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Document publié le Mercredi 22 janvier 2020 par la commune de Feugarolles.
Lien du pdf (PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE FEUGAROLLES
PLAN LOCAL D’URBANISME
PROJET D’AMENAGEMENT ET DE
DEVELOPPEMENT DURABLES (P.A.D.D)
Pièce 2
UrbaDoc
Chef de projet :
Etienne BADIANE
9, avenue Maurice
Bourgès Maunoury
31200 TOULOUSE
Tél. : 05 34 42 02 91
contact@be-urbadoc.fr
Tampon de la Communauté de
Communes
Tampon de la Préfecture
PRESCRIPTION DU PLU 09 avril 2015
DEBAT SUR LE PADD 03 novembre 2016
ARRET DU PLU 03 mai 2018
ENQUETE PUBLIQUE Du 02 mai 2019 au 03 juin 2019
APPROBATION DU PLU 22 janvier 2020 2 Projet d'Aménagement et de INSCRIPTION
MAS Développement Durables TERRITORIALE Mars 80TS
SMARMANDE
ea
2% $
: ons
N Légende
= Cours d'eau
CD Autoroute A62
smss \oie ferrée
BI Principaux pôles économiques locaux
Commune de Buzet-sur-Baïse
EM Communauté de Communes Albret Communauté 10 20
$ ” # Bassin de vie de Nérac
EM Commune de Feugarolles
NN NN ON LE CN | LL
3
Carte 1 : Inscription territoriale – IGN, INSEE 2012 – UrbaDoc 2016 4
SOMMAIRE
PREAMBULE 6
FEUGAROLLES EN 2016 8
FEUGAROLLES EN 2030 10
FICHE ACTION N°1 11
FICHE ACTION N°2 13
FICHE ACTION N°3 15
FICHE ACTION N°4 17 5
TABLEAU DE BORD
Figure 1 : Les principales lois d'urbanisme depuis 2000 ; UrbaDoc 2016
2000 ET 2003
Lois SRU et UH:
- Création des PLU et des SCOT
- Développement Durable
- Mixité sociale
- Projet urbain
- Renouvellement urbain
2010 ET 2013
Lois ENE 1 et 2 :
- Gestion économe de l’espace
- Protection des corridors
écologiques et de l'agriculture
- Introduction des énergies
renouvelables
- Quantification des rejets de CO2
2014
Loi ALUR :
- Restructuration des espaces
urbanisés
- Diminution des obligations de
déplacements motorisés
2014
Loi LAAAF
- Possibilité à titre exceptionnel de créer des
STECAL
- Avis conforme de la CDPENAF sur l'impact
des PLU sur les milieux agricoles et forestiers
2015
Loi MACRON :
- Prise en compte des annexes non
agricoles en zone A et N
CONSTRUIRE LA VILLE
SUR LA VILLE
Article L151-5 du code de l’urbanisme :
Le projet d'aménagement et de développement durables définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
2° Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu’il existe une ou plusieurs communes nouvelles.
Figure 2 : La traduction des lois dans le code de l'urbanisme, code de l'urbanisme ; LEGIFRANCE ; 2016
Figure 3 : Processus de définition et d'application ; UrbaDoc 2016
Feugarolles à l’horizon 2030
Loi ALUR
Art L151-5 du code de
l’urbanisme
Diagnostic territorial
SCOT
Définition du Projet
d’Aménagement et de
Développement
Durables
Règlement graphique
Règlement écrit
Orientations
d’Aménagement et de
Programmation
Choix des élus Cadre Application 6
PREAMBULE
1. 15 ans de lois, un seul objectif
Jusqu’au détour des années 2000, l’urbanisme
en France est régi par une succession de lois
dont la principale remonte à 1967, la Loi
d’Orientation Foncière (L.O.F). Celle-ci, dans
un contexte alors bien différent a instauré le
Plan d’Occupation des Sols (P.O.S) comme le
document d’urbanisme de référence pour gérer
le droit des sols et le devenir des communes.
Ces documents ont alors été élaborés dans le
respect des objectifs d’alors qui visaient en
priorité à dégager de nouvelles et importantes
surfaces de terrains à bâtir. Si cet objectif a
finalement été atteint, dans un contexte de
décolonisation où il fallait construire vite, il a
corrélé dans le temps de nombreux effets,
plutôt négatifs, alors non escomptés.
