Conseil Municipal - cm na 2 du 3 mars 2023

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Conseil Municipal - cm na 2 du 3 mars 2023 Document publié le Vendredi 3 mars 2023 par la commune de Soultz-les-Bains. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm na 2 du 3 mars 2023)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

COMMUNE

DE

SOULTZ-LES-BAINS

Tel : 03-88-38-10-24

Fax : 03-88-38-06-87

Nombre de membres du Conseil

Municipal élus :

15

Nombre de membres qui se

trouvent en fonction :

14

Nombre de membres présents ou

représentés à la séance :

12

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 3 mars 2023

L’an deux mille vingt trois

Le trois mars

le Conseil Municipal de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS, étant

réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances après

convocation légale, sous la présidence de M. le Maire Guy SCHMITT

Etaient présents :

M. Guy SCHMITT, Maire

M. Alain VON WIEDNER, Adjoint au Maire

Mmes Agnès GOEFFT et Elodie KLUGESHERZ

MM. Roger JACOB, Jean-Claude REGIN, Nicolas WEBER,

Michel WILT et Gabriel ZERR

Absents excusés :

Mme Charlotte GANGLOFF

MM. Jérôme BARTH, Rodney BOBE, Tanguy KARTNER

Absents non excusés :

Mme Dominique KOBI

Procurations :

M. Jérôme BARTH pour le compte de M. Guy SCHMITT

M. Rodney BOBE pour le compte de M. Alain VON WIEDNER

Tanguy KARTNER pour le compte de M. Gabriel ZERR

____________________________________________________________________________________________ N° 01/02/2023 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 12

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Le Conseil Municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU l’article L2121-15 de Code Général des Collectivités Territoriales,

ET APRES en avoir délibéré,

DESIGNE

Nicolas WEBER, Conseiller Municipal, Secrétaire de séance.N° 02/02/2023 SUPPRESSION DU REGLEMENT MUNICIPAL DE CONSTRUCTION MISE EN APPLICATION DE LA LOI LOCALE DU 7 NOVEMBRE 1910

ABROGATION DE LA DELIBERATION N°17/04/2009 DU 3 JUILLET 2009

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 12

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Le Maire rappelle

En date du 3 juillet 2009, le Conseil Municipal a décidé la mise en place d’un règlement municipal de construction dans l’intérêt de la sécurité, de l’hygiène et de l’esthétique local.

Dans le cadre de l’élaboration de ce règlement, le Conseil Municipal a invité le Maire à prescrire notamment des règles destinées à garantir la sécurité des habitants, la préservation et la mise en valeur des éléments patrimoniaux remarquables de la Commune.

Aussi, par arrêté municipal N°815 en date du 23 janvier 2014, complété par l’arrêté N° 836 du 21 mai 2014 et l’arrêté N° 847 du 15 décembre 2014, le Maire a arrêté le règlement des constructions de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS.

Ce jour, avec la réalisation du nouveau Plan Local d’Urbanisme approuvé en date du 13 avril 2018, il s’avère que les principales prescriptions dudit règlement ont été reprise.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’abroger la délibération N°17/04/2009 du 3 juillet 2009 ainsi que les arrêtés N°815 en date du 23 janvier 2014, complété par l’arrêté N° 836 du 21 mai 2014 et l’arrêté N° 847 du 15 décembre 2014

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le Code Général des Collectivités Locales et notamment son article L 2542-8 ;

VU la loi locale du 7 novembre 1910 ;

VU l’article 142 de la loi du 26 juillet 1900 sur les professions pour l’Empire allemand ;

CONSIDERANT que la Commune de Soultz-les-Bains bénéficie des dispositions de la loi du 6 juin 1895 applicable à sa population.

CONSIDERANT que l’ordre public et la préservation de l’identité de la Commune de Soultz-les-Bains , qui présente des caractéristiques issues tant de son passé historique, de sa géographie, que de sa structure socio économique de son territoire, exigent ponctuellement l’édictions de règles ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 1er de la loi locale du 7 novembre 1910 maintenue en vigueur en Alsace – Moselle « par arrêté local pris pour une commune, l’autorité de police locale pourra être autorisée, outre la réglementation de la police des constructions dans l’intérêt de la police et de l’hygiène, à édicter des dispositions dans l’intérêt de l’esthétique locale en ce qui concerne la situation de l’aspect extérieur des constructions. Les dispositions de l’article 142 de la loi sur les professions pour l’Empire allemand s’appliqueront à cet arrêté avec cette modalité qu’à la place des patrons et ouvriers intéressés on entendra des représentants des propriétaires fonciers intéressés et des experts désignés à raison de leur compétence » ;CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 142 de la loi du 26 juillet 1900 sur les professions pour l’Empire allemand « une commune ou un département peut régler par dispositions statutaires ayant force obligatoire les questions relatives aux entreprises qui leur ont été déléguées par la loi. Ces dispositions sont adoptées après consultation des exploitants et des salariés ; elles doivent être approuvées par l’autorité administrative supérieure et sont à publier selon les formes prescrites ou usuelles pour la commune ou le département concerné. L’autorité centrale a le pouvoir d’annuler des dispositions statutaires contraires à la loi ou aux dispositions statutaires du département. » ;

