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Procès Verbal - 1960 view
Document publié le Samedi 11 juillet 2020 par la commune de Coggia.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1960 view)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Département
Corse du Sud
Canton
Deiix-Sorru
ARRETE DU M A I R E 41/2020
Commune
Coggia
Vu l'article L2122-18 du C o d e général des collectivités territoriales conférant au maire le
pouvoir de déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions à un
ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal.
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 04/07/2020
constatant l'élection de Monsieur SPADA Sébastien en qualité d'adjoint au maire,
Vu la délibération fixant le nombre d'adjoints au maire,
Considérant que pour permettre une bonne administration de l'activité communale, il convient
de donner délégation à Monsieur SPADA Sébastien 4ième adjoint au maire.
A R R E T E :
Article 1 : En application de l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales,
Monsieur SPADA Sébastien 4ième adjoint est délégué pour intervenir dans les domaines
suivants :
Aménagement rural, sentiers, chemins, chasse, pêche, animaux
En revanche la dite délégation de compétence ne vaut pas signature dans les domaines
précités
Article 2 : Le maire, et le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d ' u n recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour extrait conforme au registre
COGGIA le 11 juillet 2020
Le Maire.
François COGGf A
Accusé de réception - Ministère de i'Inténeur
02A-212000905-20200727-12-A!
Réception par le préfet 27/07/202C