Procès Verbal - REGISTRE 03 sept 2024 bfa9

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Procès Verbal - REGISTRE 03 sept 2024 bfa9 Document publié le Mardi 3 septembre 2024 par la commune de Villersexel. Lien du pdf (Procès Verbal - REGISTRE 03 sept 2024 bfa9)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Page 1 sur 11

Extrait du registre des délibérations du conseil municipal

SEANCE DU 20/06/2024

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt juin,

le conseil municipal s'est réuni au lieu habituel de ses séances après

convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard CHAPUIS, Maire.

Etaient présents : Monsieur Gérard CHAPUIS, Madame Jacqueline COQUARD, Monsieur Stéphane THILY, Madame Nelly MOUGENOT, Monsieur Laurent MURET, Madame Patricia ROYER, Monsieur Benoît MARCO, Madame Ute VALETTE, Monsieur Antoine MARTIN, Madame Sylvie CORDIER, Monsieur Maurice BELPERIN, Madame Martine RUFFIER Monsieur Thierry BICKEL.

Etaient absents :

Madame Céline ADAM a donné procuration à Madame Nelly MOUGENOT, Monsieur Anthony DEININGER a donné procuration à Monsieur Stéphane THILY.

Secrétaire de séance : Madame Patricia ROYER

OBJET : Secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la

séance précédente

La séance est ouverte à 20h15.

Le quorum est atteint avec treize présents et deux procurations.

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L 2121-15, qu’au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

M. le Maire a proposé Mme Patricia ROYER.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, nomme Mme Patricia ROYER comme secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune de Villersexel du 14/06/2024 a été envoyé par voie dématérialisée à chaque conseiller municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le procès-verbal des délibérations du 14/06/2024.

OBJET : Délégation générale du conseil municipal vers le maire

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences,

Considérant l’utilité de ces délégations pour gérer plus efficacement et plus rapidement les affaires communales et éviter la surcharge des ordres du jour des séances de conseil municipal,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Conseillers

15

Présents

13

Votants

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Département de la

HAUTE-SAONE

Arrondissement de

LURE

Canton de

VILLERSEXEL

Convocation du

14/06/2024

Affichée le

21/06/2024Page 2 sur 11

DÉCIDE, de déléguer tout ou partiellement ou limitativement, en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, à Monsieur le maire, pour la durée du mandat, les pouvoirs suivants :

1° Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ; ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3° Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires dans la limite de 300 000 € ;

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6° Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes dans la limite de 20 000 euros ;

7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € maximum ;

11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux du domaine, le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13° Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ; COMPETENCE SIVU CHANTEREINE MAINTENANT

14° Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; COMPETENCE CCPV MAINTENANT

16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;Page 3 sur 11

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

18° Donner, en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé de 500 000 € par le conseil municipal ;

21° Exercer, ou déléguer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L 214- 1 du code de l’urbanisme ; COMPETENCE CCPV MAINTENANT

22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme, COMPETENCE CCPV MAINTENANT

23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

25° Exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° Demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

27° Procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

28° article rendu inconstitutionnel par une décision du 09/01/2018 mais l’article est toujours mentionné dans le CGCT Code Général des Collectivités territoriales.

29° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du code de l’environnement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DÉCIDE d’autoriser le maire à subdéléguer à un adjoint la signature des décisions prises dans le cadre des délégations susmentionnées.

AUTORISE Mesdames et Messieurs les adjoints, à exercer les délégations confiées au maire durant l’absence ou l’empêchement de ce dernier.

PREND ACTE que M. le Maire s’engage à rendre compte à chaque réunion du conseil municipal de l’exercice de cette délégation.Page 4 sur 11

Cette délibération est prise dans le cadre du renouvellement des élus, issus de l’élection municipale partielle du 09/06/2024.

OBJET : Délégation du maire vers les adjoints

Le conseil municipal a élu en son sein, quatre adjoints, lors de la séance d’installation du 14/06/2024 issu des élections municipales du 09/06/2024,

Ces Adjoints se voient attribuer des missions bien distinctes avec une délégation de fonction et une délégation de signature globale qui sera définie nominativement par arrêté du Maire.

1er adjoint : Madame Jacqueline COQUARD

déléguée aux affaires scolaires et financières

et adjointe déléguée à l’état civil et au budget

en l’absence du maire et MAIRE REMPLACANT

✓ AFFAIRES SCOLAIRES

• Questions concernant l’éducation et le domaine des enfants

• Relation et délégation auprès des établissements scolaires et extrascolaires • Relation avec la mission locale,

• Relation avec le centre d’information jeunesse et les cartes jeunes,

✓ AFFAIRES FINANCIERES

• Signature d’adjointe aux finances, gestion du budget et de la comptabilité, • Arbitrage financier,

• Gestion de la location des logements,

• Relation avec Habitat 70.

