Arrêté - 20240312 arrete n° 2024.00090 dga solidarites citoyennete direction relation aux usagers

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Arrêté - 20240312 arrete n° 2024.00090 dga solidarites citoyennete direction relation aux usagers Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Saint-Nazaire. Lien du pdf (Arrêté - 20240312 arrete n° 2024.00090 dga solidarites citoyennete direction relation aux usagers)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Handicap et inclusivité, - - - -

00@ saintnazaire.fr

VILLE DE SAINT-NAZAIRE

(Loire-Atlantique)

OGA Solidarités- Citoyenneté

Direction Relation aux usagers

ARRETE N°2024.00090 du 12 mars 2024

Règlement intérieur des cimetières de la Ville de Saint-Nazaire.

Le Maire de Saint-Nazaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-2, L. 2122-22, L. 2213-7 à L. 2213-15, R. 2213-7, R. 2213-15 à R. 2213-20, R. 2213-31 à R. 2213-43, R. 2223-1 à R. 2223-23-5, L. 2223-1 à L. 2223-18, L. 2223-27, L. 2331-2, R. 2512-31 à R. 2512-33;

Vu le Code Pénal et notamment les articles 225-17 et 18;

Vu le Code civil et notamment les articles 78 et suivants, 16-1-1

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l'arrêté municipal portant règlement général des cimetières de la Ville de Saint-Nazaire en date du 30 octobre 2014 ;

Vu les résultats des travaux réalisés par le groupe de travail constitué de représentants des sociétés de pompes funèbres, de marbriers et des responsables de l'unité domaine funéraire;

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire toutes mesures utiles en vue de préserver la sécurité, la salubrité, la tranquillité publiques, le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de veiller aux conditions dans lesquelles peuvent être attribuées les concessions et doivent être effectuées les opérations d'inhumation et d'exhumation, ainsi que les travaux réalisés par les entreprises

Considérant qu'il y a lieu de réviser le règlement des cimetières en date du 30 octobre 2014 au regard des informations mentionnées et devenues obsolètes et de la nécessaire adaptation aux évolutions de la législation funéraire ;

VIIIe de Saint-Nazaire

CS 40416

44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX

T 02 40 00 40 00

contact@mairie-sa intnazai re. frConsidérant que ce nouveau règlement, annexé au présent arrêté, doit permettre une meilleure compréhension de nos modalités de fonctionnement pour nos usagers, garantir la sérénité des relations entre l'ensemble des acteurs concernés et tenir compte des informations issues des résultats relatifs aux travaux réalisés par le groupe de travail ;

Sur proposition du Directeur Général des Services ;

ARRETE

ARTICLE 1er- L'arrêté municipal portant règlement général des cimetières de la Ville de Saint-Nazaire en date du 30 octobre 2014 susvisé est abrogé.

ARTICLE 2- Les dispositions du présent arrêté et du nouveau règlement ci-annexé sont applicables immédiatement.

ARTICLE 3- Ampliation du présent arrêté sera transmise à M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire ainsi qu'à M. le Procureur de la République du Tribunal de Judiciaire de Saint-Nazaire.

Saint-Nazaire, le 12 mars 2024

Le Maire

David SAMZUN

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis 6 allée de l'ile Gloriette, BP 24111, F-44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif de Nantes peut aussi être saisi, dans ce même délai, par l'application telerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.- - DGA Solidarités - Citoyenneté Direction relation aux usagers

REGLEMENT INTERIEUR

DES CIMETIERES Ville de Saint-Nazaire

- 00@

saintnazaire.fr2

SOMMAIRE

I. REGLES GENERALES D'ACCES ET D'UTILISATION DES CIMETIERES ............................................................................. 3

II. OPERATIONS FUNERAIRES .................................................... 5

1. Les inhumations et les crémations .......................................... 5

2. Les dépôts provisoires de corps .............................................. 7

3. Les exhumations ..................................................................... 7

III. CONCESSIONS FUNERAIRES ..................................................8

1.

2.

3.

4.

S.

6.

7.

Les différents types de concessions ........................................ 8

Attribution des concessions .................................................... 9

La superficie des concessions ................................................. 9

L'usage des concessions ......................................................... 9

Conversion d'une concession .................................................. 9

La rétrocession d'une concession ..........................................10

La transmission et le renouvellement d'une concession ........ 10

IV. UTILISATION DES CONCESSIONS FUNERAIRES,

AMENAGEMENTS ET INTERVENTIONS................................. 11

1. Dispositions générales concernant les travaux dans les cimetières .............................................................................. 11

2. L'aménagement des sépultures ............................................. 11

3. L'entretien des sépultures ..................................................... 12

4. Interventions sur les sépultures ............................................ 12

V. TARIFS DES CONCESSIONS ET EMPLACEMENTS

CINÉRAIRES .......................................................................... 13

VI. EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT ................................ 14

Règlement intérieur des cimetières / Direction relation aux usagers/ 14/03/20243

DOMAINE D'APPLICATION

ART. 1 : Le présent règlement est applicable dans les cimetières du domaine public de la Ville de Saint-Nazaire.

