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unknown - Communauté de communes - Nogentais - PV CC du 15 12 2020 Document publié le Mardi 15 décembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Nogentais - PV CC du 15 12 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU NOGENTAIS

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DÉCEMBRE 2020

SALLE DES FETES DE SAINT-AUBIN

L'An Deux Mil vingt, le 15 décembre à vingt heures trente, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du

Nogentais s'est réuni à la salle des fêtes de Saint-Aubin, sur la convocation qui lui a été adressée le 7 décembre 2020, par la Présidente Raphaële LANTHIEZ.

Étaient présents : Alain BOYER, Xavier MASSON, Maxence MEUNIER, Jean-Jacques BOYNARD, Jacques VAJOU, Philippe

BERGNER, Benoît SAVOURAT, Yolande FRANCOIS, César CORNAZ, Olivier DOUSSOT, Estelle BOMBERGER-RIVOT, Pierre

MATHY, Loïc CHAMPION, Emmanuelle STEIB, Alain BARAYON, Corinne CABOURDIN-BOURGUIGNON, Alain DAMASSE,

Patrick RAMIER, Gilbert PERNIN, Denis DESMARES, Vincent BARAT , Gilbert LEMAUR, Gérard DELORME, Michelle MONOS,

Raphaële LANTHIEZ, Barbara CARPANESE, Bernadette GARNIER, Frédéric LENOUVEL.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Murielle DOUSSOT donne pouvoir à Corinne CABOURDIN-BOURGUIGNON, Bénédicte HOUDRÉ donne pouvoir à Loic

CHAMPION, Guy DOLLAT donne pouvoir à Alain BOYER, Nathalie MARÉCHAL donne pouvoir à Denis DESMARES, Didier

DROY donne pouvoir à Jacques VAJOU, Claude BACHOT donne pouvoir à Bernadette GARNIER, Damien GUERINOT donne

pouvoir à Barbara CARPANESE, Jean-Yves MATHIAS donne pouvoir à Bernadette GARNIER, Chantal OUDARD donne pouvoir à Raphaële LANTHIEZ.

Absent excusé : Pierre FÉRU

Absents : Michel JEROME, Véronique CHOISELAT, Richard JOURNET.

Vincent BARAT a été élu secrétaire de séance

Membres en exercice 41

Membres présents 28

Nombre de pouvoirs 8

Nombre de votants 36

Ordre du jour

Rapporteurs

Mme Raphaële LANTHIEZ

Mme Raphaële LANTHIEZ

M. Pierre MATHY

Mme Raphaële LANTHIEZ

M. Pierre MATHY

Approbation des procès-verbaux des séances du 06 octobre et 12 novembre 2020

Demande de participation pour un poste d’intervenant social en commissariat et gendarmerie

Décisions modificatives budgétaires

Avenant n°2 TONNA ACCESS

ZAE : Vente d’un terrain sur la zone pièce de l’Orme et d’un terrain sur la zone Fontaine Baron

Marché de fourniture de conteneurs à déchets et bornes aériennes Mme Bernadette GARNIER

Renouvellement convention OCAD3E Mme Bernadette GARNIER

Primes COVID 19 M. Alain BOYER

Autorisation recrutements agents contractuels 2021 Mme Raphaële LANTHIEZ

Rapport d'activité des déchets 2019 et rapport général d'activités 2021 Mme Raphaële LANTHIEZ Rapport de gestion 2019 Société SPLX DEMAT

Règlement intérieur Conseil Communautaire

Mme Raphaële LANTHIEZ

Mme Raphaële LANTHIEZ

Après lecture de l'ordre du jour, la Présidente propose à l'assemblée de bien vouloir prendre en compte une délibération sur

table relative à une demande de DETR pour des travaux de voirie en déchèterie de Nogent-sur-Seine. L'assemblée accepte à

l'unanimité la prise en compte de ladite délibération.

Conseil Communautaire du 15 décembre 2020| Approbation des procès-verbaux des séances du 06 octobre et 12 novembre 2020

Les procès-verbaux des 06 octobre et 12 novembre 2020, n’appelant aucune observation sont adoptés à l'unanimité.

| Demande de participation pour un poste d’intervenant social en commissariat et gendarmerie

2020-43 - Réception au contrôle de légalité le 21 décembre 2020

La Présidente donne lecture d’un courrier conjoint du Préfet et du Président du Conseil Départemental de l'Aube reçu le 19

novembre dernier.

Dès les années 90, il a été pointé que la majorité des interventions de police et gendarmerie se situaient dans un contexte de

problématiques sociales et que les informations recueillies dans le cadre de ces interventions étaient inexploitées par les services

sociaux.