En effet, l’urbanisme des années 80 et 90,
l’urbanisme contemporain, se caractérise par
plusieurs dominantes qui à terme pourraient
compromettre ou nuire aux générations
futures. L’équivalent d’un département agricole
français disparaît alors tous les dix ans pour les
besoins de la construction. L’urbanisme se
diffuse, augmentant considérablement les
besoins en réseaux et la dépendance à
l’énergie pétrolière pour les déplacements. Et
au-delà de cela, les politiques d’aménagement,
urbaines ou rurales, sont plus apparentées à
un urbanisme d’opportunité plutôt qu’à un
urbanisme de projet pensé dans l’intérêt
général.
La loi Solidarité et Renouvellement Urbain
(SRU), forte de ce constat, pose alors le
principe d’un urbanisme nouveau dont le socle
est la notion de développement durable. Les
Plans Locaux d’Urbanisme (P.L.U) qui
remplacent les anciens POS sont depuis
élaborés dans cette logique première, ce qui
conduit à un constat de politique nouvelle
plutôt que de simple changement de
document. Dans ce contexte, les notions de
renouvellement urbain et de projet ont pris le
pas sur celles basées sur la diffusion de
l’habitat et le projet, la planification, est depuis
pensée dans un objectif commun de
développement durable plus que d’opportunité.
Pourtant, et malgré une nette amélioration des
politiques de consommation foncière, devant le
boom de la construction constatée au début
des années 2000, le constat en 2010 est que
l’artificialisation des sols s’opère de manière
plus rapide encore. On consomme mieux par
de meilleures densités mais plus du fait des
dynamiques de constructions alors
importantes.
En 2010, le Grenelle de l’environnement
conforte la loi SRU et les PLU en assignant à
ces documents des objectifs nouveaux ou
renforcés. La gestion économe de l’espace
devra être le socle des projets qui, par ailleurs,
devront protéger les corridors écologiques pour
faire face au constat de la perte de la
biodiversité française et aux prévisions
alarmistes qui exposent une perte de l’ordre de
50% en 50 ans de la biodiversité française.
Tels sont les objectifs traduits dans la loi
portant Engagement National pour
l’Environnement (ENE).
La loi ALUR de 2014 semble alors se poser en
boite à outil de l’application des précédentes
lois. Pour être moins dépendant de l’énergie
pour les déplacements, pour moins nuire aux
continuités écologiques, pour protéger l’espace
agricole, il faut stopper la diffusion spatiale de
l’habitat et restructurer l’espace urbanisé en
préalable à toute consommation d’espace.
C’est la mise en œuvre de la politique de
renouvellement urbain initiée presque 15 ans
plus tôt.
C’est à la lecture de ce cadre législatif qu’il faut
entrevoir l’élaboration du PLU de Feugarolles.
2. Une traduction réglementaire
forte : l’article L151-5 du code de
l’urbanisme
Ces objectifs ont été traduits dans l’article
L151-5 du code de l’urbanisme qui, au fur et à
mesure des obligations législatives, a évolué
pour poser le cadre réglementaire du PADD.
L’article mentionne, conformément à la
dernière loi ALUR, l’obligation d’objectifs
chiffrés de modération de consommation de
l’espace.
3. Appliquer la loi et la confronter
aux attentes du territoire
Le présent projet exprime les orientations de
développement choisis par les élus en fonction
du diagnostic territorial établi en pièce 1. Dans
le respect des lois et de l’article susvisés, il
définit le projet urbain retenu pour les années à
venir. De plus le PADD devra être compatibles
aux futures orientations du SCOT du Val
d’Albret, en cours de construction.