Ils sont affectés aux inhumations des défunts à l'exclusion de tout animal même incinéré.

> Cimetière de la Briandais, 47 rue de la Paix et des Arts

> Cimetière de Toutes-Aides, 35 boulevard Victor Hugo

> Cimetière de !'Immaculée, 4-6 rue Charles Baudelaire

> Cimetière de Saint-Marc, rue Marie-Joseph Molle

> Cimetière de Méan-Penhoët, 28 chemin de Bert

> Cimetière de la Fontaine Tuaud, route de la Fontaine Tuaud

Toutes les dispositions s'appliquent aux personnes admises dans les cimetières de la ville de Saint-Nazaire ainsi qu'aux marbriers, personnels des entreprises de Pompes Funèbres et leurs sous-traitants, professionnels habilités à intervenir sur le site ainsi qu'au personnel municipal.

I. REGLES GENERALES D'ACCES ET D'UTILISATION DES CIMETIERES

Introduction : En entrant dans les cimetières nazairiens, toute personne s'engage à respecter ces lieux de mémoire et de recueillement. En cas de non-respect ou de comportement inapproprié, les personnes concernées seront mises en demeure, par l'agent d'exploitation des cimetières, de quitter l'enceinte. La Ville se réserve le droit de poursuivre tout contrevenant si nécessaire.

ART. 2 - L'accès dans les cimetières nazairiens est autorisé tous les jours de l'année sauf situations particulières (manifestations, conditions climatiques exceptionnelles, etc.) de 7 heures à 19 heures.

L'accueil du public et des professionnels est assuré de de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi et le samedi matin de 9h00 à 12h00 uniquement pour l'organisation de cérémonies funéraires.

L'accès aux cimetière est automatisé, il est donc impossible de rentrer en dehors des heures d'ouverture.

L'entrée est interdite :

> à toute personne en état d'ébriété.

> à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.

> aux marchands ambulants.

> à toute personne accompagnée ou suivie par un chien ou toute autre animal (à l'exception des animaux guide identifiés comme tel).

Les enfants en bas âge doivent être accompagné de leurs parents.

L'introduction de tout autre animal, à l'exception des chiens guides d'aveugle, et tout autre que ceux installés par la Ville de Saint-Nazaire, est interdite.

ART. 3 - Dans des circonstances exceptionnelles et/ou pour des raisons de sécurité, la Ville de Saint-Nazaire se réserve le droit d'interdire l'accès à ses cimetières ou de faire procéder à leur évacuation. C'est le cas notamment des alertes météorologiques.

Règlement Intérieur des cimetières / Direction relation aux usagers/ 14/03/2024 - ..

- = . . .4

ART. 4 - La destination des lieux implique que toutes les personnes, y compris les professionnels du funéraire et les entreprises prestataires, qui pénètrent dans les cimetières, s'y comportent avec quiétude, décence et respect. Ainsi, tous les visiteurs et particulièrement les professionnels sont tenus de respecter les conditions d'accès, l'environnement général du cimetière, les monuments, les ouvrages et l'équipement, les bâtiments, les végétaux y compris les pelouses. Il est interdit notamment :

> d'escalader et de franchir les murs de clôture des cimetières, les grilles ou treillages des sépultures ou monuments ;

> de monter sur les arbres et les monuments, de les dégrader par des inscriptions ou des gravures ;

> d'enlever et d'emporter objets et décorations végétales provenant d'une sépulture, sauf autorisation écrite donnée par la famille ;

> de déposer des déchets hors des endroits et réceptacles prévus à cet effet. > de nourrir les animaux en jetant ou déposant des aliments quels qu'ils soient : graines, pain, etc. sauf convention ;

> d'installer ou d'aménager des abris pour les animaux, sauf convention ; > d'introduire et de consommer de l'alcool et de pique-niquer ;

> d'utiliser des appareils à diffusion sonore ou des instruments de musique, sauf pour des cérémonies funéraires et après autorisation préalable ;

> de procéder au lavage et à l'entretien de tout véhicule ;

> d'attacher des cordages aux arbres, d'y appuyer des instruments, des échafaudages, toutes actions qui pourraient causer leur détérioration.

ART. S - La circulation et le stationnement des véhicules de tous types sont strictement interdits à l'exception

> des convois funéraires ;

> des véhicules autorisés des personnes accompagnant des convois funéraires et des personnes détentrices d'une autorisation fournie par l'unité domaine funéraire (personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite, autorisations spéciales accordées sur production annuelle d'un certificat d'un médecin agréé, mandats d'intervention, besoins du service... ) ;

> des cycles utilisés par les personnels municipaux dans le cadre de leur service ; > des véhicules de service ;

> des véhicules des entrepreneurs chargés d'exécuter les travaux admis après autorisation municipale ;

> des véhicules de secours.

La circulation et le stationnement sont soumis aux règles du code de la route. L'allure des déplacements est limitée dans tous les cas à vingt kilomètres à l'heure. Le stationnement est formellement interdit sur les trottoirs. Des restrictions supplémentaires peuvent être apportées à la circulation et au stationnement en fonction des circonstances.

