Arrêté - AP n° DDTM SAFEB 2024 021 signe

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Arrêté - AP n° DDTM SAFEB 2024 021 signe Document publié le Mardi 16 février 2010 par la commune d'Ornaisons. Lien du pdf (Arrêté - AP n° DDTM SAFEB 2024 021 signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, E 3 Direction Départementale des

PRÉFET Territoires

et de la Mer

DE L'AUDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n’DDTM-SAFEB-2024-021

portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la sécheresse

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de l'Ordre national du mérite,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et

6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 ;

VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude ;

VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière

vitivinicole ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 n° DPPPAT-BCI-2023-069 donnant délégation de signature à Madame Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;

VU l'arrête 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône Méditerranée ;

VU l'arrêté d'Orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 ;

VU l'arrêté cadre n° DDTM-SAFEB-2024-010 du 09 juillet 2024 portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude ;

VU l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du département des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté cadre départemental n° DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;

VU l'arrêté cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d’un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2024 définissant les zones d’alerte et le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation des usages de l’eau en période de sécheresse sur les bassins de l’ariégeois de portées :

* inter-départementale sur l'Ariège / l’Hers-vif, l’Arize et la Lèze,

* départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan) ;

VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le département de l’Ariège en date du 19 juillet 1994 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude médiane en date du 20 juin 2010 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents en date du 9 juin 2016 ;

VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

VU le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse publié par le Ministère de la Transition Ecologique en mai 2023 ;

VU l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2024-212-0001 du 31 juillet 2024 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l’état de la ressource superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé dans le département des Pyrénées Orientales ;

VU farrêté préfectoral n°DDTM34-2024-08-15186 du 09 août 2024 portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse dans le département de l'Hérault ;

VU l'arrêté du 13 août 2024 réglementant temporairement l'usage de l’eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d’eau potable dans le département du Tarn ;

VU l'arrêté préfectoral du 09 août 2024 portant restriction des prélèvements d’eau en cours d'eau et nappe d'accompagnement dans le département de la Haute-Garonne ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages de l’eau sur les bassins versants ariégeois dans le département de l'Ariège ;

CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 09 juillet 2024 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;

CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés également dans un département limitrophe ;

CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaires des usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;CONSIDÉRANT que ces mesures de restriction temporaires doivent être proportionnées aux enjeux hydrologiques et d'usages de la période estivale ;

SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ

Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de sécheresse dans le département de l'Aude. il abroge et se substitue à l'arrêté

préfectoral n° DDTM-SAFEB-2024-020 du 14 août 2024.

ARTICLE 2 : ZONES D'ALERTE CONCERNÉES PAR DES MESURES DE GESTION

Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises en place dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sont définis les niveaux suivants :

_Zone de gestion audoises Niveau défini

| Axe réalimenté de l’ Aude amont

Axe réalimenté de l’ Aude médiane et aval et canal du Midi y compris ses annexes (canal de jonction, canal de la Robine)

Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)

| Secteur Aude aval

Secteur Berre et Rieu

Bassin versant du Fresquel Vigilance

Vigilance Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l’ Aude sur ce secteur

Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l’ Aude sur ce secteur

Secteur Orbieu et affluents rive droite de l’ Aude sur ce secteur

Secteur Cesse et affluents rive gauche de l’ Aude sur ce secteur Vigilance

Zone de gestion sous pilotage de l'Hérault Niveau défini

Secteur de la nappe Astienne Vigilance

Secteur du système Orb réalimenté

L Zone de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales

Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon Crise

Bassin versant de l'Agly (ETS

LE Zone de gestion sous pilotage de l'Ariège | Niveau défini

Hers Vif réalimenté (hors affluents) ls Vigilance |

Hers vif non réalimenté et autres affluents Sans objet |

Nappe déconnectée de l’Hers Vif Sans objet

Niveau défini

Crise

Niveau défini

Sans objet

| Zone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne

Bassin versant de l’Hers Mort

| Zone de gestion sous pilotage du Tarn

| Bassin versant du Sor

| Bassin versant du ThoréCes zones de gestion incluent les bassins et cours d’eau désignés, leurs affluents et sous-affluents, ainsi que le cas échéant leurs nappes d’accompagnement.

Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.

Une commune peut appartenir à plusieurs zones d'alerte.

Dans ce contexte, exception faite des prélèvements professionnels agricoles et professionnels industriels, le ou les territoires communaux couvert(s) par plusieurs zones d'alerte sécheresse sont soumis au niveau de restriction le plus élevé.

ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE

Ces mesures s'appliquent sur le territoire des communes listées en annexe 2, pour les zones d'alerte citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance.

Les mesures associées au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. Il est fait appel aux utilisateurs d’eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter les usages non indispensables.

Il'est ainsi demandé :

* à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict nécessaire, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;

* aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leurs installations ;

* aux collectivités (maires, présidents d'EPCI), aux délégataires de service public, aux exploitants gérant la distribution de l’eau potable, de réaliser une surveillance accrue de leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir ;

* aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leur

consommation d'eau ;

* aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à 18 heures.

Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées d'être exemplaires dans leur consommation, et de relayer, par tout moyen de communication appropriée, les objectifs d'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faire l’objet d’une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.

ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D’ALERTE

S'agissant des zones d'alerte placées en niveau d'alerte telles que mentionnées à l’article 2 et sur le territoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction des usages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 8 du présent arrêté.

Les prélèvements agricoles dans le Canal de la Robine sont soumis aux modalités de restrictions générales se traduisant ainsi par :

* une réduction des prélèvements de 30 % en débit ou par une interdiction de prélever de 11 heures à 18 heures en situation d’Alerte.

Les prélèvements réalisés dans le Canal du Midi et le Canal de Jonction sont soumis aux modalités spécifiques suivantes, se traduisant ainsi par :

° une réduction des prélèvements de 30 % en débit ou par l'interdiction de prélever 1 jour sur 3 en situation d’Alerte selon la localisation de la rive.

Le calendrier des jours et localisation de rives est précisé en annexe 6ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCÉE

S'agissant des zones d'alerte placées en niveau d'alerte renforcée telles que mentionnées à l'article 2 et sur le territoire des communes listées en annexe 4, les mesures de restriction des usages de l’eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 8 du présent arrêté.

ARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISE

S'agissant des zones d'alerte placées en Crise telles que mentionnées à l’article 2 et sur le territoire des communes listées en annexe 5 (1/3 et 2/3), les mesures de restriction des

usages de l’eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 8 du présent arrêté.

5.1 - Mesures de crise spécifiques pour les zones d'alerte « secteur de l'Aude amont non

réalimenté », « nappe plio-quaternaire du Roussillon » et « Bassin versant de l’Agly »

S'agissant des zones d'alerte « secteur de l'Aude amont non réalimenté », « nappe plio-

quaternaire du Roussillon » et « Bassin versant de l’Agly », placées en Crise, sur le territoire des communes listées en annexe 5 (3/3), les mesures de restriction des usages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 8 du présent arrêté, à l’exception de l'irrigation agricole dont les mesures sont les suivantes :

« À défaut d’un règlement d'arrosage adapté à une réduction de 70 % tel que défini dans l'arrêté cadre sécheresse,

Réduction des prélèvements de 70 % se traduisant par l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures quatre jours par semaine et toute la journée trois jours par semaine en situation de crise.

Les jours et horaires de prélèvement autorisés sont :

- lundi 20h00 à mardi 8h00, mercredi 20h00 à jeudi 8h00, vendredi 20h00 à samedi 8h00 et

dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les prélèvements autorisés situés en rive gauche des cours d’eau ;

- mardi 20h00 à mercredi 8h00, jeudi 20h00 à vendredi 8h00, samedi 20h00 à dimanche

8h00 et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les prélèvements autorisés situés en rive droite des cours d’eau. »

5,2 - Zone de gestion sous pilotage du Préfet de la Haute-Garonne

S'agissant de la zone d'alerte de l’Hers-Mort non réalimenté placée en Crise et sur le territoire des communes listées en annexe 5 (3/3), les mesures de restriction des usages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 7 du présent arrêté.

ARTICLE 7 : DÉROGATIONS

Ne sont pas concernés par les restrictions d'usages :

- les prélèvements réalisés dans une retenue déconnectée de la ressource en eau (absence de connexion avec le cours d’eau, la nappe d'accompagnement ou un aquifère) en période d’'étiage ;

- la réutilisation des eaux de pluies ;

- la réutilisation des eaux usées traitées ;

- les prélèvements d'eau destinés à l’abreuvement des animaux ;

- les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier la défense

incendie ;- les prélèvements pour satisfaire l’adduction en eau potable ;

- les usages professionnels agricoles, professionnels industriels, ainsi que ceux relevant de la navigation sur les canaux gérés par Voies Navigables de France, qui bénéficient d’une compensation intégrale (100%), instantanée (pas de temps hebdomadaire) et située en amont des prélèvements exercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée), par des lâchers d'eau.

