Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 275 du 16.10.2023

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 275 du 16.10.2023 Document publié le Lundi 16 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 275 du 16.10.2023)Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Pêche et métiers de la mer, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2023-275

PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2023Sommaire

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations /

12-2023-10-16-00002 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur

MOUTIER Louis (2 pages) Page 3

2Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations

12-2023-10-16-00002

Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur

MOUTIER Louis

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-10-16-00002 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur MOUTIER Louis 3Ex PREFET DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,

CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT

Arrêté n° 20231016-01 du 16/10/2023

Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur MOUTIER Louis

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203-1 à R 203-15-1 et R 242-33,

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,

VU l’arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire,

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Aveyron,

VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2022-1024-00022 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral n° 20221026-01 du 26 octobre 2022, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU la demande présentée par Monsieur MOUTIER Louis né le 03/09/1994 à CAEN et domicilié administrativement ZA les Molèdes 12 460 SAINT-AMANS-DES-COTS en date du 14/10/2023,

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Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-10-16-00002 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur MOUTIER Louis 4CONSIDERANT que Monsieur MOUTIER Louis remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,

SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

ARRETE

Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à compter du 16/10/2023 et pour une durée de cinq ans à Monsieur MOUTIER Louis , docteur vétérinaire :

• enregistré(e) sous le numéro d’ordre 32173

• domicilié(e) administrativement à ZA les Molèdes 12 460 SAINT-AMANS-DES-COTS

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Monsieur MOUTIER Louis s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Monsieur MOUTIER Louis pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à RODEZ, le 16/10/2023

pour le préfet et par subdélégation,

le chef de l'unité santé protection animales

signé

Cyril PAILHOUS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-10-16-00002 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur MOUTIER Louis 5