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Document publié le Jeudi 26 septembre 2019 par la commune de Paray-le-Monial.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Emplacement réservé)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
F LleGrand
-harolais Pr \K
SITE OFFICIEL
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ZX” Bureau d'études
1
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU
PLAN LOCAL D’URBANISME DE PARAY‐LE‐MONIAL
3‐ LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES
Plan Local d’Urbanisme approuvé le 30 Janvier 2012
Délibération du Conseil Municipal approuvant la procédure de modification n°1 en date du 25 Mars 2013
Délibération du Conseil Municipal approuvant la procédure de déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du PLU en date du 29 Septembre 2014
Délibération du Conseil Municipal approuvant la procédure de révision allégée n°1 en date du 13 Décembre
2016
Délibération du Conseil Municipal approuvant la procédure de révision allégée n°2 en date du 29 Mars
2017
Arrêté de la Communauté de Communes Le Grand Charolais de lancement de la procédure de modification
simplifiée n°2 du PLU de Paray‐le‐Monial : 13 Mars 2019
Approbation de la modification simplifiée n°2 par délibération du Conseil Communautaire en date du 26
Septembre 2019
Vu pour être annexé la délibération du Conseil Communautaire en date du 26 Septembre 2019
Réf : 46005 MODIFICATION SIMPLIFIEE n°2 du PLU – PARAY‐LE‐MONIAL
2 Liste des Emplacements Réservés – P.L.U. de PARAY-LE-MONIAL Bureau d’Études RÉALITÉS - Page 1
LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES
L’article L.123-1-5.8° du code de l’urbanisme stipule que les plans locaux d’urbanisme peuvent « fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts ».
La commune de Paray-le-Monial a défini plusieurs emplacements réservés qui sont reportés sur le plan de zonage et dont les caractéristiques sont précisées ci-dessous :
Numéro Localisation Objet Surface
approximative
Parcelles à titre
indicatif
Destinataire
1 Le Creux des
Vernes
Aménagement d’équipements
sportifs, culturels et de loisirs
61 475 m² AC 258 – 260 –
262 - 291
Commune
2 Les Carrés Aménagement du carrefour
RD 979 / rue du Gué Léger
3 150 m² BH 1 – 245 en
partie
Commune
3 Les Carrés Réservé pour la réalisation de
l’assainissement collectif du
quartier des Charcants
1 210 m² BE 47 – 107 – 84 –
43, toutes en partie
Commune
4 Bellevue Création de stationnement lié
au transport scolaire
1 580 m² AY 223 en partie Commune
5 Le Pré de
Petelouze
Création de parking de
proximité
940 m² AM 277 en partie Commune
6 Le Pré de
Petelouze
Création de parking de
proximité
1 610 m² AM 277 en partie Commune
Supprimé par la modification simplifiée n°1
7 Notre Dame Aménagement d’une place à
l’entrée du cimetière
2 910 m² AH 147 – 450 –
448 en partie – 449
en partie
Commune
Supprimé par la modification simplifiée n°2
8 De Notre Dame à
la Grande
Bruyère
Aménagement de la voie de
contournement Nord du centre
ville (emprise de 12 mètres)
3 110 m² AH 449 – 398
A 1026 – 457– 460
– 462 – 492- 1360
– 1350 – 1351 –
1365 - 1361
BI 244 – 116 – 117
toutes en partie
Commune
9 Champ Pacaud Extension du cimetière 14 130 m² A 462 en partie Commune
10 La Verchère
Barbet
Création d’une lagune dans la
vallée de l’Oudrache
8 090 m² A 28 en partie Commune
Ces surfaces sont approximatives, elles sont données à titre indicatif et pourront donc varier lors du projet d’élargissement. Leur garantie ne peut être donnée qu’après une délimitation de type bornage entre les propriétaires riverains et un alignement au droit du domaine public ; le cadastre n’est qu’un outil fiscal qui n’est donc pas précis en matière de superficie cadastrale. Liste des Emplacements Réservés – P.L.U. de PARAY-LE-MONIAL Bureau d’Études RÉALITÉS - Page 2
Rappel à titre informatif et non exhaustif (ne préjugeant en rien en cas de modification du Code de l’Urbanisme) :
Articles L.123-1-5.8° et R.123.11 d) du Code de l'Urbanisme
Les plans locaux d’urbanisme peuvent « fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts ».
Article L.123.17 du Code de l'Urbanisme
Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d'intérêt général ou un espace vert peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants.
Extraits des articles L.230.1 et suivants du Code de l'Urbanisme
La mise en demeure de procéder à l'acquisition d'un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien. Elle mentionne les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective à l'initiative de la collectivité ou du service public qui fait l'objet de la mise en demeure. Ils sont tenus de se faire connaître à ces derniers, dans le délai de deux mois, à défaut de quoi ils perdent tout droit à indemnité.
La collectivité ou le service public qui fait l'objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire. En cas d'accord amiable, le prix d'acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en mairie de cette demande.
A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai d'un an mentionné au premier alinéa, le juge de l'expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité ou le service public qui a fait l'objet de la mise en demeure, prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l'immeuble. Ce prix, y compris l'indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière d'expropriation, sans qu'il soit tenu compte des dispositions qui ont justifié le droit de délaissement.