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République Française

Département de l'Aube

Arrondissement de Nogent-sur-Seine

Communauté de Communes du Nogentais

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 15 AVRIL 2024

La réunion a débuté le 15 avril 2024 à 20h00 sous la présidence de la Présidente, Madame LANTHIEZ Raphaële.

Membres présents :

Madame BACHOT Claude

Monsieur BARAT Vincent

Monsieur BARAYON Alain

Monsieur BERGNER Philippe

Monsieur BICHE Gregory

Madame BOUCHEZ Mireille

Monsieur BOYER Alain

Monsieur BOYNARD Jean-Jacques

Madame CABOURDIN-BOURGUIGNON Corinne

Madame CARPANESE Barbara

Monsieur CHAMPION Loïc

Monsieur CORNAZ César

Monsieur DAMASSE Alain

Monsieur DELORME Gérard

Monsieur DESMARES Denis

Madame DOUSSOT Murielle

Monsieur DOUSSOT Olivier

Monsieur DROY Didier

Madame FRANCOIS Yolande

Madame GARNIER Bernadette

Monsieur GEORGET James

Monsieur GUERINOT Damien

Madame HOUDRÉ Bénédicte

Monsieur JEROME Michel

Madame LANTHIEZ Raphaële

Monsieur LEMAUR Gilbert

Monsieur LENOUVEL Frédéric

Monsieur MATHIAS Jean-Yves

Monsieur MATHY Pierre

Monsieur MEUNIER Maxence

Madame MONOS Michelle

Monsieur PERNIN Gilbert

Monsieur SAVOURAT Benoît

Madame STEIB Emmanuelle

Monsieur VAJOU Jacques

Membres absents représentés :

Madame CHOISELAT Véronique Pouvoir donné à M BARAYON Alain

Madame OUDARD Chantal Pouvoir donné à Mme LANTHIEZ Raphaële - Présidente Monsieur RAMIER Patrick Pouvoir donné à M MATHY Pierre - Vice-PrésidentProcès-verbal du 15 avril 2024 2

Membres absents excusés :

Madame BOMBERGER-RIVOT Estelle

Monsieur MASSON Xavier

Secrétaire de séance : Madame Claude BACHOT

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

Ordre du jour :

 Approbation du Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 13 février 2024 (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)  2024_10 - Approbation des comptes de gestion 2023 (rapporteur: Pierre MATHY)  2024_11 - Vote des comptes administratifs 2023 (rapporteur : Pierre MATHY)  2024_12 - Affectation des résultats 2023 (rapporteur: Pierre MATHY)

 2024_13 - Vote des taux des taxes locales 2024 (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)  2024_14 - Vote des taux de la TEOM 2024 ( rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)  2024_15 - Convention ADENOA et Territoires d'industries (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)  2024_16 - Vote des budgets primitifs 2024 (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)  2024_17 - Modification des autorisations de programmes et d'engagements (rapporteur: Pierre MATHY)  2024_18 - Adoption de la durée des amortissements suite au passage à la M57 (rapporteur: Pierre MATHY)  2024_19 - OPAH: réservation des fonds au bureau opérateur retenu en 2023 (rapporteur: Alain BOYER)  2024_20 - Appel d'offres pour les travaux du siège (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ) - transmission ultérieure  2024_21 - Vente d'un terrain Fontaine Baron (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)  - Informations de la Présidente

 Questions diverses

- Approbation du Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 13 février 2024 (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)

38 voix pour

Le procès-verbal de la séance du 13 février 2024 est approuvé à l’unanimité.

2024_10 - Approbation des comptes de gestion 2023 (rapporteur: Pierre MATHY) 37 voix pour

1 non-participant

Monsieur Benoît SAVOURAT étant arrivé à 20h10 n’a pas pu prendre part à ce vote.

Conformément à la règlementation, le Conseil Communautaire doit approuver les comptes de gestion du comptable public de la collectivité pour :

 Le budget principal de la Communauté de Communes du Nogentais,

 Les budgets annexés énumérés ci-après :

 ZA Gratte Grue Aménagement

 ZA Gratte Grue Bâtiments

 ZAE Zones d’Activité Économique

Les comptes de gestion présentent des résultats identiques à ceux des comptes administratifs pour l’année 2023.

Il est de ce fait proposé de donner quitus de sa gestion au Receveur Municipal de Nogent-sur-Seine.

Commission des finances du 26 mars 2024 : favorable à l’unanimité

Bureau communautaire du 26 mars 2024 : favorable à l’unanimité

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité:Procès-verbal du 15 avril 2024 3

 APPROUVE les comptes de gestion 2023 du budget principal et des budgets annexes de la Communauté de Communes du Nogentais émis par Monsieur le Receveur Municipal de Nogent-sur-Seine.