Les chemins intérieurs seront tenus constamment libres. Les dégradations et les dommages causés aux chemins ou tout autre dommage constaté à l'intérieur du cimetière seront réparés aux frais du contrevenant.

ART. 6 - Il est interdit de se livrer, à l'intérieur des cimetières, à des opérations photographiques, des tournages vidéos ou autres travaux de même nature, sans autorisation du Maire.

ART. 7 - Toute offre de service à destination du public, sous quelque forme que ce soit est interdite. L'exercice de toute activité commerciale est interdit. Les guides et conférenciers qui interviennent dans les cimetières doivent faire une déclaration préalable auprès de l'unité domaine funéraire.

Règlement intérieur des cimetières / Direction relation aux usagers/ 14/03/2024 §NI5

Les quêtes, cotisations ou collectes sont subordonnées à une autorisation du Maire. Elles ne doivent apporter aucun trouble à la nature des lieux, au bon ordre et à la liberté de circulation. Les quêteurs doivent pouvoir présenter leur autorisation à chaque demande des agents municipaux.

La sollicitation ou la remise de pourboires ou gratifications de toute nature sont interdites.

ART. 8 - En dehors des publications d'ordre administratif pour lesquelles des panneaux sont réservés, aucun affichage ou publicité de quelque forme ou support que ce soit n'est autorisé y compris sur les murs de clôture, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur des cimetières. Les panneaux de chantier doivent être soumis à une autorisation préalable.

ART. 9 - Aucune parcelle de terrain du domaine public ne peut être occupée, même temporairement, dans les cimetières pour le stationnement, le dépôt ou l'entrepôt de matériel ou toute autre utilisation privative, sans une autorisation de l'unité domaine funéraire.

Les terrains concédés sont exclusivement réservés à l'usage des concessionnaires.

ART. 10 - Il est interdit aux familles, ainsi qu'aux personnes agissant pour elles, de jeter sur les allées, les entre-tombes, les terrains inoccupés ou les tombes voisines, les fleurs, plantes, débris quelconques qu'elles retireraient des sépultures. Les déchets devront faire l'objet d'un tri sélectif et être déposé dans les containers appropriés.

ART. 11 - L'administration municipale ne pourra, en aucun cas, être rendue responsable du mauvais état des monuments ayant occasionné des accidents aux tiers et des dégradations aux sépultures voisines.

ART. 12 - La Ville de Saint-Nazaire décline toute responsabilité au sujet des vols qui pourraient être commis au préjudice des familles.

II. OPERATIONS FUNERAIRES

1. Les inhumations et les crémations

ART. 13 - Ont droit à une sépulture dans les cimetières nazairiens :

> Les personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile.

> Les personnes domiciliées dans la commune alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune.

> Les personnes ayant droit à l'inhumation dans une sépulture de famille située dans l'un des cimetières communaux, visés à l'article 1er du présent arrêté, quels que soient leur domicile et le lieu de leur décès.

> Les personnes décédées à l'étranger, à condition d'être inscrite sur la liste électorale de la ville.

L'autorisation d'inhumation est délivrée par le Maire de la commune d'inhumation.

ART. 14 - Les sépultures des cimetières accueillent soit des cercueils, soit des urnes cinéraires, soit des reliquaires. Les règles à caractère général s'y appliquent. Elles concernent :

> les tarifs des concessions et redevances ;

Règlement Intérieur des cimetières / Direction relation aux usagers/ 14/03/20246

> les renouvellements, conversions, rétrocessions et reprises de concessions ; > les justifications des droits ;

> les travaux

ART. 15 - Toute inhumation dans un cimetière nazamen doit faire l'objet d'une demande préalable d'autorisation auprès du Maire de Saint-Nazaire. Elle doit être signée par la personne ayant qualité pour organiser les obsèques, la date et les modalités étant fixées en accord avec elle. Cette demande d'autorisation d'inhumation doit comporter tous les renseignements utiles concernant : le défunt, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, la concession avec les caractéristiques de la sépulture et, la ou les entreprises habilitées et mandatées pour effectuer les travaux préalables à l'inhumation.

ART. 16 - Les opérations funéraires sont effectuées par les personnes physiques ou morales habilitées en application de l'article R 2223-56 du code général des collectivités territoriales.

Lorsque ces opérations funéraires sont réalisées à la demande et aux frais des familles, ces dernières ont le libre choix de l'opérateur funéraire habilité. Ces opérations sont exécutées sous la surveillance d'un représentant de l'administration municipale.

ART. 17 - Les concessions ne peuvent recevoir que le corps du concessionnaire, de son conjoint, de ses parents, successeurs ou alliés. Toutefois, les concessionnaires peuvent demander l'inhumation de personnes, avec lesquelles ils avaient un lien particulier d'affection ou de reconnaissance.

L'identification de chaque cercueil, ou urne ou reliquaire devra être indestructiblé pour permettre les éventuelles exhumations et ré inhumations.

