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Arrêté - Préfecture - Drôme - cp dossiers d indemnisation calamites agricoles 20200218
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - cp dossiers d indemnisation calamites agricoles 20200218)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Assurance, Banque,
PRÉFET DE LA DRÔME
Valence, le 18 février 2020
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
APPEL AU DÉPÔT DES DOSSIERS DE DEMANDE D'INDEMNISATION AU TITRE DES CALAMITES AGRICOLES POUR PERTES DE FONDS SUR CULTURES PÉRENNES SUITE A LA GRÊLE DU 15 JUIN ET DU 6 JUILLET 2019
Le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) du 16 octobre 2019, a donné un avis favorable à la demande de reconnaissance en calamité agricole, suite aux orages (grêle et vent) du 15 juin et du 6 juillet, pour des pertes de fonds sur cultures pérennes (pépinières fruitières et ornementales, abricotiers, actinidiers, cerisiers, pêchers, pommiers, pruniers, noyers et vigne). L’arrêté ministériel a été signé le 30 octobre 2019.
La campagne de dépôt des demandes d'indemnisation est ouverte depuis novembre 2019. Il est demandé aux exploitants qui ont fait des arrachages cet hiver de déposer leur dossier avant le 16 mars.
1 – Zone reconnue sinistrée pour les pertes de fonds sur cultures pérennes (pépinières fruitières et ornementales, abricotiers, actinidiers, cerisiers, pêchers, pommiers, pruniers, noyers et vigne) :
Les producteurs dont l’exploitation (siège d’exploitation et surfaces), ou la plus grande partie des surfaces sinistrées, est située dans les communes ci-dessous peuvent effectuer une demande d’indemnisation : Alixan, Arthémonay, La Baume-d'Hostun, Beaumont-Monteux, Beauregard- Baret, Bourg-de-Péage, Bourg-lès-Valence, Bren, Le Chalon, Chanos-Curson, Chantemerle- les-Blés, Charmes-sur-l'Herbasse, Châteauneuf-sur-Isère, Châtillon-Saint-Jean, Chatuzange- le-Goubet, Chavannes, Clérieux, Crépol, Crozes-Hermitage, Échevis, Érôme, Eymeux, Génissieux, Gervans, Geyssans, Granges-les-Beaumont, Hostun, Jaillans, Larnage, Loriol- sur-Drôme, Marches, Margès, Marsaz, Mercurol-Veaunes, Montmiral, La Motte-Fanjas, Mours-Saint-Eusèbe, Parnans, Peyrins, Ponsas, Pont-de-l'Isère, La Roche-de-Glun, Rochechinard, Rochefort-Samson, Romans-sur-Isère, Saint-Bardoux, Saint-Barthélemy-de- Vals, Saint-Christophe-et-le-Laris, Saint-Donat-sur-l'Herbasse, Saint-Jean-en-Royans, Saint- Laurent-d'Onay, Saint-Laurent-en-Royans, Saint-Marcel-lès-Valence, Saint-Martin-le- Colonel, Saint-Michel-sur-Savasse, Saint-Nazaire-en-Royans, Saint-Paul-lès-Romans, Saint- Thomas-en-Royans, Sainte-Eulalie-en-Royans, Serves-sur-Rhône, Tain-l'Hermitage, Triors.
Pour suivre l’actualité des services de l’État dans la Drôme :
Facebook : www.facebook.com/prefet26
Twitter : @Prefet26
Site internet : www.drome.gouv.fr
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55
Préfecture
Cabinet du Préfet
Service départemental de la
communication interministérielle
pref-communication@drome.gouv.fr 2 – Conditions d’éligibilité
Un dossier de demande d'indemnisation pour les pertes de fonds sur cultures pérennes est déclaré éligible lorsque:
– le demandeur est exploitant agricole actif (retraité = non-éligible), ET – qu'il a souscrit une assurance agricole (incendie-tempête sur bâtiments …), ET – que les dommages s'élèvent au moins à 1 000 €,
– qu'il a arraché, puis a (ou va ) replanté(er) les plants.
3 – La constitution du dossier
Le formulaire est disponible sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante: http://www.drome.gouv.fr/calamites-agricoles-r819.html
Le dossier doit comprendre les pièces suivantes :
• le formulaire de demande d'indemnisation pour les pertes de fonds sur cultures perennes. • un RIB s'il s'agit d'un compte inconnu de la DDT,
• l'attestation d'assurance,
• l'inventaire verger 2019,
• la déclaration de pertes de fonds,
• l'engagement du propriétaire des fonds sinistrés (si en métayage),
• Les copies des factures acquittées des plants de remplacement. En l’absence de factures de plants :
• facture d’arrachage,
• inventaire verger mis à jour après arrachage,
• attestation organisme producteur, ou chambre
d’agriculture, ou comptable stipulant les quantités et
espèces arrachées,
• pour les vignes : attestation d’arrachage établie par le
service des douanes ;
Le dossier doit être adressé à :
Direction Départementale des Territoires (DDT)
Service Agriculture
4 place Laënnec – BP 1013
26015 VALENCE
Contact :
Direction Départementale des Territoires de la Drôme – Service Agriculture
Clotilde HENRIOUX : 04.81.66.80.50
ddt-calam@drome.gouv.fr
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