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Procès Verbal - REGISTRE 29 JUIL 25 f366
Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Villersexel.
Lien du pdf (Procès Verbal - REGISTRE 29 JUIL 25 f366)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Énergies,
Page 1 sur 7
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
SEANCE DU 29/07/2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-neuf juillet,
le conseil municipal s'est réuni au lieu habituel de ses séances après
convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard CHAPUIS, Maire.
Etaient présents : Monsieur Gérard CHAPUIS, Madame Jacqueline COQUARD, Madame Nelly MOUGENOT, Monsieur Laurent MURET Madame Patricia ROYER, Monsieur Benoît MARCO, Madame Céline ADAM Monsieur Anthony DEININGER Madame Ute VALETTE, Monsieur Antoine MARTIN Madame Sylvie CORDIER, Monsieur Maurice BELPERIN, Madame Martine RUFFIER, Monsieur Thierry BICKEL.
Etaient absents :
Monsieur Stéphane THILY a donné procuration à Monsieur Gérard CHAPUIS.
Secrétaire de séance : Monsieur Maurice BELPERIN
OBJET : Secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la
séance précédente
La séance est ouverte à 20h15.
Le quorum est atteint avec onze présents.
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L 2121-15, qu’au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
M. le Maire a proposé Monsieur Maurice BELPERIN.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, nomme Monsieur Maurice BELPERIN, comme secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune de Villersexel du 17/06/2025 a été envoyé par voie dématérialisée à chaque conseiller municipal le 20/06/2025. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le procès-verbal des délibérations du 17/06/2025.
Objet : Signature d’une convention de mise à disposition avec
promesse de bail emphytéotique pour l’implantation d’une centrale
photovoltaïque au sol sur le territoire de la Commune de Villersexel.
Monsieur le Maire de la Commune de Villersexel expose que la société LUXEL filiale du groupe EDF Renouvelables l’a sollicité pour l’implantation d’un parc photovoltaïque sur les parcelles suivantes :
Conseillers
15
Présents
11
Votants
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
Département de la
HAUTE-SAONE
Arrondissement de
LURE
Canton de
VILLERSEXEL
Convocation du
22/07/2025
Affichée le
31/07/2025 Page 2 sur 7
Elles sont situées aux lieux-dits : « Le Grand Fougeret », « Voie d’Oppenans » et « Bois du Grand Fougeret ». Ces parcelles sont la propriété de la Commune de Villersexel, du Conseil départemental de la Haute-Saône, de la Communauté de Communes du Pays de Villersexel et de propriétaires privés.
Vu la proposition de convention de mise à disposition avec promesse de bail emphytéotique de LUXEL,
Considérant la volonté de la commune de promouvoir les énergies renouvelables sur son territoire,
Considérant que le conseil municipal, par son vote atteste de sa volonté d’engager la commune dans une démarche de promotion des énergies renouvelables sur la zone « Le Grand Fougeret », « Voie d’Oppenans » et « Bois du Grand Fougeret »,
Considérant que ce projet s’intègre idéalement dans le développement économique local et que les équipements installés sont temporaires et réversibles,
Il est proposé au conseil municipal de décider :
Article 1 : d’autoriser la société LUXEL à lancer les études dans le but d’implanter un parc photovoltaïque au sol sur la commune de Villersexel,
Article 2 : d’accepter l’ensemble des termes et clauses de la convention de mise à disposition avec promesse de bail emphytéotique sur la parcelle ZC013 appartenant à la Commune de Villersexel et faisant l’objet du projet sur le délaissé ferroviaire.
Article 3 : d’accepter l’ensemble des termes et clauses de la convention de mise à disposition avec promesse de bail emphytéotique sur les parcelles Z007 et Z008 appartenant à la commune de Villersexel et faisant l’objet d’une ancienne décharge.
