Déliberation - DE2024 019 Convention 2023 CFPPA avec le Dept

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Déliberation - DE2024 019 Convention 2023 CFPPA avec le Dept Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune de Torcy. Lien du pdf (Déliberation - DE2024 019 Convention 2023 CFPPA avec le Dept)Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, 7 DÉCISION DU MAIRE

Prise dans le cadre de l'article L 2122-22

du Code Général des Collectivités Territoriales

SAÔNE-ET-LOIRE N° DE/2024-01 9

OBJET: CONVENTION 2023 ENTRE LE DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE ET LA VILLE DE TORCY BENEFICIAIRE D'UNE SUBVENTION DES FINANCEURS DE LA PREVENTION DE LA PERTE D'AUTONOMIE (CFPPA).

L'an deux mille vingt-quatre, le six du mois de mars;

Nous, Philippe PIGEAU, Maire de TORCY;

Vu la délibération du Conseil Municipal de TORCY en date du 15 juin 2020 accordant au Maire certaines des délégations prévues à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention jointe à la présente décision ;

Considérant que le Département de Saône-et-Loire soutient, dans le respect de ses compétences, les initiatives qui sont facteurs de dynamisme et d’attractivité de son territoire ; Considérant à ce titre, l'attribution par la CFPPA d'une subvention d'un montant de 12 000,00€ ;

DÉCIDE :

ARTICLE 1 : DE SIGNER la convention 2023 avec le Département de Saône-et-Loire, fixant les objectifs et le montant de la subvention allouée par la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie (CFPPA).

ARTICLE 2 : DE VALIDER les modalités de versement de la subvention, d'un montant de 12 000,00€ :

- Un acompte, après signature de la convention; de 9 600,00£€, soit 80% du montant de la subvention;

- Le solde, après réception et instruction du bilan détaillé de l’action, du compte de résultat et des annexes de l'exercice au cours duquel la subvention a été notifiée et compte-rendu détaillé des actions réalisées.

ARTICLE 3 : DE PRÉVOIR les inscriptions budgétaires correspondantes au Budget Principal 2024.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Certifié exécutoire pour avoir

og Ag prPréfecture

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été

le

ct publié, affiché ou

0 2 AVR. 2024 notifié le Th ssssssssesssss

Le Maire, M. Philippe PIGEAU.DIRECTION DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES HANDICAPEES

Politique d'aide et d'action sociale

CONVENTION 2023

AVEC LA VILLE DE TORCY

BENEFICIAIRE D’UNE SUBVENTION

DE LA CONFERENCE DES FINANCEURS DE LA PREVENTION DE LA PERTE D'AUTONOMIE

Entre

La Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie (CFPPA) représentée par le Président du Département de Saône-et-Loire, dûment habilité par délibération de l'Assemblée départementale du 16 novembre 2017 et du 21 décembre 2018,

Et

La Ville de Torcy, 4 place de la République 71210 TORCY, représentée par son Maire, dûment habilité.

Vu le Code général des collectivités territoriales pris en son article L. 3211-1 notamment,

Vu le Code de l’action sociale et de la famille et notamment ses articles L233-1 et suivants,

Vu le schéma relatif à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap 2016-2020 adopté le 12 février 2016 et prolongé le 14 mars 2019 et le 23 juin 2022,

Vu le programme coordonné de financement de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie (CFPPA) 2022-2024 adopté le 8 décembre 2021,

Vu la demande de subvention présentée par la Ville de Torcy,

Vu la délibération de l'Assemblée départementale du 16 novembre 2017 donnant délégation au Président du Département pour engager les crédits, mettre en œuvre les décisions prises par la CFPPA et signer les conventions afférentes,

Vu la décision prise par la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie lors de sa séance plénière du 17 octobre 2023,

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Politique d'aide et d'action sociale

l'est convenu ce qui suit :

Préambule

Le Département de Saône-et-Loire, dans le respect de ses compétences, soutient les initiatives qui sont facteurs de dynamisme et d’attractivité de son territoire.

Dans le cadre de ses politiques de solidarités, de développement et d'animation des territoires menées en application du Code général des collectivités territoriales, le Département soutient les institutions publiques, structures publiques ou privées et associations qui :

- l'accompagnent dans l'exercice de ses compétences et politiques publiques, - respectent l'esprit de la loi du 1° juillet 1901 reconnaissant le droit d'association ainsi que les principes d'intervention du Service public,

- facilitent la promotion et l'inclusion sociale des publics en difficultés et l'épanouissement individuel et collectif des citoyens,

- recherchent la mixité sociale, géographique et générationnelle dans l'accès aux activités

proposées,

- s'engagent dans la prévention des conduites à risque et dans la mise en place d'actions de développement durable.

