Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 253 bis recueil des actes administratifs special du 13 octobre 2023

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 253 bis recueil des actes administratifs special du 13 octobre 2023 Document publié le Vendredi 13 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 253 bis recueil des actes administratifs special du 13 octobre 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPECIAL

N° 13-2023-253 bis

PUBLIE LE 13 octobre 2023Sommaire

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

Arrêté portant interdiction du rassemblement « flambée des

colères » à Marseille le samedi 14 octobre 2023

Page 4

Arrêté portant interdiction de tout rassemblement pro-palestinien à Marseille le samedi 14 octobre 2023

Page 9Préfecture de Police

des Bouches-du-Rhône

Arrêté portant interdiction du rassemblement

« flambée des colères » à Marseille le samedi 14 octobre 2023Arrêté portant interdiction du rassemblement « flambée des colères » à Marseille le samedi 14 octobre 2023

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1, R 610-5 et

R 644-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-4 et

L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 à L 211-4 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État

dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des

Bouches-du-Rhône modifié;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en

qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’urgence,

Considérant les appels nationaux relayés sur les réseaux sociaux à un rassemblement le

samedi 14 octobre 2023 à 14h00 devant la préfecture des Bouches-du-Rhône, Place de la

Préfecture et Place Félix Baret (Marseille 13006) ;

Considérant que ce rassemblement non déclaré reprend des revendications semblables à

celles qui ont été exprimées par d’autres rassemblements non déclarés à l’appel de la

mouvance d’ultra-gauche et est susceptible d’attirer des individus animés des mêmes

intentions ; que lors de ces épisodes, les participants aux manifestations ont déambulé de

manière erratique dans le centre-ville de Marseille, causant des perturbations de la

circulation des véhicules, des transports en commun et des piétons ; que plusieurs des

manifestations non déclarées ont causé des troubles à l’ordre public récurrents, que de

nombreuses vitrines de commerce ont été brisées et des pillages ont eu lieu en divers

endroits de la ville de Marseille ; qu’il ne peut être exclu que de telles infractions pénales

soient à nouveau commises ;Considérant en outre qu’en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité

intérieure, sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et

rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie

publique ; qu’en application de l’article L. 211-2 du même code, la déclaration doit être

faite à Marseille auprès de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône, trois jours francs

au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;

Considérant qu’aucune déclaration de manifestation revendicative n’a été déposée

auprès de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône au titre du rassemblement

projeté ; qu’aucun représentant des manifestants ni organisateur n’ont contacté la

préfecture de police ;

Considérant que, dans ces conditions, ni le parcours, ni le nombre de manifestants

attendus par l’organisateur, ni les éventuelles mesures prises par ce dernier pour encadrer

la manifestation ne sont connus ni a fortiori discutés avec la préfecture de police ; qu’il en

résulte l’impossibilité d’avoir des garanties sur le bon déroulement de la manifestation et

d’anticiper le dispositif de sécurité le plus adapté pour concilier liberté de manifestation

et impératifs d’ordre public ;

Considérant que le rassemblement de départ de la manifestation est prévu devant la

préfecture des Bouches-du-Rhône à une heure à laquelle une population importante de

piétons et de chalands fréquentent les commerces du secteur ; qu’à l’image de

manifestations précédentes de même type, le parcours de la manifestation est improvisé

et empruntera des axes de circulation fortement fréquentés ; que cette configuration

rendrait particulièrement complexe l’intervention des forces de maintien de l’ordre ;

Considérant de surcroît que le rassemblement de départ de la manifestation projetée est

prévu le même jour à la même heure qu’une manifestation pro-palestinienne, dont

l’itinéraire n’a pas été porté à la connaissance de la préfecture de police ; que l’absence de

service d’ordre identifié pour encadrer les manifestations précitées accroît les risques de

troubles à l’ordre public ;

Considérant que la forte affluence dans le centre-ville et à proximité du Vélodrome, à

l’occasion du match « Pays de Galles-Argentine » de la Coupe du Monde de Rugby,

nécessite un encadrement par les forces de sécurité intérieure ;

Considérant la persistance de la menace terroriste, particulièrement dans le contexte

international actuel et à la lumière de l’attaque terroriste au couteau survenue ce jour à