Article 4 : Dit que l'emprise du projet ci-dessus visé, a été déclarée zone d'accélération de la production d’énergie renouvelables (ZAER) dans le cadre du processus prévu par la loi n° 2023- 175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (délibération du conseil municipal de Villersexel du 17/06/2025, non arrêté par la Préfecture à ce jour).
Article 5 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer une première convention de mise à disposition avec promesse de bail emphytéotique et tous documents relatifs à ce projet sur la parcelle ZC013 qui est incluse dans le projet qui concerne en premier lieu la communauté de communes du pays de Villersexel.
Article 6 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer une seconde convention de mise à disposition avec promesse de bail emphytéotique et tous documents relatifs à ce projet sur les parcelles Z007 et Z008 appartenant à la commune de Villersexel faisant l’objet d’une ancienne décharge.
L’exécutif de la commune propose également que le conseil municipal valide l’autorisation de signature donnée à M. le Maire sous réserve que tous les termes de la convention de mise à disposition avec promesse de bail emphytéotique soient préalablement validés définitivement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide cette proposition :
Il donne l’autorisation de signature à M. le Maire sous réserve que tous les termes de la convention de mise à disposition avec promesse de bail emphytéotique soient préalablement validés définitivement.
Parcelles impactées par le projet de panneaux photovoltaïques, dont en grisées, les parcelles communales. Page 3 sur 7
OBJET : Rétrocession de voirie de la CCPV vers la commune : zone
d’activité du Martiney
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment l’article L.141-3 ;
Vu le permis d’aménager ;
Vu le procès-verbal préalable au transfert et ses annexes ;
Considérant l’achèvement des travaux d’aménagement de la zone d’activité « Le Martiney » à Villersexel et l’ouverture des voies internes à la circulation publique ;
Les parcelles E457, E459, E464, E469 et E470 d’une superficie de 8 598 m² sont à rétrocéder par la CCPV à la commune.
Liste des équipements communs concernés par la rétrocession :
Département Commune section numéro Département Commune section numéro
70 Villersexel OA 547 70 Villersexel ZB 30
70 Villersexel OB 146 70 Villersexel ZB 40
70 Villersexel OB 364 70 Villersexel ZB 42
70 Villersexel OB 367 70 Villersexel ZB 45
70 Villersexel OB 369 70 Villersexel ZB 47
70 Villersexel OB 372 70 Villersexel ZB 49
70 Villersexel ZA 3 70 Villersexel ZC 15
70 Villersexel ZA 4 70 Villersexel ZC 57
70 Villersexel ZA 9 70 Villersexel ZC 60
70 Villersexel ZA 67 70 Villersexel ZC 61
70 Villersexel ZA 68 70 Villersexel ZC 63
70 Villersexel ZA 70 70 Villersexel ZC 64
70 Villersexel ZA 110 70 Villersexel ZC 65
70 Villersexel ZA 111 70 Villersexel ZC 66
70 Villersexel ZA 112 70 Villersexel ZC 72
70 Villersexel ZA 114 70 Villersexel ZC 74
70 Villersexel ZA 115 70 Villersexel ZC 76
70 Villersexel ZA 117 70 Villersexel ZC 78
70 Villersexel ZA 119 70 Villersexel ZC 87
70 Villersexel ZA 121 70 Villersexel ZC 88
70 Villersexel ZA 122 70 Villersexel ZC 90
70 Villersexel ZA 123 70 Villersexel ZC 92
70 Villersexel ZA 125 70 Villersexel ZC 93
70 Villersexel ZA 126 70 Villersexel ZC 95
70 Villersexel ZA 127 70 Villersexel ZC 96
70 Villersexel ZA 129 70 Villersexel ZC 98
70 Villersexel ZA 130 70 Villersexel ZC 100
70 Villersexel ZA 137 70 Villersexel ZC 101
70 Villersexel ZA 139 70 Villersexel ZC 104
70 Villersexel ZA 143 70 Villersexel ZC 106
70 Villersexel ZA 144 70 Villersexel ZC 107
70 Villersexel ZA 145 70 Villersexel ZC 109
70 Villersexel ZA 170 70 Villersexel ZC 111
70 Villersexel ZA 171
70 Villersexel ZA 172
70 Villersexel ZA 173
70 Villersexel ZA 174 70 Villersexel ZC 113
70 Villersexel ZA 175 70 Villersexel B 7
70 Villersexel ZA 177 70 Villersexel B 8
70 Villersexel ZA 178
70 Villersexel ZA 179
70 Villersexel ZA 180 Page 4 sur 7
Parking (parcelle n°459 - 386 m²), à l’Est de la zone d’activité :
- 9 places de stationnement dont 1 PMR,
- Bordures de type T2 sur un côté,
- Revêtement en BBSG 0/10 (béton bitumineux semi grenu), 7 cm d’épaisseur sur toute la place.