CONSIDERANT la délibération N°17/04/2009 du 3 juillet 2009 ainsi que les arrêtés N°815 en date du 23 janvier 2014, complété par l’arrêté N° 836 du 21 mai 2014 et l’arrêté N° 847 du 15 décembre 2014

ET APRES en avoir délibéré,

DECIDE

D’abroger la délibération N°17/04/2009 du 3 juillet 2009 relative à la mise en place d’un règlement municipal de construction dans l’intérêt de la sécurité, de l’hygiène et de l’esthétique local.

CHARGE

le Maire, en sa qualité d’autorité de police, d’abroger les arrêtés N°815 en date du 23 janvier 2014, complété par l’arrêté N° 836 du 21 mai 2014 et l’arrêté N° 847 du 15 décembre 2014.

N° 03/02/2023 ADOPTION DE L’ACCORD COLLECTIF SUR LE TELETRAVAIL

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 12

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique ;

VU le décret n°2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique ;

VU l’accord collectif national relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, négocié et signé à l’unanimité le 13 juillet 2021 par les organisations syndicales représentatives des trois versants de la fonction publique, publié au Journal officiel le 3 avril 2022 ;

VU l’accord collectif local relatif à la mise en œuvre du télétravail dans les collectivités et leurs établissements de moins de 50 agents relevant du comité technique (CST) placé auprès du Centre de gestion du Bas-Rhin, négocié et signé le 16 novembre 2022 par les organisations syndicales représentatives, publié le 2 mars 2023 ;

CONSIDERANT que le télétravail s’est particulièrement répandu au sein de la fonction publique au cours des 5 dernières années avec une accélération inédite à partir de l’année 2020 marquée par le début de la crise sanitaire liée à la pandémie de la COVID-19 ;

CONSIDERANT que, devant la nécessité et l’urgence de sécurité et de santé, certains agents ont été placés, de fait, en télétravail en dehors de tout cadre règlementaire, soulevant ainsi des questions nouvelles tant juridiques qu’opérationnelles ;CONSIDERANT la nécessité de réexaminer plus largement la place de cette modalité de travail parmi d’autres, d’interroger l’organisation du travail dans la fonction publique au regard notamment de la continuité des services publics, de la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle, et des nouveaux enjeux sociétaux (impact environnemental, territorial, attractivité du secteur public), le Gouvernement a choisi de privilégier la voie du dialogue social tel qu’issue de l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique pour redéfinir un nouveau cadre réglementaire sur le télétravail qui soit à la fois commun aux trois versants de la fonction publique et particulier à chaque fonction publique ;

CONSIDERANT l’accord collectif inter-fonctions publiques approuvé à l’unanimité le 13 juillet 2021 par l’ensemble des syndicats et des employeurs de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale, lequel impose à tous les employeurs publics d’engager des négociations avant le 31 décembre 2021 en vue de la conclusion d’un accord relatif au télétravail qui déclinera l’accord pris au niveau national ;

CONSIDERANT l’ouverture des négociations le 24 novembre 2021 avec les organisations syndicales représentatives disposant d’au moins un siège au comité technique placé auprès du Centre de gestion du Bas-Rhin et l’accord qui en est issu le 16 novembre 2022 ;

ET APRES en avoir délibéré,

DECIDE

➢ D’adopter l’accord collectif sur le télétravail signé à l’unanimité par les organisations syndicales représentatives le 16 novembre 2022 ;

➢ D’instaurer le télétravail dans le respect des dispositions réglementaires du décret du 11 février 2016 suscité et de l’accord collectif du 16 novembre 2022 ;

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat. Pour les membres du conseil, le délai de deux mois court à compter de la séance au cours de laquelle la délibération a été adoptée.