Le Département a prolongé lors de sa séance du 23 juin 2022 son Schéma pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap 2016-2020, initialement adopté le 12 février 2016 et prolongé le 14 mars 2019.

Son élaboration s'est faite dans un contexte législatif particulier, prenant en compte les dispositions de la loi ASV entrée en vigueur au ‘er janvier 2016.

Une nouvelle gouvernance est ainsi instituée à travers la mise en place de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie (CFPPA) qui sous la présidence du Département et les vice-présidences de la Direction générale de l'Agence régionale de la santé (ARS) et de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de Bourgogne Franche-Comté réunit tous les acteurs du financement de la prévention.

Les objectifs de cette instance, qui représente une des actions phares du nouveau Schéma, sont les suivants :

o Améliorer les politiques de prévention de la perte d'autonomie,

o Favoriser le soutien à domicile des personnes âgées,

o Mieux coordonner les stratégies régionales et locales en matière de prévention, leur contenu et leur déploiement territorial.

Pour les atteindre, la CFPPA est chargée :

o D'établir un diagnostic partagé des besoins en matière de prévention des personnes âgées de 60 ans et plus résidant sur le territoire départemental,

o De recenser les initiatives locales,

o De réaliser un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention en complément des prestations légales ou réglementaires.

Un diagnostic territorial des besoins des personnes âgées de 60 ans et plus et de l'offre existante en matière de prévention de la perte d'autonomie a été élaboré.

pe.

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Politique d'aide et d'action sociale

Le programme coordonné de financement s'y adossant s'appuie avant tout sur les 6 axes légaux suivants :

- Axe 1 : l'amélioration de l'accès aux équipements et aux aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile ;

- Axe 2: l'attribution du forfait autonomie pour les résidences autonomie ; - Axe3 : la coordination et l'appui des actions de prévention mises en œuvre par les services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes âgées ; - Axe 4 : la coordination et l'appui des actions de prévention mises en œuvre par les services polyvalents d'aide et de soins à domicile ;

- Axe 5 : le soutien des actions en faveur des proches aidants des personnes âgées en perte d'autonomie ;

- Axe 6: le développement d'autres actions collectives de prévention.

Ce programme coordonné de financement 2022-2024 définit une stratégie territoriale en matière

de prévention de la perte d'autonomie qui repose sur une analyse par thématique, inspirée

du Plan national de prévention et des axes inscrits à l'article L.233-1 du CASF.

Article 1 : objet

La présente convention intitulée « Espace Bleu » a pour objet de fixer les modalités et les conditions de versement de la subvention de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie (CFPPA) à la Ville de Torcy.

La subvention de la CFPPA permet de mettre en œuvre les actions suivantes, initiées et conçues par la Ville de Torcy :

- Mise en place des temps de formation à destination des bénévoles intervenants à domicile dans le cadre d'actions de lutte contre l'isolement (PSC1, gestes et postures, limites du suivi d'un bénévole...) sur l'année 2023.

- Organiser des temps de rencontres et d'échanges avec les différents réseaux de bénévoles de la CUCM. S'appuyer sur l'expertise de l'escouade bleue pour accompagner les nouveaux réseaux qui se développent sur le territoire.

- Renforcer les temps conviviaux entre les personnes âgées à des fins de mobilisation des publics (bénévoles et bénéficiaires) et inciter les usagers à se déplacer sur les activités existantes (en lien avec le projet mobilité porté par la collectivité). Structurer la pérennisation des activités existantes.

Avec les objectifs suivants :

- Ameliorer le réseau de visiteurs à domicile tant quantitativement que qualitativement. Informer et former les équipes de visiteurs/visiteuses bénévoles, accompagner la pratique des bénévoles et leur montée en compétences, garantir un cadre d'intervention serein et sécurisé pour les bénévoles et les publics ciblés. Renforcer l'implication citoyenne dans la lutte contre l'isolement, développer le réseau de solidarité, structurer et coordonner l'intervention des bénévoles. Améliorer la prise en charge du public accompagné. Augmenter le nombre de bénévoles et d'usagers dans le dispositif.

