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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 342 0009 du 08 12 15 MS montant forfait alloué à la Clinique Véronique
Document publié le Lundi 7 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 342 0009 du 08 12 15 MS montant forfait alloué à la Clinique Véronique)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Consommateurs, Santé,
Ar © } Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 2015-342-0009 portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire : EJ FINESS : [970303285] — ET FINESS : [970302055]
Raison sociale : CLINIQUE VERONIQUE
Le directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de GUYANE
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-9-1 et R.162-42-1-3 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 fixant, pour l’année 2015, le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1er
Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 susvisé est fixé à 5 051 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
La Direction de la Régulation de l'Offre de Santé et du Médico-Social de l'Agence régionale de Santé de GUYANE est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la GUYANE.
Fait à CAYENNE, le 8 décembre 2015
P/Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Le directeur général adjoint
de l'Agence régionale de santé de Guyane
SION Fabien LALEU
66, avenue des Flamboyants — BP 696 - 97336 CAYENNE Cedex
Standard : 05.94.25.49.89