✓ ETAT CIVIL

Signature de tous les actes potentiels de l’état civil :

o mariage,

o PACS,

o naissance,

o reconnaissance,

o décès,

o inhumation,

o changement de nom,

o changement de prénom,

o recensement militaire,

o recensement INSEE,

o recensement électoral,

o attestations diversesPage 5 sur 11

2ème adjoint : Monsieur Stéphane THILY

délégué aux bâtiments et à l’environnement

✓ BATIMENTS

• Gestion de la rénovation des logements,

• Gestion et entretien de tous les bâtiments,

• Réunion de chantier en rapport avec les bâtiments communaux : logements, salle des fêtes, vestiaires du stade, camping, base nautique, église, presbytère, mairie, salles de réunion, poste, trésorerie, foyer logement, distillerie, toilettes publiques, office du tourisme, fontaine, abris-bus.

✓ ENVIRONNEMENT

• Relation avec le gestionnaire des installations touristiques communales : camping et base nautique,

• Relation en lien avec le tourisme : office du tourisme, label station verte, Destination 70, Association des Cites de Caractères de Bourgogne-Franche-Comté CCBFC, • Relation avec les usagers du stade,

• Gestion de l’entretien global du stade

• Relation avec l’ONF et les usagers de la forêt,

• Gestion de la forêt,

• Questionnements environnementaux.

3ème adjoint : Madame Nelly MOUGENOT

déléguée aux affaires sociales et aux animations

✓ SOCIALES

• Relation avec les administrés dans le domaine social,

• Relation avec le Conseil départemental dans le domaine social,

• Vice-présidente du Centre Communal d’Action Sociale CCAS.

✓ ANIMATIONS

• Gestion des manifestations commémoratives,

• Gestion des manifestations festives et culturelles,

• Relations avec les associations,

• Gestion de la location de la salle des fêtes,

• Communication, relation avec la presse, bloc-notes,

• Gestion du bulletin municipal,

• Relation avec les commerçants du marché,

• Relation dans le cadre du jumelage avec la ville de Schönau en Allemagne, • Décoration de la commune avec notamment

o Le fleurissement,

o Les illuminations et sapins de noël.

4ème adjoint : Monsieur Laurent MURET

délégué aux réseaux et voirie

et adjoint délégué à l’urbanisme

en l’absence du maire

✓ VOIRIE

• Réseaux de voirie,

• Réunion de chantier en rapport,Page 6 sur 11

• Entretien des rues.

✓ RESEAUX

• Réseaux d’éclairage public,

• Relation avec le SIED,

• Réseaux d’assainissement et la station d’épuration,

• Relation avec le SATE et l’Agence de l’eau pour l’assainissement,

• Réunion de chantier en rapport,

• Cimetière, entretien et relevage,

• Relation avec les pompes funèbres

✓ URBANISME

Signature de tous les actes potentiels de l’urbanisme :

o PLU Plan Local d’Urbanisme,

o PC Permis de Construire

o DP Déclaration Préalable de travaux d’urbanisme

o CU Certificat d’Urbanisme

o DIA Déclaration d’Intention d’Aliénation

o DICT Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux

Cette délibération est prise dans le cadre du renouvellement des élus, issus de l’élection municipale partielle du 09/06/2024.

OBJET : Décision sur le nombre de membres du Conseil

d’administration du Centre Communal d’Action Sociale CCAS

Les articles L. 123-6 et R. 123-7 à R. 123-25 du Code de l'action sociale et de la famille (CASF), prévoient que le conseil d'administration du CCAS est composé du maire, qui en assure la présidence, et en nombre égal de membres élus et de membres nommés.

Le nombre maximum des membres élus fixé par le conseil municipal est de 8 sur 16. Ces membres sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage et vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Il est proposé de fixer le nombre de membres du CCAS à huit membres au lieu de 16. Ces membres sont élus pour une moitié par le conseil municipal (4), et nommés par le maire pour la seconde moitié (4) parmi les instances associatives représentatives.

Vu les articles L. 123-6 et R. 123-7 à R. 123-15 du CASF relatifs aux CCAS et aux CIAS, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, fixe à 4 le nombre d'administrateurs élus du CCAS, issu du conseil municipal et à 4 le nombre d'administrateurs nommés du CCAS.

Cette délibération est prise dans le cadre du renouvellement des élus, issus de l’élection municipale partielle du 09/06/2024.

OBJET : Désignation des membres du Conseil d’administration du

Centre Communal d’Action Sociale CCAS

En ce début de mandature municipale, le conseil municipal doit élire la moitié des membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale.Page 7 sur 11

En application de l’article R 123-8 du code de l’action sociale et des familles, cette élection doit se dérouler à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles R 123-7 et R 123-8, Vu la délibération du 20/06/2024 fixant le nombre des membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale,

DÉCIDE :

De procéder ainsi qu’il suit à l’élection de ses représentants au sein du conseil d’administration du centre communal d’action sociale.