2024_11 - Vote des comptes administratifs 2023 (rapporteur : Pierre MATHY) 37 voix pour

1 abstention

Le Conseil Communautaire examine les comptes administratifs 2023 qui s’établissent comme suit :

BUDGET PRINCIPAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DU NOGENTAIS

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Total dépenses de fonctionnement 2023 6 349 482.75 €

Total recettes de fonctionnement 2023 6 601 208.02 €

Résultat de l’exercice 2023 excédentaire 251 725.27 €

Excédent 2022 reporté + 5 757 826.42 €

Résultat cumulé de fonctionnement + 6 009 551.69 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Total dépenses d’investissement 2023 580 155.52 €

Total recettes d’investissement 2023 1 181 858.45 €

Résultat de l’exercice 2023 excédentaire 601 702.93 €

Excédent 2022 reporté + 449 374.01 €

Résultat cumulé d’investissement excédentaire + 1 051 076.94 €

Résultat global de clôture (excédent) + 7 060 628.63 €

BUDGET ZA GRATTE GRUE AMENAGEMENT

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Total dépenses de fonctionnement 2023 1 191.68 €

Total recettes de fonctionnement 2023 0 €

Résultat de l’exercice 2023 déficitaire - 1 191.68 €

Excédent 2022 reporté + 436 541.52 €

Résultat cumulé de fonctionnement excédentaire + 435 349.84 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Total dépenses d’investissement 2023 0 €

Total recettes d’investissement 2020 0 €

Résultat de l’exercice 2023 0 €

Déficit 2022 reporté -328 403.08 €

Résultat cumulé d’investissement déficitaire -328 403.08 €

Résultat global de clôture (excédent) + 106 946.76 €

BUDGET ZA GRATTE GRUE BATIMENTS

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Total dépenses de fonctionnement 2023 1 221 171.86 €

Total recettes de fonctionnement 2023 1 178 993.52 €

Résultat de l’exercice 2023 déficitaire -42 178.34 €

Excédent 2022 reporté + 53 368.85 €

Résultat cumulé de fonctionnement excédentaire + 11 190.51 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Total dépenses d’investissement 2023 768 817.37 €

Total recettes d’investissement 2023 449 664.75 €

Résultat de l’exercice 2023 déficitaire -319 152.62 €

Excédent 2022 reporté + 723 053.95 €

Résultat cumulé d’investissement excédentaire + 403 901.33 €

Résultat global de clôture (excédent) + 415 091.84 €Procès-verbal du 15 avril 2024 4

BUDGET ZAE ZONE D’ACTIVITE ECONOMIQUE

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Total dépenses de fonctionnement 2023 155 915.91 €

Total recettes de fonctionnement 2023 155 256.01 €

Résultat de l’exercice 2023 déficitaire -659.90 €

Excédent 2022 reporté 359.34 €

Résultat cumulé de fonctionnement déficitaire -300.56 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Total dépenses d’investissement 2023 478 610.66 €

Total recettes d’investissement 2023 78 145.91 €

Résultat de l’exercice 2023 déficitaire -400 464.75 €

Excédent 2022 reporté 617 989.01 €

Résultat cumulé d’investissement excédentaire + 217 524.26 €

Résultat global de clôture (excédent) + 217 223.70 €

Ces résultats coïncident avec les comptes de gestion du Receveur Municipal.

Hors la présence de la Présidente, Monsieur Pierre MATHY, Vice-Président délégué aux Finances, invite le Conseil Communautaire à approuver les comptes administratifs 2023 du budget principal et des budgets annexes.

Commission des Finances du 26 mars 2024 : favorable à l’unanimité

Bureau Communautaire du 26 mars 2024 : favorable à l’unanimité

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité :

 APPROUVE les comptes administratifs 2023 du budget principal et des budgets annexes de la Communauté de Communes du Nogentais.

2024_12 - Affectation des résultats 2023 (rapporteur: Pierre MATHY)

38 voix pour

Les résultats constats aux comptes administratifs 2023 sont les suivants :

BUDGET PRINCIPAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DU NOGENTAIS

Section de Fonctionnement : excédent de clôture de 6 009 551.69 €

Section d’Investissement : solde d’exécution excédentaire de 1 051 076.94 €

Cette section comporte des restes à réaliser qui se décomposent comme suit :

 Restes à réaliser Recettes : 592 867.20 €

 Restes à réaliser Dépenses : 284 146.31 €

 Pour un montant positif de 308 720.89 €

Le besoin de financement global de la section d’investissement au 31.12.2023 est donc de 0 €

Il est proposé au Conseil Communautaire d’affecter les résultats excédentaires des sections de fonctionnement et d’investissement de 2023 afin de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement comme précisé ci-dessous :

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

 DECIDE d’affecter les résultats excédentaires 2023 des sections de fonctionnement et d’investissement de 6 009 551.69 € et de 1 051 076.94 € comme suit :

 6 009 551.69 € à la ligne 002 (RF) « excédent de fonctionnement reporté »Procès-verbal du 15 avril 2024 5

 0 € à l’article 1068 (RI) « excédent de fonctionnement capitalisé »

 CONFIRME le report suivant :

 1 051 076.94 € à la ligne 001 (RI) « excédent d’Investissement reporté »

BUDGET ZA GRATTE GRUE AMENAGEMENT

Section de Fonctionnement : excédent de clôture de 435 349.84 €

Section d’Investissement : solde d’exécution déficitaire de 328 403.08 €

Dans la mesure où il s’agit d’un budget annexe à comptabilité de stock, il n’est pas permis de couvrir le déficit d’investissement par le biais de l’article 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé ». Il est proposé au Conseil Communautaire de reporter les résultats des sections de fonctionnement et d’investissement 2023 comme précisé ci-dessous :

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

 DECIDE de reporter les résultats 2023 des sections de fonctionnement et d’investissement comme suit :  435 349.84 € à la ligne 002 (RF) « excédent de fonctionnement reporté »  328 403.08 € à la ligne 001 (DI) « déficit d’investissement reporté »

BUDGET ZA GRATTE GRUE BATIMENTS

Section de Fonctionnement : excédent de clôture de 11 190.51 €

Section d’Investissement : solde d’exécution excédentaire de 403 901.33 €

Cette section ne comporte pas de restes à réaliser.