A l'arrivée d'un convoi, la régularité des documents administratifs sera vérifiée par un représentant de l'administration municipale. Il sera procédé à l'inhumation si la conformité est constatée. En cas de non-conformité des documents, le cercueil, l'urne ou le reliquaire pourra être placé en caveau provisoire.

Si le convoi se présente à une heure ne permettant pas une inhumation durant les horaires réglementaires d'ouverture, l'agent d'exploitation des cimetières sera fondé à refuser l'accès au cimetière et, ou, à refuser l'inhumation. Toutefois, dans le cas de circonstances particulières et après autorisation du Maire, l'opération funéraire pourra se dérouler en dehors des horaires d'ouverture.

ART. 18 - Les personnes décédées pour lesquelles il n'a pas été acquis de concessions funéraires sont inhumées pour sept années non renouvelables, à titre gratuit en terrains communs dans des caveaux individuels appartenant à la Ville de Saint-Nazaire.

Lorsqu'une personne sans ressource ou sans famille a été crématisée, les cendres sont dispersées au jardin des souvenirs du cimetière de la Fontaine Tuaud.

ART. 19 - Dans un caveau, une case ne peut recevoir qu'un seul cercueil et, éventuellement, un ou plusieurs reliquaires ou urnes cinéraires. Toutefois, pour les concessions d'une surface supérieure à 2,30 m2 si les dimensions des cases le permettent, le dépôt de plusieurs cercueils peut être autorisé.

Dès qu'un cercueil a été déposé dans une case, celle-ci doit être immédiatement et totalement recouverte de dalles en pierre dure ou en béton armé.

ART. 20 - Lorsque l'ouverture d'un caveau fait apparaître un obstacle technique qui rend impossible une nouvelle inhumation, celle-ci est refusée et le dépôt du cercueil dans le caveau provisoire est prescrit. Dans les cimetières où il n'existe pas un tel caveau, le corps peut être déposé dans le caveau provisoire d'un autre cimetière nazairien durant un délai ne pouvant excéder six jours, sauf autorisation préalable.

Règlement intérieur des cimetières / Direction relation aux usagers/ 14/03/2024 ËIII7

ART. 21 - Les urnes cinéraires peuvent être déposées dans un columbarium, une sépulture de famille en pleine terre, une case de caveau, son vide sanitaire. Sur autorisation du Maire, les cendres peuvent être également dispersées dans un espace cinéraire destiné et aménagé à cet effet.

Les cases reçoivent une ou plusieurs urnes si les dimensions de celles-ci le permettent. La dalle de fermeture qui clôt physiquement et officiellement la case peut être recouverte d'une plaque, d'un monument sur initiative de la famille, avec ou sans inscription, sous réserve de l'approbation du texte par le Maire.

Les titulaires de concession peuvent également sur autorisation du Maire, faire sceller des urnes cinéraires sur leurs monuments.

2. Les dépôts provisoires de corps

ART. 22 - Le dépôt de corps est autorisé par le Maire de Saint-Nazaire sur demande des familles, à titre temporaire, dans des caveaux provisoires dans la limite de leurs disponibilités, aux conditions suivantes :

> Lorsque l'inhumation définitive doit avoir lieu dans des concessions si celles-ci

ne sont pas en état de les recevoir immédiatement ;

> Pour les personnes décédées à Saint-Nazaire dont les familles n'ont pas encore

déterminé le lieu et le mode de sépulture définitive ;

> Lors d'exhumations demandées par les familles pour des changements

d'emplacements ou des travaux.

ART. 23 - L'admission d'un corps dans un caveau provisoire est subordonnée à l'accomplissement des formalités suivantes

> Remise d'une demande signée par le membre de la famille ou toute autre

personne ayant qualité pour organiser les obsèques, qui doit s'engager à se soumettre aux conditions formulées par le présent règlement et à garantir la Ville de Saint-Nazaire contre toute réclamation qui pourrait survenir concernant la régularité du dépôt ou de la sortie du corps.

> Vérification, par l'unité domaine funéraire, du délai prévu avant l'inhumation

définitive.

> Pour les corps provenant d'exhumations, il est fait obligation aux familles

d'utiliser des cercueils ou reliquaires en bois de taille appropriée.

L'ouverture des caveaux provisoires municipaux est de la compétence exclusive des personnels municipaux.

ART. 24 - La durée du séjour d'un corps en attente d'inhumation dans un caveau provisoire est fixée par l'autorité municipale. Toutefois, si le délai excède six jours ouvrables, l'admission ne peut être autorisée que si le corps est placé dans un cercueil hermétique. La durée d'occupation ne pourra alors excéder six mois.

3. Les exhumations

ART. 25 - Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte auprès du Maire de Saint-Nazaire. La personne qui présente la demande doit justifier de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle elle formule sa demande.

Règlement Intérieur des cimetières / Direction relation aux usagers/ 14/03/2024 .?Ill8

Les exhumations sont autorisées par le Maire. Toutefois, ces opérations peuvent être annulées par le personnel municipal au moment de l'exécution si les conditions d'hygiène et de sécurité ne sont pas satisfaites.

