Arrêté - AFFICHE CHASSE 2026

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Arrêté - AFFICHE CHASSE 2026 Document publié le Dimanche 27 septembre 2026 par la commune de Fermanville. Lien du pdf (Arrêté - AFFICHE CHASSE 2026)Thèmes du document : Armement, Aménagement du territoire, Animaux, À AFFICHER DÈS RÉCEPTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA MANCHE AFFICHE À NE PAS RECOUVRIR

Arrêté définissant les dates d’ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département de la Manche Arrêté Préfectoral n° 2026-DDTM-SE-118

Article 1 : La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le département de la Manche

du 27 septembre 2026 au 28 février 2027 inclus.

Article 2 : Par dérogation à l'article 1er ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :

Espèces de gibier Ouverture Clôture Conditions spécifiques de chasse

Gibier sédentaire

. cerf élaphe – chevreuil - daim

. cerf sika

27/09/2026

27/09/2026

28/02/2027

28/02/2027

Pour les bénéficiaires d’une autorisation

préfectorale de chasse anticipée, et dans les

conditions fixées par arrêté préfectoral

spécifique ouverture le 1er juin 2026 pour

chevreuils et daims et le 1er septembre 2026

pour les cerfs élaphe

Lièvre 27/09/2026 11/10/2026 Sauf dans les conditions définies à l'article 3

Perdrix grise & perdrix rouge

faisan

27/09/2026

27/09/2026

03/01/2027

03/01/2027

Sauf dans les conditions définies à l'article 3

Lapin 27/09/2026 03/01/2027 Conditions précisées à l’article 3.1

28/02/2027 uniquement sur les secteurs où le lapin est

classé susceptible d’occasionner des dégâts

Sanglier 27/09/2026 31/05/2027 Ouverture anticipée dans les conditions fixées par arrêté préfectoral spécifique. Du

1er avril au 31 mai, la chasse du sanglier ne

peut être pratiquée que pour la protection

des semis, à l'affût ou à l'approche, après

autorisation préfectorale délivrée au

détenteur du droit de chasse. Le bénéficiaire

de l'autorisation adresse au préfet avant le

1er juillet de la même année le bilan des

effectifs prélevés.

Ragondins – rats musqués 27/09/2026 28/02/2027 Tir des ragondins et rats musqués autorisé tous les jours, y compris le vendredi dans les

zones humides

Ces dispositions ne s’appliquent pas à la chasse à courre, ni à la chasse au vol. Pour les autres espèces de gibier sédentaire, hors gibier d’eau, les dates définies à l’article 1 s’appliquent.

Article 3 :

3.1 – Dispositions générales

Mesures de sécurité Le port d’un gilet ou d’une veste visible orange fluorescent est obligatoire pour toute action de chasse à tir à balles, sauf pour la chasse à l’approche ou à l’affût en période d’ouverture anticipée ou hors des limitations horaires définies ci-après (§ heures de chasse). En outre, en vertu de l’article L.424-15 du Code de l’environnement et de l’arrêté du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière cynégétique, le port d’un gilet ou d’une veste orange fluorescent est obligatoire en action collective de chasse à tir au grand gibier pour tous les participants, y compris les personnes non armées.

Procédé de chasse La chasse du lapin peut être pratiquée à l’aide du furet sur l’ensemble du département.

Jours de chasse Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier : tout acte de chasse est interdit le vendredi de chaque semaine de l’ouverture générale au 31 mai de la présente campagne, excepté les jours fériés. Cette interdiction ne s’applique pas à la chasse au gibier d’eau, ni à la chasse du pigeon ramier à poste fixe matérialisé de main d’homme, ni à la chasse au vol, ni à la vénerie sous terre du blaireau. Elle ne s'applique pas non plus à la chasse de l'étourneau sansonnet, à moins de 250 mètres autour des installations de stockage de l'ensilage.

Heures de chasse

Des limitations des horaires de chasse s’appliquent aux périodes ci-après :

. du 27 septembre au 24 octobre 2026 inclus de 9 heures à 19 heures

. du 25 octobre 2026 au 03 janvier 2027 inclus. de 9 heures à 17 heures 30

. du 04 janvier au 28 février 2027 de 9 heures à 18 heures 15

Cette mesure de limitation horaire ne s'applique pas à la chasse à l'approche et à l'affût des grands animaux, ni pour la chasse aux ragondins et aux rats musqués dans et à moins de 50 mètres des fleuves, rivières, canaux, lacs, étangs, marais, digues, polders et ouvrages hydrauliques. Les limitations des horaires ne s'appliquent pas non plus à la chasse de l'étourneau sansonnet, à moins de 250 mètres autour des installations de stockage de l'ensilage, avec l’accord du détenteur du droit de chasse, et durant toutes les périodes d’ouverture de la chasse de l’espèce.