- Appuyer le déploiement de bonnes pratiques et de démarches coordonnées et partenariales sur le territoire de la CUCM. Améliorer la qualité, l'interconnaissance et la reconnaissance des différents dispositifs du territoire. Ameliorer le réseau de visiteurs à domicile tant

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DIRECTION DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES HANDICAPEES

Politique d'aide et d'action sociale

quantitativement que qualitativement. Renforcer l'implication citoyenne dans la lutte contre l'isolement, développer le réseau de solidarité, structurer et coordonner l'intervention des bénévoles. Augmenter le nombre de bénévoles et d'usagers dans le dispositif.

- Promouvoir un vieillissement en bonne santé grâce à la pratique régulière d'une activité. Informer sur les bienfaits d'une activité de lien social et répondre aux questions des participants. Améliorer la qualité de vie. Rompre l'isolement. Retrouver ou maintenir l'autonomie. Donner ou redonner goût aux activités de lien social.

À ce titre, le bénéficiaire s'inscrit dans le champ des compétences et priorités du Département

ainsi que dans le cadre du programme coordonné de financement adopté par la CFPPA

du 8 décembre 2021.

Article 2 : montant de la subvention

La CFPPA attribue une aide d'un montant de 12 000 € au bénéficiaire indiqué à l'article 1,

conformément à la délibération de l'Assemblée départementale du 16 novembre 2017 et à la décision de la CFPPA du 17 octobre 2023.

La durée de validité de la subvention, si son montant est égal ou inférieur à 5 000 €, court

jusqu'au 31 décembre 2023. En revanche, si son montant excède 5 000 € sa durée de validité est limitée au 31 décembre de l'exercice suivant l'exercice budgétaire au titre duquel elle est attribuée soit le 31 décembre 2024.

Article 3 : modalités de versement de la subvention

Si le montant de la convention est égal ou inférieur à 5 000 €, la subvention sera versée en intégralité dés signature de la convention.

Si le montant de la convention excède 5 000 € alors la subvention sera versée comme suit :

* un acompte, après signature de la convention, de 9 600 € soit 80 % du montant de la subvention.

* le solde, après réception et instruction du bilan détaillé de l'action, du compte de résultat

et des annexes de l'exercice au cours duquel la subvention a été notifiée et du compte-rendu détaillé

des actions réalisées. Toutefois, le Département se réserve le droit, si le bilan fourni n'est pas

conforme aux objectifs fixés dans la convention, de ne pas verser ce solde.

De même, en cas de non consommation de l'acompte versé au 31 décembre 2023 si le montant

n'excède pas 5 000 €, et au 31 décembre 2024, si celui-ci excède 5 000 €, le Département se réserve

le droit de demander le remboursement des sommes versées et non utilisées pour réaliser les objectifs

prévus dans la convention.

De même, le Département se réserve le droit de demander le remboursement en cas

de non consommation de l'acompte, des sommes versées et non utilisées pour réaliser les objectifs prévus dans la convention.

L'organisme s'engage à tenir une comptabilité analytique propre au suivi des actions réalisées

en application de la présente convention. Il s'engage également à faciliter à tout moment le contrôle

par le Département de la réalisation de ces actions, notamment par l'accès à toute pièce justificative

de dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile et qu'il convient

donc de conserver le temps nécessaire. 9

Département de Saône-et-Loire / Hôtel du Département / rue de Lingendes ! CS 70126 ; 71026 Mâcon Cedex 9 Tél. : 03 85 39 66 00 ; www.saoneetloire71.frDIRECTION DE L’AUTONOMIE DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES HANDICAPEES

Politique d'aide et d'action sociale

ll transmet au terme de chaque exercice, et ce avant le 31 mars 2024, que l’action soit achevée ou

non, le bilan des actions de prévention réalisées en précisant :

Ÿ La typologie des actions réalisées (calendrier, nature (individuelles ou collectives) et axe de prévention concerné (référence à l'un des 6 axes identifiés en préambule à la présente convention) ;

Ÿ Le mode de réalisation de ces actions (prestation externe, régie directe, mutualisation.) ; Ÿ Pour chacune d'entre elles, le nombre de personnes âgées de 60 ans et plus concernées, en précisant leur répartition par :

o Tranche d'âge (60 à 69 ans ; 70 à 79 ans ; 80 à 89 ans ; de 90 ans ou plus) o Genre (femme ou homme)

o Niveau de dépendance (GIR 1 à 4 ou GIR 5 à 6 ou non giré) ;

Ÿ Le montant engagé pour chacune des actions réalisées.