Les membres élus sont actuellement :

✓ Mme Nelly MOUGENOT qui souhaite être reconduite comme Vice-présidente donc dirigeante du CCAS

✓ Mme Sylvie CORDIER souhaite être reconduite comme membre élus du CCAS, ✓ Mme Jeanne CAUDRON-LORA est décédée,

✓ Mme Sophie DIGEON n’est plus élue.

Il est proposé la candidature de la liste de Mme Mougenot composée de

• Mme Nelly MOUGENOT

• Mme Sylvie CORDIER

• Mme Ute VALETTE

• Mme Martine RUFFIER

A l’issue du vote, le conseil municipal a élu les membres suivants au CCAS : • Mme Nelly MOUGENOT

• Mme Sylvie CORDIER

• Mme Ute VALETTE

• Mme Martine RUFFIER

Cette délibération est prise dans le cadre du renouvellement des élus, issus de l’élection municipale partielle du 09/06/2024.

OBJET : Désignation de délégués au sein d’organismes extérieurs

Le conseil municipal doit désigner en son sein les délégués qui représenteront la commune auprès de diverses organisations extérieures. Le nombre de délégués titulaires ou suppléants sont en nombre différent suivant les instances.

Ce n’est pas au conseil municipal de décider du nombre de ces délégués. Chaque organisme, suivant son statut ou son règlement intérieur, précise à la commune combien de personnes représenteront la collectivité en leur sein.

Selon les dispositions du code général des collectivités territoriales et du statut propre à chaque structure, les membres représentatifs sont désignés,

• soit par le maire dans le cas où le fonctionnement des structures extérieures et de leurs textes prévoient expressément cette compétence,

• soit par le conseil municipal.Page 8 sur 11

Les conditions d’implication des conseillers valent, en principe, sur la durée du mandat, même si aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit de procéder au remplacement des membres lors d’une nouvelle désignation opérée dans des formes similaires.

Après en avoir délibéré et après avoir désigné les élus délégués, la liste des délégations pourvues est jointe en annexe.

Cette délibération est prise dans le cadre du renouvellement des élus, issus de l’élection municipale partielle du 09/06/2024.

OBJET : Désignation de délégués au sein d’organismes extérieurs

Le conseil municipal doit désigner en son sein les délégués qui représenteront la commune auprès de diverses organisations extérieures. Le nombre de délégués titulaires ou suppléants sont en nombre différent suivant les instances.

Ce n’est pas au conseil municipal de décider du nombre de ces délégués. Chaque organisme, suivant son statut ou son règlement intérieur, précise à la commune combien de personnes représenteront la collectivité en leur sein.

Selon les dispositions du code général des collectivités territoriales et du statut propre à chaque structure, les membres représentatifs sont désignés,

• soit par le maire dans le cas où le fonctionnement des structures extérieures et de leurs textes prévoient expressément cette compétence,

• soit par le conseil municipal.

Les conditions d’implication des conseillers valent, en principe, sur la durée du mandat, même si aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit de procéder au remplacement des membres lors d’une nouvelle désignation opérée dans des formes similaires.

Après en avoir délibéré et après avoir désigné les élus délégués, la liste des délégations pourvues est jointe en annexe.

Cette délibération est prise dans le cadre du renouvellement des élus, issus de l’élection municipale partielle du 09/06/2024.

OBJET : Indemnités du maire et des adjoints

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 14/06/2024 constatant l’élection du maire et de quatre adjoints,

Vu les arrêtés municipaux en date du 20/06/2024 portant délégation de fonctions à Mesdames et Messieurs les adjoints,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi, Considérant que pour une commune de 1419 habitants (en simple compte), tranche de population 1 000 à 3 499 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 51.6 %Page 9 sur 11

Considérant que pour une commune de 1419 habitants (en simple compte), tranche de population 1 000 à 3 499 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 19.8 %.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• Décide, avec effet au 20/06/2024,

• De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints comme suit :

o Maire : 100 % de l’indice 1027

o Adjoints : 100 % de l’indice 1027

• D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

• De transmettre au représentant de l’Etat la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

Fonctions Noms, prénoms Taux

appliqués

Montants mensuels

bruts en juin 2024

Montants mensuels

nets en juin 2024

Maire CHAPUIS Gérard 100 % 2 121.03 € 1 665.96 € 1er adjoint COQUARD Jacqueline 100 % 813.88 € 704.01 € 2ème adjoint THILY Stéphane 100 % 813.88 € 704.01 € 3ème adjoint MOUGENOT Nelly 100 % 813.88 € 704.01 € 4ème adjoint MURET Laurent 100 % 813.88 € 704.01 €

Cette délibération est prise dans le cadre du renouvellement des élus, issus de l’élection municipale partielle du 09/06/2024.