Par ailleurs, du côté des victimes, le dépôt de plainte est tant à la fois un moment de grande difficulté et un temps privilégié pour

initier une réponse sociale notamment dans le cadre des violences intrafamiliales. Les missions de sécurité publique dévolues aux

forces de police et de gendarmerie ne leur permettent pas de remplir le rôle social que ces situations justifient. Dans les faits,

aucune suite n’était donnée aux détresses ainsi révélées et certaines violences perdurent durablement.

Il était donc nécessaire de mettre en place un poste d’Intervenant Social en Commissariat et Gendarmerie (ISCG) dans le

département de l'Aube. Un poste a été créé en début d'année 2019 sur la zone d'intervention de police de Troyes Champagne

Métropole et la compagnie de gendarmerie de Nogent-sur-Seine. Cependant, face à une activité croissante il s'avère

qu'aujourd'hui ce poste est insuffisant et qu’il convient de le compléter.

Il est demandé aux EPCI concernés de participer financièrement au tiers du coût annuel de ce poste au prorata du nombre

d'habitants.

La participation annuelle de la Communauté de Communes du Nogentais s’élèverait à 3 941 € pour 16 848 habitants (soit près de

0.24 €/habitant/an).

Loïc CHAMPION demande où se tiendra la permanence.

Raphaële LANTHIEZ indique qu’elle aura lieu à la gendarmerie.

Patrick RAMIER s'interroge sur la formation de cet agent qui sera nommé sur ce poste d’intervenant.

Raphaële LANTHIEZ annonce qu’il s’agira d’une personne spécifiquement formée dans la filière sociale.

Alain BOYER demande si cet agent devra intervenir seul sur tout le département.

Raphaële LANTHIEZ souligne qu'il est question de participer financièrement à la mise en place du 2*"° poste de ce type pour

faire face à la recrudescence des problématiques sociales de ces dernières années.

Bureau communautaire du 1°’ décembre 2020 : avis favorable

Commission des Finances du 1° décembre 2020 : avis favorable

Le Conseil Communautaire, entendu cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> Accepte de financer ce poste dans les conditions précitées

> Précise que pour 2020 les crédits budgétaires sont prévus par décision modificative

> Autorise la Présidente à signer tous les documents relatifs à ce dossier

Conseil Communautaire du 15 décembre 2020Décisions modificatives budgétaires

2020-44 - Réception au contrôle de légalité le 21 décembre 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2020-09 en date du 12 mars 2020 approuvant le budget principal et les budgets annexes pour l'exercice 2020,

En section de fonctionnement, il convient d’abonder un crédit de 3 941 € correspondant à la participation annuelle pour un

poste d’intervenant social en commissariat et gendarmerie au sein du Département.

Cette inscription est rendue possible grâce au suréquilibre de la section de fonctionnement.

Toujours en fonctionnement, il a été voté des crédits, lors du vote du budget primitif, au compte 6281 concours divers,

chapitre 011 la somme de 16 956 € pour le Sage, cependant à la demande de la Trésorerie il convient d’imputer cette dépense

à l’article 65548 contributions, chapitre 65. Un virement de crédit entre ces deux chapitres est donc nécessaire.

En section d'investissement, il est à noter l'inscription de crédits à hauteur de 33 700 € correspondant à la participation au fonds de résistance votée le 6 octobre 2020.

La section d'investissement est équilibrée par un virement de la section de fonctionnement du même montant.

Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire :

e DE VOTER LES CREDITS de la manière suivante :

Dépenses investissement :

Article 27632 créances des collectivités et EPCI auprès des Régions = + 33 700 €

Dépenses fonctionnement :

Article 65733 participation à un organisme public = + 3 941 €

Article 6281 concours divers = - 16 956€

Article 65548 contributions = + 16 956 €

021 virement à la section d'investissement = + 33 700 €

Recettes investissement :

Article 023 virement de la section de fonctionnement = + 33 700 €

Recettes fonctionnement :

3 941 € à prendre dans l'excédent de fonctionnement non réparti

e DE DIRE que cette décision budgétaire modificative vient modifier le budget primitif 2020.

Bureau Communautaire du 1° décembre 2020 : avis favorable

Commission des Finances du 1° décembre 2020 : avis favorable

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité :

e VOTE LES CREDITS de la manière suivante :

Dépenses investissement :

Article 27632 créances des collectivités et EPCI auprès des Régions = + 33 700 € Dépenses fonctionnement :

Article 65733 participation à un organisme public = + 3 941 €

Article 6281 concours divers = - 16 956 €

Article 65548 contributions = + 16 956 €

021 virement à la section d'investissement = + 33 700 €

Recettes investissement :

Article 023 virement de la section de fonctionnement = + 33 700 €

Recettes fonctionnement :

3 941 € à prendre dans l’excédent de fonctionnement non réparti

e PRECISE que cette décision budgétaire modificative vient modifier le budget primitif 2020.