N° 04/02/2023 ACCUEIL PERISCOLAIRE DE SOULTZ-LES-BAINS ACCUEILS DE LOISIRS EDUCATIFS DESTINES AUX ENFANTS

AVEC LA FEDERATION DES MAISONS DE JEUNES ET DE LA CULTURE D’ALSACE PERISCOLAIRE

FIXATION DES TARIFS A PARTIR DE SEPTEMBRE 2023 (RENTREE DES CLASSES)

VOTE A MAIN LEEE

POUR : 12

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Le Maire rappelle

Par délibération N°02/05/2019 en date du 7 juin 2019, la Commune de SOULTZ-LES-BAINS a approuvé le présent projet de convention d’objectif et de moyens lié aux accueils de loisirs éducatifs destinés aux enfants et le règlement intérieur de notre futur périscolaire et autorisé le Maire à procéder à la signature d’une convention de 3 ans d’objectif et de moyens liée aux accueils de loisirs éducatifs destinés aux enfants.

Depuis cette date, la FDMJC du Bas-Rhin réalise la prestation d’accueil périscolaire pour le compte de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS avec d’année en année une augmentation du nombre d’enfants accueillis.

Cette prestation de périscolaire est financée par la participation des parents mais également une subvention d’équilibre de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS.

Le Maire indique encore que la participation des familles n’a jamais été réévaluée depuis la mise en place du périscolaire, soit depuis la rentrée 2019.Le Maire rappelle encore la participation de la Commune, à savoir :

Année Montant Observation 2019 8 669,80 €

2020 27 569,75 €

2021 16 650,75 € Participation diminuée au regard des aides de l’Etat en 2020 en raison de la pandémie

2022 17 293,44 €

Prévision 2023 33 725,61 €

Aussi, il est proposé de revoir les tarifs de la participation des familles à compter de la rentrée de septembre 2023.

Après attache avec la FDMJC, en charge de plusieurs périscolaires dans les communes avoisinantes, il est proposé au Conseil Municipal d’accepter une révision des tarifs à compter de la rentrée de septembre 2023, à savoir les tarifs suivants :

Cette augmentation de la part des familles représenterais pour l’année 2023, une diminution de la part de la Commune de 592,13 €, soit un montant de participation communal au titre du Budget Primitif 2023 de 33 133,48 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes,

ENTENDU les explications de M. le Maire

ET APRES en avoir délibéré,

APPROUVE

La proposition tarifaire indiquée ci-dessus à compter de la rentrée de septembre 2023

CHARGE

Le Maire ou l’Adjoint délégué à procéder à la signature de tout document relatif à cette modification tarifaire.N° 05/02/2023 TAXE D’URBANISME : REMISE GRACIEUSE DE MAJORATION ET DE PENALITES DE RETARD

PC 067 473 10 C0001 ACCORDE LE 16 OCTOBRE 2010 A M. LAHZAOULA HAKIME

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 12

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Le Maire expose

Par courriel en date du 27 février 2023, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a sollicité la Commune de SOULTZ-LES-BAINS pour accorder une remise gracieuse de majoration et de pénalités de retard à un redevable dans le cadre de l’apurement de sa taxe d’urbanisme sachant qu’il a réglé le principal de la taxe d’urbanisme due à la collectivité.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

ENTENDU les explications de M. le Maire

ET APRES en avoir délibéré,

DECIDE

D’accorder audit redevable la remise gracieuse de majoration et de pénalités de retard s’élevant à la somme de 645,79 € (six cent quarante-cinq euros et soixante-dix-neuf cts).

RAPPELLE

que la remise de pénalités n'a aucun impact budgétaire sur les finances de la commune.

CHARGE

Le Maire ou l’Adjoint délégué à procéder à la signature de tout document relatif à cette demande.

N° 06/02/2023 SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT AU MAIRE

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 12

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Le Maire expose

Par délibération N° 06/07/2022 en date du 16 décembre 2022, le Conseil Municipal a pris acte de la démission de M. Michel WILT de sa fonction d’Adjoint au Maire acceptée à compter du 12 novembre 2022 par M. le Sous-Préfet de MOLSHEIM.

Par délibération N° 06/07/2022 en date du 16 décembre 2022, le Conseil Municipal a également décidé de ne pas attribuer de poste d’adjoint et de laisser le siège d’adjoint vacant pour le moment.