Il est proposé au Conseil Communautaire de reporter les résultats des sections de fonctionnement et d’investissement 2023 comme précisé ci-dessous :

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

 DECIDE de reporter les résultats 2023 des sections de fonctionnement et d’investissement comme suit :  11 190.51 € à la ligne 002 (RF) « excédent de fonctionnement reporté »  403 901.33 € à la ligne 001 (RI) « excédent d’investissement reporté »

BUDGET ZAE ZONE D’ACTIVITE ECONOMIQUE

Section de Fonctionnement : déficit de clôture de 300.56 €

Section d’Investissement : solde d’exécution excédentaire de 217 524.26 €

Dans la mesure où il s’agit d’un budget annexe à comptabilité de stock, il n’est pas permis de couvrir le déficit d’investissement par le biais de l’article 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé ». Il est proposé au Conseil Communautaire de reporter les résultats des sections de fonctionnement et d’investissement 2023 comme précisé ci-dessous :

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

 DECIDE de reporter les résultats 2023 des sections de fonctionnement et d’investissement comme suit :  300.56 € à la ligne 002 (DF) « déficit de fonctionnement reporté »

 217 524.26 € à la ligne 001 (RI) « excédent d’investissement reporté »

Commission des Finances du 26 mars 2024 : favorable à l’unanimité

Bureau Communautaire du 26 mars 2024 : favorable à l’unanimité

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité :

 APPROUVE les affectations comme proposées ci-dessus à reporter sur le budget principal et les budgets annexes 2024.Procès-verbal du 15 avril 2024 6

2024_13 - Vote des taux des taxes locales 2024 (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ) 38 voix pour

Madame la Présidente présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

En conséquence, Madame la Présidente propose de reconduire les taux 2023 pour l’année 2024 à savoir :

Taux 2023

Taxe Foncière Bâtie 1.09 %

Taxe Foncière Non Bâtie 1.01 %

CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) 1.05 %

Fiscalité Professionnelle de Zone 20.32 %

Taxe d’Habitation (taux de 2019) 2.48 %

Commission des Finances du 26 mars 2024 : favorable à l’unanimité

Bureau Communautaire du 26 mars 2024 : favorable à l’unanimité

Le Conseil Communautaire,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies, 1639 A et 1530 bis du code général des impôts, Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE de fixer les taux intercommunaux pour l’année 2024 comme suit :

- taxe d’habitation : 2.48 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 1.09 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 1.01 %

- cotisation foncière des entreprises : 1.05 %

- cotisation foncière des entreprises de zone : 20.32 %

CHARGE la Présidente :

- de notifier cette décision aux services préfectoraux.

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

2024_14 - Vote des taux de la TEOM 2024 ( rapporteur: Raphaële LANTHIEZ) 27 voix pour

11 abstentions

Pour mémoire, l’année 2016 a marqué la dernière année du processus de lissage des taux qui avait été instauré en 2007 dans le cadre de la création de la Communauté de Communes. Ainsi le taux unifié 2017 avait été arrêté à 15.86 %.

Lors du renouvellement du marché des ordures ménagères, les communes de Nogent-sur-Seine et Villenauxe-la- Grande ont souhaité le maintien du ramassage des déchets verts, majorant ainsi leur taux de TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) par rapport au taux unifié :

 Commune de Nogent-sur-Seine : + 1 point (sur les deux zones)

 Commune de Villenauxe-la-Grande : + 2 points

En outre, la Commune de Nogent-sur-Seine, dans le cadre de la zone dite « service rendu », bénéficie d’un deuxième passage de collecte des ordures ménagères alors que les autres zones ne disposent que d’un seul ramassage par semaine, ce qui majore le taux de cette zone de + de 4 points.Procès-verbal du 15 avril 2024 7

La Présidente rappelle que par délibération n°2022-27 du 5 juillet 2022, et à la demande des services de la DGFIP, il avait été décidé le regroupement des zonages de la TEOM conformément aux dispositions des articles 1636 B sexies et 1609 quater du Code Général des Impôts.

La définition des zones avait été établie ainsi :

Zone 1 : communes avec un seul passage par semaine :

Bouy-sur-Orvin, Courceroy, Ferreux-Quincey, Fontaine-Mâcon, Fontenay-de-Bossery, Gumery, La Louptière- Thénard, Le Mériot, La Motte-Tilly, Pont-sur-Seine, Saint-Nicolas-La-Chapelle, Traînel, Barbuise, Montpothier, Périgny-la-Rose, Plessis-Barbuise, la Saulsotte, Soligny-les-Etangs, la Villeneuve-au-Châtelot.

Zone 2 : commune avec un 2ème passage pour la collecte des ordures ménagères, service rendu :

Nogent-sur-Seine

Zone 3 : commune avec collecte des déchets verts secteur Nogent :

Nogent-sur-Seine

Zone 4 : commune avec collecte des déchets verts secteur Villenauxe :

Villenauxe-la-Grande

Zone 5 : commune avec nuisances, proximité du centre d’enfouissement :

Marnay-sur-Seine

Zone 6 : commune avec nuisances directes du centre d’enfouissement :

Saint-Aubin

La Présidente rappelle également aux membres du Conseil Communautaire que les taux n’ont pas changé depuis 2016.

Enfin, la conjoncture économique en 2023 a conduit à une augmentation des taux de la TEOM afin d’obtenir un produit supplémentaire de 100 000 €.

