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Arrêté - 20240313 Le brûlage des déchets verts quelles règl
Arrêté - arrêté modificatif defense de la végétation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Alpinien.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté modificatif defense de la végétation)
Thèmes du document : Sécurité publique, Environnement, Transports,
EX
Direction
PRÉFET
.
DE
LA
CREUSE
Départementale
pos
des
Territoires
Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
9%
J04L
O6
2
OCOC1
RELATIF
AUX
MESURES
DE
DÉFENSE
DE
LA
VÉGÉTATION
CONTRE
LES
INCENDIES
DANS
LE
DÉPARTEMENT
DE
LA
CREUSE
Le
préfet
de
la
Creuse
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
l'article
L131-4;
VU
le
code
forestier
et
notamment
les
articles
L.131-6
, R
131-2
à
131-4;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2215-2
(alinéa
5)
et
22157
(alinéa
3) ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
du
président
de
la
République
du
17
décembre
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Philippe
LEGUEULT,
préfet
de
la
Creuse
;
VU
le
règlement
sanitaire
départemental
approuvé
par
arrêté
préfectoral
du
29
décembre
1979
modifié
;
VU
le
règlement
départemental
de
la défense
extérieure
contre
l'incendie
(RDDECI)
de
la Creuse
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°23-2019-07-03-002
du
3 juillet
2019
réglementant
le
brûlage
à
l'air
libre
des
déchets
verts
et
les
autres
feux
de
plein
air
dans
le
département
de
la
Creuse
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°23-2026-06-21-00001
du
21
juin
2026
relatif
aux
mesures
de
défense
de
la
végétation
contre
les
incendies
dans
le
département
de
la
Creuse
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
préfet
de
réglementer
l'usage
du
feu,
d'édicter
toute
mesure
de
nature
à
assurer
la
prévention
des
incendies
de
forêt
ou
de
surfaces
agricoles
et
à
en
limiter
les
conséquences
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'assurer
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes,
des
activités
économiques
et
sociales,
et
des
milieux
agricoles
et
forestiers
;
CONSIDÉRANT
les
conditions
météorologiques
prévues
avec
un
épisode
caniculaire,
le
passage
en
niveau
rouge
"canicule"
du
département
de
la
Creuse
et
les
prévisions
annoncées
de
très
fortes
Cité
administrative
B.P. 147
- 23003
Guéret
Cedex
Tel
: 05.55.51.59.00
Courriel
: ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr chaleurs
persistantes
à
partir
de
dimanche
21 juin
2026
et
le
passage
au
niveau
sévère
du
risque
de
feux
d'espaces
naturels
;
CONSIDÉRANT
l'avancement
des
travaux
agricoles
et
les
forts
risques
d'incendie
liés
aux
activités
agricoles
de
récolte
de
grandes
cultures
et
de
fourrages
aux
heures
les
plus
chaudes
de la
journée;
CONSIDÉRANT
les
conséquences
de
ces
conditions
climatiques
sur
les
conditions
de
travail
des
exploitants
agricoles,
des
salariés
des
entreprises
de
travaux
agricoles,
des
CUMA,
des
organismes
stockeurs
;
CONSIDÉRANT
les
moyens
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
la
Creuse;
SUR
la
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Abrogation
de
l'arrêté
précédemment
en
vigueur
L'arrêté
préfectoral
n°23-20026-06-21-00001
du
21
juin
2026
relatif
aux
mesures
de
défense
de
la
végétation
contre
les
incendies
dans
le département
de
la Creuse
est
abrogé.
ARTICLE
2
: Mesures
de
restriction
des
activités
professionnelles
agricoles
Les
activités
de
récolte
de
grandes
cultures,
de
fenaison,
de
fauche
et
de
pressage
(foin
et
paille)
ainsi
que
toute
activité
de
débroussaillage,
abattage,
tronçonnage
et
élagage
conduite
au
moyen
d'engins
à
moteur,
sont
interdites
de
14h
à
19h,
dans
le
département
de
la
Creuse.
Pendant
les
périodes
demeurant
autorisées,
ces
activités
agricoles
doivent
être
conduites
avec
la
plus
grande
prudence.
