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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 48 Avenant3 DSP Amikuze)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Consommateurs, Eau et assainissement,
Communauté d'Agglomération Pays Basque
Contrat de délégation de service public de l'assainissement sur les communes de Aïcirits-Camou-Suhast, Amendeuix-Oneix, Béhasque-Lapiste, Garris, Luxe-Sumberraute, Saint-Palais
2 PAYS * Basque 7e
eUSKaL SHÉDE- HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ÉLKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Avenant n° 3 au Contrat Communauté d'Agglomération Pays Basque
Contrat de délégation de service public de l'assainissement sur les communes de Afcirits-Camou-Suhast, Amendeuix-Oneix, Béhasque-Lapiste, Garris, Luxe-Sumberraute, Saint-Palais
ENTRE :
La Communauté d'Agglomération Pays Basque, représentée par son Président, M. Jean-René
ETCHEGARAY agissant en cette qualité et en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par
délibération du Conseil Communautaire en date du , &t désignée, ci-après, par le terme la
« Collectivité »,
d'une part,
SDEPE, Société d'Exploitation et de Protection de l'Environnement (SDEPE), SARL au capital de 7625
euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro B 419 851 357,
représentée par sen gérant, M. Dartiel GARICOÏTZ, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été
délégués, et désignée dans ce qui suit par le terme le « Concessionnaire »,
d'autre part.
Lorsque Collectivité et Concessionnaire sont désignés conjointement, ils sont nommés par l'appellation « les
Parties », Communauté d'Agglomération Pays Basque
Contrat de délégation de service public de l'assainissement sur les communes de Afcirits-Camou-Suhast, Amendeuix-Oneix, Béhasque-Lapiste, Garris, Luxe-Sumberraute, Saint-Palais
Sommaire
ARTICLE 1. OBJET DE L'AVENANT ns scecicecossnrennrenneecennennnnnneneenenn ne mnenenenenenee nee enenneeee nee enneennenren es
ARTICLE 2. INTEGRATION DE NOUVEAUX OUVRAGES... rsnronsonenecconmonseneennnenenenenenreonene
ARTICLE 3, RENOUVELLEMENT DES EQUIPEMENTS... se cssrsneeneeeneenenocrssermnennnsrenenennnee
ARTICLE 4. COMPTE D'EXPLOITATION PREVISIONNEL ET REMUNERATION DU CONCESSIONNAIRE ……...
ARTICLE 5. ANNEXE is ecrnennenenennensennnnennenenseneneennnenneneeenssnne mens ennennernenenneenee nee
ARTICLE 6. ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS ANTÉRIEURES ses Communauté d'Agglomération Pays Basque
Contrat de délégation de service public de l'assainissement sur les communes de Aïcirits-Camou-Suhast, Amendeuix-Oneix, Béhasque-Lapiste, Garris, Luxe-Sumberraute, Saint-Palais
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Sur le périmètre des communes de Aïcirits-Camou-Suhast, Ameéndeuix-Oneix, Béhasque-Lapiste, Garris, Luxe- Surnberraute, Saint-Palais, le service de distribution de l’assainissement de la Collectivité est délégué à SDEPE
dans le cadre d’un contrat de délégation de service public, ayant pris effet le 1% janvier 2014 (ci-après « le Contrat »). L'échéance du Contrat est fixée au 31 décernbre 2023.
La consultation engagée en juillet 2023 pour la mise en œuvre un marché de prestations de service pour
l'exploitation du service public de l'assainissement sur ce territoire élargi à 6 communes supplémentaires à
compter du 01/01/2024 étant infructueuse, une prolongation du contrat de délégation en cours de 6 mois est rendue nécessaire pour engager une nouvelle consultation.
EN CONSÉQUENCE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Articde 1. Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet de prolonger de contrat de DSP de 6 mois, du 01/01/2024 au 30/06/2024.
Artide 2. Intégration de nouveaux ouvrages
À compter du 01/01/2024, deux nouveaux postes de relevage {PR Kurutzaldia et PR Larramendia) situés à
Béhasque et dans la zone artisanale Larramendia sont intégrés au périmètre de la délégation.