Arras ; que les forces de l’ordre sont fortement mobilisées pour y faire face sur l’ensemble

du territoire national ; que le rassemblement projeté est susceptible d’attirer plusieurs

milliers de personnes ; que les renforts d’effectifs de police ne peuvent être déployés en

temps utile pour sécuriser de manière adaptée ce rassemblement ;Considérant qu’en application de l’article 78-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la

préfète de police des Bouches-du-Rhône a la charge, dans les Bouches-du-Rhône, de

l'ordre public ; qu’en application de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « si

l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de

nature à troubler l’ordre public, elle interdit par un arrêté qu’elle notifie immédiatement

aux signataires de la déclaration » ;

Considérant que, dans ces conditions, la manifestation projetée pose un risque grave de

troubles à l’ordre public ;

Considérant que, dans ces circonstances, seule l’interdiction de ce rassemblement

revendicatif est de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les

troubles à l’ordre public liés au risque manifeste de dégradations et de violences ; qu’une

telle interdiction ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté de réunion en ce

qu’elle exclut les regroupements de personnes dans le cadre de manifestations déclarées ;

Considérant enfin qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative

de concilier l’exercice du droit de manifester, comme il est entendu et encadré par la loi,

avec les impératifs de l’ordre public ;

Sur proposition du directeur du cabinet de la préfète de police ;

Arrête :

Article 1 er : le rassemblement intitulé « flambée des colères », annoncé le samedi

14 octobre à partir de 14h00, est interdit sur le territoire de la commune de Marseille.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions suivantes :

s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à

savoir six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants,

par l’article R644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions

de la quatrième classe.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de

l’État dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux

mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent

pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction

administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr ;Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et le

directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 13 octobre 2023

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

Original signé

Frédérique CAMILLERIPréfecture de Police

des Bouches-du-Rhône

Arrêté portant interdiction de tout rassemblement pro-palestinien à

Marseille le samedi 14 octobre 2023Arrêté portant interdiction de tout rassemblement pro-palestinien à Marseille le samedi 14 octobre 2023

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1, R610-5 et

R644-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-4 et

L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 à L 211-4 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État

dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des

Bouches-du-Rhône modifié;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en

qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’urgence,

Considérant l’appel relayé sur les réseaux sociaux à un rassemblement le samedi

14 octobre 2023 à partir de 14h00 sur le Boulevard National à Marseille (13003), sans

organisateur identifié ;Considérant que cette manifestation non déclarée prend place dans un contexte de

tensions vives au Moyen-Orient en raison des attaques terroristes perpétrées par le Hamas

à l’encontre de résidents israéliens le samedi 7 octobre 2023 ; que ces attaques,

particulièrement barbares, se sont traduites par des assassinats, des exécutions

sommaires, des actes de torture et des prises d’otages, que ce soit à l’égard de militaires

ou de civils, y compris vulnérables comme des femmes, des enfants ou des personnes

âgées ; que tel a été notamment à l’occasion du festival de musique électronique Tribe of

Nova au cours duquel 260 festivaliers ont été tués ; que ces atrocités ont suscité un vif

émoi à l’échelle nationale et internationale, en particulier au sein de la communauté juive ;

que depuis, le Hamas a menacé Israël d’exécuter ses otages pour toute action de

représailles menée par Israël ;

Considérant que la manifestation envisagée s’inscrit directement et pleinement en lien

avec ces événements qu’elle vise à légitimer ; qu’une telle manifestation, eu égard à son

objet, vise à provoquer ou à légitimer des actions de nature terroriste ; qu’il existe donc un

risque sérieux que soient commises des infractions pénales telles que le délit d’apologie

du terrorisme, de provocation à des actes de terrorisme, d’incitation à la haine ou à la

discrimination à raison de l’appartenance à une Nation ou une religion qu’il appartient à

l’autorité de police administrative de prévenir ;

Considérant qu’au regard de l’émoi causé par les récentes attaques du Hamas, non

seulement parmi la communauté juive mais également au sein de la communauté

nationale, de la diffusion en continu, dans les médias et réseaux sociaux, d’images

particulièrement atroces des victimes, une telle manifestation est susceptible de générer

de graves heurts et affrontements entre tenants et opposants du Hamas et d’Israël ;