Conseil Communautaire du 15 décembre 2020[ Avenant n°2 TONNA ACCESS 2020-45 - Réception au contrôle de légalité le 21 décembre 2020

Considérant que dans le cadre de sa compétence « Développement économique », la Communauté de Communes du

Nogentais s'est engagée dès 2008 dans une opération immobilière sur la zone d'activités « Gratte grue » à Pont-sur-Seine,

visant à fournir des locaux adaptés à la société Pont-sur-Seine Industries (PSI) ;

Considérant qu’au terme d’un protocole d'accord signé le 6 mars 2009, la SAS Financière Pontoise représentant PSI s'était

engagée à prendre ces biens en crédit-bail immobilier pour en devenir propriétaire à l'issue d’une période de 30 ans. Un bail

précaire avait été conclu avec la société avec des loyers destinés à couvrir le remboursement de l'emprunt souscrit par la

Communauté de Communes pour cette opération ;

Considérant que la société a connu des difficultés ainsi que des défauts de paiements et que la SAS Financière Pontoise a été

placée en redressement judiciaire le 9 janvier 2018 ;

Considérant que par un jugement en date du 30 mars 2018, l'offre de reprise de la SARL BIOLOG, représentée par M. Fabrice

SERBOURCE a été retenue avec une date d'entrée en jouissance fixée au 31 mars 2018. Le repreneur s’est ainsi engagé à

régulariser un contrat de location-vente sur l'intégralité du site ;

Vu la délibération du 12 avril 2018, considérant qu'il était nécessaire, pour assurer la poursuite de l’activité économique sur

le site, d'examiner les conditions financières qui seraient consenties à la SARL BIOLOG. La location-vente sera conclue pour

une durée de 12 ans à compter du 31 mars 2018. La valeur vénale de l’ensemble est fixée à 2 200 000 € HT payable ainsi :

versement mensuel de 14 000 € HT au taux d'emprunt lissé à 1.922 % augmenté du taux de TVA en vigueur du 30 avril 2018

au 31 mars 2030. Et aussi le versement de 200 000 € HT à compter du 30 mars 2019 et un autre versement de 200 000 € HT

au plus tard le 31 mars 2024. Soit un total de location-vente de 2 416 000 € HT.

Considérant qu’un nouvel actionnaire majoritaire a repris la gestion et la présidence de TONNA ACCESS en la personne de

Monsieur D'AGOSTINO,

Considérant l'avenant n°1 signé entre la Communauté de Communes du Nogentais et la société TONNA ACCESS en date du

12 mars 2020, concernant l’échelonnement du remboursement des 400 000 € dus sur 10 ans de 2022 à 2032 avec un

remboursement mensuel de 3 333 € HT;

Considérant que la crise sanitaire en 2020 liée à l'épidémie de COVID 19 a fortement impacté le tissu économique du territoire

et notamment le secteur industriel. Monsieur D'AGOSTINO, Président Directeur Général d’Access Group sollicite la

Communauté de Communes du Nogentais pour une aide financière. L'impact de la crise sanitaire sur l'activité de l’entreprise

a entraîné une diminution du chiffre d'affaires et des recettes.

Afin d'aider l’entreprise à traverser cette période critique il est proposé :

° Annulation de 4 mois de loyer suite aux confinements (mars, avril, mai et novembre 2020) soit un total de 56 000 € HT

+ Report de 7 mois de loyers (juin, juillet et août 2020) = 42 000 € HT payables en décembre 2020 et pour les loyers de

février, septembre, octobre et décembre 2020 = 56 000 € HT payables en fin de crédit-bail (31 mars 2030).

e Annulation des Taxes Foncières 2019 (appelée en 2020) : 40 195 €

e à partir de Janvier 2021 reprise des loyers normalement terme échu

° 1“ juillet 2021 : Taxes Foncières 2020, à régler en 3 fois (juillet août et septembre 2021)

° 4eme trimestre 2021 : Taxes foncières 2021, « date normale », acquittée en 3 fois (octobre, novembre et décembre 2021)

e Janvier 2022 : réajustement des loyers en intégrant le remboursement des 200 000 € HT étalés jusqu’au terme de la

location-vente

e Janvier 2026 : réajustement des loyers en intégrant remboursement des 100 000 € HT supplémentaires étalés jusqu’au

terme de la location-vente.

e A la fin de mars 2030 (fin du contrat location-vente) il restera pour devenir propriétaire comme convenu les 1 000 € HT

+ 100 000 € HT (restant des 400 000 € HT engagement Mr Serbource) + les 4 mois de loyers 2020 impayés.