Par courrier recommandé en date du 27 février 2023, M. le Sous-Préfet de MOLSHEIM a adressé une lettre d’observation relative à la vacance du poste d’adjoint au Maire suite à la transmission au contrôle de légalité de la délibération N° 06/07/2022 en date du 16 décembre 2022.M. le Sous-Préfet demande ainsi au Maire de SOULTZ-LES-BAINS de :

➢ Procéder rapidement à l’élection d’un nouvel adjoint au Maire en remplacement de M. Michel WILT

➢ Ou à réunir le Conseil Municipal en vue de délibérer sur la suppression du poste vacant et de réduire à 2 le nombre d’Adjoints au Maire de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS. Le nombre d’adjoint pouvant être modifié à tout moment par délibération du Conseil Municipal, un poste supplémentaire pourra être créé à postériori en cas de besoin.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes,

VU la délibération N° 06/07/2022 en date du 16 décembre 2022 prenant acte de la démission de M. Michel WILT de sa fonction d’Adjoint au Maire acceptée à compter du 12 novembre 2022 par M. le Sous-Préfet de MOLSHEIM,

VU le courrier recommandé en date du 27 février 2023 de M. le Sous-Préfet de MOLSHEIM relatif à la vacance du poste d’adjoint au Maire suite à la transmission au contrôle de légalité de la délibération N° 06/07/2022 en date du 16 décembre 2022,

ENTENDU l’exposé de M. le Maire,

ET APRES en avoir délibéré,

DECIDE

De supprimer le poste d’adjoint vacant.

N° 07/02/2023 ACQUISITION PAR ACTE NOTARIE

PARCELLE 264 SECTION 4 LIEUDIT JESSELSBERG

CONTENANCE 341 CENTIARES

TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS VELTEN

PAR ACTE NOTARIE DEVANT LA SCP PRUVOST-ZINI ET LUTTER-FELTZ

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 12

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les discussions avec les consorts VELTEN,

ET APRES en avoir délibéréAUTORISE

M. le Maire ou l’Adjoint délégué à procéder à l’acquisition au profit de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS la parcelle 264 section 4, lieudit JESSELSBERG, d’une contenance de 341 centiares.

CHARGE

La SCP PRUVOST-ZINI et LUTTER-FELTZ, Notaire à Molsheim, de procéder à la rédaction de l’acte notarié.

MENTIONNE

Que le prix d’acquisition de la parcelle 264 section 4, lieudit JESSELSBERG, d’une contenance de 341 centiares s’élève à 50 € l’are soit 170,50 €

AUTORISE

M. le Maire ou l’Adjoint délégué à procéder à l’acquisition de la parcelle 264 section 4, lieudit JESSELSBERG, d’une contenance de 341 centiares, aux conditions ci-dessus fixées, à fixer les modalités de paiement et à signer tous les documents y afférents

N°08/02/2023 ACTE ADMINISTRATIF

ACQUISITION SECTION 13 PARCELLES 31 ET 32

D’UNE CONTENANCE RESPECTIVE DE 1 121 M² ET DE 1 296 M² AU LIEUDIT ERDWEG

APPARTENANT AUX CONSORTS TRAPPLER

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 1 (M. Michel WILT)

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes ;

VU les négociations menées avec les Consorts TRAPPLER relatives à l'acquisition des parcelles Section 13 N° 31 d’une contenance de 1 121 centiares et N° 32 d’une contenance de 1 296 centiares, lieudit ERDWEG ;

CONSIDERANT une erreur matérielle sur la délibération N° 15/04/2022 en date du 9 septembre 2022 comportant une erreur de calcul sur le prix d’achat et de surface d’une parcelle.

CONSIDERANT qu’il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle

APRES en avoir délibéré

ABROGE

La délibération N° 15/04/2022 en date du 9 septembre 2022.ACCEPTE EN CONSEQUENCE

L’acquisition des parcelles au lieudit ERDWEG appartenant aux Consorts TRAPPLER

• Section 13 N° 31 d’une contenance de 1 121 centiares

• Section 13 N° 32 d’une contenance de 1 296 centiares

pour une somme globale de 1 280,50 euros, soit un coût à l’are de 50 euros (Terrain classé en A au Plan Local d'Urbanisme et inclus dans le périmètre de l’Espace Naturel Sensible du JESSELSBERG)

AUTORISE

Le Maire ou l'Adjoint délégué à procéder à l’acquisition dudit terrain aux conditions ci-dessus fixées, à fixer les modalités de paiement et à signer tous les documents y afférents.

ACCEPTE

Au titre des droits et accessoires de prendre à la charge de la Commune la totalité des frais d’arpentage et de transcription.

RAPPELLE

Que les acquisitions de terrains se font libre de toutes charges et servitudes.

CHARGE

Le Maire ou l’Adjoint délégué de procéder à l’acte administratif se rattachant à l’aliénation des parcelles susvisées.