Espaces verts (parcelle n°457 - 85 m²), face au parking, à l’Est de la zone d’activité : - Bordures de type P1 de part et d’autre du cheminement piétonnier,
- Revêtement en BBSG 0/6 (béton bitumineux semi grenu), 4 cm d’épaisseur, - 2 terre-pleins végétalisés de part et d’autre du cheminement.
Voirie (parcelle n°469 – 6 721 m²)
La voirie se décompose de la manière suivante :
Une première voie qui prend naissance au niveau du commerce "Bricopro" et prend fin rue des Champs de l’Aumonier au droit du garage "Renault". Cette voie permet d’accéder à la MAS Maison d’Accueil Spécialisée Guy de Moustier, à la maison médicale, à la cafétéria "la cuisine de Villersexel" et au garage "Renault".
Ses caractéristiques sont les suivantes : 465 m de longueur par 5,50 m de largeur moyenne, Chaussée : Revêtement en BBSG 0/10 (béton bitumineux semi grenu), 7 cm d’épaisseur, Trottoirs :
- 1 trottoir de chaque côté de la voie sur les 65 premiers mètres, puis, 1 seul pour aller au carrefour et 2 trottoirs du carrefour à la rue des Champs de l’Aumonier,
- Bordures de type T2 granitée,
- Revêtement en BBSG 0/6 (béton bitumineux semi grenu), 4 cm d’épaisseur, Ilots :
- Arbres hautes-tiges tous les 6 m,
- Massifs en terre végétale bordurés par des pavés granit ou bordures P1.
Une seconde voie, rue de la Forêt, prend sa naissance au droit du bâtiment ESAT, prend fin sur la place de retournement. Elle permet notamment d’accéder à la carrosserie "SOS Impact, à l’usinage BFTN, ainsi qu’à l’arrière de l’ESAT.
Ses caractéristiques sont les suivantes :
- 195 m de longueur par 5,50 m de largeur moyenne,
- Place de retournement de 22 m par 28 m,
Chaussée : Revêtement en BBSG 0/10 (béton bitumineux semi grenu), 7 cm d’épaisseur, Ilots :
- Arbres hautes-tiges tous les 6 m,
- Massifs en terre végétale bordurés par du pavé granit et de la bordure T2 granitée, Trottoirs :
- 1 trottoir sur le côté gauche de la voie,
- Bordures P1,
- Revêtement en BBSG 0/6 (béton bitumineux semi grenu), 4 cm d’épaisseur, Place de retournement :
- Bordures T2,
- Revêtement en BBSG 0/10 (béton bitumineux semi grenu), 7 cm d’épaisseur, - Barrière bois rondins sur 25 m.