ARTICLE 8 : CONTRÔLES

Les agents mentionnés à l'article L.172-4 du code de l'environnement recherchent et constatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les limites fixées par l'article L.172-5 du code de l’environnement.

ARTICLE 9 : PÉRIODE DE VALIDITÉ

Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu’au 31 octobre 2024. En fonction des données de débits et des projections d'évolution, la modification des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une date différente.

ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot —- CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprès de l’auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d’un délai de deux mois.

ARTICLE 11 : SANCTIONS

11.1 - Sanctions administratives

En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d’une amende au plus égale à 15 000 € et d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure.

11.2 - Sanctions pénales

En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une

peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.

ARTICLE 12 : PUBLICITÉ

Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà de la durée d'affichage.Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'article

R211-70 du code de l’environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.

Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.qouv.fr pendant une durée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

ARTICLE 13 : AUTRES MESURES POSSIBLES

Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivités

territoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ainsi qu'à l'Agence Régionale de Santé.

ARTICLE 14 : EXÉCUTION

Madame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Narbonne, monsieur le sous-préfet de Limoux, la directrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur de l'Agence Régionale de Santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voies Navigables de France, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3, 4 et 5 au présent

arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, au Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux préfets des départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et Haute-Garonne).

Carcassonne, 2 { AQU] 2924

Pour le préfet, et par délégation,

la secrétaire générale de la préfecture,

Lucie ROESCHLEP)

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T'AXANNVANNEXE 2 (1/2) :

liste des communes situées dans un secteur en Vigilance

Secteur Cesse et affluents de l’Aude

Argens Minervois Mirepeisset | Saint Nazaire Bize Minervois Paraza Sainte Valière Ginestas Pouzols Minervois Sallèles d’Aude Mailhac Roubia Ventenac en Minervois

Marcorignan Saint Marcel

Secteur Orbiel et affluents de l'Aude

Aragon Labastide Esparbairenque Sallèles Cabardès Bagnoles Lastours Salsigne

Bouilhonnac Laure Minervois Trassanel Brousses et Villaret Les Ilhes Trèbes Cabrespine Les Martys Villalier Carcassonne Limousis Villanière Castans Malves en Minervois Villardonnel Caudebronde Mas Cabardès Villarzel Cabardès Conques-sur-Orbiel Miraval Cabardès Villedubert Cuxac Cabardès Montolieu Villegailhenc Fontiers Cabardès Pennautier Villegly Fournes Cabardès Pradelles Cabardès Villemoustaussou Fraisse Cabardès Roquefère Villeneuve Minervois La Tourette __ Rustiques [ do

Secteur Fresquel | J

Airoux La Pomarède Puginier Alairac Labastide d’Anjou Raissac sur Lampy Alzonne Labécède Lauragais Ricaud Aragon Lacombe Saint Denis Arzens | Laprade Saint Martin Lalande

| Baraigne Lasbordes Saint Martin le Vieil Bram Lasserre de Prouilhe Saint Papoul

Brézilhac Laurabuc Saint Paulet Brousses et Villaret Laurac Sainte Eulalie Cailhau Lavalette | Saissac Cailhavel Les Brunels Souilhanels Carcassonne Les Cassés Souilhe Carlipa Les Martys Soupex Castelnaudary Mas Saintes Puelles Tréville Caudebronde Mireval Lauragais Ventenac Cabardès Caux et Sauzens Montferrand Verdun en Lauragais Cenne Monestiés Montmaur Villasavary

Cuxac Cabardès Montolieu Villemagne | | Fanjeaux Montréal Villemoustaussou Fendeille Moussoulens Villeneuve la Comptal Ferran Pennautier Villeneuve les Montréal Fontiers Cabardès Pexiora Villepinte Issel | Peyrens Villesèquelande La Cassaigne Pezens Villesiscle La Force Villespy —_—ANNEXE 2 (2/2) :

liste des communes situées dans un secteur en Vigilance

Nappe Astienne

Fleury d'Aude

Rivière de l’Hers Vif réalimenté en aval du barrage de Montbel

Belpech Molandier Tréziers |ANNEXE 3 :

liste des communes placées en Alerte

Axe réalimenté de l’ Aude Amont

Alet les Bains Couffoulens Pieusse

Artigues Couiza Pomas Aunat Cournanel Preixan Axat Escouloubre Quillan Belvianes et Cavirac Espéraza Quirbajou Bessède de Sault Fontanès de Sault Roquefort de Sault Campagne sur Aude Le Clat Rouffiac d’Aude Carcassonne Limoux Saint Martin Lys Cavanac Luc sur Aude Sainte Colombe sur Guette