N°09/02/2023 ACTE ADMINISTRATIF

ACTE ADMINISTRATIF - ACTE D’ACHAT

ACQUISITION SECTION 13 PARCELLES 31 ET 32

D’UNE CONTENANCE RESPECTIVE DE 1 121 M² ET DE 1 296 M² AU LIEUDIT ERDWEG

APPARTENANT AUX CONSORTS TRAPPLER

HABILITATION SPECIFIQUE DE M. ALAIN VON WIEDNER

ADJOINT AU MAIRE POUR REPRESENTER LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS ET POUR SIGNER L’ENSEMBLE DES PIECES DE l’ACTE ADMINISTRATIF

VOTE A MAIN LEEE

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 1 (M. Michel WILT)

Le Maire expose

Par délibération N° 16/04/2022 en date du 9 septembre 2022, le Conseil Municipal a spécialement habilité à cet effet M. Michel WILT, Adjoint au Maire, pour représenter la Commune de Soultz-les-Bains et signer au nom et pour le compte de la Commune l’acte administratif et l’ensemble des pièces s’y rapportant relatives à l’acquisition des parcelles au lieudit ERDWEG par la Commune de Soultz-les-Bains pour un montant de 2 150 euros pour la parcelle Section 13 N° 31 d’une contenance de 1 126 centiares et la parcelle Section 13 N° 32 d’une contenance de 1 296 centiares.

Par délibération N° 06/07/2022 en date du 16 décembre 2022, le Conseil Municipal a pris acte de la démission de M. Michel WILT de sa fonction d’Adjoint au Maire acceptée à compter du 12 novembre 2022 par M. le Sous-Préfet de MOLSHEIM.

Par délibération N°08/02/2023 de ce jour, une erreur matérielle a été rectifiée sur la délibération N° 15/04/2022 en date du 9 septembre 2022.Aussi, il revient, ce jour, de rectifier les deux erreurs matérielles et d’habiliter M. Alain VON WIEDNER, Adjoint au Maire, pour représenter la Commune de Soultz-les-Bains et signer au nom et pour le compte de la Commune l’acte administratif et l’ensemble des pièces s’y rapportant relatives à l’acquisition des parcelles au lieudit ERDWEG par la Commune de Soultz-les-Bains pour un montant de 1 208,50 euros pour la parcelle Section 13 N° 31 d’une contenance de 1 121 centiares et la parcelle Section 13 N° 32 d’une contenance de 1 296 centiares.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes

VU les négociations menées avec les consorts TRAPPLER relatives à l’acquisition des parcelles au lieudit ERDWEG

• Section 13 N° 31 d’une contenance de 1 126 centiares

• Section 13 N° 32 d’une contenance de 1 296 centiares

pour une somme globale de 2 150 euros des Consorts TRAPPLER, soit un coût à l’are de 50 euros (Terrain classé en A au Plan Local d'Urbanisme et inclus dans le périmètre de l’Espace Naturel Sensible du JESSELSBERG)

VU la délibération N° 15/04/2022 de ce jour autorisant le Maire ou l'Adjoint délégué à procéder à l’acquisition des parcelles au lieudit ERDWEG

• Section 13 N° 31 d’une contenance de 1 126 centiares

• Section 13 N° 32 d’une contenance de 1 296 centiares

pour une somme globale de 2 150 euros des Consorts TRAPPLER, soit un coût à l’are de 50 euros (Terrain classé en A au Plan Local d'Urbanisme et inclus dans le périmètre de l’Espace Naturel Sensible du JESSELSBERG)

VU la délibération N° 06/07/2022 en date du 16 décembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a pris acte de la démission de M. Michel WILT de sa fonction d’Adjoint au Maire acceptée à compter du 12 novembre 2022 par M. le Sous-Préfet de MOLSHEIM.

VU la délibération N°08/02/2023 de ce jour, rectifiant une erreur matérielle sur le prix et sur la surface d’une parcelle et abrogeant la délibération N° 15/04/2022 en date du 9 septembre 2022.

CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à la rectification matérielle et à l’habilitation de M. Alain VON WIEDNDER, Adjoint au Maire, pour représenter la Commune de Soultz-les-Bains et signer au nom et pour le compte de la Commune l’acte administratif et l’ensemble des pièces s’y rapportant relatives à l’acquisition des parcelles au lieudit ERDWEG par la Commune de Soultz-les-Bains pour un montant de 1 208,50 euros pour la parcelle Section 13 N° 31 d’une contenance de 1 121 centiares et la parcelle Section 13 N° 32 d’une contenance de 1 296 centiares.

ET APRES en avoir délibéré,

ABROGE

La délibération N°16/04/2022 portant habilitation spécifique de M. Michel WILT, Adjoint au Maire pour représenter la Commune de SOULTZ-LES-BAINS et pour signer l’ensemble des pièces de l’acte administratif relatif à l’acquisition des parcelles au lieudit ERDWEG par la Commune de Soultz-les-Bains pour un montant de 2 150 euros pour la parcelle Section 13 N° 31 d’une contenance de 1 121 centiares et la parcelle Section 13 N° 32 d’une contenance de 1 296 centiares.