Raphaële LANTHIEZ souligne qu'il s’agit d’une période compliquée que l’entreprise doit surmonter. L'espoir repose sur

l’activité qui se développe autour de l’entreprise WOODOO.

Jacques VAJOU demande si Tonna a sollicité les aides gouvernementales.

Raphaële LANTHIEZ précise que M. LELOUARD et Mme MARTINEAU dans le cadre de l'ADENOA accompagnent M.

D'AGOSTINO. La BSC a également été sollicitée pour l’obtention d’aides provenant de la Région.

Conseil Communautaire du 15 décembre 2020Vincent BARAT indique qu'il a apprécié la présentation de Tonna Access par M. D'AGOSTINO et son collaborateur le 30

novembre dernier et il pense qu’il est nécessaire de continuer de les aider. Cependant, il n’est pas convaincu qu'il faille

ajouter l'annulation des taxes foncières à tout le dispositif d’aides présenté dans le rapport.

Raphaële LANTHIEZ signale que ce rapport est l'aboutissement des négociations avec l’entreprise.

Vincent BARAT rappelle que la période est difficile également pour beaucoup d'entreprises.

Raphaële LANTHIEZ précise qu’il y a beaucoup d'emplois sur le territoire en jeu. Il est espéré des perspectives d’avenir.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité, Vincent BARAT ayant voté contre :

> Donne son accord pour passer un avenant pour les annulations énumérées ci-dessus ainsi que pour les reports

> Désigne la SCP VUILLEMIN, notaires associés à Romilly-sur-Seine pour procéder à la rédaction de l’acte ;

> Autorise Madame La Présidente ou Monsieur le Vice-Président délégué aux Finances ou Monsieur le Vice-Président

au Développement Economique à signer l’acte et tous les documents relatifs à cette affaire.

Zone d'Activité Économique - vente d’un terrain sur la zone Pièce de l’Orme parcelle C 2050 à la Société SCI 9 One

One

2020-46 — Réception au contrôle de légalité le 21 décembre 2020

Considérant que par courrier en date du 10 novembre 2020 la société SCI 9 One One représentée par Monsieur Georges BELL

a souhaité acquérir un terrain d’une surface de 2 741 m° sur la Zone d'Activité Economique Pièce de l’Orme à Nogent sur

Seine ;

Considérant qu’une parcelle constructible est disponible à la vente cadastrée C 2050 surface 2 741 m° ;

Considérant que le prix de cession de ce terrain a été fixé par délibération du Conseil Communautaire du 22 février 2018 au tarif de 28,84 € HT/m° ;

____ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (Mme Corinne CABOURDIN-BOURGUINON est sortie et n’a pas pris part au vote) :

___ cède à la société SCI 9 One One un terrain de 2 741 m? (parcelle n° 2050, section C) sur la Zone d'Activité Economique

Pièce de l’Orme pour un prix de 79 050. 44 € HT, les frais d'actes notariés étant à la charge de l'acquéreur ;

- Désigne la SCP VAN GOETSENHOVEN-SINEGRE ET DEMONGEOT-COURTY pour procéder à la rédaction de l'acte ;

= Autorise Madame la Présidente, ou le Vice-Président s’y substituant, de signer l’acte et tout document relatif à cette

affaire

Bureau communautaire du 1° décembre 2020 : avis favorable

Commission des finances du 1° décembre 2020 : avis favorable

Zone d’Activité Économique - vente d’un terrain sur la zone Fontaine Baron à la SCI SAÏD

2020-47 — Réception au contrôle de légalité le 21 décembre 2020

Considérant que par courrier en date du 25 septembre 2020 la SCI SAÏD représentée par Monsieur Hamed LATRACHE a

souhaité acquérir un terrain d’une surface d'environ 5 000 m? sur la Zone d'Activité Economique Fontaine Baron à Nogent

sur Seine ;

Considérant qu’une parcelle constructible est disponible à la vente cadastrée E 681 (numérotation en cours suite à division)

surface : 5 025 m?;

Considérant que le prix de cession de ce terrain a été fixé par délibération du Conseil Communautaire du 22 février 2018 au tarif de 14.02 € HT/m? ;

Patrick RAMIER demande si l’entreprise exerce son activité dans le génie civil.

Pierre MATHY confirme que l’entreprise œuvre dans le génie civil.

Conseil Communautaire du 15 décembre 2020Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (Mme Corinne CABOURDIN-BOURGUIGNON est sortie et

n’a pas pris part au vote) :

- Cède à la SCI SAÏD un terrain de 5 025 m?° sur la Zone d'Activité Economique Fontaine Baron pour un prix de 70 450.