3.2. – Limitations particulières de la période de chasse

Lièvre Hors plan de chasse et plan de gestion, la chasse du lièvre à tir est interdite tous les jours sauf le dimanche. Dans les communes listées dans l’annexe jointe au présent arrêté, hors plan de chasse et plan de gestion, le tir du lièvre n’est autorisé que les jours marqués d’une croix.

Les noms suivis d’une petite étoile * correspondent aux territoires des anciennes communes.

3.3 - Limitation de capture

Lièvre Hors plan de chasse et plan de gestion, un prélèvement maximum autorisé est institué pour le lièvre. Ce P.M.A. est de 1 lièvre par chasseur pour la saison.

Chaque prélèvement devra être enregistré avant tout transport de la prise sur un carnet de prélèvement attribué individuellement et mentionnant le nom du chasseur. Le bracelet de marquage annexé au carnet de prélèvement devra être apposé sur une patte de l’animal avant tout déplacement. La languette détachable du bracelet devra être collée sur le carnet de prélèvement dans la case correspondant au jour de prélèvement. Le carnet de prélèvement devra être retourné avant le 10 mars 2027 à la fédération des chasseurs de la Manche. Tout chasseur qui n’aura pas retourné son carnet ne pourra pas en obtenir un pour la campagne cynégétique suivante. Le carnet de prélèvement devra être présenté à toute réquisition des agents habilités aux contrôles.

Ces carnets et dispositifs de marquage seront délivrés par la fédération des chasseurs de la Manche.

Bécasse Le P.M.A. national fixé à 30 bécasses par chasseur, par saison de chasse, s’appliquera à raison de 6 oiseaux prélevés au maximum par semaine, et 2 oiseaux maximum par jour et par chasseur. Il est rappelé que chaque chasseur doit retourner son carnet de prélèvement à la fédération départementale des chasseurs avant le 30 juin. Même en l’absence de prélèvement de bécasse, le retour du carnet est obligatoire. Tout chasseur qui n’aura pas retourné son carnet ne pourra pas en obtenir un pour la campagne cynégétique suivante.

Gibier d’eau Il est institué un Prélèvement Quantitatif de Gestion (PQG), pour la chasse des anatidés dans les installations autorisées à chasser la nuit. Ce PQG fixe à 25 canards la limite des prélèvements, par installation de chasse de nuit autorisée et pour l’ensemble des utilisateurs de ladite installation, par période de 24 heures, de midi à midi, que les prélèvements soient effectués de l’intérieur ou de l’extérieur de l’installation sur le territoire de chasse qui l’englobe. Cette limite de prélèvement s’applique dès le jour de l’ouverture de la chasse, entre l’heure d’ouverture et midi. Les oiseaux prélevés doivent être notés, par espèce et par période de 24 heures, sur un « carnet de prélèvement » délivré par la Fédération des Chasseurs de la Manche. Ce carnet doit rester dans l’installation, présenté à tout contrôle et retourné, au plus tard le 31 mars 2027, à cette même Fédération.

À la fin de la période de 24 heures, les oiseaux prélevés doivent être évacués de l’installation.

3.4 – Plan de chasse

Lièvre Les bénéficiaires de plan de chasse seront autorisés à chasser le lièvre sur les territoires concernés : - de l'ouverture générale au 18 octobre 2026 inclus pour les communes de CEAUX, MARCEY-LES-GREVES, SAINT-BRICE DE LANDELLES, SAINT-CLEMENT-RANCOUDRAY et DOVILLE. - du 18 octobre au 08 novembre 2026 inclus pour les communes BEUVRIGNY, CARNET, CHAVOY, PLOMB*, POILLEY, SAINT-GERMAIN-SUR-AY.

Sur le territoire de ces communes la chasse du lièvre s’effectuera dans la limite d’attribution du plan de chasse : le bracelet réglementaire prévu par le plan de chasse sera apposé sur les lièvres tués avant la mise au carnier.

3.5 – Plan de gestion

Lièvre

Les détenteurs bénéficiant d’un plan de gestion auront le choix entre les 2 périodes de chasse : de l'ouverture générale au 18 octobre 2026 inclus, ou du 18 octobre au 08 novembre 2026 inclus. Ils devront avant tout déplacement apposer sur une patte de l’animal le bracelet réglementaire remis par la Fédération Départementale des Chasseurs de La Manche.

Les bracelets de marquage non utilisés relatifs à l’application des plans de chasse et des plans de gestion, ainsi que la fiche de prélèvement dûment remplie, seront impérativement retournés pour le 15 décembre 2026 dernier délai, à la Fédération Départementale des Chasseurs de la Manche – 31 Rue des Aumônes – SAINT ROMPHAIRE – 50750 BOURGVALLEES.

Faisan et perdrix

Le tir de la poule faisane est fermé sur l’ensemble des communes du département de la Manche. La chasse des perdrix et faisans est interdite tous les jours sauf les jeudis, dimanches et jours fériés. Cette restriction ne s’applique pas aux épreuves cynophiles sur gibier de lâcher dûment autorisées par l’autorité administrative.