PREND ACTE

De la délibération N°08/02/2023 de ce jour rectifiant l’erreur matérielle sur la surface d’un terrain et le prix de venteHABILITE

Spécialement à cet effet M. Alain VON WIDENDER, Adjoint au Maire, pour représenter la Commune de Soultz- les-Bains et signer au nom et pour le compte de la Commune l’acte administratif et l’ensemble des pièces s’y rapportant relatives à l’acquisition des parcelles au lieudit ERDWEG par la Commune de Soultz-les-Bains pour un montant de 1 280,50 euros pour la parcelle Section 13 N° 31 d’une contenance de 1 121 centiares et la parcelle Section 13 N° 32 d’une contenance de 1 296 centiares.

N° 10/02/2023 AUTORISATION DE DEPOSER UN PERMIS D’AMENAGER / PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LES PARCELLES CADASTREES SECTION 9 N°439 ET N°531 PERMETTANT LA REALISATION D’UN EQUIPEMENT PROPRE DESSERVANT LES FUTURES CONSTRUCTIONS PROJETEES

CLASSEMENT DES PARCELLES SECTION 9 N°439 ET N°531 DANS LE DOMAINE PUBLIC

RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATERIELLE

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 12

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Le Maire rappelle

Notre Commune est propriétaire des parcelles Section 9 N°439 et N° 531 d’une contenance respective de 280 m² et de 89 m² au lieudit ZIEL.

Le terrain d’assiette des constructions projetées est séparé de la Rue de Molsheim (RD422) par les parcelles cadastrées Section 9 N°439 et N° 531 d’une contenance respective de 280 m² et de 89 m² au lieudit ZIEL appartenant au domaine privé de la Commune de Soultz-les-Bains.

La Commune de Soultz-les-Bains s’est porté acquéreur desdites parcelles pour permettre la desserte de la zone IAUb et permettre la constructibilité de ce secteur.

Notre souhait est de permettre de créer des logements pour moitié en accession à la propriété et pour moitié la création de logements sociaux avec le groupe DOMIAL.

L’aménageur ARMONIAL, sis 5 Rue du Landgraves à 67520 MARLENHEIM s’est portée acquéreur de l’ensemble des parcelles de la zone à urbaniser.

Il appartient au Conseil Municipal de prendre une délibération habilitant la Société ARMONIAL à déposer une demande de permis de construire sur le secteur 1AUb du Ziel. (CAA Paris, 19 décembre 1996, N°95PA00025) : « Considérant que le terrain d'assiette de la construction autorisée par le permis attaqué appartient à la commune de Fontainebleau ; que si, par délibération en date du 2 juin 1992, le conseil municipal de Fontainebleau a décidé de réaffecter le terrain précité au profit du département en vue de la construction d'un institut universitaire de technologie, cette décision était subordonnée à l'accord de la région ; qu'il ressort de la lettre en date du 2 juin 1994 du vice-président du conseil régional d'Ile-de-France que cet accord n'a pas été donné ; qu'ainsi le conseil municipal ne pouvait être regardé comme ayant donné son accord à ladite opération ; que si le maire de Fontainebleau a donné par lettre du 15 juillet 1993 son accord au Conseil général de la Seine-et-Marne pour le dépôt du permis de construire l'institut universitaire de technologie, cette lettre émanant du seul exécutif municipal ne saurait pallier l'absence d'autorisation donnée par le conseil municipal »).

En ce qui concerne le financement de la voirie d’accès, la Société ARMORIAL peut la prendre en charge uniquement si elle peut être qualifiée d’équipement propre.L’équipement propre se définit

❖ d’une part, par sa nature : il doit avoir un caractère « privatif », c’est-à-dire être rendu nécessaire par l’opération et avoir pour elle un intérêt direct (CE 13 févr. 1980, no 98277, Ville Chamonix-Mont-Blanc, Lebon T. 670 : à propos de la réalisation d’une digue) ;

❖ et d’autre part, par sa destination ou son usage dans la mesure où il doit profiter « exclusivement » aux constructeurs ou usagers des constructions ou de l’opération d’aménagement (CE 13 févr. 1980, Ville Chamonix-Mont-Blanc, préc. : à propos de la construction d’un pont ; CE 24 avr. 2012, no 340954, SARL Angles - Habitat, RDI 2012. 414, obs. P. S.-C. : à propos d’une canalisation ; CE 17 mai 2013, n° 337120, Lebon T. 878 ; Constr.-Urb. 2013, n° 100, note L. Santoni).