L Cépie | Montazels

Axe réalimenté de l'Aude Médiane et Aval (y compris canal du Midi et ses annexes)

Argeliers Floure Raissac d’Aude Argens Minervois Fontiès d’Aude Roquecourbe Minervois Azille Ginestas Roubia Barbaira Homps Saint Couat d’Aude Berriac La Redorte Saint Marcel sur Aude Blomac Lézignan Saint Nazaire d’Aude Canet Marcorignan Sallèles d’Aude | Capendu Marseillette Salles d’Aude | Carcassonne Mirepeisset Tourouzelle Castelnau d’Aude Moussan Trèbes Coursan Narbonne Ventenac en Minervois Cuxac d’Aude Ouveillan | Villalier Douzens Paraza Villedubert Fleury Port La Nouvelle Villemoustaussou | Puichéric

Secteur Aude aval (hors fleuve Aude) :

Argeliers Ginestas Ouveillan Armissan Gruissan Peyriac de Mer Bages Mirepeisset Portel des Corbières Bizanet | Montredon des Saint André de Roquelongue Bize Minervois Corbières Sallèles d’Aude Coursan Moussan Salles d’Aude Cuxac d’Aude Narbonne Sigean Fleury | Névian L Vinassan |

Communes desservies par le système Orb |

Argeliers Ginestas Port la Nouvelle Bages Gruissan Roquefort des Corbières Bize La Palme Saint Nazaire

Caves Lucate Sallèles d’Aude

Coursan Mirepeisset Saint Marcel

Cuxac Narbonne Sigean

Fitou Ouveillan Treilles Fleury d’Aude Peyriac de Mer

Secteur du Sor |

Les Brunels La Pomarède Villemagne Labecède Lauragais SaissacANNEXE 4 :

liste des communes placées en Alerte renfoncée

Secteur Argent Double et affluents de l’Aude

Aigues Vives

Argens Minervois

Azille

Badens

Bagnoles

Blomac

Cabrespine

Caunes Minervois

Citou

Homps

La Redorte

Laure Minervois

Lespinassière

Marseillette

Pépieux

Peyriac Minervois

Puichéric

Rieux Minervois

Rustiques

Saint Frichoux

Trausse

Trèbes

Villarzel Cabardès

Villeneuve MinervoisANNEXE 5 (1/3) :

liste des communes placées en Crise

= __ Secteur Orbieu et affluents de l'Aude N'ERt

Albas | Fontcouverte Palairac Albières | Fontiès d’Aude Palaja Arquettes en Val Fontjoncouse Pradelles en Val Auriac Fourtou Raissac d’Aude Barbaira Jonquières Ribaute Berriac Labastide en Val Rieux en Val Bizanet Lagrasse Roquecourbe Bouisse Lairière Saint André de Roquelongue Boutenac Lanet Saint Couat d’Aude Camplong d’Aude Laroque de Fa Saint Laurent de la Cabrerisse Canet Lézignan Corbières Saint Martin des Puits Capendu Luc-sur-Orbieu Saint Pierre des Champs Carcassonne Marcorignan Salza Castelnau d’Aude Massac Serviès en Val Caunettes en Val Mayronnes Talairan Clermont sur Lauquet Montbrun des Corbières Taurize Comigne Montirat Termes Conilhac Corbières Montjoi Thézan des Corbières Coustouge Montlaur Tournissan Cruscades Montséret Tourouzelle Davejean Monze | Trèbes Douzens Moussan Vignevieille Escales Mouthoumet Villar en Val Fabrezan Moux | Villedaigne Félines Termenès | Narbonne Villerouge Termenès Ferrals les Corbières Névian Villetritouls Floure Omaisons

L e ___ Secteur Berre et Rieu

Albas La Palme Saint Jean de Barrou Cascastel des Corbières | Leucate Sigean Caves Palairac Talairan Durban des Corbières Port La Nouvelle Thézan des Corbières Embres et Castelmaure Portel des Corbières Treilles Feuilla Quintillan Villeneuve les Corbières Fitou Roquefort des Corbières Villerouge Termenès Fontjoncouse Saint André de Roquelongue