Réseaux :
- Le réseau d’eaux pluviales, comprenant les tampons et grilles avaloires en fonte D400, la canalisation en béton ainsi que l’ensemble des raccordements particuliers (tuyau PVC et tampon fonte B125) ; Page 5 sur 7
- Le réseau d’eaux usées, comprenant les tampons en fonte D400, la canalisation en PVC ainsi que l’ensemble des raccordements particuliers (tuyau PVC et tampon fonte B125) ; - Le réseau d’eau potable, comprenant la canalisation d’adduction en fonte, les bouches à clé en fonte et les branchements particuliers en PEHD et le coffret isotherme avec compteur, et 2 défenses incendies ;
- Le réseau télécom comprenant les gaines janolène, le câble de transport, les chambres télécom LC D400 et LT B125, les branchements particuliers avec borne pavillonnaire et coffret ;
- Le réseau électrique comprenant le câble en cuivre de transport, les branchements particuliers avec coffret ;
- Le réseau d’éclairage public comprenant le câble en cuivre et les candélabres.
Autres parcelles :
- Parcelle n°470 d’une contenance de 105 m². Située entre le garage et la rue de l’Aumonier, elle a vocation de parking, bordurée en T2 granité et revêtu en BBSG 0/10 (béton bitumineux semi grenu), 7 cm d’épaisseur ;
- Parcelle n°464 d’une contenance de 1 301 m², à l’Ouest de la zone. Elle recueille un bassin d’orages et une bâche incendie de 120 m3, la parcelle est entourée d’une clôture rigide et d’un portail à double vantaux.
Dans la mesure où la réception des travaux n’aura donné lieu à aucune réserve de la part de la commune, les ouvrages ainsi que leurs emprises lui seront remis gratuitement en vue de leur classement dans le domaine public
communal.
Après en avoir délibéré, le conseil
municipal :
- Approuve la rétrocession par
délibération concordante des
voies, réseaux et espaces
publics internes de la zone
d’activité « Le Martiney » à
la commune de Villersexel
(parcelles cadastrées E457,
E459, E464, E469 et E470)
en vue de leur intégration
dans le domaine public
communal ;
- Autorise M. le Maire à signer
toutes pièces relatives à ce
dossier.
OBJET : Convention de suivi agronomique des boues de la station
d’épuration de Villersexel
Le conventionnement pour le suivi agronomique annuel de recyclage agricole des boues d’épuration avec la chambre d’agriculture pour l’année 2025 est proposé au conseil municipal. Le contenu de la convention avec la chambre d’agriculture de Haute-Saône est le suivant :
La chambre d’agriculture s’engage
• à réaliser des prestations de conseils,
• à mettre en œuvre les actions nécessaires,
• à respecter la réglementation. Page 6 sur 7
La commune s’engage
- à fournir à la chambre d’agriculture l’ensemble des documents et informations nécessaires à sa mission,
- à régler les prestations.
La chambre d’agriculture effectue les actions suivantes :
+ rédaction d’un bilan agronomique,
+ représentation cartographique des épandages,
+ préconisations et conseils d’utilisation,
+ visite de la station deux fois par an,
+ analyses des produits à recycler,
+ transmission de documents à la commune et aux agriculteurs,
+ livraison du bilan agronomique complet
Le coût dépend du type d’analyse, de leur périodicité et du tarif différent pour chaque type d’analyse, proposé par la Chambre d’agriculture qui peut varier d’une année sur l’autre.
Analyse des boues : 426.00 € HT
Suivi agronomique des boues : 2 310.00 € HT
Le coût total s’élève à 2 736.00 € HT pour 2025 (2 870.00 € HT pour 2024).
Le conseil municipal, l’exposé du Maire entendu,
• autorise le Maire à signer la convention avec la Chambre d’agriculture,
• mandate le Maire à signer tout document administratif ou financier relatif à ce dossier.
OBJET :
Projet d’aménagement de la tranche 3 du lotissement des Corvées de
l’Hermitage par Habitat 70
Habitat 70 souhaite réaliser une nouvelle opération d’aménagement et de construction sur la commune de Villersexel.
L’opération envisagée est située sur l’emprise foncière restante à aménager de la tranche 3 du lotissement « Les Hauts de l’Hermitage » - rue des Chaumes, et comporte 8 pavillons individuels locatifs ainsi que 7 parcelles en accession.
