Déliberation - DE2024 038 Convention paiement inscription DCL AMU

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Déliberation - DE2024 038 Convention paiement inscription DCL AMU Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune de Torcy. Lien du pdf (Déliberation - DE2024 038 Convention paiement inscription DCL AMU)Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Enseignement supérieur, 7 TORCY

SAÔNE-ET-LOIRE

DÉCISION DU MAIRE

Prise dans le cadre de l'article L 2122-22

du Code Général des Collectivités Territoriales

N° DE/2024-038

OBJET: CONVENTION DE PAIEMENT DES DROITS D'INSCRIPTION AU DIPLOME DE COMPETENCE EN LANGUE DE L'EDUCATION NATIONALE (DCL) AVEC AIX MARSEILLE UNIVERSITE (AMU)

L'an deux mille vingt-quatre, le seize du mois de septembre ;

Nous, Philippe PIGEAU, Maire de TORCY;

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération n°D2020-037 du 15 juin 2020 accordant au Maire certaines des délégations prévues à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la commande publique en date du 1*' avril 2019, notamment en application des articles L2123-1, L2123-4 et R2123-1 1;

Vu la délibération n°D2024-029 du 10 avril 2024 portant approbation du Budget Principal 2024 ; Vu la convention jointe à la présente décision ;

Considérant l'intérêt pour la collectivité de former ses agents à l'examen conduisant à la délivrance du diplôme de compétence en langues ;

DÉCIDE :

ARTICLE 1 : DE SIGNER la convention de paiement des droits d'inscription au DCL avec Aix Marseille Université selon les conditions suivantes :

- Les droits d'inscription sont fixés à 100€ ;

- La présente convention prend effet à compter de la date de signature et est conclue jusqu'au 30/06/2025.

ARTICLE 2 : DE PRÉVOIR les inscriptions budgétaires correspondantes au Budget Principal 2024.

Pour extrait conforme, ifié exécutoire pour avoir | Certifié exécutoire p Le Maire,

Sté à la sous-Préfecture

Leg et publié, ape q3 au

nOtifié 1e lrrmenemasseserene

Le Maire.

M. Philippe PIGEAUP 03/07/24

Ex

MINISTÈRE

DE L'ÉDUCATION % Diplôme de compétence

ET DE LA JEUNESSE C en langue a

ÉE, æ de l'Éducation nationale è | Met larsetile niversi

Convention de paiement des droits d'inscription au DCL

ENTRE :

L'organisme Mairie de TORCY

N° SIRET : 217 105 402 00010

Numéro de déclaration d'activité (si organisme de formation) :

Adresse : AVENUE DE BOURGONE, 71210 TORCY

Représenté par Monsieur PIGEAU Philippe, Maire

ci-après dénommé « l'organisme »

d'une part,

ET

Aix-Marseille Université, Établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, N° SIRET : 130 015 332 00013

CODE APE : 85427 Enseignement supérieur

Numéro de déclaration d'activité : 93 13 14110 13

Dont le siège social se situe Jardin du Pharo, 58, Boulevard Charles Livon, 13284 MARSEILLE Cedex 07,

Représentée par son Président, Monsieur Eric Berton

Ci-après dénommé « AMU »

d'autre part,

Vu le code de l'éducation articles L111-1 et L122-5 ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Vu le décret n°2022-166 du 11 février 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au diplôme de compétence en langue ;

Vu l'arrêté n° MENF2208089A du 23/05/2022 modifiant l'arrêté du 25 février 2011 relatif aux droits d'inscription conduisant à la délivrance du diplôme de Compétence en Langue ; Vu la convention 2015-AMU-117 prorogée par tacite reconduction jusqu'au 30/06/25, par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ), confiant à Aix-Marseille Université (AMU) le pilotage opérationnel du DCL et l'encaissement des frais d'inscription des candidats sur l’ensemble du territoire français (métropole et départements d’outremer).

ARTICLE 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet :

- de fixer les conditions dans lesquelles AMU encaissera les droits d'inscription groupés des candidats de l'organisme pour chaque session d'examen ;

- d'inciter l'organisme à informer sur le DCL/former au DCL chaque candidat qu'il inscrit.

ARTICLE 2 : Modalités d'exécution

L'organisme inscrit les candidats dans son « espace pro DCL» en indiquant qu'ils ont suivi une information/formation au DCL (voir le détail de l'inscription en annexe 3). Celle-ci consiste, a minima, en une information sur le format de l'épreuve.

En cas de retard de paiement d'une ou plusieurs factures, les modules INSCRIPTION et CONFIRMATION

de l'espace pro DCL de l'organisme seront temporairement désactivés, et ce jusqu'à ce que l'Agence Comptable constate le paiement et effectue le rapprochement de l'opération avec la (les) facture(s) concernée(s)

AMU travaille en collaboration avec les services intéressés de l'organisme, des rectorats et du MENJ (DGESCO A2-2) qui assure la responsabilité technique et administrative du contrôle de la démarche.