Fraisse des Corbières

Villesèque des CorbièresANNEXE 5 (2/3) :

liste des communes placées en Crise

_ Secteur Aude amont L (hors axe réalimenté) 4

Ajac | Escueillens et Saint Just Niort de Sault Alaigne Espéraza Palaja Alairac Espezel Pauligne Albièrres Fa Peyrolles Alet-les-Bains Fajac en Val Pieusse Antugnac Fenouillet du Razès | Pomas Arques Ferran Pomy Artigues Festes et Saint André Preixan Aunat Fontanès de Sault Puilaurens Axat Fourtou Puivert Belcaire Gaja et Villedieu Quillan Belcastel et Buc Galinagues Quirbajou Belfort-sur-Rebenty Gardie Rennes le Château Bellegarde du Razès Ginoles Renne les Bains Belvèze du Razès Gramazie Rivel Belvianes et Cavirac Granès Rodome Belvis Greffeil Roquefeuil Bessède de Sault Hounoux Roquefort de Sault Bouisse Joucou Roquetaillade Bouriège La Bezole Rouffiac d’Aude Bourigeole La Courtète Roullens Brenac La Digne d’Amont Routier Brézilhac La Digne d’Aval Rouvenac Brugairolles La Fajolle Saint Couat du Razès Bugarach La Serpent Saint Ferriol Cailhau Ladern sur Lauquet Saint Hilaire Cailla Lauraguel Saint Jean de Paracol Cambieure Lavalette Saint Julia de Bec Campagna de Sault Le Bousquet Saint Just et le Bézu Campagne sur Aude Le Clat Saint Louis et Parahou Camurac Leuc Saint Martin de Villereglan Carcassonne Lignairolles Saint Martin Lys Cassaignes Limoux Saint Polycarpe Castelreng Loupia Sainte Colombe sur Guette Caunette sur Lauquet Luc sur Aude Salvezines Cavanac Magrie Serres Cazilhac | Malras Sougraigne Cépie Malviès Terroles Clermont sur Lauquet Marsa | Toureilles Comus Mas des Cours Valmigère Conilhac de la Montagne Mazerolles du Razès Véraza Coudons Mazuby Verzeille Couffoulens Mérial Villar Saint Anselme Couiza Missègre Villlardebelle Counozouls Montazels Villarzel-du-Razès Cournanel Montclar Villebazy Coustaussa Montgradail Villefloure Donazac Monthaut Villelongue d’Aude Escouloubre NébiasSecteur : Agly et Boulzane_ |

ANNEXE 5 (3/3) :

liste des communes placées en Crise (pilotage 66)

Nappe Plioquaternaire

Leucate

Secteur Agly et affluents de l’Aude

Secteur : Verdouble

Bugarach | Cubières-sur-Cinoble Padern

Camps-sur-l’Agly Cucugnan Palairac Cubières-sur-Cinoble Davejean Paziols Gincla | Dernacueillette Quintillan Montfort-sur-Boulzane Duilhac-sous-Peyrepertuse Rouffiac-des-Corbières Puilaurens Maisons Soulatgé Salvezines Massac Tuchan Montgaillard

liste des communes placées en Crise (pilotage 31)

a __ Secteur de l’Hers Mort _

Baraigne Marquein | Payra-sur-l’Hers Belflou Mas Saintes Puelles Peyrefitte sur l’Hers Cumiès Mayreville Saint-Amans Fajac la Relenque Mézerville Saint Michel de Lanes Fonters du Razès Molandier Saint Paulet Gourvieille Molleville Sainte Camelle La Louvière Lauragais Montauriol Salles-sur-L’Hers Laurac Montferrand | Villeneuve la Comptal

Les Cassès L_ Montmaur |calendrier relatif aux prélèvements visant à un usage agricole de l’eau

ANNEXE 6 :

dans le Canal du Midi, Canal de la Robine et Canal de Jonction

Semaine Paire

[ Vendredi | Samedi | Dimanche |

Autorisé

]