La structure doit produire à l'achèvement de l'action les indicateurs de résultat suivants :

- Mise en place des temps de formation à destination des bénévoles intervenants à domicile dans le cadre d'actions de lutte contre l'isolement (PSC1, gestes et postures, limites du suivi d'un bénévole.) sur l'année 2023.

e Indicateurs de mobilisation :

Nombre de bénévoles réels / attendus, nombre de femmes / d'hommes, de personnes par tranches d'âges (moins de 60 ans, de 60 à 69 ans, de 70 à 79 ans, de 80 à 89 ans, 90 ans et plus. Nombre de structures et partenaires mobilisés (type et niveau d'implication).

e Indicateurs de satisfaction, de ressenti:

Nombre de personnes satisfaites par l'activité, la gestion de l'espace et du temps, l'accessibilité, l'animateur, par rapport aux attentes et besoins des personnes vis à vis du contenu de l'action par rapport aux partenaires, aux intervenants bénévoles ou professionnels, à l'organisation générale de l'action.

° Indicateurs de connaissances, de compétences :

Nombre de personnes déclarant avoir acquis de nouvelles connaissances, nombre de personnes déclarant se sentir sécurisé dans leur intervention auprès du public, nombre de personnes déclarant déjà pratiquer une ou plusieurs activités en lien avec les échanges intergénérationnels.

e Indicateurs de changement d'habitude :

Nombre de personnes déclarant déjà pratiquer une ou plusieurs activités facteurs de lien social, nombres de personnes déclarant s'être impliqué dans le réseau de solidarité dans les 3 mois qui suivent la fin de l'action, nombre de personne déclarant avoir intégré des actions collectives dans les 3 mois qui suivent la fin de l'action.

- Organiser des temps de rencontres et d'échanges avec les différents réseaux de bénévoles de la CUCM. S'appuyer sur l'expertise de l'escouade bleue pour accompagner les nouveaux réseaux qui se développent sur le territoire.

e Indicateurs de mobilisation :

Nombre de bénévoles réels / attendus, nombre de femmes / d'hommes, de personnes par tranches d'âges (moins de 60 ans, de 60 à 69 ans, de 70 à 79 ans, de 80 à 89 ans, 90 ans et plus. Nombre de structures et partenaires mobilisés (type et niveau d'implication).

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Tél. : 03 85 39 66 00 ; www.saoneetloire7 {.irDIRECTION DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES HANDICAPEES

Politique d'aide et d'action sociale

e Indicateurs de satisfaction, de ressenti :

Nombre de personnes satisfaites par l'activité, la gestion de l'espace et du temps, l'accessibilité, l'animateur, par rapport aux attentes et besoins des personnes vis à vis du contenu de l'action par rapport aux partenaires, aux intervenants bénévoles ou professionnels, à l'organisation générale de l'action.

e Indicateurs de connaissances, de compétences :

Nombre de personnes déclarant avoir acquis de nouvelles connaissances, nombre de personnes déclarant se sentir sécurisé dans leur intervention auprès du public, nombre de personnes déclarant déjà pratiquer une ou plusieurs activités en lien avec les échanges intergénérationnels.

e Indicateurs de changement d'habitude : .

Nombre de personnes déclarant déjà pratiquer une ou plusieurs activités facteurs de lien social, nombres de personnes déclarant s'être impliqué dans le réseau de solidarité dans les 3 mois qui suivent la fin de l’action, nombre de personne déclarant avoir intégré des

actions collectives dans les 3 mois qui suivent la fin de l'action.

- _ Renforcer les temps conviviaux entre les personnes âgées à des fins de mobilisation des publics (bénévoles et bénéficiaires) et inciter les usagers à se déplacer sur les activités

existantes (en lien avec le projet mobilité porté par la collectivité). Structurer la

pérennisation des activités existantes.

e Indicateurs de mobilisation :

Nombre de participants réels / attendus, de femmes / d'hommes, de personnes par tranches d'âges (moins de 60 ans, de 60 à 69 ans, de 70 à 79 ans, de 80 à 89 ans, 90 ans et plus), de personnes par degrés de dépendance (Gir 1 à 4, Gir 5 - 6 et non girés), de personnes résidentes ou non-résidentes (EHPAD), du nombre de partenaires présents/invités.

e Indicateurs de satisfaction, de ressenti :

Nombre de personnes satisfaites par l'activité, la gestion de l'espace et du temps, l'accessibilité, l'animateur, par rapport aux attentes et besoins des personnes vis à vis du contenu de l'action par rapport aux partenaires, aux intervenants bénévoles ou professionnels, à l'organisation générale de l'action.

e Indicateurs de connaissances, de compétences :

Nombre de personnes déclarant avoir acquis de nouvelles connaissances, nombre de personnes déclarant se sentir sécurisé dans leur intervention auprès du public, nombre de personnes déclarant déjà pratiquer une ou plusieurs activités en lien avec les échanges intergénérationnels.

e Indicateurs de changement d'habitude :

Nombre de personnes déclarant déjà pratiquer une ou plusieurs activités facteurs de lien social, nombres de personnes déclarant s'être impliqué dans le réseau de solidarité dans les 3 mois qui suivent la fin de l'action, nombre de personne déclarant avoir intégré des actions collectives dans les 3 mois qui suivent la fin de l'action.

