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Arrêté - ar 2025 257 aot tpsm creation branchment eau potable 13 rue clement ader
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Pierre-du-Perray.
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Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Assurance,
2025/1
À, U
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EE
95
MAIRIE
DE
SAINT-PIERRE-DU-PERRAY
3° PIERRE
ARRETE
N° 2025-257
Ê
RAY
PERMISSION
DE VOIRIE
Département
de
l'Essonne
Service
Technique
Autorisation
d’Occupation
Temporaire
du
domaine
public
routier
en
vue
de
permettre
la
création
d’un
branchement
d'Eau
Potable
13
rue
Clément
Ader
ù
3
Le
Maire
de
la commune
de
Saint-Pierre-du-Perray
;
Vu
la
loi
82-123
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiées
et complétée
par
la loi
82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la loi
du
7 janvier
1983
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.I
11
1-1
à
L.ITT1-6
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L2213-6
autorisant
le
Maire
à délivrer
des
permissions
de
voirie
;
Vu
le Code
général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
son
article
L.2125-5
;
Vu
le Code
de
la voirie
routière,
notamment
ses
articles
L.115-1,
L.141-10,
L.141-11
et
L.141-12
;
Vu
la demande
de
permission
de
voirie
en
date
du
15
juillet
2025
déposée
par
la société
TPSM,
70
avenue
Blaise
Pascal-77550
Moissy-Cramayel,
qui
exécute
les
travaux
pour
le compte
de
Grand
Paris
Sud-24
rue
du
Bois
Sauvage-91
130
Ris-Orangis,
sollicitant
l'autorisation
d'occuper
le domaine
public
13
rue
Clément
Ader,
à Saint-Pierre-du-Perray
;
CONSIDERANT
qu'il
n'y
a
pas
d'empêchement
à
la
délivrance
de
la
permission
de
voirie
demandée
;
ARRETE
Article
1 - Permission
de
voirie :
La société
TPSM,
est autorisée
à occuper
le domaine
public
et à exécuter
les travaux
énoncés
dans
la demande,
à partir
du
lundi
| |
août
2025
jusqu’au
vendredi
26
septembre
2025,
à charge
pour
elle
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants :
Article
2 - Prescriptions
techniques
particulières
:
Ces
travaux
devront
faire
l'objet
d'une
Déclaration
d'Intention
de
Commencement
de
Travaux
(D.I.C.T)
auprès
des
exploitants
d'ouvrages
existants
et en
mairie
pour
permettre
aux
gestionnaires
de
fournir
toutes
les
indications
sur
les
précautions
qui
s'imposent
durant
le
chantier
au
niveau
des
ouvrages
situés
à proximité
de
son
projet,
avant
toute
action
sur
le terrain. 2025/2
L.
Ouverture
et
fermeture
sous
chaussée :
e
Découpage
soigné
de
la chaussée
à la scie.
e
Une
marge
de
50
cm
minimum
sera
conservée
entre
le
bord
de
la
fouille
et
le
bord
du
caniveau
afin
de
conserver
la stabilité
des
ouvrages.
e
Si
la
fouille
croise
des
réseaux,
ceux-ci
seront
identifiés
par
un
filet
avertisseur
(voir
paragraphe
2-l).
1.1.
Réfection
provisoire
:
Remblaiement
de
la fouille
en
grave
non
traitée
GNT
type
D
ou E
(calcaire
Ile de
France) -
0.50
jusqu'à
-0.03
m
par
couches
de
25
cm
maxi
compactées
dans
les
règles
de
l’art.
e
Mise
en
œuvre
d’un
enrobé
froid
sur
5
cm
d'épaisseur.
1.2.
Réfection
définitive
:
Remblai
de
la fouille
— jusqu’au
niveau
de
la
nouvelle
structure
de
chaussée
en
grave
non
traitée
par
couches
0/20
B
de
25
cm
maxi
compactée
dans
les
règles
de
l’art
(voir
structure
de
chaussée
aux
paragraphes
5
et
6).
2.
Ouverture
et
fermeture
sous
trottoir:
e
Découpage
soigné
à
la scie
en
cas
de
trottoirs
revêtus.
e
Une
marge
de
30
cm
minimum
sera
conservée
entre
le
bord
de
la fouille
et
le
dos
de
la
bordure
de
trottoir.
Si
marge
inférieure
à 30
cm,
la tranchée
sera
fermée
en
grave
ciment
sur
20
cm
de
profondeur
minimum
jusqu’au
dos
de
la
bordure.
e
Remblaiement
intégral
de
la
tranchée
en
grave
non
traitée
par
couches
de
25
cm
maxi
compactées
dans
les
règles
de
l'art.
e
Si
la tranchée
croise
des
bordures
caniveaux,
celles-ci
seront
déposées
et
reposées.
