die — bp Noue (v. e ase 55 m° ariant —— — Collecteur EP 100 m° —»»>— Fossé existant
[ESS] Bassin de régulation
ES] Bassin incendie
EM Bassin d'infiltration
Q100 Débit de pointe période de retour 100 ans
ES Volume de Rétention Q100
Bassin n°2 (2900 m°) \ déversoir Q100 : targ. 9.00m, prof. -0.20 / TN XX
18/19 ANNEXE 4 : Synthèse des aménagements crées en faveur de la biodiversité
SYNTHÈSE DES AMÉNAGEMENTS
CRÉÉS EN FAVEUR DE LA
BIODIVERSITÉ
Aires d'étude
[1 Aire d'étude mmédiate
Aire d'étude rapprochée
Éléments créés
Éléments surfaciques
ER more
M Gassn de rétention
[ER Merton
Bande fieure
EN Habrat satieux
ER raie
Éléments linéaires
—— Monerment d'arbres fruitiers
—… ]ht arbusté
«= Hae mu étagée
N ) Tas de branches ou de pierres en
faveur des smphübiens
+) Abri é amphibiens
@ Hterauum
& Sprele à Insectes #
Tas de bois et vogétaux issus
© ce l'entretien de la végétation
19/19 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-07-09-00001
Arrêté 2025-DDT-STP n°262 du 9 juillet 2025
portant renouvellement d'une zone
d'aménagement différé sur le secteur dit du
Christ de Saclay situé sur la commune de Saclay PRÉPET ONNE Direction départementale des territoires nn. Service des territoires et prospective iberté Égalité Fraternité
Arrêté 2025-DDT-STP n°262 du 9 juillet 2025
portant renouvellement d'une zone d'aménagement différé sur le secteur dit du Christ de Saclay situé sur la commune de Saclay
La Préfète de l'Essonne
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.210-1, L.212-1 et suivants, L.300-1 et R.212-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Établissement public Paris-Saclay, modifié par le décret n°2015-1927 du 31 décembre 2015 relatif à l'Établissement public d'aménagement de Paris- Saclay;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-DDT-STANO-366 du 7 octobre 2013 portant création d'une zone d'aménagement différé sur le secteur du Christ de Saclay situé sur la commune de Saclay ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-DDT-STP-237 du 9 juillet 2019 portant renouvellement d'une zone d'aménagement différé sur le secteur du Christ de Saclay situé sur la commune de Saclay ;
Vu le courrier du 17 avril 2025 de l’Établissement public d'aménagement de Paris-Saclay demandant un second renouvellement de la zone d'aménagement différé du Christ de Saclay sur la commune de Saclay;
Vu la délibération du conseil municipal de Saclay du 26 juin 2025 émettant un avis favorable sur le second renouvellement de la zone d'aménagement du Christ de Saclay, sur la commune de Saclay ;
Considérant que l'Établissement public d'aménagement de Paris-Saclay a pris l'initiative de la création d'une zone d'aménagement concerté sur le secteur du Christ de Saclay lors de son conseil d'administration du 9 juillet 2024 ;
Considérant le risque de spéculation foncière sur le secteur du Christ de Saclay liée à la création d'une gare du Grand Paris Express ;
Considérant qu'il importe de préserver la possibilité d'un aménagement équilibré et cohérent sur le secteur du Christ de Saclay et pour cela de constituer des réserves foncières afin de disposer des terrains et de maîtriser leurs prix ; Considérant que de nombreuses emprises foncières ne sont pas encore maîtrisées par la puissance publique ;
Considérant que la préservation de cet aménagement cohérent, qui constitue Une opération d'aménagement au sens des dispositions du code de l'urbanisme, nécessite que l'Établissement public d'aménagement de Paris-Saclay puisse continuer à exercer le droit de préemption sur les biens immobiliers concernés ;
Considérant l'existence d’une zone d'aménagement différé sur le secteur du Christ de Saclay créée en 2013 et renouvelée une première fois en 2019;
Considérant que, en application de l'article L.2121 du Code de l'urbanisme, la Préfète est compétente pour créer une zone d'aménagement différé ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
La zone d'aménagement différé créée par arrêté préfectoral n°2013-DDT-STANO-366 du 7 octobre 2013 et renouvelée par arrêté préfectoral n°2019-DDT-STP-237 du 9 juillet 2019 est reconduite une seconde fois dans les limites du périmètre, tel que défini sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 :
L'Établissement public d'aménagement de Paris-Saclay est désigné comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité. || pourra, en application de l’article L.213-3 du code de l'urbanisme, déléguer ce droit.