La subvention est créditée au compte du bénéficiaire selon les procédures comptables et budgétaires en vigueur. Les versements seront effectués au compte du Service de gestion comptable CUCM, sous réserve du respect par l'organisme des obligations mentionnées à l'article 4.

PR

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cr

DIRECTION DE L’AUTONOMIE DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES HANDICAPEES

Politique d'aide et d'action sociale

Article 4 : obligations du bénéficiaire

4.1 : obligations comptables

Pour tous les bénéficiaires privés ou publics, les documents comptables sont à conserver pendant les 10 années consécutives à l'exécution de la présente convention.

- Personnes privées

Le bénéficiaire s'engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations de telle sorte que la responsabilité du Département ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet. La présentation budgétaire retenue doit permettre d'individualiser les actions subventionnées.

Les comptes seront certifiés par le Président de l'organisme.

Conformément aux articles L. 612-4 et suivants et D. 612-5 et suivants du Code de commerce, toute association ayant reçu annuellement des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif, une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000 €, doit établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d'établissement sont précisées par décret. La certification doit en être effectuée par un commissaire aux comptes.

- Personnes publiques

Pour les personnes morales de droit public, un décompte récapitulatif des factures visées par le comptable de l'organisme a valeur de pièce justificative pour le versement du solde de la subvention.

4.2 : obligations d'information

Le bénéficiaire s'engage à informer la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie de tous les événements susceptibles de modifier sa situation économique, financière et juridique ou de porter atteinte à la bonne réalisation des objectifs ou actions visés à l’article 1.

I! lui communique les comptes annuels à savoir le bilan, le compte de résultat et annexes ainsi que le bilan financier de l'action, dans un délai de 2 mois après la clôture de l'exercice.

Il s'engage à produire à la CFPPA toute pièce ou information permettant d'évaluer et d'apprécier la qualité des actions proposées. De même, il s'engage à informer des dates et lieux de l’action, ainsi que de tout événement en lien avec l'action.

4.3 : obligations de communication

Par la présente convention, l'organisme s'engage à :

- rendre lisible l'engagement du Département de Saône-et-Loire et de la CFPPA sur le soutien apporté aux actions réalisées, utilisant à cet effet les supports qui lui seront proposés ;

- apposer le logo du Département de Saône-et-Loire et de la CFPPA sur tout support de communication en lien avec les actions soutenues.

Article 5 : contrôle

L'organisme s'engage à faciliter le contrôle, par la CFPPA, de la réalisation des actions.

pe.

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Politique d'aide et d'action sociale

Des agents de la collectivité ou des personnes mandatées à cet effet par le Département pourront, à tout moment dans un délai de deux ans après le versement de la subvention, exercer un contrôle sur pièces et sur place.

Dans le cas où le contrôle du bilan ferait apparaître que tout ou partie des subventions allouées n'ont pas été utilisées ou à d'autres fins que celles initialement prévues ou en cas d'absence de bilan, le Département sera en droit de réclamer le remboursement des sommes indûment perçues.

Article 6 : modification de la convention

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé des deux parties. Le ou les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.

En cas de modification des conditions d'exécution et de retard pris pour une raison quelconque dans l'exécution de la présente convention par le bénéficiaire, celui-ci doit en informer le Département de Saône-et-Loire et la CFPPA sans délai par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 7 : résiliation de la convention

En cas d'inexécution ou de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Article 8 : élection de domicile - attribution de juridiction

Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent élire domicile au siège du Département.

Toutes contestations ou litiges pouvant survenir seront soumis à la juridiction compétente selon les règles applicables en la matière.

Fait en deux exemplaires originaux, à Mâcon, le ..? 7 FFV 2021

Pour la Conférence des financeurs Pour la Ville de Torcy,

de la prévention de la perte d'autonomie

de Saône-et-Loire, au nom du Département

de Saône-et-Loire,

Le Président,

André ACCARY

ep

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