4. Avertissement
Le présent document ne constitue pas une
pièce opposable du présent PLU. Cependant,
le règlement, qu’il soit graphique ou écrit, qui
découlera de ce projet devra être compatible
avec les objectifs et orientations contenus dans
le PADD. Commune de Feugarolles
PADD Feugarolles en 2016
Urbadoc
Septembre 2016
F7 5
pp”:
a PS '4 s
EN
L
LL
ER D
777
CL
+
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S NN
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LENCOUET
EM Tâche urbaine
LUN Dents creuses
C9 Bâti traditionnel
—>- Diffusion linéaire
© Exploitations agricoles
C9 Pôle équipements et services
M Equipements structurants
ÆÆ RD 930 : Axe majeur traversant le village
= Promenade, Liaison douce
EM Garonne, Canal latéral
N Aléa inondation (PPRI)
777, Fuseau LGV
En PPRN Mouvement de terrain Aléa fort
EM Natura 2000 Garonne
7
TABLEAU DE BORD
Carte 2 : Feugarolles en 2016 ; UrbaDoc 2016 8
FEUGAROLLES EN
2016
1. Une commune rurale dont
l’attractivité reste à confirmer
dans la durée
Feugarolles est une commune rurale qui est
redevenues attractive sur la période récente, à
partir de 1990. Cette croissance
démographique est portée par un solde
migratoire positif (1,6% / an) qui compense un
déficit naturel (-1% entre 1999 et 2012). Le
solde migratoire, près de 3 fois supérieur à
celui observé à l’échelle de la communauté de
communes (0,5%), atteste de l’attractivité
communale. Pour autant les dynamiques
démographiques les plus récentes montrent
que cette attractivité est précaire et qu’elle
reste à inscrire dans la durée. Depuis 2007, la
population a en effet stagné pour s’établir à
945 habitants. L’analyse de la structure de la
population par tranche d’âge traduit une
tendance au vieillissement de la population,
cela même si l’indice de jeunesse est supérieur
à celui enregistré à l’échelon de l’EPCI (0,70
contre 0,64).
2. Des trajectoires résidentielles
limitées
Le parc de logement témoigne d’une commune
à forte dominance de propriétaire, avec un taux
supérieur à celui du bassin de vie de Nérac et
de la communauté de communes (78% de
propriétaire). La typologie des produits
immobiliers met en avant la prégnance du taux
de résidence principale (80%) et de logements
individuels (93%) avec en corolaire des
possibilités limitées en terme de diversification
des trajectoires résidentielles, à fortiori pour
l’accueil de primo-accèdants. Aussi, la
structure du parc de logement se caractérise
par un nombre important de logements vacants
(15%) qui, n’offre pas un potentiel de
logements intéressants à leur remise sur le
marché puisqu’ils sont majoritairement situés
dans le centre-bourg. Celui-ci est grévé de
fortes nuisances liées à la présence de route
départementale. D’autre part, leurs qualités
constructives liées à leur vétusté vont générer
des surcoûts importants d’aménagement pour
respecter la RT-2012 et les rendre habitables
sur le plan phonique.
3. Une dépendance aux pôles
d’emplois et de services voisins
La commune dispose d’équipements
nécessaires aux besoins quotidiens de la
population, avec une maison d’assistantes
maternelles, deux écoles élémentaires
regroupant 160 élèves, une salle des fêtes,
une salle dédiée aux associations et quelques
équipements ludo-sportifs. Des services et
commerces de première nécessité sont
présents au sein du bourg. Pour les
équipements et services de gamme
supérieure, les Feugarollais sont amenés à se
déplacer sur les pôles proches. En ce sens le
fonctionnement du territoire montre une
certaine complémentarité entre les différentes
polarités du bassin de vie. Le nombre
d’exploitations dont le siège est localisé sur la
commune a ainsi diminué de près d’un quart,
passant de 45 à 35 unités, entre 2000 et 2010.
Globalement le nombre d’emploi communal a
légèrement augmenté sur la période récente
(+0,4% annuel entre 1999 et 2012). Mais la
faible concentration du nombre d’emplois sur
place au regard du nombre d’actif qui a
augmenté de manière significative (2,3% par
an sur la même période) témoigne des
dynamiques résidentielles en œuvre sur le
territoire. Le développement de possibilités
d’emploi sur place constitue l’une des clés pour
construire un projet cohérent dans une logique
de pluralité des fonctions et de rapprochement
des lieux de vie.