Les
exploitants
doivent
disposer
sur
le
chantier
d'un
système
de
travail
du
sol
(déchaumeur),
d'une
réserve
d'eau
suffisante
à
proximité
et
mobilisable
rapidement
et
d'un
moyen
d'alerte. Avant
de
quitter
la
parcelle,
une
dernière
reconnaissance
doit
être
assurée
pour
s'assurer
de
l'absence
de
départ
de
feu.
Les
usages
des
engins
agricoles
ne
relevant
pas
directement
d'activités
de
récolte,
de
fenaison,
de
fauche
et
de
pressage
ou
de
débroussaillage,
et
notamment,
les
activités
de
transport
(paille,
foin,
aliment,
eau)
demeurent
expressément
autorisés,
y
compris
de
14h
à 19h.
ARTICLE
3
: Mesures
de
restriction
des
activités
professionnelles
forestières
Au
sein
des
bois
et
forêts,
l’utilisation
de
tout
outil
ou
engin
à
moteur
thermique
ou
électrique
est
interdite
de
14h
à 19h.
Pendant
les
périodes
autorisées,
les
activités
d'exploitation
et
de
travaux
doivent
être
réalisées
avec
la
plus
grande
prudence.
Les
exploitants
doivent
disposer,
sur
le
chantier,
d'un
moyen
d'extinction
du
feu
et
d'une
personne
chargée
de
la
surveillance
munie
d'un
moyen
d'alerte.
Avant
de
quitter
le
chantier,
une
dernière
reconnaissance
doit
être
assurée
pour
s'assurer
de
l'absence
de
départ
de
feu.
L'entretien
et
le
nettoyage
des
engins
moteurs
éteints,
ainsi
que
leur
chargement
sur
le
porte-char
sont
interdits
de
15h
à 20h.
Le
chargement
de
grumiers
est
interdit
de
15h
à
20h.
2/3 ARTICLE
4
: Mesures
de
restriction
des
autres
activités
économiques
et travaux
non
professionnels
En
dehors
de
l'usage
de
tous
types
de
véhicules
thermiques
ou
électriques
qui
demeure
expressément
autorisé
sur
cette
période,
l'usage
en
extérieur
de
tout
outil
ou
engin
à moteur
thermique
ou
électrique
ainsi
que
tout
engin
produisant
du
feu,
des
étincelles
ou
constituant
une
source
de
chaleur
(fer
à
souder,
chalumeau,
désherbeur
thermique...)
est
interdit
de
14h
à
19h.
Les
dispositions
du
présent
article
sont
applicables
äaux
entreprises,
particuliers
et
collectivités
notamment
pour
les
travaux
suivants
(non
exhaustifs):
broyage
de
la
végétation,
entretien
des
bords
de
routes,
entretien
mécanique
de
haies,
enfumage
des
ruches,
bricolage,
désherbage
thermique...
L'usage
de
ces
outils
et
engins
demeure
autorisé
en
intérieur,
notamment
en
atelier.
ARTICLE
5:
Application
Ces
dispositions
sont
en vigueur
jusqu'à
la
fin
de
l'épisode
caniculaire
marqué
à
un
niveau
de
vigilance
rouge. ARTICLE
6
: Délais
et
voie
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le site
internet
wwwrtelerecours.fr.
ARTICLE
7
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Creuse,
la
sous-préfète
d'Aubusson,
le
sous-préfet
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
de
la
Creuse,
les
maires
de
la
Creuse,
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
de
la
Creuse,
la
directrice
départementale
des
territoires
de
la
Creuse,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Creuse,
la
directrice
départementale
de
la
police
nationale
de
la
Creuse
et
le
chef
de
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
leur
sera
notifié
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Creuse.
Fait
à
Guéret,
le
22
juin
2026
Le
préfet
Signé
numériquement
par
JEAN
PHILIPPE
LEGUEULT
1282197
ND
: C=FR,
O=MINISTERE
INTERIEUR,
O1D.2.5.4.97=NTFR-110014016,
OU=0002
PHILIPPE
Si O1D.0.9.2342.19200300.100.1.1-1282197, G=JEAN
PHILIPPE,
SN=LEGUEULT,
CN=
J
JEAN
PHILIPPE
LEGUEULT
1282197
Raison
: J'accepte
les
conditions
définies
en
apposant
ma
signature
sur
ce
document
Emplacement
:
1
2
82
1
9
7
Date
: 2026.06.22
12:56:43+02'00'
Foxit
PDF
Reader
Version:
2024.1.0
3/3