ART. 26 - Les exhumations sont opérées à des jours fixés à l'avance, en accord avec le demandeur de l'exhumation. Elles sont effectuées en présence du demandeur ou de son mandataire. Si ces derniers dûment avisés ne sont pas présents à l'heure indiquée, les opérations sont reportées ou annulées.

ART. 27 - Les dispositions des deux articles précédents ne sont pas applicables aux exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire.

ART. 28 - L'exhumation du corps d'une personne atteinte de l'une des maladies contagieuses mentionnées à l'arrêté prévu par l'article R 2213-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales au moment de son décès, ne peut être autorisée qu'après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de décès.

ART. 29 - Afin de garantir le respect dû au défunt, et de protéger les travaux d'exhumation du regard des personnes présentes dans le cimetière, la concession devra faire l'objet de l'installation de brise vue occultant. En l'absence de celui-ci, les travaux d'exhumation seront annulés.

ART. 30 - Si nécessaire, selon l'état des cercueils ou des reliquaires, les restes mortels devront être placés avec le respect qui leur est dû dans un reliquaire en bois de taille approprié.

III. CONCESSIONS FUNERAIRES

ART. 31 - Le Maire de Saint-Nazaire met gratuitement à disposition de toute personne décédée remplissant les conditions indiquées à l'article 18, un emplacement d'inhumation non renouvelable pour une durée de sept ans. Ces inhumations sont effectuées dans les caveaux individuels du cimetière de la Fontaine Tuaud. Les personnes ou leurs ayants droit qui désirent fonder une sépulture familiale, ont la possibilité d'acquérir une concession funéraire aux conditions décrites dans les articles du présent chapitre.

ART. 32 - Les contrats de concession confèrent un droit particulier d'occupation du domaine public communal à leur titulaire. Ces concessions sont délivrées par le Maire de Saint-Nazaire.

Les concessions sont attribuées en fonction des disponibilités de chaque cimetière et du plan de gestion des sites définis par la Ville de Saint-Nazaire.

Une liste d'attente peut également être établie dans chaque cimetière où, du fait de circonstances momentanées et du plan de gestion des cimetières, le nombre de terrains disponibles le justifie. Le Maire en informe les demandeurs.

Toute attribution de concession donne lieu à la délivrance d'un titre de concession après paiement du prix correspondant.

1. Les différents types de concessions

ART. 33 - Des concessions quinzenaires ou trentenaires concernant aussi bien les cercueils que les urnes cinéraires peuvent être accordées lors du décès dans tous les cimetières nazairiens.

> Les cercueils peuvent être placés soit en franche terre soit en caveau selon possibilités et la nature du sol sur l'ensemble des cimetières à l'exception du

Règlement intérieur des cimetières/ Direction relation aux usagers/ 14/03/2024 §Ill9

cimetière de Méan-Penhoët où les caveaux sont obligatoires.

> Les urnes cinéraires peuvent être placées soit dans la concession familiale, individuelle ou collective, soit scellées sur la concession familiale, individuelle ou collective, soit en case de columbarium, soit en cavurne.

2. Attribution des concessions

ART. 34 - Des concessions d'une durée de quinze ou trente ans peuvent être accordées dans tous les cimetières nazairiens sous réserve de la disponibilité des terrains, des columbariums et des cavurnes. Les concessions sont accordées lors du décès. Aucune concession ne peut être accordée par avance. Afin de faciliter le suivi des dossiers et les correspondances, le concessionnaire s'engage à fournir tous moyens d'identification ou de contact ( changements d'adresse, référence d'une étude de notaire...).

ART. 35 - Les concessions sont normalement renouvelées pour une durée équivalente, inférieure ou supérieure, ou convertie en durée supérieure sur demande du concessionnaire ou d'un ayant droit, dans un délai maximum de deux ans à compter de l'expiration de la concession, sous réserve que la sépulture soit correctement entretenue.

3. La superficie des concessions

ART. 36 - Les terrains concédés qui accueillent les inhumations ont une surface de 2.40 m sur 1.40 m. Elles sont espacées de 50 cm à la tête et de 30 à 40 cm sur les côtés sauf dérogation.

Toutefois, dans les cimetières et aux emplacements où cela est possible, des concessions d'une surface supérieure peuvent être acquises sous réserve d'un avis favorable du Maire. Des terrains de 60 cm sur 60 cm peuvent être concédés pour l'installation d'une cavurne pour le dépôt d'urnes cinéraires. Des terrains d'un 1.20 m sur 60 cm peuvent également être concédés suivant les disponibilités au cimetière de Toutes Aides, pour la sépulture de jeunes enfants.

4. L'usage des concessions

ART. 37 - Sur toutes les concessions, les concessionnaires peuvent, sous leur responsabilité, poser un monument. La taille du monument ne pourra être supérieure à la taille du terrain concédé. Le monument pourra, selon la configuration de l'emplacement, être inférieur à la taille de la concession, mais devra être au minimum de 2 m sur 1 m et aligné sur l'allée.