Droite |

Gauche

Interdit

Dimanche |

Jour | Lundi | Mardi | Mercredi | Jeudi

| Rive | Droite Droite Droite | Droite Droite | Droite

Prélèvement | Autorisé Autorisé Interdit Autorisé Autorisé Interdit

| Rive | Gauche Gauche Gauche | Gauche | Gauche Gauche

Prélèvement) Interdit Autorisé | Autorisé Interdit | Autorisé | Autorisé

Semaine Impaire

__ Jour | Lundi Mardi Mercredi | Jeudi | Vendredi Samedi

| Rive | Droite Droite Droite Droite Droite Droite |

Prélèvement | Autorisé Interdit Autorisé Autorisé Interdit Autorisé |

___ Rive | Gauche Gauche Gauche Gauche Gauche Gauche

Prélèvement, Autorisé Autorisé Interdit Autorisé Autorisé Interdit

Droite

Autorisé |

Gauche ‘

AutoriséANNEXE 7 (1/2) :

mesures de restriction des usages de l’eau

de la zone d’alerte de lHers-Mort non-réalimenté placée en crise

(pilotage Préfet de la Haute-Garonne)

sa Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de la

DE LA HAUTE- _ . k .

:

D AROURE Haute-Garonne : pour tous les usages à partir d'un pompage

La direct dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement ù At — 7 dater:

D'après l'arrêté préfectoral

pour application à compter

du 20 Juillet à 0Bh00

-

Crise : bassin cu Grau nan realmente at ses affluente affluents ce l'Hers Mort pets affiants du am petis affluents de l'Anège

Alerte renforcée : Volp. petits affluents de Garonne à | aval du Salat. les affiuerts nor éahmnntes de xystème: Neste

Vigdaue e Len Here Vif Anne, Gitos téalimente He:s Mevt realimerte

Bas de sentis inst sea le teste che sep tentent ‘

‘ 2 Quels cours d'eau sont impactés par les restrictions ? Sont concernés par les restrictions :

« Les prélévements dans les cours d'eau des zones indiquées eh niveau d'alerte, d'alerte renfurcee où de crise dans la carte

« les prélèvements souterrans situés à une distance inférieure à 190 m de ces cours d'eau.

Dans frs zones en nivea de vigilance, n'y a pes de retictions roses mais l'ensemble des sages sont vites à orange toutes

restes d'écosnimirs d'eau. Une cemmurncation adaptée dot ete mener à tous niveaux.

Pois pla d'rés-mañsan, vetez ln are enivant htips//atlasdotiTfr/etages,ANNEXE 7 (2/2) :

mesures de restriction des usages de l’eau

de la zone d’alerte de l’Hers-Mort non-réalimenté placée en crise

(pilotage Préfet de la Haute-Garonne)

ar Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de la DE LA HAUTE 53 - à partir d' l SARONNE Haute-Garonne : pour tous les usages à partir d'un pompage

pra direct dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement Frnsus Frasair

Quels usagers et usages sont concernés par les restrictions ?

Quel que soit l'usage de l'eau prélevée irrigation agricole, arrosage de terrains de sport, d'espaces verts, de

potagers.….), tous les usagers ayant un point de prélévement dans les cours d'eau précités ou dans leurs

nappes d'accompagnement, comme les collectivités, les professionnels agricoles, les particuliers. — _— _

Ne sont pas coneernés.….,

« les prélévements inaispensables à la santé, ha salubnté publique ou à la sécunté civile et militaire

| (notamment la lutte ncencie) :

« les prélèvements pour l'agreuvement des animaux, les miscicultures et kcs parcs à volailles.

« les prélésements d'eau potable;

« les prélevements incispensahles à la santé, k salubrité publique au à la sécurité civile (notamment la lotte

incendie),

+ les prélèvements pour l'abreuvement des aninaux, ks piscicultures et kes parcs à volailles.

Quand s'appliquent les restrictions ?

En CRISE, les prélèvements pour l'irrigation agricole sont interdits (sauf si cultures dérogatoire cf regle secteur

alerte renforcée). Pour les autres usagers, en crise. les principales restrictions sont les suivantes (voir arrêté

pour & détail)

« L'arrosage des Jardins potagers est Interdit de 8h à 20 h

» L'arrosage des pelouses. des massifs fleuns, des jardins d'agrément. des espaces verts est interdit.