La conjoncture actuelle ne permet toujours pas d’équilibrer le budget de ce service, face à l’inflation en 2023 et la baisse des rachats matière il convient de revoir à nouveau les taux de la TEOM pour 2024.

Il est donc proposé les taux suivants :

Zone Communes TAUX 2023 2024 : + 4 % 2024 : + 5 % 2024 : + 6 %

1

Bouy sur Orvin

16.57% 17.26 % 17.44 % 17.61 %

Courceroy

Ferreux Quincey

Fontaine Macon

Fontenay de Bossery

Gumery

La Louptière Thénard

Le Mériot

La Motte Tilly

Pont sur Seine

Saint Nicolas la Chapelle

Soligny les Etangs

Traînel

Barbuise

Montpothier

Perigny la Rose

Plessis Barbuise

La Saulsotte

La Villeneuve au Châtelot

2 Nogent sur Seine (2 passages) 21.80 % 22.71 % 22.94 % 23.17 %

3 Nogent sur Seine (déchets verts) 17.62 % 18.36 % 18.54 % 18.72 %

4 Villenauxe la Grande 18.66 % 19.44 % 19.63 % 19.83 %

5 Marnay-sur-Seine 12.43% 12.95 % 13.08 % 13.21 %

6 Saint-Aubin 8.29% 8.64 % 8.72 % 8.81 %Procès-verbal du 15 avril 2024 8

Le produit attendu pour 2024 serait de 2 492 741 € si + 4 % (soit 100 000 € supplémentaire) Le produit attendu pour 2024 serait de 2 517 741 € si + 5 % (soit 125 000 € supplémentaire) Le produit attendu pour 2024 serait de 2 542 741 € si + 6 % (soit 150 000 € supplémentaire)

Avis de la Commission Environnement déchets du 26 mars 2024 : favorable à la majorité pour + 6% (Loïc CHAMPION votant pour + 5 %)

Avis de la Commission des Finances du 26 mars 2024 : Favorable à l’unanimité (Abstention de Pierre MATHY) Avis du Bureau Communautaire : Favorable à l’unanimité (Abstention de Pierre MATHY)

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité avec 11 abstentions (Vincent BARAT, Pierre MATHY, Patrick RAMIER avec le pouvoir donné à Pierre MATHY, Murielle DOUSSOT, Loïc CHAMPION, Emmanuelle STEIB, Alain BARAYON, Véronique CHOISELAT avec le pouvoir donné à Alain BARAYON, Corinne CABOURDIN-BOURGUIGNON, Alain DAMASSE, Bénédicte HOUDRé)

-VOTE les taux ci-dessous (augmentation de 6 % pour un produit supplémentaire attendu de 150 000 €)

correspondant à chacune des zones instituées pour l’exercice 2024 :

 Zone 1 : 17.61 %

 Zone 2 : 23.17 %

 Zone 3 : 18.72 %

 Zone 4 : 19.83 %

 Zone 5 : 13.21 %

 Zone 6 : 8.81 %

2024_15 - Convention ADENOA et Territoires d'industries (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ) 38 voix pour

Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil Communautaire que dans le cadre de sa compétence développement économique et aménagement du territoire une convention avec ADENOA avait été signée il y a trois ans et s’est terminée au 31 décembre 2023. Cette convention liait 4 intercommunalités : La Communauté de Communes des Portes de Romilly, la Communauté de Communes de l’Orvin et de l’Ardusson, la Communauté de Communes Seine et Aube et la nôtre.

La mission d’ADENOA était de regrouper les moyens des Communautés de Communes signataires en partenariat avec l’UPREN pour accompagner le développement économique du territoire du Nord-Ouest Aubois. Le but étant de recenser les biens à vocation économique, bâtis et fonciers et d’apporter un appui technique.

Avec la mise en place du programme « territoires d’industrie », l’État propose une offre complète d'ingénierie cofinancée par l'ANCT et les EPCI. La nouvelle mission d'ADENOA sera de coordonner et de piloter « territoire d'industrie » pour accompagner le développement économique sur les quatre communautés de communes retenues : Seine et Aube, Les Portes de Romilly, Sud-Ouest Marnais et Nogentais. Ce programme d’accompagnement sur mesure s’adaptant aux besoins du territoire est un nouvel élément à intégrer dans le volet développement économique.

Afin de permettre l’évolution d’ADENOA dans ce sens et dans l’intention d’accueillir le chef de projet de notre

territoire d’industrie, je vous propose de reconduire notre convention avec ADENOA pour 2 ans à compter du 1er janvier 2024 au tarif de 1.70 € par habitant.

Avis de la Commission des Finances du 26 mars 2024 : favorable à l’unanimité Avis du Bureau Communautaire du 26 mars 2024 : favorable à l’unanimité

Le Conseil Communautaire, entendu cet exposé, à l’unanimité :

 Accepte de signer une convention pour 2 ans à compter du 1er janvier 2024 avec ADENOA au tarif de 1.70 € / habitant.

 Autorise et charge la Présidente à signer tous les documents nécessaires à ce dossier.Procès-verbal du 15 avril 2024 9

2024_16 - Vote des budgets primitifs 2024 (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ) 36 voix pour

2 voix contre

Après le débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu le 13 février 2024, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Nogentais dois se prononcer sur le vote des budgets primitifs.

