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Arrêté - Affiche reglementation chasse 2025 2026
Document publié le Mercredi 14 mai 2025 par la commune de Pompignan.
Lien du pdf (Arrêté - Affiche reglementation chasse 2025 2026)
Thèmes du document : Armement, Animaux, Défense,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
AVIS RELATIF A L’OUVERTURE ET A LA CLÔTURE DE LA CHASSE pour la campagne 2025-2026 dans le département de Tarn-et-Garonne
Extrait de l'arrêté préfectoral n°82-2025-05-14-00026
du 14 mai 2025
Art. 1. - La période d'ouverture générale de la chasse à tir par
arme à feu ou par arc de chasse est fixée pour le département de
Tarn-et-Garonne :
du 14 septembre 2025
au 28 février 2026
Art. 2. - Les espèces de gibier sédentaires, figurant au tableau
ci-dessous ne peuvent être chassées que pendant les périodes
comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse
suivantes :
Art. 3 – Lors de la chasse au grand gibier en battue, est obligatoire : le port d'un gilet fluorescent ou de couleur vive de
façon visible et permanente de type chasuble, veste, tee-shirt,
cape pour les postés, les traqueurs et leurs accompagnateurs.
Art. 4 et 5. – Les dates d’ouverture et de clôture de la chasse des
oiseaux de passage et du gibier d’eau sont fixées par arrêtés ministériels.
Art. 6 – Dans le cadre du prélèvement maximum autorisé pour
l'espèce bécasse des bois, est fixé un quota maximum de trois
oiseaux par jour et par chasseur.
Art. 7. - La chasse en temps de neige est interdite à l'exception
de :
- la chasse au gibier d'eau qui peut être pratiquée sur les
fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les
marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant
seul autorisé ;
- la chasse au renard ;
- la chasse à courre et la vénerie sous terre ;
- la chasse au sanglier ;
- la chasse des animaux soumis au plan de chasse ;
- la chasse des oiseaux, issus d’élevage, dans les
établissements professionnels de chasse à caractère
commercial.
ESPÈCE DE GIBIER DATE D'OUVERTURE DATE DE CLÔTURE CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
Faisan 14 septembre 2025 28 février 2026 Il est institué un plan de gestion cynégétique sur certains territoires (voir arrêté spécifique).
Perdrix rouge
Perdrix grise
14 septembre 2025 28 février 2026 La chasse de la perdrix sera ouverte les dimanches, lundis, mercredis, samedis et jours fériés. Il est institué un plan de gestion cynégétique à la perdrix rouge sur certains territoires (voir arrêté spécifique). Dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial, la chasse des perdrix rouge et grise, issues d’élevage, est autorisée tous les jours.
Lièvre d’Europe 14 septembre 2025 31 janvier 2026 La chasse au lièvre sera ouverte les dimanches, lundis, mercredis, samedis et jours fériés. Il est institué un plan de gestion cynégétique sur certains territoires (voir arrêté spécifique).
Lapin de garenne 14 septembre 2025 31 janvier 2026 Pour la chasse à tir du lapin de garenne, le furet sera autorisé du 1er décembre 2025 au 31 janvier 2026.
Chevreuil
(espèce soumise à plan de chasse)
1er juin 2025 13 septembre 2025 Tir à balle ou à flèche uniquement, à l'affût ou à l'approche, sur autorisation individuelle (voir arrêté spécifique). A l’issue de chaque sortie, le bilan des prélèvements sera saisi sur l’application mobile désignée par la fédération départementale des chasseurs.
14 septembre 2025 28 février 2026 Tir à balle, à flèche ou à plomb (N° 1-2) et substitut (N°1 à 000). Tir à l'affût, à l'approche ou en battue. Pour les battues :
Elles sont organisées sous la
responsabilité du détenteur du droit de
chasse.
Le directeur de battue ou son délégué,
présentera les consignes de sécurité et de
chasse avant le départ conformément aux
prescriptions du schéma départemental
de gestion cynégétique (SDGC). Il inscrira
obligatoirement les présents, sur un
carnet de battue fourni par la fédération.
A l’issue de chaque sortie, le bilan des
prélèvements sera saisi sur l’application
mobile désignée par la fédération
départementale des chasseurs.
Pour les battues au sanglier, l’utilisation
de la chevrotine est conditionnée à
l’autorisation du directeur de battue.
Sanglier 1er juin 2025 31 mai 2026 Tir à balle ou à flèche. Tir à la chevrotine autorisé uniquement en battue.
Du 1er juin au 14 août :
Tir à l'affût, à l'approche ou en battue.
Sur autorisation individuelle (voir arrêté spécifique).
Du 15 août au 13 septembre :
Tir à l'affût, à l'approche ou en battue.
Du 14 septembre au 28 février :
Tout mode de chasse autorisé.
Du 1er mars au 31 mars :
Tir à l'affût, à l'approche ou en battue.
Du 1er avril au 31 mai :
Tir à l'affût, à l'approche ou exceptionnellement en battue.
Sur autorisation individuelle (voir arrêté spécifique).
Il est institué un plan de gestion cynégétique sur l’ensemble du
département (voir arrêté spécifique).