50 € HT, les frais d’actes notariés étant à la charge de l'acquéreur ;

- Désigne la SCP VAN GOETSENHOVEN-SINEGRE ET DEMONGEOT-COURTY pour procéder à la rédaction de l'acte ;

- Autorise Madame la Présidente, ou le Vice-Président s’y substituant, de signer l'acte et tout document relatif à cette

affaire

Bureau communautaire du 1° décembre 2020 : avis favorable

Commission des finances du 1° décembre 2020 : avis favorable

Marché de fourniture de conteneurs à déchets et bornes aériennes 2020-48 - Réception au contrôle de légalité le 21 décembre 2020

Le marché a pour objet d'assurer la fourniture de conteneurs à déchets et de colonnes aériennes d'apport volontaire « verre »

et « journaux revues magazines » (JRM), l'entretien annuel intérieur/extérieur des bornes d'apport volontaire dédiées au

verre, l'entretien occasionnel extérieur des colonnes (JRM), à compter du 1° janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2022 et ce

pour 2 ans en tranche ferme avec possibilité d’une phase de reconduction tacite d’un an. Par conséquent, la durée de ce

marché, s’il est reconduit, ne pourra se prolonger au-delà du 31 décembre 2023.

Le service consiste à assurer :

" La fourniture de conteneurs neufs dédiés aux déchets ménagers, au tri pour l’ensemble des foyers du territoire nogentais

et aux déchets verts uniquement pour les foyers des communes de Nogent-sur-Seine et Villenauxe-la-Grande, les pièces

détachées nécessaires à la réparation des bacs ainsi que la reprise des bacs cassés ;

D La fourniture de colonnes aériennes d'apport volontaire pour la collecte du verre et des JRM (en remplacement des

colonnes dégradées ou cassées) ainsi que la reprise des colonnes cassées.

= Le nettoyage annuel intérieur/extérieur des bornes d’apport volontaire de verre et le nettoyage extérieur occasionnel

des colonnes d'apport volontaire dédiées aux JRM ainsi que le graissage des mécanismes.

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-21 6 qui prévoit que le Conseil Communautaire

est seul compétent pour délibérer en matière de marchés publics, la Présidente applique les décisions du Conseil

Communautaire et exécute les marchés sous son contrôle,

Vu le procès-verbal de la commission d'appel d’offres en date du 14 décembre 2020,

L'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret d'application n°2016-360 (marchés

publics) du 25 mars 2016 sont entrés en vigueur le 1° avril 2016. Ils s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une

consultation est engagée, ou un avis d’appel d'offres ouvert relatif au marché de collecte des déchets ménagers et assimilés a

été adressée pour publication le 8 avril 2016.

La Commission d'Appel d'Offres en date du 14 décembre 2020 a procédé à la recevabilité des candidatures remises ainsi qu'au

choix des offres les plus techniquement et économiquement avantageuses, selon la décomposition suivante :

Lot1 : fourniture de conteneurs neufs pour les déchets ménagers résiduels, tri, déchets verts ainsi que les pièces détachées

et reprise des bacs détériorés.

Attribution à l’entreprise SULO pour un montant total annuel de 27 699,30 € HT soit 33 239,16 € TTC (Tva à 20 %)

Lot 2 : fourniture et installation de colonnes aériennes d’apport volontaire pour le verre et les Journaux-Revues-Magazines

(RM) en remplacement des colonnes cassées ou dégradées et reprise des colonnes cassées.

Attribution à l’entreprise SULO pour un montant total annuel de 8 013,00 € HT soit 9 615,60 € TTC (Tva à 20 %).

os Conseil Communautaire du 15 décembre 2020Lot 3 : Nettoyage annuel intérieur/extérieur ainsi que le graissage des mécanismes des colonnes d’apport volontaire dédiées

au verre et nettoyage occasionnel extérieur, graissage des mécanismes des colonnes d'apport volontaires dédiées aux JRM.

Attribution à l’entreprise ANCO pour un montant total annuel de 7 800 € HT soit 9 360 € TTC (Tva à 20 %).

Les crédits nécessaires à l'exécution de ces marchés sont prévus au BP 2020 et seront repris au BP 2021 de la Communauté de

Communes du Nogentais.

Patrick RAMIER demande si toutes les colonnes aériennes doivent être changées.

Bernadette GARNIER précise que seules les colonnes endommagées seront remplacées.

Patrick RAMIER souhaite que la mise en place des colonnes aériennes soit toujours effectuée en relation avec la commune

concernée. Il cite en exemple des colonnes qui se trouvaient à proximité de la gendarmerie et qui ont été déplacées en

bordure de Seine. Il déplore la pollution visuelle que cela engendre pour les promeneurs.