OBJET : Autorisation de recrutement d’agents contractuels

remplaçants

Il est proposé au conseil municipal dans le cadre du renouvellement de ses instances dirigeantes cette délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels remplaçants en application de l’article L. 332.13 du Code Général de la Fonction Publique.

Le conseil municipal est informé que les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les cas limitativement fixés par l’article L. 332-13 du Code Général de la Fonction Publique à savoir : − Lorsqu’ils sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel,

− Lorsqu’ils sont indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales (maximum 6 mois),

− Lors d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois,

− Lors d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique (congés annuels, congés pour raisons de santé, congés maternité ou pour adoption, congé paternité, congé de présence parentale, congé parental),

− Ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.Page 10 sur 11

Les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer.

Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

Enfin, tout recrutement d’un agent contractuel, pour pourvoir un emploi permanent relevant des cas de recours aux agents contractuels dans la Fonction Publique Territoriale prévus notamment à l’article L. 332-13 précité, est organisé conformément à la procédure de recrutement interne à la collectivité permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics.

Ainsi et pour chaque recrutement, l'autorité territoriale devra assurer la publication d’un avis d’emploi sur le site internet de la collectivité ou, à défaut, par tout moyen assurant une publicité suffisante.

Les candidatures seront adressées à l’autorité dans la limite d'un délai qui, sauf urgence (notamment si le remplacement de l’agent absent doit intervenir rapidement pour respecter le principe de continuité de service public), ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de publication de l’avis précité.

Les candidats présélectionnés seront convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement, sauf lorsque la durée du contrat de remplacement proposé sera inférieure ou égale à six mois. L’appréciation portée sur chaque candidature est fondée sur :

- les compétences,

- les aptitudes,

- les qualifications et l’expérience professionnelles,

- le potentiel du candidat,

- et la capacité du candidat à exercer les missions dévolues à l’emploi permanent à pourvoir.

Entendu cet exposé, le conseil municipal est invité à délibérer sur le texte suivant :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-13 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

• D’autoriser le Maire à recruter, dans le respect de la procédure recrutement et du décret n° 2019-1414 précité, des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.

• D’autoriser le Maire à signer les contrats de travail correspondants et tous documents relatifs à ces recrutements.

• Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil. • De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Cette délibération est prise dans le cadre du renouvellement des élus, issus de l’élection municipale partielle du 09/06/2024.Page 11 sur 11

OBJET : Convention de suivi agronomique annuel de

recyclage agricole des boues d’épuration avec la chambre

d’agriculture de l’année 2024

L’arrêté du 07/02/2023 paru au journal officiel le 14/02/2023 abroge l’arrêté du 30/04/2020 qui précisait les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de COVID 19 et rendait, entre autres, l’hygiénisation des boues obligatoire.

Par conséquent, les filières de recyclage par épandage direct sur les parcelles agricoles peuvent depuis l’année dernière être remise en œuvre dans les mêmes conditions qu’avant l’arrivée de la pandémie.

Le conventionnement pour le suivi agronomique annuel de recyclage agricole des boues d’épuration avec la chambre d’agriculture pour l’année 2024 est donc proposé au conseil municipal.

Le contenu de la convention avec la chambre d’agriculture de Haute-Saône est le suivant :

La chambre d’agriculture s’engage

• à réaliser des prestations de conseils,

• à mettre en œuvre les actions nécessaires,

• à respecter la réglementation.

La commune s’engage

- à fournir à la chambre d’agriculture l’ensemble des documents et informations nécessaires à sa mission,

- à régler les prestations.

La chambre d’agriculture effectue les actions suivantes :

+ rédaction d’un bilan agronomique,

+ représentation cartographique des épandages,

+ préconisations et conseils d’utilisation,

+ visite de la station deux fois par an,

+ analyses des produits à recycler,

+ transmission de documents à la commune et aux agriculteurs,

+ livraison du bilan agronomique complet

Le coût dépend du type d’analyse, de leur périodicité et du tarif différent pour chaque type d’analyse, proposé par la Chambre d’agriculture qui peut varier d’une année sur l’autre. Programme prévisionnel : 960.00 € HT

Bilan agronomique : 1 280.00 € HT

Suivi qualité des boues : 426.00 € HT

Suivi qualité des sols : 204.00 € HT

Le coût total s’élève à 2 870.00 € HT pour 2024 (2 719.00 € HT pour 2023).

Le conseil municipal, l’exposé du Maire entendu,

autorise le Maire à signer la convention avec la Chambre d’agriculture,

mandate le Maire à signer tout document administratif ou financier relatif à ce dossier.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Pour copie conforme,

Le Maire de VILLERSEXEL

Gérard CHAPUIS