ART. 38 - Pour les sépultures dont le ou les concessionnaires sont décédés, les familles doivent justifier de leurs droits selon les cas au moyen de pièces d'état civil ou d'actes notariés de succession, préalablement à toute opération d'inhumation, d'exhumation, de travaux ou de renouvellement.

ART. 39 - Après décision de justice, il peut être enjoint à la ou aux personnes ayant obtenu une inhumation, de faire exhumer immédiatement le ou les corps indûment inhumé.s dans une concession.

5. Conversion d'une concession

ART. 40 - Les titulaires souhaitant augmenter la durée de leur concession, peuvent convertir leur concession quinzenaire en concession trentenaire. Il est dans ce cas défalqué du prix de la nouvelle concession une somme égale à la valeur que représente la concession convertie, compte tenu du temps restant encore

-=.- Règlement intérieur des cimetières / Direction relation aux usagers/ 14/03/2024 �10

à courir jusqu'à son expiration. Ces conversions sont opérées au même emplacement.

6. La rétrocession d'une concession

ART. 41 - La Ville de Saint-Nazaire peut accepter la rétrocession d'une concession quinzenaire ou trentenaire, sous réserve que le terrain soit rendu libre de corps et de construction. Le concessionnaire qui en exprime la demande s'engage par écrit à renoncer à sa concession. Un arrêté d'annulation sera pris au vu de ce document. La rétrocession donne lieu au remboursement de tout ou partie du prix de la concession attribuée à la Ville, sur la base du tarif en vigueur à la date de l'acquisition.

7. La transmission et le renouvellement d'une concession

ART. 42 - En raison de sa destination particulière, la concession funéraire est hors commerce. Au sein de la famille, une concession se transmet par voie de succession ou de donation. Seule une concession non utilisée peut faire l'objet d'une donation ou d'un legs à une personne étrangère à la famille.

Tous les actes portant donation entre vifs sont passés devant notaire. Dans le cas d'une donation, un acte de substitution de concession doit être établi entre le Maire, le donateur et le nouveau bénéficiaire. Le Maire peut refuser l'opération pour un motif contraire à l'ordre public.

ART. 43 - De son vivant, le concessionnaire est le seul autorisé à renouveler son contrat de concession funéraire. Préalablement à tout renouvellement d'un contrat de concession, dont le ou les concessionnaires sont décédés, les familles doivent justifier de leurs droits selon les cas au moyen de pièces d'état civil ou d'actes notariés de succession.

ART. 44 - La reprise des caveaux individuels utilisés pour les inhumations à titre gratuit est réalisée dès la septième année qui suit l'inhumation. Il est possible pour la famille d'un défunt, reconnu sans ressources ou sans famille lors de son décès, de reprendre le corps à conditions de rembourser les frais d'obsèques supportés par la Ville de Saint-Nazaire.

ART. 45 - Le renouvellement de toutes les concessions à durée limitée doit intervenir au plus tard dans les deux années qui suivent leur échéance.

La nouvelle durée de concession court à compter de la date d'échéance du précédent contrat.

ART. 46 - Lors de l'attribution des concessions à durée limitée, les concessionnaires sont explicitement informés qu'en l'absence de renouvellement ou de conversion de leur concession dans les délais ci-dessus, celle-ci sera légalement reprise. Conformément à l'article L. 2223-12 du CGCT, les concessionnaires ou les ayants droits seront informés de leur droit de renouvellement sur une période de deux ans après la date d'échéance.

La liste des concessions échues sera affichée à l'entrée principale des cimetières lors de la Toussaint. Des affichettes seront également apposées sur les concessions concernées un mois avant le début des travaux de reprise.

En cas de reprise, les caveaux, les monuments, ouvrages, signes funéraires et autres objets existants sur les terrains concédés sont retirés d'office ou conserver de par leur valeur patrimoniale. La Ville qui pourra en disposer à son gré. Les caveaux qui ne sont pas aux normes pourront être démolis.

ART. 47 - En ce qui concerne les concessions, centenaires en cours de validité et les concessions perpétuelles, le Maire peut engager la procédure de reprise

Règlement intérieur des cimetières / Direction relation aux usagers/ 14/03/2024 - ..

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administrative si les conditions prévues par la loi à l'égard des sépultures abandonnées sont réunies.

Dans certains cas, des éléments du patrimoine funéraire présentant un intérêt historique ou architectural peuvent être conservés par la Ville de Saint-Nazaire qui devient propriétaire des monuments.

ART. 48 - Dans le cas de péril dûment constaté lié à l'état d'un édifice mettant en danger les concessions avoisinantes et la sécurité des personnes, le concessionnaire ou ses ayants droit sont mis en demeure d'effectuer les travaux nécessaires. A défaut, et pour raisons de sécurité, il est procédé au démontage ou à la démolition de l'édifice dangereux par arrêté du Maire de Saint-Nazaire. La famille peut se voir demander de rembourser les frais supportés par la Ville de Saint-Nazaire.

ART. 49 - Les restes mortels provenant des emplacements repris par la commune sont déposés à l'ossuaire municipal dans un reliquaire en bois de taille approprié ou font l'objet d'une crémation ; dans ce cas les cendres sont dispersées au jardin cinéraire.