Bernadette GARNIER précise que d’ores et déjà un travail de fond a été entamé avec des élus de Nogent sur le projet de

requalification urbaine. Madame la Présidente donne la parole à Madame COLOMB D’ECOTAY afin qu’elle explique

pourquoi ces colonnes ont été déplacées. Les colonnes en question ont été déplacées par les services de la ville de Nogent-

sur-Seine, en raison des travaux sur la place des Petits-Prés, sans concertation avec le service environnement-déchets de

la Communauté de Communes. Quand les travaux ont été terminés, la ville n’a pas réintégré les colonnes sur la place.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> AUTORISE Madame la Présidente à signer les marchés ci-dessus attribués par la Commission d'Appel d'Offres du 14

décembre 2020.

| Renouvellement convention OCAD3E pour les déchets électriques, électroniques et électroménagers

2020-49 - Réception au contrôle de légalité le 21 décembre 2020

L'OCAD3E, créé le 15 septembre 2006 a été agréé par le Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable le 22

septembre 2006.

Ses missions consistent à :

° Procéder, si nécessaire, à la désignation de l'éco-organisme chargé de l'enlèvement des déchets électriques,

électroniques et électro-ménagers (DEEE) sur les points de collecte de la collectivité.

e Etablir des conventions entre avec les collectivités locales et les éco-organismes actionnaires.

e Assurer le suivi des obligations de chaque éco-organisme en tenant compte des tonnages collectés dans tous les

circuits de collecte.

e Veiller à la cohérence des messages vers le consommateur-habitant-citoyen et met en place un référentiel pour la

prévention et l'éco-conception.

e Etablir et gérer les relations contractuelles et financières avec les collectivités locales. 11 garantit à ces dernières la

continuité des enlèvements et du versement des compensations financières

Dans le cadre de cette convention, tous les déchets de déchèterie issus de cette filière sont entièrement pris en charge par

l'Eco-organisme (enlèvement et traitement).

La Communauté de Communes du Nogentais a souscrit une convention avec cet organisme en 2013 puis l'a renouvelé pour

la période de 2015 à fin 2020.

L'OCAD3E a déposé au mois de juin un dossier de renouvellement d'agrément auprès des autorités publics. Cependant, en

raison des circonstances exceptionnelles liées d’une part à la pandémie de la COVID et d'autre part à une surcharge d'activité

réglementaire dans les ministères compétents dans la filière DEEE, il a été confirmé le renouvellement d'agrément que pour

une période d’une année (soit uniquement pour 2021).

Bureau Communautaire du 1° décembre 2020 : avis favorable

Conseil Communautaire du 15 décembre 2020Commission des Finances du 1° décembre 2020 : avis favorable

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Décide de renouveler la convention avec l'OCADE3E pour une période de 1 an soit pour l’année 2021.

Mise en place de la prime exceptionnelle COVID 19 liée à la reconnaissance de l’activité de certains agents

particulièrement mobilisés pendant l’état d'urgence sanitaire

2020-50 — Réception au contrôle de légalité le 21 décembre 2020

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136,

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et notamment l’article 11,

Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires

de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la

continuité des services publics dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,

La Présidente propose à l’Assemblée délibérante d'instaurer la prime exceptionnelle liée à la reconnaissance de l’activité de

certains agents particulièrement mobilisés pendant l’état d'urgence sanitaire et d’en déterminer les modalités d’attribution.

Cette prime est plafonnée à un montant de 1 000 €.

Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité et pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.

Elle n’est pas reconductible.

La présente prime exceptionnelle est applicable aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public dont l’exercice

des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du

fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé.

Bureau Communautaire du 1° décembre 2020 : avis favorable

Commission des Finances du 1°’ décembre 2020 : avis favorable

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

e D’instaurer la prime exceptionnelle liée à la reconnaissance de l’activité de certains agents particulièrement mobilisés

pendant l’état d'urgence sanitaire quel que soit leur cadre d'emplois :

e De dire que cette prime exceptionnelle ne peut être attribuée :

- aux agents en arrêt de maladie pendant toute la période de l’état d'urgence sanitaire ;

- aux agents n'ayant pas contribué de manière active à la continuité des services de la Communauté de Communes

du Nogentais.

e Précise que le montant maximum de cette prime pouvant être attribué à un agent sera de :

- 300 € pour les agents mobilisés pendant toute la période de l’état d'urgence sanitaire ;

e De valider les montants de prime proposés en fonction des services rendus des agents par services :

- 300 € pour les agents administratifs ;

- 200 € pour l’agent de prévention aux déchets ;

- 100 € pour les agents de déchèterie ;

- 300 € pour la directrice du Pôle Multi-Accueil ;

- 300 € pour la directrice-adjointe du Pôle Multi-Accueil ;

- 100 € pour les agents du Pôle Multi-Accueil.

pe Conseil Communautaire du 15 décembre 2020e de charger la Présidente de déterminer, par arrêté, au regard des modalités d'attribution susmentionnées :

- les bénéficiaires de la prime,

- le montant alloué à chaque bénéficiaire,

- les modalités de versements.

e D'inscrire les crédits correspondants au budget 2021.