4. Un risque avéré de fragilisation
des qualités paysagères
Si l’armature apparaît somme toute clairement
lisible avec un bourg centre établi et plusieurs
écarts constitués à partir d’une base agricole
(les Meneaux, le Paravis, Brazalem, etc.), la
diffusion du fait urbain est bien présente et doit
être maîtrisée afin de limiter les atteintes
portées aux plus-values paysagères. Cette
urbanisation opérée en fonction des
opportunités foncières est particulièrement
visible en sortie Nord et Sud du bourg, en
linéaire de la RD 930 mais aussi sur le secteur
de Tistères. Les réalisations les plus récentes
ont été établies sur des assiettes foncières
dont la superficie oscille en moyenne entre
2000 et 2500 m2. Ces typologies et formes
urbaines récentes ne correspondent pas aux
attentes d’aujourd’hui, tant en termes de
modération de la consommation foncière que
de structuration de l’espace et de renforcement
du fait urbain. Enfin la préservation des
caractéristiques de l’architecture vernaculaire –
hameaux ruraux et bourg traditionnel –
constitue un enjeu fort en terme identitaire.
Aussi, le maintien des points de vue ouvrant
sur le grand territoire (vallée et coteaux du
Pays de Serre), la valorisation des milieux
naturels, qu’ils soient emblématiques (Natura
2000 La Garonne, APPB) ou plus ordinaires, la
conservation des continuités écologiques
constituent autant de thématiques qui sont à
prendre en compte pour l’ensemble des
développements ciblés sur les différentes
zones de la commune. Commune de Feugarolles
PADD Feugarolles en 2030 | sembre 2016
En Manrten des bmtes urbaines À Equipements et services à contoner mn Garonne, Canal latéral
— Secteurs à densfier / développer = Développement zone arisanaie Alëa nondaton (PPRI) [__) Préserver l'archtecture traditonnele 1111 Création d'une haïson douce 7. Fuseau LGV mn Extension wrbane raisonnée —— Promenade. Liason douce mn PPRAN Mouvement de terrain Alea fort En Quatficanon des dents creuses & Stahonnement à prévoir 2e Natura 2000 Garonne O Exploñations agnooies Are de covoiturage à prévoir inteface habtat ZA: Agnooïke 3 soigner Zone de vglance agricole © Petit patmone 3 vaiorser Encadrer l'évolution du bâti dfius © Zone naturelle de lors
9
TABLEAU DE BORD
Carte 3 : Feugarolles en 2030 ; UrbaDoc 2016 10
FEUGAROLLES EN
2030
1. Une croissance démographique
inscrite dans la durée
La volonté première de la municipalité est de
conforter l’accueil de population sur le territoire,
en cohérence et en préfiguration des objectifs
qui se dessinent en la matière dans le SCOT
de l’Albret.
Un objectif de croissance démographique de
0,5% par an permettra l’accueil de 80 habitants
à l’horizon 2030 pour porter la population à
1062 habitants. Cette dynamique permettra de
poursuivre l’évolution enregistrée entre 1999 et
2012. Pour satisfaire au projet démographique,
le nombre de logements à proposer sur le
marché sera de 62 unités d’ici 2030. La
commune dispose 75 logements vacants. 15%
de réhabilitation des logements vacants seront
pris en compte dans le projet communal. Dans
un objectif de modération de la consommation
foncière, une densité de 7 à 8 logements à
l’hectare est définie. Auparavant la densité
moyenne était de 5 logements/ha. Cet effort
atteste de la volonté d’une urbanisation
précautionneuse de la ressource foncière. Les
potentiels de densification figurant au sein de
l’enveloppe urbaine seront investis en priorité.
Au total, 8,06 ha devront être mobilisés pour la
construction de logements neufs.
2. Un développement résidentiel
opéré en lien avec une mise à
niveau des équipements et des
activités économiques, de loisirs
et de tourismes
Le projet démographique doit être garant du
maintien des équipements communaux, tels
que l’école et la maison d’assistance
maternelle. En parallèle, les services et
commerces seront confortés dans le centre-
bourg tandis que de nouvelles possibilités de
développement économique seront garanties
par la matérialisation d’une zone artisanale au
rond-point du pigeonnier, au Nord du bourg.
Aussi, des activités économiques pourront
s’implanter au sein des zones à vocation
d’habitat a condition qu’elles n’entrainent pas
de nuisance. Ces mesures permettront de
limiter les dynamiques de résidentialisation et
participeront à créer un cercle vertueux de
cohésion sociale.