 Il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter le budget primitif 2024 de la Communauté de Communes comme suit :

BUDGET PRINCIPAL

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 8 506 431.78 € 12 882 157.25 €

INVESTISSEMENT 3 624 156.87 € 3 624 156.87 €

TOTAL 12 130 588.65 € 16 506 314.12 €

RESULTAT EXCEDENT PREVISIONNEL 4 375 725.47 €

 Il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter les budgets primitifs 2024 annexes de la Communauté de Communes comme suit :

ZA GRATTE GRUE AMENAGEMENT

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 435 349.84 € 435 349.84 €

INVESTISSEMENT 328 403.08 € 328 403.08 €

TOTAL 763 752.92 € 763 752.92 €

RESULTAT EXCEDENT PREVISIONNEL 0 €

ZA GRATTE GRUE BATIMENTS

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 511 673.00 € 511 673.00 €

INVESTISSEMENT 174 265.00 € 853 566.33 €

TOTAL 685 938.00 € 1 365 239.33 €

RESULTAT EXCEDENT PREVISIONNEL 679 301.33 €

ZAE ZONES D’ACTIVITE ECONOMIQUE

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 1 800.56 € 1 800.56 €

INVESTISSEMENT 217 524.26 € 217 524.26 €

TOTAL 219 324.82 € 219 324.82 €

RESULTAT EXCEDENT PREVISIONNEL 0 €

 Il est proposé au Conseil Communautaire d’inscrire une subvention d’équilibre pour les budgets annexes comme suit :

Budget annexe ZA Gratte Grue Bâtiments : 427 482.49 € inscrits à l’article 774 : subventions exceptionnelles,

Budget annexe ZAE: 1 800.56 € inscrits à l’article 774 : subventions exceptionnelles,Procès-verbal du 15 avril 2024 10

Les crédits nécessaires étant prévus sur le budget principal en dépenses de fonctionnement à l’article 6573641 pour 429 283.05 €.

 Il est proposé, conformément à l’instruction budgétaire avec le référentiel M57, que le Conseil Communautaire délègue la possibilité à Madame La Présidente de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Commission des finances du 26 mars 2024 : favorable à l’unanimité

Bureau communautaire du 26 mars 2024 : favorable à l’unanimité

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à la majorité avec 2 voix contre (Alain BARAYON et Véronique CHOISELAT ayant donné pouvoir à Alain BARAYON) :

 ADOPTE le budget primitif 2024 de la Communauté de Communes comme arrêté ci-dessus.  ADOPTE les budgets primitifs 2024 annexes de la Communauté de Communes comme arrêtés ci-dessus.  ADOPTE les subventions d’équilibres au budgets ZA Gratte Grue Bâtiments et ZAE.

 DELEGUE à la Présidente la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

2024_17 - Modification des autorisations de programmes et d'engagements (rapporteur: Pierre MATHY)

38 voix pour

Madame la Présidente rappelle que :

Conformément aux articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales, à l’instruction budgétaire et comptable M57, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiements (CP).

Cette procédure permet à la Communauté de Communes de ne pas faire supporter au budget principal l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées par délibération du Conseil Communautaire.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées durant l’exercice pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

Le règlement budgétaire et financier, adopté par délibération 2023-01 du 21 février 2023, prévoit, que les

opérations pluriannuelles peuvent faire l’objet d’autorisation de programme depuis le 1er janvier 2023 avec la mise en place du plan comptable M57.

Lors de l’adoption du budget primitif 2023 il a été décidé la création de l’opération pluriannuelle suivante :

 202302 - Fonds de concours, opération prévue dans le cadre du projet intercommunal adopté par la délibération du Conseil Communautaire n°2023-04 du 21 février 2023. Le principe de versement des fonds de concours a également été adopté par la délibération du Conseil Communautaire n°2023-05 du 21 février 2023.

Un plan pluriannuel a été adopté et délibéré le 11 avril 2023 pour cette autorisation de programme (AP) par l’ouverture de crédits de paiement annuel (CP) compte tenu du montant total de cette opération :Procès-verbal du 15 avril 2024 11

 AP 2023-02 – Opération 202302 Fonds de Concours

AP (en € TTC) CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027

1 000 000,00 200 000,00 200 000,00 200 000,00 200 000,00 200 000,00

Cependant face aux nombreuses demandes des communes en 2023 et afin d’anticiper celles pour 2024 et 2025 il y a lieu de modifier cette autorisation de programme de la manière suivante :

AP (en € TTC) CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027

1 000 000,00 200 000,00 400 000,00 300 000,00 50 000,00 50 000,00

Avis de la Commission des Finances du 26 mars 2024 : favorable à l’unanimité Avis du Bureau Communautaire du 26 mars 2024 : favorable à l’unanimité

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 Accepte les autorisations de programme telles présentées.

 Précise que les crédits de paiement non consommés d’une année se reportent automatiquement.

2024_18 - Adoption de la durée des amortissements suite au passage à la M57 (rapporteur: Pierre MATHY)

38 voix pour

Madame la Présidente rappelle au Conseil Communautaire qu’il a délibéré le 05 juillet 2022 afin d’appliquer la

nomenclature M57 au 1er janvier 2023.

La mise en place de cette nomenclature implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d’application reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des collectivités territoriales.

Les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l’exception :

 Des frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans.  Des frais d’études et frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans.

 Des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée de 5 ans pour les financements de biens matériels et mobiliers et sur une durée de 30 ans pour le financement des biens immobiliers ou des installations.

