Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 3 du 5 mai 2021 cle
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 9 du 10 fevrier 202
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 20 de decem
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 7 d aout 20
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 7 de septem
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 13 de mars
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 15 de mars
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 20 de mars
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 15 du mois
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 10 de mars
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 7 de mars 2020 cle0cda76
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 7 de mars 2020 cle0cda76)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Grandes et moyennes entreprises,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRES
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bretagne-Normandie-Pays de Loire
Arrêté du 12 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Damien PELLEN en qualité de chef d’établissement du centre de détention d’Argentan
Spécial n° 7 de mars 2020
N° 2020 03 07
Vendredi 13 mars 2020 DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 12 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Damien PELLEN en qualité de chef d’établissement du centre de détention d’ARGENTAN
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio - nales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains person - nels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l’arrêté de la Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2018
Vu l’arrêté du 28 octobre 2019 du Directeur de l’Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 25 juillet 2017 portant mutation de Monsieur Da - mien PELLEN à compter du 1er décembre 2017 en qualité de chef d'établissement du centre de détention d’Argentan
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 15 juillet 2019 portant titularisation et nomination à compter du 3 avril 2019 de Madame Christelle BARBIER, directrice des services pénitentiaires au centre de détention d'Argen- tan
Arrête :
Article 1er - Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Monsieur Damien PELLEN, Directeur des services pénitentiaires, chef d’établissement du centre de détention d’Argentan, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de jus- tice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre de détention d’Argentan, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au centre de détention d’Argentan, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Damien PELLEN, délégation de signature est donnée à Madame Christelle BARBIER, directrice des services pénitentiaires au centre de détention d’Argentan.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.
Fait à Rennes, le 12 mars 2020
La Directrice Interrégionale
des Services Pénitentiaires de Rennes,
Signé
Marie-Line HANICOT