Ces critères permettent de distinguer l’équipement propre des équipements publics qui sont à la charge de la collectivité (J.-Ph. Strebler, « Taxes et participations d’urbanisme », EFE 2008. 209 ; CE 26 janv. 2012, no 351680, Société Établissement Laval et Lecamus, BJDU no 3/2013. 206, concl. X. de Lesquen et note J. Tremeau ; CAA Lyon,

26 mai 2015, N° 13LY03160, Sté aménagement foncier Création, Constr.-Urb. 2015, no 102, note L.Santoni).

Ils sont appliqués très strictement par le juge administratif.

Pour que la voirie que la Commune de SOULTZ-LES-BAINS souhaite mettre à la charge de la Société ARMONIAL puisse être regardée comme un équipement propre, il est donc impératif que cet aménagement de voirie soit rendu nécessaire par l’opération que ladite société envisage de réaliser et qu’il ne profite qu’à cette dernière.

Le permis de construire n’est pas encore déposé à ce jour, mais la société ARMORIAL souhaite le déposer avant fin décembre 2022.

La voirie entre la zone IAUB et la rue de Molsheim (RD422) est considéré comme un équipement propre car il permet la desserte uniquement les futurs immeubles implantés en zone IAUb du Plan Local d'Urbanisme (Voirie et réseaux).L’article L 332-15 du Code de l’urbanisme dispose : « L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés.

(…) En cas de classement ultérieur dans la voirie et les réseaux publics, les travaux exigés au titre des équipements propres n'ouvrent pas droit à l'action en répétition prévue à l'article L. 332-30. »

Le Maire indique

Par délibération n°11/06/2022 du 4 novembre 2022 le Conseil Municipal a procédé à l’autorisation de déposer un permis d’aménager / permis de construire sur les parcelles cadastrées section 9 n°439 et n°531 permettant la réalisation d’un équipement propre desservant les futures constructions projetées et classement des parcelles section 9 n°439 et n°531 dans le domaine public.

Cependant à la lecture de la délibération transmise au contrôle de légalité, il s’avère qu’une erreur matérielle (copier/coller) s’est glissée dans ladite délibération et qu’il y a lieu ce jour de l’abroger et de la rectifier.

LE CONSEIL MUNICIPAL

ENTENDU l’exposé de M. le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes,

VU la Plan Local d'Urbanisme approuvé en date du 13 avril 2018

VU la demande de l’aménageur ARMONIAL, sis 5 Rue du Landgraves à 67520 MARLENHEIM demandant l’autorisation de procéder à l’aménagement du terrain d’assiette de la future voirie cadastrée Section 9 N°439 et N° 531, d’une contenance respective de 280 m² et de 89 m² au lieudit ZIEL appartenant au domaine privé de la Commune de Soultz-les-Bains.

VU la demande de l’aménageur ARMONIAL, sis 5 Rue du Landgraves à 67520 MARLENHEIM demandant le classement de la Section 9 N°439 et N° 531 d’une contenance respective de 280 m² et de 89 m² au lieudit ZIEL appartenant au domaine privé de la Commune de Soultz-les-Bains dans le Domaine Public Communal après réalisation des travaux sur les parcelles Section 9 N°439 et N° 531 d’une contenance respective de 280 m² et de 89 m² au lieudit ZIEL.

CONSIDERANT que les aménagements des parcelles cadastrée Section 9 N°439 et N° 531 d’une contenance respective de 280 m² et de 89 m² au lieudit ZIEL sont considéré comme un équipement propre car ils permettent la desserte uniquement les futurs immeubles implantés sur les terrains inclus dans la zone IAUb à lotir.

CONSIDERANT que l’article L 332-15 du Code de l’urbanisme dispose : « L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés.

CONSIDERANT qu’en cas de classement ultérieur de la voirie et des réseaux dans le Domaine Public, les travaux exigés au titre des équipements propres n'ouvrent pas droit à l'action en répétition prévue à l'article L. 332-30 du Code de l’urbanisme.

ET APRES en avoir délibéré,ABROGE

La délibération n°11/06/2022 du 4 novembre 2022 portant autorisation de déposer un permis d’aménager / permis de construire sur les parcelles cadastrées section 9 n°439 et n°531 permettant la réalisation d’un équipement propre desservant les futures constructions projetées et classement des parcelles section 9 n°439 et n°531 dans le domaine public

HABILITE

la Société ARMONIAL, sis 5 Rue du Landgraves à 67520 MARLENHEIM à déposer une demande de permis de construire sur la parcelle cadastrée Section 9 n°439 et n°531 appartenant au Domaine Privé Communal pour pouvoir aménager ladite parcelle.