Les déplacements et capacités de
stationnement seront appréhendés de manière
à rendre plus efficient les mobilités, de tous :
des places réservés aux PMR seront
aménagés ; dans les secteurs voués à être
urbanisés, une place de stationnements devra
être prévue pour toutes nouvelles
constructions. Feugarolles en 2030, c’est
également penser des déplacements
davantage rationnalisés et moins impactant. En
ce sens une aire de covoiturage sera
aménagée sur un site au plus près de
l’agglomération. Enfin, pour limiter l’usage du
tout-automobile, les liaisons douces seront
étayées en créant en particulier un
cheminement entre le bourg et la future zone
de développement d’activités économique. En
accompagnement à l’accueil de population, les
réseaux numériques seront développés, à la
fois pour satisfaire les nouvelles populations et
pour inciter des porteurs de projets à s’installer
sur la commune.
3. Une urbanisation cohérente
permettant de renforcer
l’armature urbaine
Le PLU de Feugarolles s’établit selon un
principe premier qui vise à conforter les unités
bâties les plus densément structurées, cela
dans l’optique de juguler un mitage qui fragilise
les équilibres paysagers et fonctionnel du
territoire : L’urbanisation sera renforcée sur le
bourg, mais également sur les foyers d’habitat
ou le comblement des dents creuses sera
autorisé. Cette qualification d’espaces
interstitiels permettra de rentabiliser un foncier
agricole d’ores et déjà impacté par le fait
urbain, et sera étudiée en cohérence avec les
capacités réseaux. Sur les autres sites,
l’encadrement des modalités d’évolution du
bâti diffus permettra de veiller à l’intégrité du
foncier agricole et des espaces naturels.
Pour s’intégrer au mieux à l’existant, les
constructions devront respecter des règles
relatives aux volumétries, implantations et
aspects architecturaux plus ou moins
restrictives en fonction des secteurs
appréhendés.
4. Une urbanisation
précautionneuse des qualités du
cadre de vie
Une urbanisation qualitative doit permettre de
développer la commune tout en préservant son
identité, ses composantes structurelles
(réseaux existants, secteur soumis aux risques
naturels) et ses composantes naturelles
(Natura 2000, Garonne et Garonne Section du
lot, Arrêté de protection préfectoral de Biotope).
Un urbanisme favorisant les secteurs desservis
par les réseaux permettra de valoriser la
ressource foncière en limitant le grignotage
agricole ainsi que la privatisation des espaces
naturels. Cette ambition sera portée par la
conduite d’une politique d’aménagement
planifiée favorisant la création de lieux de vie
propice à renforcer les logiques urbaines et
structurer un bourg fédérateur. LUXE
11
FICHE ACTION N°1
80 habitants supplémentaires
pour une population globale
de 1063 habitants, soit une
hausse annuelle de +0,5%
Proposer sur le marché 62
logements supplémentaires
avec dans le détail :
36 logements pour l’accueil de
80 habitants
37 logements pour tenir
compte du desserrement de la
taille des ménages mais avec
un potentiel de 11 logements à
remettre sur le marché donc
une production ramenée à 26
unités
Objectif de 15% des logements
vacants réhabilités
Prévoir une consommation
foncière raisonnée tenant
compte des modalités
d’assainissement :
Densité moyenne globale de 7
à 8 logts/ha, lot à 1300 m2
Prévoir un potentiel
urbanisable de 8,06 ha
Privilégier l’urbanisation sur le
bourg
Autoriser le développement
raisonné des écarts des
hameaux. En permettant le
comblement des dents
creuses dans les espaces
Prioriser l’urbanisation dans
les limites de l’existant et sur
les secteurs moindrement
impactés par les risques
naturels et les contraintes
agricoles et
environnementales
Porter des orientations
d’aménagement et de
programmation pour organiser
l’urbanisation des plus
grandes emprises
Penser un développement qui
respecte la morphologie
urbaine et l’architecture des
unités bâties
Tenir compte de la qualité du
cadre bâti tout en appliquant
une règlementation plus
souple dans les secteurs
d’extensions :
- Hauteurs des constructions :
R+2 dans le bourg et R+1 sur
les autres secteurs
- Harmoniser l’aspect extérieur
des constructions : palette de
couleur façades, menuiseries
Inciter à l’amélioration du
cadre bâti existant : OPAH
dans le centre-bourg
Encadrer les actions sur
l’existant pour les annexes et
extensions conformément à la
doctrine de la CDPENAF
Feugarolles en 2030 : une urbanisation planifiée en cohérence avec le projet démographique
Une dynamique démographique
inscrite dans la durée
Des potentiels urbains calibrés
en conséquence
Une urbanisation centrée sur le