Cerf élaphe
(espèce soumise à plan de chasse)
1er septembre 2025 28 février 2026 Tir à balle ou à flèche uniquement. Tir à l'affût, à l'approche ou en battue.
Daim
(espèce soumise à plan de chasse)
1er juin 2025 28 février 2026 Tir à balle ou à flèche uniquement. Tir à l'affût, à l'approche ou en battue.
Blaireau 14 septembre 2025 28 février 2026 La vénerie sous terre du blaireau sera autorisée du 14 septembre 2025 au 15 janvier 2026.
Belette, putois, renard, martre, fouine,
vison d'Amérique, ragondin, rat
musqué, corbeau freux, corneille noire,
geai des chênes, étourneau
sansonnet, pie bavarde.
14 septembre 2025 28 février 2026
OISEAUX DE PASSAGE, OISEAUX D'EAU : voir l’Arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau ; voir l’Arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau.
Dispositions générales
La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 14 septembre
2025 au 31 mars 2026.
La chasse au vol est ouverte du 14 septembre 2025 au 28 février
2026. Toutefois, pour la chasse aux oiseaux, ces dates sont fixées
par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Code de l'environnement
L'article L. 422-10/1° du code de l'environnement exclut du territoire des Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA) notamment les terrains dans un rayon de 150 m autour
de toute habitation.
Rappel de l'article R 424-8 du code de l'environnement : toute
personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant
l'ouverture générale peut également chasser le renard dans les
mêmes conditions.
Application de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 (extraits) :
Sont interdits pour la chasse et la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) :
- l'emploi de sources lumineuses et de miroirs de nature à faciliter la
capture ou la destruction du gibier ;
- l'emploi de toute munition chargée de grenaille de plomb d'un
diamètre supérieur à 4 mm ou de grenaille sans plomb d'un diamètre supérieur à 4,8 mm ;
- la chasse à tir de la perdrix ou du faisan au poste, soit à
l'agrainée, soit à proximité d'abreuvoirs ;
- la chasse de la bécasse à la passée ou à la croule ;
- la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ;
- l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides
mentionnées à l'article L 424-6 du code de l'environnement.
Le tir à balle de plomb du gibier demeure autorisé sur ces
zones ;
- l'emploi des chiens lévriers pur sang ou croisés, des chiens
molossoïdes pur sang ou croisés, ainsi que des chiens classés
comme dangereux au sens de la réglementation.
Toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un
véhicule que placée sous étui ou démontée; dans tous les
cas l'arme doit être déchargée et non-approvisionnée.
Tout arc de chasse ne peut être transporté à bord d'un
véhicule que débandé ou placé sous étui.
Sont seuls autorisés, pour la chasse et la destruction des animaux
susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD), les moyens
d'assistance électronique suivants :
- les dispositifs de localisation des chiens, dès lors qu'ils ne
sont utilisés qu'après l'action de chasse dans le seul but de
rechercher les chiens ou d'assurer leur sécurité et de
prévenir des collisions lors de l'action de chasse à tir, sauf
prescriptions particulières contraires dans le schéma
départemental de gestion cynégétique. La récupération des
chiens se fait dans le respect des règles de sécurité
(conditions de transport des armes) lorsqu’il est fait usage
d'un véhicule ;
- les appareils de repérage des rapaces de chasse au vol ;
- les viseurs à point rouge, sans convertisseur ou amplificateur d'image et sans rayon laser ;
- les dispositifs de repérage des chiens qui marquent l'arrêt ;
- les colliers de dressage de chiens ;
- les casques atténuant le bruit des détonations ;
- les lunettes à réticule lumineux fixées sur les armes à feu ;
- les télémètres, qui peuvent être intégrés dans les lunettes de visée fixées sur les armes à feu à la condition que ces dernières ne soient pas équipées d'un système de correction automatique de la visée ;
- les appareils monoculaires ou binoculaires à intensification ou amplification de lumière, à l'exclusion des appareils qui peuvent être mis en œuvre sans l'aide des mains ;
- les appareils monoculaires ou binoculaires thermiques, à l'exclusion des appareils qui peuvent être mis en œuvre sans l'aide des mains dont les monoculaires équipés d'un adaptateur leur permettant d'être fixé sur une lunette de tir ;
- les dispositifs permettant de capter les sons dans l'environnement des huttes de chasse, dits veilleurs de nuit ;
- les appareils disposant de fonctions de vidéos à déclenchement automatique par la détonation d'une longueur maximum de 15 centimètres et placés sous le canon des armes à feu ;
- pour la chasse collective au grand gibier [...], l’emploi d’émetteurs ou de récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques.
Les personnes qui auraient tué accidentellement ou capturé un pigeon voyageur porteur d'une bague sont priées de bien vouloir renvoyer directement la bague à la : fédération colombophile française, 54 Boulevard Carnot, 59000 LILLE.
Les bagues des autres oiseaux, à l'exclusion de celles provenant d'élevages de gibier, sont à retourner à la fédération départementale des chasseurs, 53, Avenue Jean Moulin 82000 MONTAUBAN ou au CRBPO, 57 rue Cuvier, 75005 PARIS.