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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 48 5. PDN Convention poles Pays Bidache Amikuze
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 48 5. PDN Convention poles Pays Bidache Amikuze)
Thèmes du document : Famille, Médias, Télécommunications et internet,
Promeneurs
du Net
CONVENTION
« PROMENEURS DU NET »
Entre
Communauté d'Agglomération du Pays Basque -— pôle Bidache-Amikuze
représenté(e) par
en sa qualité de Président
Ci-après désigné par « le porteur de projet »,
Et:
La Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées-Atlantiques
représentée par
en sa qualité de Directeur
Ci-après désignée par « la Caf »,
|
Convention « Promeneurs du Net » Î CafPyrénées-Alantiques Préambule
Par leur action sociale, les Caf contribuent au maintien et au renforcement des liens familiaux, à
l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie des jeunes adultes et à la prévention des exclusions.
Conformément aux orientations de la convention d'objectifs et de gestion (Cog), signée entre la
Cnaf et l'État les actions soutenues par la branche Famille dans le domaine de la jeunesse, du
soutien à la parentalité et de l'animation de la vie sociale doivent poursuivre les objectifs suivants :
+ contribuer à la structuration d’une offre « enfance-jeunesse » adaptée aux besoins des familles ; + soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants ;
- favoriser l'intégration sociale des familles dans leur environnement et contribuer à la cohésion sociale sur les territoires.
Internet est devenu un territoire qui présente des risques, mais aussi d'importantes potentialités pour les jeunes. De nombreux acteurs de la jeunesse s'appuient aujourd'hui sur Internet - et notamment sur les réseaux sociaux - pour mobiliser les jeunes sur des projets et pour les informer de l’activité de leurs structures. Cette démarche se fait cependant souvent de façon peu structurée et sans élaboration d'objectifs éducatifs.
L'absence de cadrage et de légitimation de cette présence en ligne ne permet pas aux professionnels d'inscrire leur action éducative dans la continuité.
La mise en place d'une présence éducative sur Internet est donc essentielle pour permettre aux jeunes et à leurs parents, mais aussi aux professionnels de la jeunesse d'exploiter au mieux les potentialités offertes par Internet, tout en minimisant ses risques.
Tel est l'objectif des Promeneurs du Net qui, par leur présence éducative sur tous les espaces en ligne fréquentés par les jeunes, contribuent à la définition de nouvelles modalités d'accompagnement des jeunes, en phase avec leurs besoins et préoccupations actuelles.
C'est dans cette démarche, précisée dans la charte des Promeneurs du Net, que s'inscrit cette convention partenariale.
Article 1. Objet de la convention
La présente convention définit les modalités d'intervention de Communauté d'Agglomération Pays Basque — Bidache-Amikuze par la Caf des Pyrénées-Atlantiques, au titre de la mise en œuvre du projet « Promeneurs du Net ».
La présente convention précise :
- le cadre d'intervention et les conditions de sa mise en œuvre ; + les engagements réciproques entre les cosignataires.
Elle est constituée des documents contractuels suivants :
«+ _les présentes dispositions ;
+ _la liste des pièces justificatives à fournir ;
Convention « Promeneurs du Net » Caf Pyrénées-Atlantiques les présentes dispositions ; j:
+ la liste des pièces justificatives à fournir ; ]
+ __le projet adressé à la Caf dans le cadre de l'appel à projets «Plomeneurs du Net ».
Article 2. Les objectifs du projet « Promeneurs du Net » i
Le projet doit permettre de développer :
* l'organisation d'une présence éducative sur Internet dans les espaces où sont présents les jeunes, en particulier sur les réseaux sociaux ;
* l'accompagnement de projets collectifs via les outils numériques ;
* la mise en place d'espaces de parole et d'échange sur Internet ;
* la création collective de contenus (blogs, sites.) avec et pour les jeunes.
Il'intègre les conditions suivantes :
* il s'adresse aux jeunes âgés de 12 à 25 ans ;
* il doit être porté par une structure assurant un accueil régulier du public jeune ; + l'animateur doit à la fois exercer une présence éducative en ligne et un accueil physique auprès des jeunes ;
* l'animateur s'engage à participer aux temps de formations organisés dans le cadre du dispositif des Promeneurs du Net;
+ les horaires de présence en ligne doivent être adaptés aux missions de chaque structure et aux usages des jeunes.
Article 3. Engagements du porteur de projet
3.1. Activités
Le porteur de projet s'engage à mettre en œuvre Une présence éducative sur Internet, en conformité avèc la charte des Promeneurs du Net, dont il a accepté les termes et telle qu'il l'a définie et présentée dans le projet transmis à la Caf.
Le porteur de projet s'engage à respecter les objectifs du projet, tels que mentionnés à l’article 2 et à informer la Caf de tout changement apporté dans :
< _ses conditions de mise en œuvre ;
+ __les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et des dépenses)
Le porteur de projet s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle, et à ne pas exercer de pratique sectaire. Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouverts à tous les publics, en respectant les valeurs de la République, un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
3.2. Obligations légales, réglementaires et administratives
Le porteur de projet s'engage au respect, sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière :
+ d'accueil des mineurs ; !
+ d'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service ; | + d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ; à. + de droit du travail ; l:i|!
Convention « Promeneurs du Net » . Cf Pyrénées-Atlantiques + de règlement des cotisations Urssaf ;
+ d'assurances ;
+ de recours à un commissaire aux comptes.