bourg mais faisant vivre aussi
les écarts
La production de formes bâties
respectueuses des plus-values
paysagères Commune de Feugarolles Urbadoc
PADD Septembre 2016
me SN
LES MENEAUX >)
Û y
+
r K
x
ne ‘© i; op" N
#
CISTERES] y J
. « ÿ ’
a
LENCOUET
Urbanisation contenue dans EM Garonne, Canal latéral
les limites de l'enveloppe KK Aléa inondation (PPRI) —- Affirmer la centralité urbaine /// Fuseau LGV
C1 Préserver l'architecture traditionnelle EM PPRN Mouvement de terrain Aléa fort EM Extension urbaine raisonnée EE Natura 2000 Garonne
Em Qualification des dents creuses Interface habitat / Agricole à soigner Aménagement d'ensemble à prévoir
ex Inciter à l'amélioration du cadre bâti
©_) Encadrer l’évolution du bâti diffus
12
Fiche action 1 13
FICHE ACTION N°2
Un projet corrélé au maintien
des équipements
communaux :
Maintien de l’école et de la
maison d’assistante
maternelle
Développer l’offre
d’équipements ludo-sportifs
Maintenir la zone naturelle de
loisir en bordure du canal
latéral à la Garonne
Conforter l’économie locale :
Autoriser les activités
économiques compatibles
dans les zones à vocation
d’habitat
Favoriser la création d’une
zone à vocation artisanale et
commerciale à proximité du
rond-point du pigeonnier
Développer les services et
commerces dans le centre-
bourg
Mutualiser les déplacements :
Aménager une aire de
covoiturage
Conforter les liaisons douces :
aménager un cheminement
piétonnier entre la mairie et le
rond-point du pigeonnier
Organiser l’offre de
stationnement :
Obliger à la réalisation d’une
place de stationnement privée
pour toutes nouvelles
constructions
Réaliser des stationnements
pour les Personnes à Mobilité
Réduite (PMR) en marge de la
mairie
Tenir compte des projets
d’envergure :
Ligne à grande vitesse
Toulouse-Bordeaux
Prendre en compte la capacité
des réseaux AEP, électricité,
défense incendie pour
développer des zones
constructibles
Considérer la couverture
numérique comme attente
légitime des futurs habitants
et acteurs économiques dans
les futurs projets
communaux : zone pilote pour
le très haut débit
Conforter les équipements,
développer les activités
économiques, de loisirs et de
tourismes
Faciliter les déplacements et le
stationnement Adapter les réseaux
Feugarolles en 2030 : développer les équipements, les activités et les réseaux propices à l’accueil de nouvelles populations Commune de Feugarolles Urbadoc
PADD Septembre 2016
NN [LES MENEAUX | LE PARAVIS SN LES MENEAUX NNNNNSS
Ê RR | F à NN T
7)11
D S LL &. 28" 0NA +
%
077 LD
Cp : Rex SRE,
__ Support préssenti à l’urbanisation (habitat) BR Garonne, Canal latéral
EM Développement zone artisanale SN Aléa inondation (PPRI) Interface ZA / Agricole à soigner 7/7, Fuseau LGV
Equipements et services à conforter En PPRN Mouvement de terrain Aléa fort
III Création d’une liaison douce EM Natura 2000 Garonne
—— Promenade, Liaison douce © Zone naturelle de loisirs
Stationnement à prévoir
Aire de covoiturage
14
Fiche action 2 15
FICHE ACTION N°3
Feugarolles en 2030 : une signature agricole pérenne
Encadrer la construction
d’annexes et les extensions du
bâti en zone agricole et
naturelle
Fixer une surface maximum de
60m2 pour la construction
d’annexes en zone naturelle et
agricole, une bande de 20
mètres par rapport à
l’habitation principale pour
leur implantation
Fixer une emprise de 60m2 au
sol pour l’extension des
constructions en zone agricole
ou naturelle
Préciser les modalités
d’urbanisation en zone agricole
et naturelle
Veiller à la bonne intégration
de l’urbanisation future aux
paysages et à l’existant
Accompagner les espaces de
transitions entre zone urbaine
et espaces agricoles
Permettre sous conditions les
changements de destination
afin de valoriser le bâti
existant
Préserver le patrimoine
architectural bâti et paysager
revendicatif des
caractéristiques rurales en
portant des mesures de
protection des éléments
identitaires
Préserver et mettre en valeur
l’identité rurale de la commune
Favoriser la diversification des
activités agricoles en
accompagnant les exploitants
dans leurs projets de
diversification (production,
agrotourisme…)
Veiller au respect des règles
de réciprocité par la définition
de distances d’éloignement
vis à vis des bâtiments
d’élevage, des zones
d’épandage : distance
minimale de 200 m
Urbaniser en priorité autour du
village et hameaux en
continuité de l’existant afin de
ne pas partitionner les
parcelles agricoles
Définir des zones agricoles
protégées en interdisant toute
construction
Préserver les espaces agricoles Commune de Feugarolles
PADD Fiche action 3
Urbadoc
Septembre 2016
LES MENEAUX
A Le CKKK?