Article 4 : La chasse en temps de neige est interdite.

Elle est toutefois autorisée pour la chasse au gibier d'eau : 1) en zone de chasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ; la recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu’à distance maximale de trente mètres de la nappe d’eau ; 2) l'application du plan de chasse légal du grand gibier ; 3) la chasse à courre et la vénerie sous terre ; 4) la chasse du renard et du sanglier ; 5) la chasse des ragondins et des rats musqués ;

Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication : - par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, - par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture, les sous-préfets d'Avranches, de Coutances et de Cherbourg, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes.

ATTENTION

Chasse de la Bécasse des bois

En application de l’arrêté ministériel du 31 mai 2011, instaurant un P.M.A. de la Bécasse des bois sur l’ensemble du territoire métropolitain :

chaque prélèvement de bécasse doit être enregistré préalablement à tout transport sur un carnet de prélèvement et le bracelet de marquage annexé au carnet de prélèvement doit être apposé sur la patte de l’oiseau, avant la mise au carnier.

chaque chasseur adresse son carnet de prélèvement à la fédération qui le lui a délivré, au plus tard pour le 30 juin 2026, même en l’absence de prélèvement de Bécasse des bois L’attribution du carnet de prélèvement et de marquage est conditionnée à la déclaration de celui de la précédente saison de chasse.

RAPPELS SUR LA RÉGLEMENTATION DE LA CHASSE

(arrêté du 1er août 1986 modifié)

La chasse de la bécasse à la passée ou à la croûle est interdite. La chasse à tir de la perdrix ou du faisan au poste, soit à l'agrainée, soit à proximité des abreuvoirs, est interdite.

L'emploi pour le tir des ongulés de toute arme à percussion annulaire est interdit, ainsi que celui d'armes rayées à percussion centrale d'un calibre inférieur à 5,6 mm ou dont le projectile ne développe pas une énergie minimale de 1 kilojoule à 100 mètres.

L'emploi de la grenaille de plomb est interdit dans et à moins de 100 mètres des zones humides mentionnées à l'article L. 424-6 du code de l'environnement. Sur ces zones, le tir à balle de plomb du grand gibier demeure autorisé, ainsi que la grenaille sans plomb d’un diamètre compris entre 3,75 mm (n° 2 dans la série de Paris) et 4,8 mm (n° 000 dans la série de Paris) pour le chevreuil.

Le sanglier ne peut être tiré qu'à balle ou à flèche.

RAPPEL

Code de l'environnement - titre II - chasse à courre, à cor et à cri Article R. 424-4 : la chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre au 31 mars. La chasse au vol est ouverte à compter de la date d'ouverture générale de la chasse dans le département jusqu'au dernier jour de février. Toutefois, pour la chasse aux oiseaux, ces dates sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.

Article R. 424-5 : la clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier

AVIS IMPORTANT

OISEAUX MIGRATEURS BAGUÉS - Les personnes qui auraient tué ou capturé des oiseaux migrateurs porteurs d'une bague sont priées de bien vouloir envoyer la bague à la Fédération des Chasseurs de la Manche - La Malherbière –Saint Romphaire. 50750 BOURGVALLES TIRS SUR LES VOIES PUBLIQUES ET SUR LES VOIES FERRÉES – En vertu du Schéma départemental de Gestion Cynégétique pour la période 2024-2030, approuvé par arrêté préfectoral du 20 septembre 2024, il est interdit de faire usage d’arme à feu (le fait de tirer ou de porter une arme chargée ou approvisionnée constitue une usage de l’arme) sur l’emprise des voies ouvertes à la circulation publique revêtues, ainsi que sur l’emprise des voies ferrées ou enclos dépendant des chemins de fer. Sur les voies non revêtues ouvertes à la circulation publique, l’arme et/ou la culasse devra a minima être ouverte à défaut d’être déchargée. Il est interdit à toute personne placée à portée d’arme à feu de ces voies ouvertes à la circulation publique ou voies ferrées de tirer dans leur direction. Il est interdit à toute personne placée à portée d’arme à feu des lignes de transport d’énergie ou téléphoniques ou de leurs supports, de tirer dans leur direction. Il est interdit à toute personne placée à portée d’arme à feu des habitations, caravanes, bâtiments autres qu’agricoles et de leurs dépendances, des stades, lieux de réunion publique en général, de tirer dans leur direction ou au-dessus. Il est interdit de tirer au travers des haies et buissons à hauteur d’homme. ASSURANCE CHASSE - L'assurance des chasseurs est obligatoire. Les chasseurs sont donc invités à souscrire auprès d'une compagnie de leur choix un contrat d'assurance préalablement à la demande de visa et de validation du permis de chasser.

"Le pigeon voyageur n'est pas un gibier, il est protégé par la loi".