Pour les autres catégories de dépenses, la durée d’amortissement doit correspondre à la durée probable d’utilisation. Il est proposé d’harmoniser les durées d’amortissement selon le tableau suivant :

article Biens ou catégories de biens Durée Immobilisations incorporelles

202 Frais d’études, d’élaboration, de modifications et de révisions des documents d’urbanisme

5 ans

2031 Frais d’études, de recherches et de développement 5 ans

204122 Subventions d’équipement versées aux régions – bâtiments et installations 10 ans

204132 Subventions d’équipement versées aux départements – bâtiments et installations 30 ans

2041412Subventions d’équipement versées aux communes – bâtiments et installations 5 ans

204181 Subventions d’équipement versées aux organismes divers – biens mobiliers, matériel et études

5 ans

20421 Subventions d’équipement versées aux personnes de droit privé – biens mobiliers, matériels et études

5 ans

20422 Subventions d’équipement versées aux personnes de droit privé – bâtiments et installations

5 ans

2046 Attributions de compensation d’investissement 1 an

2051 Concessions et droits similaires, brevets, licences, logiciels… 2 ans

2088 Autres immobilisations incorporelles 5 ansProcès-verbal du 15 avril 2024 12

Immobilisations corporelles

2121 Plantations d’arbres et arbustes 10 ans

21318 Constructions autres bâtiments publics 20 ans

21321 Constructions immeubles de rapport 20 ans

21351 Installations générales, agencements, aménagements des constructions – bâtiments publics

20 ans

2138 Autres constructions 15 ans

2151 Installations réseaux de voiries 15 ans

2152 Installation de voirie 10 ans

21534 Installation réseau d’électrification 15 ans

21568 Autre matériel et outillage d’incendie et de matériel de défense civile 10 ans

215731 Matériel roulant 10 ans

215738 Autres matériel et outillage de voirie 10 ans

21578 Autre matériel technique 10 ans

2158 Autres installations, matériel et outillages techniques 10 ans

217318 Mise à disposition d’autres bâtiments publics 10 ans

21735 Installations générales, agencements, aménagements des constructions 20 ans

21758 Mise à disposition d’autres installations, matériels et outillages techniques 10 ans

21788 Autres immobilisations corporelles reçues au titre d’une mise à disposition - autres 20 ans

2181 Autres immobilisations corporelles – installations générales, agencements et aménagements divers

5 ans

21828 Autres immobilisations corporelles – autres matériels de transport 5 ans

21838 Autres immobilisations corporelles – autre matériel informatique 5 ans

21848 Autres immobilisations corporelles – autres matériels de bureau et mobiliers 10 ans

2188 Autres immobilisations corporelles – autres 10 ans

L’instruction M57 prévoit que l’amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, à compter de la date effective d’entrée en service du bien dans le patrimoine de la collectivité. De calculer l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata temporis à compter de la date de mise en service comme la date de l’émission du mandat pour tous les biens acquis à compter du 01 janvier 2023.

Le seuil des biens de faible valeur inférieur à 1 000 € en dessous duquel l’amortissement sera effectué en 1 année au cours de l’exercice suivant leur acquisition.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ; Vu la délibération du Conseil Communautaire du 03 juillet 2007 fixant les durées d’amortissement des biens de la collectivité en M14 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 05 juillet 2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

Considérant qu’à compter du 1er janvier 2023 dans le cadre de la M57 il convient de fixer les durées d’amortissement des immobilisations ;

Considérant l’application de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations à compter du 1er janvier 2023 ;

Avis de la Commission des Finances du 26 mars 2024 : favorable à l’unanimité Avis du Bureau Communautaire du 26 mars 2024 : favorable à l’unanimité

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

ADOPTE le principe de l’amortissement au prorata temporis

ADOPTE les durées d’amortissement par nature de biens comme présenté dans le tableau ci-dessus. FIXE à 1 000 € le seuil des biens de faible valeur en dessous duquel l’amortissement sera effectué en une année au cours de l’exercice suivant leur acquisition.Procès-verbal du 15 avril 2024 13

2024_19 - OPAH: réservation des fonds au bureau opérateur retenu en 2023 (rapporteur: Alain BOYER)

38 voix pour

Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil Communautaire que dans le cadre de l’animation et du suivi de l’OPAH, conformément à la législation en vigueur, le Conseil Communautaire a désigné le 04 juillet 2023 le bureau opérateur URBAM CONSEIL. Le marché total avec ce bureau s’élève à 126 020 € HT (151 224 € TTC) à la charge de la CCN.

Aussi une convention de financement avec la Région Grand Est, le Département de l’Aube, l’Anah et la Communauté de Communes du Nogentais a été officiellement signée le 26 octobre 2023. La CCN s’est engagée à abonder certaines des subventions destinées à des propriétaires réalisant des travaux dans leurs logements pour un total de 260 000 € pour la durée de l’opération (2023-2026).

L’Etat a créée « Mon Accompagnateur Rénov’ » (MAR) qui est un nouvel agrément obligatoire pour les professionnels accompagnant les propriétaires dans leur projet de travaux énergétiques y compris les ménages modestes et très modestes éligibles à l’OPAH. Notre opérateur URBAM CONSEIL est agrée « MAR » depuis le 17 octobre 2023 et peut donc poursuivre sa mission d’animation et de suivi dans le cadre de l’OPAH.