ARTICLE 3 : Conditions financières et conditions de paiement Le coût unitaire d'un candidat est joint en annexe 1. L'annexe est considérée comme partie intégrante de

cette convention. La signature de la convention par les parties vaut approbation de ce budget par candidat. Il est le seul et unique document financier de référence à cette convention. Ce budget représente l'intégralité des charges financières afférentes au traitement d’un candidat qui se

présente à Une session d'examen du diplôme de compétence en langue.

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Suivi Administratif et financier - Convention de paiement des droits d'inscription Page 1 sur 5P 03/07/24

Il est de cent euros (100 €) par candidat de session ponctuelle. Il est de cinquante euros (50 €) par candidat CCF (contrôle en cours de formation).

ARTICLE 4 : Modalités financières

Pour chaque session (ou groupe de sessions quand les dates de confirmation d'inscription sont identiques), et avant la date limite de retour des confirmations d'inscription, l'organisme devra : - Émettre, et envoyer par mail à AMU (dcl@education.qouv.fr), une attestation déclarative précisant le nombre et la liste nominative des candidats pris en charge, pour valoir confirmation des inscriptions

- Faire signer les confirmations individuelles d'inscription correspondantes aux candidats, qu'il

conservera pendant 1 an.

L'organisme peut annuler une confirmation d'inscription, sans incidence financière, jusqu'à la date limite

de confirmation d'inscription (Cf : article n°7 « inscription » du « règlement de l'examen à usage des candidats » en annexe 2). Passée cette date, les seuls motifs de non facturation de droits d'inscription sont ceux prévus à l’article n°8 « droits d'inscription » de ce même document.

AMU émettra une facture au plus tôt à la date de réception de vos attestations déclaratives pour valoir confirmation des inscriptions (des) session(s) concernée(s).

ARTICLE 5 : Mode de règlement

Le règlement est effectué :

- Soit par chèque à l'ordre de « Agent comptable d'Aix-Marseille Université >» à joindre à l'attestation de prise en charge des candidats (adresse d'envoi figurant en entête du document) - soit par virement sur le compte d'AMU, seulement à réception de facture.

ARTICLE 6 : Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter de la date de signature et est conclue jusqu'au 30/06/2025, dans la limite de celle de l'agrément des centres d'examens du DCL.

ARTICLE 7 : Modification de la convention

La présente convention peut être modifiée en cours d'exécution par voie d’avenant dûment signé par les parties.

ARTICLE 8 : Résiliation de la convention

Chacune des parties peut, à tout moment et pour tout motif, résilier la présente convention. La partie désireuse de résilier la convention doit notifier son intention à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception deux (2) mois au moins avant la date retenue pour la résiliation. Pour toute résiliation, tant à l'initiative de l’université que de l'organisme, chacune des parties doit satisfaire à ses obligations, y compris financières.

ARTICLE 9 : Règlement des litiges

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend né de l'application ou de l'interprétation de la présente convention. A défaut de solution amiable, le tribunal administratif de

Marseille sera compétent pour connaître le litige.

Fait en deux exemplaires, à Marseille, le

Mairie de TORCY Aix-Marseille Université Diplôme de Compétence en Langue

Le Président,

Le 5 ©

S À

Philippe PIGEAU Eric BERTON "AMV:

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Suivi Administratif et financier - Convention de paiement des droits d'inscription Page 2 sur 5P 03/07/24

ANNEXE 1

30 juin 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 195

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE

Arrêté du 23 mai 2022 modifiant l'arrêté du 25 février 2011 relatif aux droits d'inscription à l'examen conduisant à la délivrance du diplôme de compétence en langue

NOR : MENF2208089A

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté numérique et industrielle et le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l’éducation, notamment ses articles D. 338-33 à D. 338-42 ; Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;

Vu le décret n° 2022-166 du 11 février 2022 modifiant les dispositions du code de l’éducation relatives au diplôme de compétence en langue ;

Vu l'arrêté du 25 février 2011 relatif aux droits d’inscription à l'examen conduisant à la délivrance du diplôme de compétence en langue,

Arrêtent :

Art. 1°. — L'article 1“ de l'arrêté du 25 février 2011 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « directement auprès d’un des centres agréés mentionnés à l'article D. 338-39 du code de l'éducation un droit d'inscription dont le taux est fixé à 100 euros. » sont remplacés par les mots : « de l’organisme mandaté par lui un droit d’inscription dont le taux est fixé à 100 euros lorsque l’examen a lieu sous la forme d’une épreuve ponctuelle. » ;

2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les candidats préparant le diplôme de compétence en langue par la voie de l’apprentissage ou de la formation continue et qui sont évalués par contrôle en cours de formation, le droit d’inscription est fixé au taux de 50 euros. Ce montant est acquitté auprès du recteur de l'académie qui organise l'examen ou auprès de l’organisme mandaté par lui. »

Art. 2. - La directrice des affaires financières du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mai 2022.