DDLL LS
l LA SOULENS CÉTRITTR
’ GS
t?
<
RER CA LPS DLL LL ce?
RE,
Sp
bn Maintien des îlots agricoles
à forte Valeur agronomiques
—- Secteurs à densifier / développer
LE] Préserver les caractéristiques
agraires du bâti
EM Support à l'urbanisation (habitat - ZA)
© Exploitations agricoles
=) Zone de vigilance agricole
‘2 Encadrer l'évolution du bâti diffus
EE Garonne, Canal latéral
7//, Fuseau LGV
EM Natura 2000 Garonne
mm Interface habitat - ZA/ Agricole à soigner
@ Petit patrimoine à valoriser
16 17
FICHE ACTION N°4
Feugarolles en 2030 : un environnement protégé et valorisé
Assurer une gestion économe de la ressource
en eau :
Garantir durablement l’alimentation de la
population en adaptant le projet urbain aux
objectifs de préservation de la ressource
Privilégier le renouvellement et la densification
du réseau d’approvisionnement existant face à
une possible extension
Adapter le mode d’assainissement aux
capacités et contraintes du milieu récepteur :
Tirer profit du réseau d’assainissement collectif
dans les projets urbains
Ou à défaut penser l’urbanisation en fonction
des capacités d’absorption et d’épuration du
milieu récepteur
Assurer la continuité écologique de la trame
bleue en préservant la qualité des eaux de
surface :
Préserver les zones humides
Maintenir et recréer les ripisylves pour leur rôle
de filtre : classement EBC, bande
inconstructible de 10 m comptés de la berge
Préserver la ressource en eau et les milieux
aquatiques
Assurer les continuités écologiques au sein et
entre les différentes trames et sous-trames
écologiques :
Protéger les milieux naturels à forts enjeux
écologiques servant de refuge pour différentes
espèces faunistiques et floristiques (Espaces
boisés classés, maintien de haies)
Assurer une mise en réseau entre milieux de la
trame verte et bleue et éléments de nature
ordinaire permettant la continuité des trames
Préserver les milieux naturels et agricoles en
densifiant l’existant :
Densifier le modèle urbain existant pour réduire
la consommation d’espace
Eviter de créer des zones de conflits entre
urbanisation et TVB
Privilégier des espaces de nature ordinaire
pour assurer la connectivité écologique au sein
des espaces urbains :
Concevoir des projets urbains structurants
mais en ménageant des espaces de
perméabilité pour la faune
Protéger la biodiversité et les milieux naturels __ Privilégier le renouvellement et la densification du réseau d'approvisionnement en eau potable existant LÉ UE ETES 4 Te lL
| | Assurer un éloignement des nouvelles constructions des milieux aquatiques par une zone d'inconstructibilité de 10m à compter du bord de l'eau
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Protéger les milieux à forts enjeux écologiques servant de refuge pour différentes espèces faunistiques et floristiques
Préserver les haies et alignements d’arbres jouant un rôle structurant au sein de la trame verte
Préserver les boisements jouant un rôle structurant au sein de la trame verte
<—} Trame bleue
Trame verte principale
Trame verte secondaire
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TABLE DES MATIERES
PREAMBULE 6
1. 15 ans de lois, un seul objectif 6
2. Une traduction réglementaire forte : l’article L151-5 du code de l’urbanisme 6 3. Appliquer la loi et la confronter aux attentes du territoire 6
4. Avertissement 6
FEUGAROLLES EN 2016 8
1. Une commune rurale dont l’attractivité reste à confirmer dans la durée 8 2. Des trajectoires résidentielles limitées 8
3. Une dépendance aux pôles d’emplois et de services voisins 8
4. Un risque avéré de fragilisation des qualités paysagères 8
FEUGAROLLES EN 2030 10
1. Une croissance démographique inscrite dans la durée 10
2. Un développement résidentiel opéré en lien avec une mise à niveau des équipements et des activités économiques 10
3. Une urbanisation cohérente permettant de renforcer l’armature urbaine 10 4. Une urbanisation précautionneuse des qualités du cadre de vie 10 FICHE ACTION N°1 11