Il déclare ne pas être, lors de la signature de la présente convention, en situation de redressement judiciaire, de cessation d'activité ou de dépôt de bilan.
3.3. Éléments de communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, et messages internet, visant le service couvert par la présente convention.
L'utilisation des logos de la Caf est soumise à un accord préalable exprès de celle-ci et ne
pourra être envisagée que sur les seules productions prévues dans le cadre de la présente
convention de partenariat.
3.4. Pièces justificatives
Le porteur de projet s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire dans les délais impartis les pièces justificatives détaillées en annexe. Il est garant de la qualité et de la sincérité de ces pièces justificatives.
3.5. Tenue de la comptabilité
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels, ….).
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens — meubles et immeubles — mis à disposition avec indication de l’origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et des charges locatives supportées.
3.6. Évaluation annuelle
Le porteur de projet s'engage à communiquer à la Caf, un an après la signature de la présente convention, un bilan d'activité qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre du projet ainsi qu’un compte de résultat. Ces éléments devront être transmis à la Caf chaque année couverte par la convention.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, durant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caf.
Article 4. Engagements de la Caf
En contrepartie du respect des engagements mentionnés à l'article 3, la Caf s'engage à apporter sa contribution sur la durée de la présente convention :
° à l'évaluation du projet.
Article 5. Révision des termes
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant.
Convention « Promeneurs du Net » : Caf Pyrénées-Atlantiques conduire à remettre en cause les objectifs définis à son article 2.
Article 6. Fin de la convention
6.1. Résiliation à date anniversaire
La présente convention peut être résiliée chaque année à la date anniversaire par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure. :
6.2. Fin de la convention
La convention peut être résiliée de plein droit, sans préavis, par la Caf, en cas de disparition ou de dissolution du partenaire.
Les infractions aux lois et aux règlements en vigueur, ou les cas de retard répétés et non justifiés peuvent entraîner la résiliation de plein droit de la présente convention un mois après une mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
6.3. Résolution de plein droit sans mise en demeure et sans formalité judiciaire
La présente convention est résolue de plein droit sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire ou de procéder à une mise en demeure quelconque, en cas de :
> modification d’un des termes de la convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article 6 de la présente convention ;
et sans que des offres d'exécuter ultérieures puissent enlever à la Caf le droit d'invoquer la résolution intervenue, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
6.4. Résolution de plein droit avec mise en demeure et sans formalité judiciaire
La présente convention peut également être résolue de plein droit, après mises en demeure d'exécuter demeurées sans effet, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, en cas de :
+ non-exécution par le porteur de projet d’une seule des clauses de la présente convention ; - non-respect d'un des termes de la présente convention ;
- refus de communication de justificatifs, rapports ou tout autre document mentionné à l’article 5 de la présente convention ;
et sans que des offres d'exécuter ultérieures ou l'exécution après le(s) délai(s) imparti(s) puissent enlever à la Caf le droit d'exiger la résolution encourue.
!
La Caf adresse au porteur de projet cette mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. À défaut d'exécution par le gestionnaire de ses engagements dans le délai d’un mois à compter de l'envoi de cette mise en demeure, la présente conventiorilest résolue de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts. :
l Convention « Promeneurs du Net » | Caf Pyrénées-Allantiques 7. Recours
Recours amiable. Le conseil d'administration de la Caf est compétent pour connaître des recours
amiables, en cas de différend ou de litige né de l'exécution de la présente convention.
Recours contentieux. Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif dont relève la Caf.
La suite possible à une convention échue. La présente convention ne peut faire l'objet d'une tacite reconduction. Sa prolongation ou sa reconduction, par la signature d'un avenant à la présente convention, suppose notamment une demande expresse du porteur de projet auprès de la Caf.
Son renouvellement, par la signature d’une nouvelle convention, suppose notamment une demande expresse du porteur de projet auprès de la Caf.
Article 8. Durée de la convention
La présente convention est conclue du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2024
La présente convention est dispensée des droits de timbre, d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, conformément à l'article L. 124-3 du Code de la sécurité sociale.
En signant cette convention, le porteur de projet reconnaît avoir pris connaissance de ses obligations induites par la présente convention et les accepte.
Il'est établi un original de la présente convention pour chacun des cosignataires.
Fait à Bayonne
Le
Le Président Le Directeur de la Caisse d'Allocations de la CA du Pays Basque Familiafés des-Pvrénées Atlantiques,
Convention « Promeneurs du Net » Caf Pyrénées-Atlantiques Annexe - Pièces justificatives L
La signature de la convention s'effectue sur production des pièces justificatives suivantes :
+ Si le porteur de projet est une collectivité territoriale/un établissement public
Nature Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir de l'élément justifié signature pour le renouvellement de la première convention de la convention
Arrêté préfectoral portant
Existence légale création d’un
Sivu/Sivom/Epci/communauté de | Attestation
communes et détaillant le champ |de non-changement
de compétence de situation
Numéro Siren/Siret
Vocation Statuts pour les établissements publics de coopération.
intercommünale (détaillant les
champs de compétence)
Destinataire Relevé d'identité bancaire, postal du paiement ou caisse d'épargne
Activité « Projet éducatif de la structure |Attestation + Règlement intérieur de non-changement
- Plaquettes de présentation du |de situation
porteur de projet et autres
documents de communication
+ Copie des labels et agréments
(Jeunesse et éducation
populaire...)
Convention « Promeneurs du Net » Caf Pyrénées-Atlantiques