Considérant que depuis le 7 octobre, plusieurs centaines d’actes antisémites ont été

constatés sur le territoire national, notamment en région parisienne, à Agen, Besançon et

Carcassonne, ainsi qu’à Marseille ; que dans la période récente, des troubles à l’ordre

public ont été constatés lors de manifestations pro-palestiniennes interdites par des

arrêtés préfectoraux à Lyon, Lille et Paris, et dont la dispersion a nécessité de nombreux

moyens de police ;

Considérant en outre qu’en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité

intérieure, sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et

rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie

publique ; qu’en application de l’article L. 211-2 du même code, la déclaration doit être

faite à Marseille auprès de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône, trois jours francs

au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;

Considérant qu’aucune déclaration de manifestation pro-palestinienne n’a été déposée

auprès de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône pour le samedi 14 octobre ;

qu’aucun représentant des manifestants n’a contacté la préfecture de police ;Considérant qu’à Marseille, un rassemblement pro-palestinien non déclaré et interdit s’est

tenu le mardi 10 octobre ; qu’un autre rassemblement non déclaré s’est tenu le mercredi

11 octobre ; que ces deux rassemblements ont contraint les forces de sécurité intérieure à

intervenir pour disperser la foule, procéder à des interpellations et à dresser plusieurs

dizaines de procès-verbaux de contravention pour participation à une manifestation non

déclarée ou interdite ; que lors de ces manifestations, des tensions ont eu lieu entre

manifestants, passants et commerçants ;

Considérant de surcroît que le lieu de départ de la manifestation pro-palestinienne est

prévu le même jour à la même heure qu’une autre manifestation dite de la « flambée des

colères », dont l’itinéraire n’a pas été porté à la connaissance de la préfecture de police ;

que l’absence de service d’ordre identifié pour encadrer les manifestations précitées

accroît les risques de dispersion incontrôlée de leurs participants ; qu’à l’image de

manifestations précédentes de même type, le parcours de la manifestation sera improvisé

et empruntera des axes de circulation fortement fréquentés ; que cette configuration

rendrait particulièrement complexe l’intervention des forces de maintien de l’ordre ;

Considérant que la forte affluence dans le centre-ville et à proximité du Vélodrome, à

l’occasion du match « Pays de Galles-Argentine » de la Coupe du Monde de Rugby,

nécessite un encadrement par les forces de sécurité intérieure ;

Considérant la persistance de la menace terroriste, particulièrement dans le contexte

international actuel, et la forte mobilisation des forces de l’ordre pour y faire face sur

l’ensemble du territoire national ; que le rassemblement projeté est susceptible d’attirer

plusieurs milliers de personnes ; que les renforts d’effectifs de police ne peuvent être

déployés en temps utile pour sécuriser de manière adaptée ce rassemblement ;

Considérant l’attaque terroriste au couteau dans l’enceinte du lycée Gambetta-Carnot le

vendredi 13 octobre 2023 à Arras, lors de laquelle un professeur a été assassiné et deux

personnes ont été blessées ;

Considérant que, dans ces conditions, il existe un risque grave de trouble à l’ordre public ;

Considérant qu’en application de l’article 78-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la

préfète de police des Bouches-du-Rhône a la charge, dans les Bouches-du-Rhône, de

l'ordre public ; qu’en application de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « si

l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de

nature à troubler l’ordre public, elle interdit par un arrêté qu’elle notifie immédiatement

aux signataires de la déclaration » ;Considérant que, dans ces circonstances, seule une interdiction de la manifestation

envisagée est de nature à prévenir les troubles à l’ordre public et la commission

d’infractions pénales ;

Sur proposition du directeur du cabinet de la préfète de police ;

Arrête :

Article 1 er : tout rassemblement pro-palestinien le samedi 14 octobre 2023 à partir de

14h00 est interdit sur le territoire de la commune de Marseille.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions suivantes :

s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à

savoir six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants,

par l’article R644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions

de la quatrième classe.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de

l’État dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux

mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent

pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction

administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et le

directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 13 octobre 2023

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

Original signé

Frédérique CAMILLER