Cependant, depuis le 1er janvier 2024, d’autres organismes agrées MAR peuvent également accompagner les ménages, que le territoire soit en programme OPAH ou non en passant un contrat en direct avec les propriétaires, mais ceux-ci pourront avoir un reste à charge pour ces frais d’accompagnement. Alors qu’en passant par l’opérateur mandaté par la CCN à savoir URBAM CONSEIL, les propriétaires bénéficient de la gratuité de l’accompagnement puisque c’est la CCN qui le prend en charge aux côtés de l’Anah et des conseils neutres. De plus ils seront certains d’obtenir les aides maximales pour lesquelles la Région, le Département et la CCN se sont engagés.

Car si l’Anah accompagne financièrement tous les dossiers de travaux énergétiques éligibles à son règlement, quel que soit le MAR, à l’heure actuelle, nous ne savons pas si la Région et le Département suivront.

Il est donc important et nécessaire de poursuivre la communication afin d’orienter les propriétaires vers l’opérateur unique de la CCN : URBAM CONSEIL.

Dans le cas où un ménage choisisse de passer malgré tout par un autre organisme agrée MAR qu’URBAM CONSEIL, la Présidente propose aux membres du Conseil Communautaire de réserver ses fonds engagés aux seuls dossiers instruits par son opérateur URBAM CONSEIL afin d’avoir une lisibilité sur les dossiers financièrement accompagnés par la Collectivité, de maîtriser son enveloppe financière allouée à cette opération, et d’être certain que les dossiers aidés seront correctement accompagnés. (des fraudes avec des nouveaux MAR ont déjà été identifiés dans l’Aube par l’Anah)

Avis de la Commission des Finances du 26 mars 2024 : favorable à l’unanimité Avis du Bureau Communautaire du 26 mars 2024 : favorable à l’unanimité

Le Conseil Communautaire, entendu cet exposé, à l’unanimité :

 Propose de renforcer la communication afin d’orienter les propriétaires vers l’opérateur de la CCN à savoir URBAM CONSEIL.

 Réserve les fonds de la CCN aux seuls dossiers instruits par l’opérateur URBAM CONSEIL.

2024_20 - Appel d'offres pour les travaux du siège (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ) - transmission ultérieure

38 voix pour

Par délibérations en date du 9 novembre 2021 et du 7 novembre 2022, le Conseil Communautaire a décidé de réaliser les opérations d’aménagement de son siège social ainsi que des bureaux locatifs.

Par délibération en date du 11 avril 2023, pour faire suite à la fixation du coût estimatif des travaux en corollaire de l’avant-projet définitif produit par le cabinet ADS Architecture, le Conseil Communautaire a accepté l’investissement prévisionnel actualisé :Procès-verbal du 15 avril 2024 14

 Le coût prévisionnel global relatif à l’aménagement du siège social et des bureaux locatifs (acquisitions foncières comprises) s’élève à 2 200 000 € HT (2 549 360 € TTC).

 Le montant du marché de maîtrise d’œuvre (cabinet ADS ARCHITECTURE) a été arrêté à 89 250 € HT.

La SIABA, mandataire de la Communauté de Communes du Nogentais, a lancé en octobre 2023 un marché à procédure adaptée pour la réalisation des travaux.

Pour l’ensemble de ces travaux (15 lots) le montant à comparer avait été préalablement fixé à 1 300 930 € HT.

Les offres ont été appréciées lot par lot au regard des estimations correspondantes.

Selon le rapport d’analyse des offres du 28 novembre 2023, 11 lots sont fructueux : 1. Lot n°1 : VRD

2. Lot n°5 : CHARPENTE- BARDAGE BOIS

3. Lot n°6 : MENUISERIE EXTERIEURE ALU - SERRURERIE

4. Lot n°7 : MENUISERIE EXTERIEURE BOIS

5. Lot n°8 : PLATRERIE – FAUX PLAFONDS

6. Lot n°9 : MENUISERIE INTERIEURE BOIS

7. Lot n°10 : CARRELAGE – FAIENCE

8. Lot n°11 : PEINTURE – SOL SOUPLE

9. Lot n°12 : ELECTRICITE CFO CFA

10. Lot n°14 : PLOMBERIE-SANITAIRES

11. Lot n°15 : DESAMIANTAGE

Cependant des questions et négociations supplémentaires sont nécessaires pour les lots 7, 9, 12 et 14.

Quatre lots ont dû être déclarés « sans suite » pour motif d’infructuosité : 1. Lot n° 2- GROS ŒUVRE-DEMOLITION

2. Lot n° 3- CHARPENTE METALLIQUE

3. Lot n° 4- COUVERTURE TUILE

4. Lot n°13- CHAUFFAGE-VENTILATION-CVC

En conséquence, des négociations ont été demandées le 8 janvier 2024 avec un retour au 15 janvier 2024 et un nouvel avis d’appel public à la concurrence a été lancé le 22 février 2024. Après analyse des offres, le montant des marchés a été arrêté pour l’ensemble des travaux de l’opération à la somme de 1 460 651,18 € HT.

La liste des entreprises retenues et les montants correspondants, figurent dans le tableau annexé à la délibération. Le plan prévisionnel de financement a de fait été révisé, comme exposé en annexe de la délibération.