Autorisation recrutements agents contractuels pour un accroissement temporaire ou saisonnier d’activités et des

agents contractuels de remplacement au titre de l’année 2021

2020-51 - Réception au contrôle de légalité le 21 décembre 2020

Tout au long de l’année, afin d'assurer le bon fonctionnement et la continuité des services, le recrutement d'agents

occasionnels ou saisonniers est nécessaire au sein des services de la Communauté de Communes du Nogentais.

Par ailleurs, les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents

contractuels momentanément indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes :

- temps partiel ;

- congé annuel ;

- congé de maladie, de grave ou de longue maladie ;

- congé de longue durée ;

- congé de maternité ou pour adoption ;

- congé parental ;

- congé de présence parentale ;

- congé de solidarité familiale ;

- accomplissement du service civil ou national, du rappel où du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des

activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ;

où enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux

agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Il appartient au Conseil Communautaire d'autoriser Madame la Présidente à recruter des agents contractuels à temps complet ou à temps non complet :

= pour faire face à un accroissement temporaire d'activité sur la base de l'article 3-1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.Ces

emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

= pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité sur la base de l'article 3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.Ces

emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.

. pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles dans les conditions fixées

à l'article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Madame la Présidente sera chargée de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus

selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

Madame la Présidente demande l’autorisation au Conseil Communautaire pour recruter des agents contractuels pour faire

face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité et des agents contractuels de remplacement au cours de l’année

2021.

Bureau communautaire du 1° décembre 2020 : avis favorable

Commission des finances du 1° décembre 2020 : avis favorable

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE et AUTORISE la Présidente à recruter des agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire ou

saisonnier d'activité et des agents contractuels de remplacement au cours de l’année 2021 comme évoqué ci-dessus.

DT Communautaire du 15 décembre 2020Rapport d'activités des déchets 2019

2020-52 — Réception au contrôle de légalité le 21 décembre 2020

Il'est proposé au Conseil Communautaire de prendre acte du rapport d'activités pour l’année 2019 du service public de

prévention et de gestion des déchets.

Avis du bureau communautaire du 1° décembre 2020 : prend acte du rapport d'activités des déchets 2019

Le Conseil Communautaire prend acte du présent rapport.

[Rapport d'activités générales 2019

2020-53 - Réception au contrôle de légalité le 21 décembre 2020

Il'est proposé au Conseil Communautaire de prendre acte du rapport d'activités générales pour l’année 2019.

Avis du bureau communautaire du 1° décembre 2020 : prend acte du rapport d'activités générales 2019

Le Conseil Communautaire prend acte du présent rapport.

Examen du rapport de gestion du Conseil d'Administration de la SPLX DEMAT

2020-54 — Réception au contrôle de légalité le 21 décembre 2020

Par délibération du 28 juin 2012, la Communauté de Communes du Nogentais a décidé de devenir actionnaire de la société

SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l'Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils

de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc..

A présent, il convient d'examiner le rapport de gestion du Conseil d'Administration de la société.

Par décisions des 11 mars et 28 mai 2020, le Conseil d'Administration de la société a approuvé les termes de son rapport de

gestion sur les opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2019 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa huitième

année d'existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée Générale.

Cette dernière, réunie le 24 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l'unanimité les comptes

annuels de l’année 2019 et les opérations traduites dans ces comptes.

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient que l'assemblée

délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d'Administration.

Cet examen s'inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires

d'exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu'ils exercent sur leurs propres services,

appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître un nombre d’actionnaires toujours croissant (2 468 au 31 décembre

2019), un chiffre d’affaires de 1 010 849 €, en augmentation, et un résultat net à nouveau positif de 51 574 € affecté en totalité

au poste « autres réserves », porté à 182 911 €.

Après examen, La Présidente prie le Conseil Communautaire de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit, conformément

à l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et de donner acte de cette communication.