Article 3 :
Conformément à l'article R.212-2 du code de l'urbanisme, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Mention en est insérée dans deux journaux publiés dans le département. Une copie de la décision créant la zone d'aménagement différé et un plan précisant le périmètre de cette zone sont déposés à la mairie de Saclay.
Article 4 :
Les effets juridiques attachés au renouvellement de la zone d'aménagement différé, notamment la période de six ans renouvelable pendant laquelle le droit de préemption peut être exercé, ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées à l’article 3 ci- dessus.
Article 5 :
Copie de la décision créant la zone est adressée à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est créée la zone d'aménagement différé et au greffe des mêmes tribunaux. Article 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, le Sous-préfet de Palaiseau, la Directrice départementale des territoires, le Directeur de l'Établissement public d'aménagement de Paris- Saclay et le maire de Saclay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Article 7 :
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
La Préfète,
Frédérique CAMILLERI
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 4211 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site wwvw.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). SpAi9591
UON2NPO4d34
2P
SHOP
SNOL
uOne2HIUe)d
aWSIUeqIN
UawWaBEUIU
YO
jauauusssels|
L61PP/OLUVD
8
N9I
© :
e2nos|
|
OIS/L94/415/16199
: 1e4|
Seoz/s/9
al ssueou|
Ca
CUT
PL
Ds
de
D
.
ajesasepes
aj[og1ed
[27
avz
ep
asus
(T]
ÉULTL LEE
PPT AUNIT
INNOSS1:1
3Q
134384 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-09-00002
Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-763 du 9
juillet 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur
l'ensemble du territoire de compétence de la
direction interdépartementale de la Police
Nationale de l'Essonne du jeudi 10 juillet 2025 à
8h30 au mardi 15 juillet 2025 à 7h00 En Direction du Cabinet
PRÉFET Bureau de l'ordre public et de la
DEL ESSONNE coordination des sécurités Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-763 du 9 juillet 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs sur l'ensemble du territoire de compétence
de la direction interdépartementale de la Police Nationale de l'Essonne
du jeudi 10 juillet 2025 à 8h30 au mardi 15 juillet 2025 à 7h00
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'état du deuxième grade, sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-192 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la demande du 7 juillet 2025, formulée par le service départemental de sécurité publique de l'Essonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras sur drones validés par la DGA et conforme à la circulaire
9400 du 1er juillet 2019 aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens sur l'ensemble du territoire de compétence de la direction interdépartementale de la Police Nationale de l'Essonne, selon les zones délimitées en annexe ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; .
que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation, la protection des forces de l'ordre et des riverains de part la détection d'objets stockés sur les toits aux fins de guet-apens ;
Considérant que le 2° du même article permet la sécurisation des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs
en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que les célébrations de la fête nationale du 14 juillet génèrent une forte
affluence nécessitant une surveillance accrue afin de prévenir les troubles à l’ordre public ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins, d'assurer la sécurité des effectifs de police engagés et de permettre une réponse
opérationnelle rapide des forces de l'ordre ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras sur drones validés par la DGA et conforme à la circulaire 9400 du 1° juillet 2019 du 10juillet 2025 à 8h30 au 15 juillet
2025 à 07h00 sur l'ensemble du territoire de la zone de compétence de la direction
interdépartementale de la Police Nationale de l'Essonne ; que l'usage de caméras
aéroportées vise à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens et d'assurer la régulation des flux de transports; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que, sur les mêmes périodes et sur le même périmètre, aucune caméra
aéroportée n'a déjà été autorisée pour des finalités différentes ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
ARRÊTE
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le service départemental de sécurité publique de l'Essonne est autorisée du 10 juillet 2025 à 8h30 au 15 juillet 2025 à 07h00, en vue de leur permettre de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens et d'assurer la régulation des flux de transport ainsi que de pouvoir effectuer une physionomie rapide de la situation.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à 2 (deux).
Article 3: La présente autorisation est valable sur l’ensemble du territoire de la zone de compétence de la direction interdépartementale de la Police Nationale de l'Essonne.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la période du 10juillet 2025 à 8h30 au 15 juillet 2025 à 07h00. Article 5: Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l’État dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois.
Article 8: La Sous-Préfète, Directrice de cabinet et le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de l‘Essonne est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice de cabinet
Béatrice BLONDEL
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du
Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Annexe n°1 à l'arrêté n°2025S-PREF-DCSIPC-BOPCS-763 du 9 juillet 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs sur l'ensemble du territoire de compétence
de la direction interdépartementale de la Police Nationale de l'Essonne du jeudi 10 juillet 2025 à 8h30 au mardi 15 juillet 2025 à 7h00
ANR LC
44