Artide 3. Renouvellement des équipements
Sur la période du 01/01/2014 au 31/12/2024 :
Le solde des travaux de renouvellement sera établi pour le 30/08/2024.
Sur la période de prolongation du 01/01/2024 au 30/06/2024 :
Sur la durée de la prolongation, le renouvellement des équipements n'est pas planifié.
Les dotations de renouvellement sont affectées en totalité sur le compte de renouvellement. Le montant de la dotation est de 6 000 £HT.
Article 4. Compte d'exploitation prévisionnel et rémunération du Concessionnaire
Le compte d'exploitation prévisionnel sur la période du 01/01/2024 au 30/06/2024 est présenté en annexe.
Les parties ont validé les charges d'exploitation et de renouvellement prévisionnelles sur k période de prolongation de 6 mois.
Compte tenu de l'augmentation conséquente des charges d'électricité, la rémunération du délégataire sur la période de prolongation du 01/01/2024 au 30/06/2024 est réajustée comme suit :
Montant part fixe délégataire (semestre, tarif 2024) 16,78 €
Montant part variable détégataire [tarif 2024) 1,1816€ 4
Article $. Annexe
Le compte d'exploitation prévisionnel sur la période de prolongation du 01/01/2024 au 30/06/2024 est présenté en annexe, ainsi que la méthode de calcul des nouvelles parts fixe et variable du délégataire. Communauté d'Agglomération Pays Basque
Contrat de délégation de service public de l'assainissement sur les communes de Aïcirits-Camou-Suhast, Amendeuix-Oneix, Béhasque-Lapiste, Garris, Luxe-Sumberraute, Saint-Palais
Article 6, Entrée en vigueur et dispositions antérieures
Le présent avenant prendra effet au 01/01/2024 ou à compter de sa date de visa de dépôt en sous-préfecture si celle-ci est postérieure.
Toutes clauses du Contrat non expressément contredites ou modifiées par le présent avenant, restent
applicables.
Établi en 3 exemplaires originaux dont 1 pour chacune des Parties,
À Bayonne le / / À Saint-Palais, le 10/11/2023 Le Président, Le Directeur
M. Jean-René ETCHEGARAY M. Daniel GARICOÏTZ
er , L » = 7
Ce PE — .
Société d'Exploitation et ce
Protection da FEnvironnement
SARL au Capital de 7625 €.
64120 SAÏNT-PALAIS - Téf, 05 59 65 6139
Siret : 419 851 357 00014 |
sdepe@wanadoo.fr Communauté d'Agglomération Pays Basque
Contrat de délégation de service public de l'assainissement sur les communes de Aïcirits-Camou-Suhast, Amendeuix-Oneix, Béhasque-Lapiste, Garris, Luxe-Sumberraute, Saint-Palais
ANNEXE:
Compte d'exploitation prévisionnel
Compte d'exploitation prévisionnel en date du 1° janvier 2024.
Les montants sont exprimés en euros constants.
CEP 2024
01/01 au 30/06
Personnel 30 262€
Déplacement, véhicuies et engins S444€
Electricité, eau 45000 €
Produits de traitement 5025 €
Analyses 3 600 €
Sous-traitance et location d'engins avec chauffeurs 13476€
Fournitures, réparations 4163€
impôts iocaux ettaxes 1684 €
Renouvellement programmé 0€
Renouvellement non programmé 0€
dent compte de renouvellement 6 000 €
Amortissement 0€
ASSUrANCES 6 248 €
Autres charges 499€
Frais de structure 29 669 €
TOTAL CHARGES 161 572€
Rémunération Part fixe 32734 €
Rémunération part variable 124 838€
Travaux neufs 4 000 €
FOTAL RECETTES 161572€
nombre de parts fixes [(RADE 2022) 1951
volumes assujettis semestriel (RADE 2022 105 648
Montant part fixe délégataire {semestre, tarif 2024) 16,78€ Montant part variable délégataire (tarif 2024) 1,1816 €