Le ministre de l'éducation nationale

et de la jeunesse,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires financières,

M. CAMIADE

Le ministre de l'économie, des finances

et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

chargé de la 3° sous-direction

de la direction du budget,

A. HAUTIER

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ANNEXE 1 (suite)

22 mars 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 29 sur 109

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE

ET DE LA VIE ASSOCIATIVE

Arrêté du 25 février 2011 relatif aux droits d'inscription à l'examen conduisant à la délivrance du diplôme de compétence en langue

NOR: MENF1105797A

Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l’éducation, notamment ses articles D. 338-33 à D. 338-42 ;

Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48,

Arrêtent :

Art. 1+. — Les candidats à l’examen conduisant à la délivrance du diplôme de compétence en langue sont tenus d’acquitter auprès du recteur de l’académie qui organise l’examen ou directement auprès d’un des centres agréés mentionnés à l’article D. 338-39 du code de l'éducation un droit d’inscription dont le taux est fixé à 100 euros.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet au 28 février 2011. À compter de cette date, l'arrêté du 24 octobre 1997 fixant le montant du droit d’inscription à l'examen conduisant à la délivrance du diplôme de compétence en langue est abrogé.

Art. 3. - Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2011.

Le ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

F. GUN

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget:

L'administrateur civil,

chargé de la 3‘ sous-direction,

V. MOREAU

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Suivi Administratif et financier - Convention de paiement des droits d'inscription Page 4 sur 5P 03/07/24

ANNEXE 2

Extraits du REGLEMENT DE L'EXAMEN

Article n°7 : Inscription

Les inscriptions se font directement sur le site du DCL et selon les étapes suivantes : Pour les candidats individuels :

a- une préinscription à une session ponctuelle, sur le site ou dans l’espace-candidat, qui entraîne l'envoi d'une demande de

confirmation ou la possibilité de la télécharger ;

b- le renvoi postal de la confirmation accompagnée d’un chèque de règlement des droits d'inscription, dans les délais impartis dûment mentionnés sur la demande de confirmation. L'inscription définitive est conditionnée à l'encaissement des droits

d'inscription ;

c- la réception et/ou le téléchargement de la convocation à l'examen, au plus tard 10 jours avant l'examen.

Pour les candidats inscrits par des professionnels (Pro) :

a- une préinscription sur l'espace-Pro, qui entraîne la possibilité de télécharger une « attestation de prise en charge pour valoir confirmation individuelle d'inscription » ;

b- le renvoi de l'attestation dûment tamponnée et signée, avant la date limite de confirmation des inscriptions de chaque session, mentionnée sur le document « A renvoyer avant le XX/XX/XXXX ». L'inscription définitive est conditionnée à cet engagement

de régler les droits d'inscription par facturation selon une convention passée avec le Pro ; c- pour les sessions ponctuelles : la réception et/ou le téléchargement de la convocation à l'examen, au plus tard 10 jours avant

l'examen.

Aucune annulation de confirmation d'inscription ne pourra être acceptée au-delà de la date limite de confirmation des inscriptions de chaque session.

Article n°8 : Droits d'inscription

Le montant des droits d'inscription est fixé par un arrêté du MEN et le ministère du budget consultable en ligne sur www.education.gouv.fr/dcel ; le tarif en vigueur est le même pour toutes les langues. Les candidats ne peuvent passer les épreuves que si leurs droits d'inscription ont été acquittés dans les délais. Les droits d'inscription sont dûs en cas :

- d'absence du candidat à la session ponctuelle prévue, en cas d'abandon ou d'exclusion ; - d'absence d'évaluation par CCF d’un candidat, à la date de fin de la période de CCF. Ils ne peuvent être reportés à une autre session ou rétrocédés qu'en cas : - d'absence pour maladie, sur présentation d’un certificat médical englobant la date de la session ; - de force majeure reconnue et acceptée par le CNDCL, sur présentation d’un justificatif (coupure de presse, bulletin météo, convocation officielle à un autre examen ou un entretien de recrutement...) ; - de contestation acceptée par le CNDCL en lien avec des incidents concernant les conditions matérielles et/ou organisationnelles de l'examen (cf. article n°22 « contestation »). La demande de rétrocession ou de report de droits d'inscription sur une autre session, avec les documents justificatifs, doit être adressée par mèl à dcl@education.gouv.fr au plus tard 8 jours calendaires après la date de la session ou de fin de la période de CCF. Dans ces cas, l'examen est considéré comme non passé.

Passé le délai, toute demande sera considérée comme non recevable.

Le document complet doit être téléchargé sur le site www.education.qouv.fr/dcl

ANNEXE 3

Fiche d'inscription d'un candidat

= soctour d'activité Secteur d'Activité B

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Suivi Administratif et financier - Convention de paiement des droits d'inscription Page 5 sur 5