FICHE ACTION N°2 13
FICHE ACTION N°3 15
FICHE ACTION N°4 17 20
LEXIQUE
Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) sont des dispositifs d'urbanisme opérationnel apparus en France en 2010 avec la loi Grenelle II et codifiés à l'article L. 151-6 et 151-7 du Code de l'urbanisme. Les OAP sont une des pièces constituant les plans locaux d'urbanisme (PLU) et concernent le même cadre territorial. Ainsi un PLU communal n'inclut que des OAP relatives à l'aménagement de certains quartiers (urbanisation des zones A Urbaniser (AU), échéancier des équipements publics), tandis qu'un PLU intercommunal y ajoute des dispositions sur l'habitat ou les transports. Dans le respect du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) et des documents plus généraux, tels que Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), chartes de parcs naturels..., elles définissent la gestion de l'espace sur des quartiers à enjeux spécifiques. Les OAP remplacent les orientations d'aménagement auparavant facultatives créées par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (2000) et précisés par la loi Urbanisme et Habitat (2003).
Ripisylve : Formations végétales qui se développent sur les bords des cours d’eau ou des plans d’eau situés dans la zone frontière entre l’eau et la terre (écotones). Elles sont constituées de peuplements particuliers en raison de la présence d’eau sur des périodes plus ou moins longues : saules, aulnes, frênes en bordure, érables et ormes en hauteur, chênes pédonculés et charmes sur le haut des berges.
Trame Verte et Bleue (TVB) : En France, la Trame verte et bleue désigne officiellement depuis 2007 un des grands projets nationaux français issus du Grenelle de l'Environnement. Cette mesure a pour but de limiter la perte de biodiversité en préservant et en restaurant les continuités écologiques. C’est donc un outil d’aménagement du territoire qui vise à reconstituer les différents réseaux écologiques à l’échelle nationale. Par réseau écologique, on désigne un ensemble de mêmes milieux qui sont connectés entre eux. La trame verte est donc représentée par les milieux boisés et prairiaux, la trame bleue par les cours d’eau, retenues d’eau et zones humides associées.
Urbanité : Renvoie à la définition de ce qui fait ville ; le géographe Jacques Lévy propose de définir ce qui fait ville par son urbanité, c’est-à-dire par la conjonction de deux facteurs : densité et diversité des objets de société. Ne séparant plus les villes des non-villes, l’urbanité permet de qualifier des sous-espaces selon des gradients d’urbanité, c’est-à-dire de l’urbanité la plus grande, à l’urbanité la plus faible. Ce modèle comparatif devient ainsi un instrument de mesure élémentaire et universel de la ville.
Est urbain ce qui est organisé de manière à favoriser les échanges, en prenant en compte tous les besoins (qu’ils soient matériels, culturels, sociaux…) et en optimisant les ressources.
Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique et Florisitique (ZNIEFF) : L'inventaire des ZNIEFF est un programme d’inventaire naturaliste et scientifique, établi à l’échelle nationale à l'initiative et sous le contrôle du Ministère de l'Environnement. Il constitue un outil de connaissance du patrimoine national de la France.
Cet inventaire différencie deux types de zone : Les ZNIEFF de type 1 sont des sites, de superficie en général limitée, identifiés et délimités parce qu'ils contiennent des espèces ou au moins un type d'habitat de grande valeur écologique, locale, régionale, nationale ou européenne ; Les ZNIEFF de type 2 concernent les grands ensembles naturels, riches et peu modifiés avec des potentialités biologiques importantes qui peuvent inclure plusieurs zones de type 1 ponctuelles et des milieux intermédiaires de valeur moindre mais possédant un rôle fonctionnel et une cohérence écologique et paysagère.