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1,

Vu les statuts et le pacte d'actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d'Administration de 2019,

Bureau communautaire du 1° décembre 2020 : avis favorable

Conseil Communautaire du 15 décembre 2020Après examen, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :

e Décide d'approuver le rapport de gestion du Conseil d'Administration, figurant en annexe, et de donner acte à La

Présidente de cette communication.

Règlement intérieur du Conseil Communautaire

2020-55 - Réception au contrôle de légalité le 21 décembre 2020

La loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République a prévu l'obligation pour les

conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans

les six mois de son installation (article L2121-8 du Code Général des Collectivités territoriales).

Les organes délibérants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) comprenant une commune d’au

moins 3 500 habitants, sont également tenus d'établir dans les mêmes conditions leur règlement intérieur, conformément à

l’article 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil Communautaire qui peut se donner des règles propres de

fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce

règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du Conseil Communautaire ou qui ont pour

objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.

La loi du 6 février 1992 impose néanmoins au Conseil Communautaire l'obligation de fixer dans son règlement intérieur les

conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de

marchés prévus à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que les règles de présentation,

d'examen et la fréquence des questions orales.

Bureau communautaire du 1° décembre 2020 : avis favorable

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- ADOPTE le projet de règlement intérieur comme présenté

Demande de DETR -— Travaux de voirie pour l’ajout d’une benne supplémentaire à la déchèterie de Nogent-sur-

Seine

2020-56 — Réception au contrôle de légalité le 21 décembre 2020

En 1999, La déchèterie de Nogent-sur-Seine a été créée et gérée par le SIVOM de Nogent qui regroupait 5 communes

adhérentes. Elle a été transférée à la Communauté de Communes du Nogentais en 2007 ainsi que les déchèteries de Pont sur

Seine et Traînel pour 23 communes adhérentes. En 2010, un agrandissement sur la déchèterie de Nogent-sur-Seine a été réalisé

pour faire face à l’affluence grandissante des usagers. Néanmoins, la fréquentation est toujours en augmentation et la fluidité

des passages est parfois problématique à certaines périodes de l’année (en général du mois de mars au mois d'octobre). Dans

le but d'augmenter la capacité d'accueil de la déchèterie, il est envisagé de procéder à des aménagements de voirie afin

d'améliorer le cheminement des véhicules et de pouvoir ajouter une benne à déchets supplémentaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectorale du 19 décembre 2006 portant création de la Communauté de Communes du Nogentais,

Vu la délibération du 12 décembre 2019 portant modification des statuts de ladite Communauté de Communes,

Vu l'arrêté préfectoral n°DCL2-BCCL202080002 du 20 mars 2020 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Nogentais,

Considérant qu'il est nécessaire de procéder à des travaux d'aménagement de voirie pour ajouter une benne à déchets

supplémentaire,

Conseil Communautaire du 15 décembre 2020Considérant qu’à la vue de tous ces éléments, la Communauté de Communes du Nogentais a effectué une estimation

prévisionnelle des travaux et un plan de financement par rapport aux besoins exprimés afin de pouvoir solliciter des

subventions et notamment de la DETR dont les demandes doivent être déposées avant le 5 janvier 2021,

Vu le plan de financement et l'estimation prévisionnelle des travaux à 11 445.72 € HT, ci-joint en annexe,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

> D'acter le projet d'aménagement de voirie pour ajouter une benne à déchets supplémentaire.

> D'autoriser Madame la Présidente à effectuer toutes les démarches nécessaires pour mener à bien le projet.

> De solliciter auprès de l’Etat une subvention au titre de la DETR (20 %).

> Précise que les crédits seront prévus au budget primitif 2021.

INFORMATIONS DE LA PRESIDENTE :

+ La présidente informe les membres du Conseil Communautaire qu’elle a rédigé un courrier de soutien aux candidatures

des communes de Villenauxe-la-Grande et Nogent-sur-Seine concernant le programme « petites villes de demain ».

+ La Présidente rappelle le contenu de la Commission Générale du 30 novembre dernier. Initialement cette réunion devait

apporter des informations sur la mise en plan d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal. Cette réunion organisée par les

services de la Direction Départementale des Territoires a été reportée sur 2021. A cette occasion, il sera évoqué le partenariat

entre le Département, la Communautés de Communes et l’ANAH dans le cadre de l'OPAH (Opération Programmée

d’Amélioration de l'Habitat).

RL LG R LRQ LS RQ RQ RQ LD LED

Sans plus aucune nouvelle observation de la part de l'assemblée, la séance est levée à 21h45.

Nogent-sur-Seine, le 11 janvier 2021

La Présidente,

Raphaële LANTHIEZ

affiché le ABOU QI Te

La Présidente,

Raphaële LANTHIEZ

Retiré le

Conseil Communautaire du 15 décembre 2020