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Arrêté - AP DDT16 20221021 UsagesNonPrioritaire Charente Abrogation
Document publié le Samedi 30 décembre 2006 par la commune de Salles-d'Angles.
Lien du pdf (Arrêté - AP DDT16 20221021 UsagesNonPrioritaire Charente Abrogation)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE Liberté
Egalité
Fraternité
RAA n°16-2022-10-21-00001
ARRÊTÉ
portant abrogation des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau hors
irrigation sur l’ensemble du département de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de là Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-3 et R211-66 à R211-74 ;
Vu le code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code pénal :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 :
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine Clavel en qualité de préfète de la Charente ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de L'État dans les départements ;
Vu le décret n° 2021-7985 du 23 juin 2021, relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du Préfet de la Région Occitanie, Préfet coordonnateur du bassin Adour Garonne, portant approbation du schéma directeur d’ aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour Gäronne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant :
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 2 juillet 2022 relatif au renforcement de la coordination des mesures: ge gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne :
Vu l'arrêté d' orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2022. portant | limitation provisoire des usages de l’eau hors irrigation sur l'ensemble du département de la Charente:’
Considérant l'évolution de l'état des ressources en eau, en particulier celles utilisées pour l'alimentation en eau potable ;
Considérant que la situation en.matière d'alimentation en eau potable ne justifie plus la mise en œuvre de mesures de restriction spécifiques ;
Considérant que du fait des conditions météorologiques observées récemment et notamment des pluies intervenues au cours des mois de septembre et octobre, les usages visés par l'arrêté du 4 août ne
7-2, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. :05.45,9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2 sont plus susceptibles d'impacter de manière significative l'état des cours d’eau, des nappes et des milieux aquatiques ;
Considérant dès lors qu'il n’y a plus lieu de maintenir ces mesures de restriction pour les usages de l'eau hors irrigation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente :
ARRÊTE
Article 1°: Levée des mesures de restriction des prélèvements à usage domestiques et secondaires
L'arrêté du 4 août 2022 portant limitation provisoire des usages de l'eau hors irrigationsur l'ensemble du département de la Charente est abrogé à compter du 21 octobre 2022.
Article 2 : Publicité et recours
Le présent arrêté est affiché dès réception dans les mairies des communes du département.
il est publié sur le site internet des services de l’État en Charente.
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
*__ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;
+ __ d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet wwwrtelerecours.fr.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 3 :
-La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental des territoires, les maires des communes du département, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 2 û OT. 2022
ET TE ER 4
Martine CLAVEL——
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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