Avis de la Commission d’appel d’offres du 09 avril 2024 : favorable à l’unanimité sur la proposition des offres synthétisée dans le tableau annexé à la délibération.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité :

AUTORISE Madame la Présidente à signer les marchés de travaux avec les entreprises suivantes :

 Lot n°1 avec la Société MITHIEUX TP pour un montant de 151 292.00 € HT soit 181 550 € TTC

 Lot n°2 avec la Société CASA CONSTRUCTION pour un montant de 234 205.00 € HT soit 281 046 € TTC

 Lot n°3 avec la Société ACR METAL pour un montant de 29 654.00 € HT soit 35 585 € TTC

 Lot n°4 avec la Société DYBIEC OBS pour un montant de 200 423.00 € HT soit 240 508 € TTC

 Lot n°5 avec la Société CHEMOLLE pour un montant de 85 000.00 € HT soit 102 000 € TTC

 Lot n°6 avec la Société CHAMPAGNE METALLERIE pour un montant de 128 750.17 € HT soit 154 500 € TTC

 Lot n°7 avec la Société SANTIN pour un montant de 44 718.00 € HT soit 53 662 € TTCProcès-verbal du 15 avril 2024 15

 Lot n°8 avec la Société AMANCIO pour un montant de 127 538.26 € HT soit 153 046 € TTC

 Lot n°9 avec la Société BEAU MASSON pour un montant de 34 282.42 € HT soit 41 139 € TTC

 Lot n°10 avec la Société MARIO FARIA pour un montant de 47 403.00 € HT soit 56 884 € TTC

 Lot n°11 avec la Société BROGGI pour un montant de 77 267.63 € HT soit 92 721 € TTC

 Lot n°12 avec la Société USSE pour un montant de 142 000.00 € HT soit 170 400 € TTC

 Lot n°13 avec la Société GLC DIFFUSION NOLIRIS pour un montant de 122 662.70 € HT soit 147 195 € TTC

 Lot n°14 avec la Société RCG pour un montant de 26 000.00 € HT soit 31 200 € TTC

 Lot n°15 avec la Société MASSON ET FILS pour un montant de 9 455.00 € HT soit 11 346 € TTC

2024_21 - Vente d'un terrain Fontaine Baron (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ) 37 voix pour

1 non-participant

Madame Corinne CABOURDIN-BOURGUIGNON sort de la salle et ne prend pas part au vote.

Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil Communautaire qu’une promesse de vente a été signée en janvier 2022 avec la société BDC pour le terrain 700 section E d’une surface de 5 500 m2. Cette promesse datant de plus de 2 ans et sans nouvelles de la part de cette société, la promesse est donc caduque depuis janvier 2024. La parcelle 700 section E d’une surface de 5 500 m2 située zone Fontaine Baron est donc désormais à nouveau en vente.

La Présidente informe de la réception d’un courrier d’intention d’achat pour cette parcelle par Monsieur Stéphane MOREAU, gérant de la société FRANCO DECO.

Madame La Présidente propose de céder, aux mêmes conditions de vente à savoir 14.02 € HT/m2 soit un total de 77 110 € HT pour cette parcelle.

Avis de la Commission des Finances du 26 mars 2024 : Favorable à l’unanimité Avis du Bureau Communautaire : Favorable à l’unanimité

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 CEDE à la société FRANCO DECO le terrain situé dans la ZAE Fontaine Baron d’une surface de 5 500 m2 cadastré 700 section E au prix de 14.02 € HT/m² soit un total de 77 110 € HT, les frais notariés étant à la charge de l’acquéreur.

 DESIGNE la SCP VAN GOETSENHOVEN-SINEGRE ET DEMONGEOT-COURTY pour procéder à la rédaction de l’acte.

 AUTORISE Madame la Présidente, ou le Vice-Président s’y substituant de signer l’acte et tous les documents relatifs à cette affaire.

- Informations de la Présidente

 Jeux olympiques intercommunaux : ils auront lieu le dimanche 16 juin 2024 toute la journée à Traînel.  Enquête publique sur le renouvellement d’autorisation de la station d’épuration de Nogent-sur-Seine du 24 avril au 24 mai 2024.

 Magazine intercommunal : date limite pour dépôt des articles par les vice-présidents : 15 mai 2024. Pour distribution en juillet.

 Panneau pocket : Suite à la fin d’abonnement d’Intramuros et conformément à la décision prise par la commission communication du 1er février dernier, la Communauté de Communes du Nogentais prend en charge, dès le 1er mai, et ce pour 3 ans, l’abonnement des communes souhaitant utiliser cette application mobile. Les 10 communes déjà adhérentes vont se voir rembourser une partie de l’abonnement qui cours au 1er mai 2024. 6 communes ont manifesté leur souhait de s’abonner. 2 communes utilisent Maëlis, 1 commune ne souhaite pas l’application, 4 communes ne se sont pas exprimées.Procès-verbal du 15 avril 2024 16

 Créacomgames : signature d’une convention gratuite avec la société créacom games qui conçoit des jeux de sociétés personnalisés. Le jeu Circino sur le département de l’Aube est en ligne sur leur site internet. Un prix préférentiel est destiné aux élus et agents de l’intercommunalité (18 € le jeu au lieu de 24.95 €).

 Bilan « Disparitions 2023 » au château de la Motte Tilly : 2ème édition, 5 761 spectateurs en novembre 2023.

 Calendrier des prochaines réunions.

DATE HEURE LIEU OBJET

26/04 14h30 Le Mériot Séminaire

14/05 18h Heude Maccagno Commission admission Petite Enfance

16/06 journée Traînel Jeux intercommunaux

01/07 18h Heude Maccagno Commission Finances et Bureau

02/07 9h-17h Agora 1er forum de l’emploi avec CCI

09/07 20h à définir Conseil Communautaire

Les sujets étant épuisés, la Présidente lève la séance à 21h30.

Madame Claude BACHOT

Secrétaire de séance

Madame LANTHIEZ Raphaële,

Présidente