Les noms des défunts sont consignés dans un registre tenu à la disposition du public.

IV. UTILISATION DES CONCESSIONS FUNERAIRES, AMENAGEMENTS ET INTERVENTIONS

1. Dispositions générales concernant les travaux dans les cimetières

ART. 50 - Les entreprises prestataires qui interviennent pour le compte des concessionnaires ou des ayants droit sont tenues de respecter les obligations attachées à la préservation du domaine. public et à la destination des lieux.

ART. 51 - Les conditions matérielles d'exécution des travaux doivent faire l'objet d'une demande écrite circonstancié. Les travaux ne pourront-être réalisés qu'après acceptation par l'administration municipale. Les travaux devront s'effectuer dans le respect des mesures de sécurité définies dans le code du travail et du CGCT. L'absence de demande ou le non-respect des mesures de sécurité indispensables entraînera le refus d'autoriser les travaux ou leur suspension. La demande de travaux pourra présenter des modalités selon la spécificité du site concerné et les travaux envisagés. L'établissement de cette formalité est ponctuel. L'autorisation est valide six jours. Elle peut faire l'objet d'une modification de durée avec l'accord de l'agent d'exploitation des cimetières.

Ces travaux sont placés sous la surveillance des agents d'exploitation des cimetières en ce qui concerne le respect des mesures funéraires du CGCT et de la police du Maire. En revanche, il ne relève pas de leur responsabilité de s'assurer de la conformité de la prestation commandée par la famille aux entreprises.

2. L'aménagement des sépultures

ART. 52 - Toute entreprise ayant satisfait aux obligations précédentes et devant effectuer des travaux sur les sépultures, doit impérativement prévenir l'administration municipale de la date et de la durée de son intervention, en établissant une déclaration de travaux signée du concessionnaire, de son ayant droit ou de son mandataire.

ART. 53 - Les constructions de caveaux, les édifications de monuments ainsi que tout autre travaux destinés aux sépultures de famille ne peuvent être réalisés que

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sur des terrains concédés et en respectant rigoureusement les limites de ces derniers. La hauteur des monuments est limitée à 2m et à 2,15 m pour les enfeus. La pierre tombale et éventuellement certains éléments du monument, doivent être retirés et déposés provisoirement sur l'emplacement dédié, dans le cimetière concerné. En l'absence de place, le monument sera pris en charge pour être stocké dans les locaux de la société funéraire. Les travaux entrepris sans déclaration ou non conformes aux règles fixées, ci-dessus, peuvent être immédiatement suspendus à l'initiative de l'agent d'exploitation des cimetières. Le démontage ou la démolition des ouvrages pourra éventuellement être prescrit.

ART. 54 - Tout monument doit comporter sur l'une de ses faces la gravure du numéro, de la durée et de l'année d'acquisition de la concession.

ART. 55 - Aucune inscription ou épitaphe ne peut figurer sur une sépulture, sans demande de travaux préalable comportant communication de l'inscription ou de l'épitaphe envisagée et approbation du texte par le Maire de Saint-Nazaire. Pour toute inscription ou épitaphe en langue étrangère, la demande doit être accompagnée d'une traduction en français.

ART. 56 - Des plantations peuvent trouver place dans l'espace affecté à chaque sépulture, à condition qu'elles ne puissent s'étendre au-delà des limites du terrain concédé et notamment sur les espaces séparant les sépultures. Afin de faciliter les interventions des entreprises funéraires, un film géotextile devra être installé. Les végétaux à développement excessifs ne sont pas autorisés. Ils ne peuvent excéder une hauteur de 50 centimètres. Leurs racines ne doivent pas dépasser la limite de la concession.

3. L'entretien des sépultures

ART. 57 - Les concessionnaires et ayants droit sont tenus d'assurer un entretien normal des terrains concédés. En cas de non-respect de cette obligation et si des négligences de leur part ont pour effet de nuire à la propreté du site ou à la sécurité publique, le monument, les entourages et les signes funéraires pourront être retirés après mise en demeure. Il est également interdit de déposer des ornements funéraires ou tout autre objet sur les chemins et allées ainsi que sur les passages inter-tombes ou sur tout autre espace faisant partie du domaine public du cimetière.

ART. 58 - La Ville de Saint-Nazaire ne peut être rendue responsable des dégradations imputables aux vices de construction, au d.éfaut d'entretien ou à toute cause étrangère du fait de tiers.

ART. 59 - En cas d'urgence, la démolition ou la transformation de tout caveau ou monument qui ne répondrait pas au cahier des charges peut être prescrite afin d'assurer la sécurité et la salubrité publique par le biais de la procédure de péril. En dehors, de tout danger, le concessionnaire sera mis en demeure de se conformer aux prescriptions techniques sous peine de poursuite juridique. Toute demande d'inhumation dans les sépultures concernées est subordonnée à la réalisation préalable des travaux indispensables. Les réparations nécessaires sont effectuées aux frais des concessionnaires.