RAPPELLE

Que les aménagements des parcelles cadastrée Section 9 N°439 et N° 531 d’une contenance respective de 280 m² et de 89 m² au lieudit ZIEL sont considéré comme un équipement propre car ils permettent la desserte unique des futurs immeubles implantés sur les terrains de la zone IAUb à lotir.

SOULIGNE

Que le coût d’aménagement des parcelles Section 9 N°439 et N° 531 d’une contenance respective de 280 m² et de 89 m² au lieudit ZIEL considéré comme un équipement propre sont entièrement à la charge de l’aménageur ARMONIAL, sis 5 Rue du Landgraves à 67520 MARLENHEIM

AUTORISE

Le Maire ou l’Adjoint délégué à procéder au classement de la parcelle cadastrée Section 9 N°439 et N° 531 d’une contenance respective de 280 m² et de 89 m² au lieudit ZIEL appartenant au Domaine Privé Communal (voirie et des réseaux) dans le Domaine Public Communal.

N° 11/02/2023 ACTE ADMINISTRATIF - ACTE DE VENTE

MME MARIE-ODILE MONTEILLET

SECTION 9 PARCELLE 551 LIEUDIT HEIL - RUE DU CHATEAU D’EAU D’UNE CONTENANCE DE 17 CENTIARES

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 12

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

OUÏ l’exposé de M. le Maire signalant l’aboutissement des tractations foncières avec Mme Marie-Odile MONTEILLET

VU le plan cadastral localisant la parcelle Section 9 N° 551, lieudit Heil - Rue du Château d’eau, d’une contenance de 17 centiares et la matrice cadastrale s'y rattachant

CONSIDERANT que la parcelle Section 9 N° 551, lieudit Heil - Rue du Château d’eau, d’une contenance de 17 centiares, est classée en zone Ub du Plan Local d'Urbanisme

CONSIDERANT que la parcelle Section 9 N° 551, lieudit Heil - Rue du Château d’eau, d’une contenance de 17 centiares, est estimé à la somme de 20 000 euros l’are

CONSIDERANT que le terrain est libre de toutes servitudes, droits et charges

ET APRES en avoir délibéré,DECIDE

La vente de la parcelle Section 9 N° 551, lieudit Heil - Rue du Château d’eau, d’une contenance de 17 centiares, appartenant à la Commune de Soultz-les-Bains pour un montant de 3 400,00 euros au profit de Mme Marie-Odile MONTEILLET.

RAPPELLE EGALEMENT

Que le terrain vendu est libre de toutes servitudes, droits et charges

PRECISE

Que la présente transaction s’effectuera sous la forme d’un acte administratif à la charge de la Commune de Soultz-les-Bains.

N° 12/02/2023 ACTE ADMINISTRATIF - ACTE DE VENTE

MME MARIE-ODILE MONTEILLET

SECTION 9 PARCELLE 551 LIEUDIT HEIL - RUE DU CHATEAU D’EAU D’UNE CONTENANCE DE 17 CENTIARES

HABILITATION SPECIFIQUE DE M. ALAIN VON WIEDNER

ADJOINT AU MAIRE POUR REPRESENTER LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS ET POUR SIGNER L’ENSEMBLE DES PIECES DE l’ACTE ADMINISTRATIF

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 12

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes

VU les négociations menées avec Mme Marie-Odile MONTEILLET relatives à la vente par la Commune de Soultz-les-Bains de la parcelle Section 9 N° 551, lieudit Heil - Rue du Château d’eau, d’une contenance de 17 centiares, pour un montant de 20 000,00 euros.

VU la délibération N° 11/02/2023 de ce jour autorisant le Maire ou l'Adjoint délégué à procéder à la vente par la Commune de Soultz-les-Bains de la parcelle Section 9 N° 551, lieudit Heil - Rue du Château d’eau, d’une contenance de 17 centiares, pour un montant de 3 400,00 euros.

ET APRES en avoir délibéré,

HABILITE

Spécialement à cet effet M. Alain VON WIEDNER, Adjoint au Maire, pour représenter la Commune de Soultz-les- Bains et signer au nom et pour le compte de la Commune l’acte administratif et l’ensemble des pièces s’y rapportant relatives à la vente par la Commune de Soultz-les-Bains de la parcelle Section 9 N° 551, lieudit Heil - Rue du Château d’eau, d’une contenance de 17 centiares, pour un montant de 3 400,00 euros.

Le Secrétaire de Séance

Nicolas WEBER

Le Maire

Guy SCHMITT