+ l'arrosage des terrains de sport &6r iterdiil

Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit

s Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit

+ Le remplissage de piscines familiales est interdit

+ L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en arcuit ouvert est interdit

out les secteurs en ALERTE RENFORCEE, les prékvernents pour l'irrigation agricole s: nterdits 3 '

sermaines Sur les créneaux suivant u lundi 8 nardht 8h = du mer fi Eh au reudt 8h + du ve ed 8h à

wmech 8 e chmanche de 8h à 201

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der ples de foheg ou, dis les rte soeurs bips f'adasactit hyecaqessPage 1 Final / Annexe 8 à l’arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-021 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la sécheresse Usagers Usages Origine de la ressource en eau concernée par la mesure de restriction Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage P= Particulier E= Entreprise C= Collectivité A= Exploitant agricole Milieux naturels concernés : - masses d’eau superficielles - nappes d’accompagnement - aquifères Ces ressources sont identifiées et cartographiées aux annexes 4 et 5 de l’arrêté Réseau d'alimentation en eau potable P E C A ALERTE ALERTE RENFORCEE CRISE 1 - Irrigation agricole et arrosage X Irrigation agricole des cultures (sauf prélèvements à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d’étiage). oui oui A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté cadre sécheresse, Réduction des prélèvements de 30 % par l’interdiction de prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte. A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté cadre sécheresse, Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par l’interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée. Interdiction des prélèvements, sauf dérogations prévues dans l’arrêté restriction. X X X Productions maraîchères, horticoles, pépinières professionnelles oui oui Sans objet Sans objet Interdiction de prélever de 8h à 20h X Plantiers agricoles de moins de 3 ans oui oui A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté cadre sécheresse, Réduction des prélèvements de 30 % par l’interdiction de prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte. A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté cadre sécheresse, Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par l’interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée. Interdiction de prélever de 8h à 20h X X X Arrosage des jardins potagers (y compris les serres non- agricoles) oui oui Sans objet Sans objet Interdiction de prélever de 8h à 20h X X X Arrosage des espaces vert (pelouse, massif fleuri, jardin d’agrément, espace vert, jardinière, plantes en pots). oui oui Interdiction d’arrosage des espaces vert et du maintien des fontaines publiques en circuit ouvert. X X X Arrosage des plantations d'arbre de moins de 3 ans oui oui Interdiction de 11h00 à 18h00 Interdiction de 8h00 à 20h00 Interdiction d’arroser de 8h à 20h X X X X Remplissage citerne, réserve, cuve à eau oui oui Interdiction de 11h00 à 18h00 Interdiction de 8h00 à 20h00 Interdiction des prélèvements Sauf dérogations prévues dans l’arrêté restriction (cas de l’abreuvement des troupeaux). 2 - Lavage et nettoyage X X X X Lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels oui oui Le lavage des voitures et engins nautiques est interdit en dehors des installations professionnelles de lavage pouvant justifier d’un système de recyclage de l’eau à hauteur de 70 % sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité publique. Obligation d’affichage des mesures de restriction et des niveaux de gravités par les gestionnaires des stations de lavage. X Lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers oui oui Interdiction totale X X X X Nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées oui oui Interdiction totale sauf impératifs sanitaires, sécuritaires.Page 2 Final / 3 - Loisirs X Remplissage des piscines unifamiliales ainsi que celles relevant des classifications C et D définies à l’arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D. 1332-1 et D. 1332-10 du code de la santé publique - annexe 1. oui oui Interdiction Sauf pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et la remise à niveau, autorisée entre 20h00 et 8h00. La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. La remise à niveau est autorisée entre 20h00 et 8h00. X X X Remplissage de piscines relevant des classifications A et B définies à l’arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D.1332-1 et D.1332-10 du code de la santé publique - annexe 1. oui oui Remise en eau et renouvellement sanitaire autorisé. X X X Vidange des piscines oui sans objet Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à la validation préalable de l’ARS. X X X Alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert oui oui Interdiction totale X X X Fonctionnement des douches de plages et tout autre dispositif analogue oui oui Interdiction totale X X X Activités de loisirs (professionnelles et amateurs) en cours d’eau hors orpaillage oui sans objet Sans objet Sans objet Les activités de loisirs nécessitant de marcher dans l’eau (canyoning, ruisseling..) sont interdits dans les réservoirs biologiques inscrits au au schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022. X X Orpaillage (professionnel et amateur) et pratiques ou activités dans le lit ou sur les berges pouvant avoir un impact sur les milieux aquatiques. oui sans objet Interdiction totale X Activités cynégétiques oui sans objet Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 30 % Les prélèvements d’eau pour la chasse sont réduits de 50%. Les prélèvements d’eau pour la chasse sont interdits. X X X Arrosage des terrains de sport et de loisirs (y compris d’évolutions équestres, centres équestres, hippodromes, circuits de motocross, circuit autorisés pour les véhicules terrestres motorisés) oui oui Interdiction de 8h00 à 20h00 L’arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception de 2 (deux) nuits par semaine, dans la limite de 4 heures par nuit, dès lors que la déclaration en est faite auprès du service de police de l’eau. A l‘appui d’un compteur volumétrique, un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Cette disposition concerne également l’arrosage exercé à l’appui d’une ressource compensée, sécurisée. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux terrains d’entraînement ou de compétition de niveau « Elite ». Sur ces terrains, l’arrosage est autorisé dans la limite de 300 m³ par semaine et par terrain, dès lors que la déclaration en est faite auprès du service de police de l’eau. A l’appui d’un compteur volumétrique, un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Cette disposition concerne également l’arrosage exercé à l’appui d’une ressource compensée, sécurisée. X X Arrosage des golfs oui oui Interdit de 8 heures à 20 heures. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Interdit à l’exception des greens et des départs. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Interdiction totale. X X Tous ouvrages liés à la navigation fluviale oui sans objet Mesures définies à l’article 10 de l’arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l’Aude X X X Plans d’eau d’agrément et canaux d’agrément oui oui Le 1er remplissage des plans d’eau et des canaux d’agrément est interdite. Le maintien du niveau des plans d’eau est interdit de 11 heures à 18 heures. Le 1er remplissage des plans d’eau et des canaux d’agrément est interdite. Le maintien du niveau des plans d’eau est interdit de 8 heures à 20 heures. Le 1er remplissage des plans d’eau et des canaux d’agrément est interdite. Le maintien du niveau des plans d’eau est interdit.Page 3 Final / 4 - ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques X X X Exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) oui oui Respect des dispositions de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié par l’arrêté du 3 juillet 2024 ou de l'arrêté préfectoral de l'ICPE s'il est plus contraignant. X X X Installations de production d’électricité d’origine hydraulique oui sans objet L’exploitant informe le service police de l’eau du département et la DREAL de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour des raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise. X X Activités industrielles et commerciales oui oui Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement. X X X L’éclusage ou la manœuvres des vannes d’ouvrages, d’installations hydrauliques (moulins, étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues) oui sans objet Interdiction totale à l'exception : - des vannes commandant les dispositifs de franchissement piscicole (passe à poissons), - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations), au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures, - des ouvrages participant au soutien d’étiage ou dont le règlement d’eau ou le titre de concession le prévoit X X X X Remplissage des plans d’eau sauf retenues destinées à l’eau potable et retenues participant au soutien d’étiage dont l’arrêté d’autorisation le permet, et les installations de production d’électricité d’origine hydraulique. oui oui Interdiction totale Cette mesure ne s’applique pas aux ouvrages destinés à l’AEP et aux ouvrages participant au soutien d’étiage ou dont le règlement d’eau, le titre de concession le prévoient. X Canaux agricoles dont ceux participant à la recharge d’aquifères et non destinés à la navigation fluviale ou à l’agrément. oui sans objet A défaut d’une règle de gestion spécifique prévues dans un arrêté préfectoral ou bien encore d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté cadre sécheresse, Réduction des prélèvements de 30 % par l’interdiction de prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte. A défaut d’une règle de gestion spécifique prévues dans un arrêté préfectoral ou bien encore d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté cadre sécheresse, Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par l’interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée. Interdiction des prélèvements Sauf dérogations prévues dans l’arrêté restriction. 5 – Rejets dans le milieu naturel et autres cas X X X X Vidange de plans d’eau de toute nature vers le réseau hydrographique oui sans objet Interdiction totale sauf autorisation administrative X X X X Travaux en cours d’eau oui sans objet Interdiction totale et report des travaux sauf accord préalable de la DDTM de l’Aude pour les cas suivants : - situation d’assecs ; - raisons de sécurité publique ; - cas d’une restauration, renaturation d’un cours d’eau. X X X X Réalisation de seuils provisoires oui sans objet Interdiction totale sauf autorisation administrative X X X Prélèvements destinés au fonctionnement des milieux naturels oui sans objet Mesures définies à l’article 10 de l’arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l’Aude Interdiction totale X X X Station d’épuration oui sans objet Une surveillance accrue des rejets des stations d’épuration doit être réalisée par le maître d’ouvrage. Les gestionnaires des installations signalent préalablement au service police de l’eau les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur les organes de traitement ou les opérations d’entretien des réseaux (curage, etc.). Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable du service police de l’eau et pourront être reportée jusqu’au retour d’un débit plus élevé. Toutes les interventions indispensables sur les stations sont soumises à l’autorisation préalable du service de la DDTM en charge de la police de l’eau.