4 .. Interventions sur les sépultures

ART. 60 - Les travaux d'aménagement ou d'entretien des sépultures peuvent être réalisés tous les jours aux heures d'ouverture des cimetières sauf les samedis, dimanches et jours fériés, durant la période de la Toussaint, à l'exception de situation d'urgence et sur autorisation spéciale.

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ART. 61 - A l'intérieur des divisions, pour éviter la dégradation des chemins et des abords des sépultures, les entreprises mandatées doivent placer des systèmes de protection efficaces sur tout le trajet notamment au moment des pluies et chaque fois que cela s'avère nécessaire. En aucun cas les matériaux, béton et ciment, ne peuvent être déversés, ni gâchés sur les trottoirs, chaussées ou chemins d'accès. Les entreprises mandatées devront nettoyer les chaussées qui seraient souillées lors des transports de matériaux. Dès la fin d'un travail, la tombe concernée et ses abords, y compris les allées, doivent être parfaitement nettoyés et remis en état.

ART. 62 - Sauf, accord de l'agent d'exploitation des cimetières tout travail, de terrassement, de maçonnerie ou autre, dès lors qu'il est commencé, doit être achevé sans aucune interruption. Toute pose d'échafaudage, de matériels, de matériaux ou de panneaux par le concessionnaire entraîne immédiatement le début des travaux. Dès la fin des travaux, tous les échafaudages, matériels, matériaux et panneaux doivent être enlevés et retirés du cimetière. Les engins et véhicules utilisés par les entrepreneurs ne sont pas autorisés à stationner dans le cimetière en dehors du temps de travail sur la sépulture, notamment durant la pause méridienne. Si la pose d'un monument ne suit pas immédiatement la construction d'un caveau, l'entreprise mandatée par le concessionnaire ou ses ayants-droit, doit placer au-dessus de l'ouverture, une dalle d'un modèle agréé de manière à garantir la sécurité des personnes.

ART. 63 - Durant la réalisation des travaux, les entreprises mandatées par les familles ont interdiction d'effectuer des dépôts de terre, de gravats, pierres et débris de toute sorte sur les chaussées, trottoirs et divisions.

ART. 64 - Le sciage et la taille de pierres destinés à la construction de monuments sont interdits à l'intérieur des cimetières. En revanche, les travaux de peinture ou de traitement de surface peuvent être autorisés.

Sauf en cas d'inhumation sous 24 heures, aucun matériau ou élément funéraire ne peut être entreposé dans le cimetière.

ART. 65 - Les entreprises mandatées par les concessionnaires ou ayants droit sont responsables des dommages directs ou indirects qu'elles sont susceptibles d'occasionner à des sépultures ou à des ouvrages de la Ville de Saint-Nazaire du fait de leurs travaux, ainsi que de tout accident résultant de l'exécution de ceux-ci. En conséquence, toutes dispositions doivent être prises par ces dernières afin d'éviter les dommages aux concessions voisines et les risques encourus par les usagers et visiteurs du cimetière.

V. TARIFS DES

CINÉRAIRES

CONCESSIONS ET EMPLACEMENTS

ART. 66 - Les prix des concessions et des emplacements cinéraires sont fixés ou modifiés par délibération du Conseil Municipal de la Ville de Saint-Nazaire. Ils sont perçus d'avance par les régisseurs des cimetières dûment habilités. Les tarifs sont disponibles sur le site de la Ville, dans les bureaux de l'unité domaine funéraire, et dans les mairies annexes. Le renouvellement des concessions est effectué au tarif en vigueur au moment de cette opération. Les opérations funéraires concernant les personnes déclarées sans ressource et/ou sans famille sont exonérées de toute redevance. Le renouvellement des emplacements cinéraires (totem ou mur) est effectué au tarif en vigueur au moment de cette opération. Il est possible de le renouveler une seule fois pour la même durée.

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- = . . .VI. EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT

ART. 67 - L'accueil et la surveillance des cimetières sont assurés par le personnel municipal autorisé à intervenir directement et à constater les infractions au présent règlement. Un procès-verbal pourra être dressé par les agents assermentés (policiers municipaux). En cas de besoin, l'assistance de la force publique peut être requise. Les personnes qui ne se conforment pas aux dispositions du présent règlement peuvent être expulsées du cimetière sans préjudice des poursuites de droit.

ART. 68 - Les infractions au présent règlement sont punies conformément aux lois et règlements en vigueur.

ART. 69 - Le Maire de Saint-Nazaire est chargé de l'exécution du présent règlement, affiché à l'intérieur des cimetières, porté à la connaissance du public par tout autre moyen de communication et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Ville de Saint-Nazaire.

Fait à Saint-Nazaire,

le

12 MARS 2024

www.saintnazaire.fr

cimetieres@mairie-saintnazaire.fr

02 40 00 40 00

Ville de Saint-Nazaire

Unité Domaine funéraire

CS 40416

44606 Saint-Nazaire Cedex

Pour la Ville de Saint-Nazaire,

Le Maire,

David SAMZUN

14 Règlement intérieur des cimetières/ Direction relation aux usagers/ 14/03/2024 §Ill