Pour que l’organisme Habitat 70 puisse avancer dans la définition d’un tel projet, il convient au préalable que les prérequis suivants soient validés par le Conseil Municipal. Le financement d’une opération de logement social nécessite aujourd’hui l’intervention des collectivités.
A ce titre, l’assemblée départementale des 20 et 21 décembre 2012 a acté le principe d’une participation du couple Commune-Intercommunalité aux financements des opérations de production de logements à loyer modéré réalisés par les bailleurs sociaux.
Le 28 mars 2022, l’assemblée départementale a modifié la participation des Communes- Intercommunalités et a adopté un système dégressif selon le nombre de logements produits par commune sur 5 ans et le nombre d’habitants par commune. Cette participation pourra prendre la forme soit :
• D’une subvention de 5.000 €, 4.000 €, 3.000 € minimum en fonction du nombre de logements sociaux financés depuis janvier 2019,
• D’apport de bâtiments ou de mise à disposition du foncier valorisé à partir de l’évaluation du Domaine.
Par ailleurs, la Communauté de Communes du Pays de Villersexel a délibéré en date du 27 septembre 2016 dans le cadre du contrat PACT pour une participation à hauteur de 50% du Page 7 sur 7
montant de la subvention demandée aux collectivités, la commune d’implantation devant apporter le complément.
Pour 8 logements locatifs construits sur la commune de Villersexel, les aides sont calculées comme suit :
Pour les 5 premiers logements :
• Aide du Conseil Départemental : 5 000 €/logement
• Participation des collectivités à hauteur de 5 000 €/logement soit :
o Participation commune : 2 500 €/logement
o Participation communauté de communes : 2 500 €/logement
Du 6ème au 8ème logement :
• Aide du Conseil Départemental : 6 000 €/logement
• Participation des collectivités à hauteur de 4 000 €/logement soit :
o Participation commune : 2 000 €/logement
o Participation communauté de communes : 2 000 €/logement
Ainsi, pour un programme de 8 pavillons locatifs, la Commune de Villersexel devra apporter une subvention à hauteur de 18 500 €.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
La participation Communale peut s’échelonner sur un délai de 3 ans, avec un premier versement au démarrage des travaux de construction, soit en 2028 au plus tôt si cette opération était retenue par le délégataire des aides à la pierre au titre de la programmation 2026.
Pour mémoire, la commune percevra des taxes foncières supplémentaires après mise en service des logements.
En outre, lorsque l’équilibre d’opération n’est pas assuré avec ces financements de base, une intervention supplémentaire de la commune est demandée. Cette subvention d’équilibre, définie et plafonnée au stade de l’avant-projet, pourra être minorée après la phase de consultation des entreprises et la validation du prix de revient définitif. Cette contribution fait alors l’objet d’une délibération spécifique. En cas d’impossibilité, Habitat 70 sursoit au projet sans demander une quelconque rétribution par rapport aux frais d’étude engagés.
La définition du produit (typologie, nature des constructions) se fera en étroite association avec la commune en fonction des possibilités offertes par l’emprise foncière.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la commune de Villersexel : • Acte le principe de réalisation d’un projet d’aménagement et de construction comportant 8 pavillons locatifs sociaux et 7 parcelles en accession.
• Décide de cofinancer cette opération par l’octroi d’une subvention à hauteur de 18 500 € pour un programme de construction de 8 logements, selon le principe édicté par le Conseil Départemental.
• Acte le principe d’une subvention complémentaire en cas d’insuffisance du financement de base, soumise à nouvelle délibération.
• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention quadripartite fixant les engagements financiers de chaque collectivité dans le cadre du contrat territorial PACT 2019. • Autorise la reprise des espaces communs créés à l’occasion de ce projet (voirie, réseaux) dans le domaine communal sur la base d’un procès-verbal de réception sans réserve (frais de géomètre et frais d’acte à charge d’Habitat 70).
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme,
Le Maire de VILLERSEXEL
Gérard CHAPUIS