2.1.
Il sera
obligatoirement
placé
un
filet avertisseur
de
couleur
adapté
au
type
de
réseau
de
façon
à
protéger
la canalisation
lors
de
fouilles
qui
pourraient
être
faites
ultérieurement.
3.
Ouverture
et
fermeture
de
tranchées
sous
accotements :
Remblaiement
en
matériaux
du
site
par
couche
de
25
cm
maxi
compacté
dans
les
règles
de
l'art.
e
Si
marge
inférieure
à
[m,
la
tranchée
sera
remblayée
en
grave
non
traitée
ou
grave
ciment
sur
20
cm
d'épaisseur
minimum
jusqu’au
bord
des
chaussée
et une
couche
de
15 cm
de terre
végétale
terminera
la finition.
4.
Ouverture
et
fermeture
de
tranchées
sous
aires
de
stationnement
:
e
Dito
prescription
n°1.
5.
Réfection
définitive
de
tranchée
:
e
Découpage
soigné
à la scie
de
la couche
de
roulement
avec
une
largeur
de
20
cm
de
part
et
d’autre
de
la tranchée ;
5.1.
Sous-Chaussées
Lourdes
:
Assise
en
grave
ciment
sur
30
cm
en
couches
Grave
bitume
WI14
sur
14
cm
d'épaisseur
maxi
classe
II-III-IV
suivant
trafic.
Couche
d'accrochage
à
l'émulsion
de
bitume.
Couche
de
roulement
en
BB
SGO0/10
sur
6
à 7 cm
d'épaisseur
classe
Il ou
III suivant
trafic.
Application
d’un
enduit
de
scellement
au
droit
du
joint. 2025/3
5.2.
Sous-Chaussées
légères
:
e
Couche
de
fondation
en
GNT
0/20B
(grave
reconstituée)
sur
15
cm
à couche
de
fondation
en
GNT
0/20B
sur
15
cm.
e
Imprégnation
à
l’émulsion
de
bitume.
e
Couche
de
roulement
en
BB
SG
0/10
sur
6 à 7 cm
d'épaisseur
classe
Il.
e
Application
d’un
enduit
de
scellement
au
droit
du
joint.
5.3.
Structure
de
chaussée
semi-lourdes
:
e
Assise
en
grave
bitume
0/14
sur
14 cm
d'épaisseur
classe
III maxi.
e
Couche
d'accrochage
à
l’émulsion
de
bitume.
e
Couche
de
roulement
en
béton
bitumeux
SG
WI10
sur
6
à
7
cm
d'épaisseur
classe
2
ou
3
suivant
trafic.
e
Application
d’un
enduit
de
scellement.
6.
Réfection
de
tranchées
sous-trottoir
Couche
de
base
en
GNT
0/20B
sur
20
cm.
Couche
de
surface
à l'identique.
Le
béton
désactivé
devra
être
le plus
approchant
possible.
1.
Réfection
de
tranchées
sous
accotements :
Dito
prescription
n°3.
En
cas
d'espaces
verts,
prévoir
un
engazonnement.
8.
Traversée
de
chaussées
avec
ouverture
de
tranchées
:
Ouvertures
et fermetures
de
tranchées
: Dito
prescriptions
n°
1.
Les
traversées
de
chaussées
devront
être
exécutées
en
2
temps
par
demi-chaussée.
La
circulation
au
droit
du
chantier
s'effectuera
à l’aide
d'un
alternat
manuel
ou
à feux.
9.
Traversées
sous
chaussées
sans
ouverture
de
tranchées
:
e
Les
traversées
de
chaussées
devront
être
exécutées
sous
chaussées
sans
ouverture
de
tranchées
(fonçage,
forage,
fusée
ou
tout
autre
moyen
similaire).
10.
Protection
des
plantations
:
e
Les
abords
immédiats
des
plantations
seront
toujours
maintenus
en
état
de
propreté
et
seront
soustraits
à
la pénétration
de
tout
liquide
nocif
pour
la végétation.
e
Ilest
interdit
de
planter
des
clous
ou
tout
autre
objet
métallique
dans
les
arbres
ou
de
les
utiliser
pour
amarrer
ou
haubaner
des
objets
quelconques.
Les
tranchées
ne
seront
ouvertes
qu’à
une
distance
supérieure
de
2.00
m
du
tronc
de
l'arbre.
Il est
interdit
de
procéder
à
la
coupe
des
racines
d’un
diamètre
supérieur
à
5
cm.
D'une
façon
générale,
les
terrassements
seront
réalisés
manuellement
dans
l'emprise
des
systèmes
radiculaires.
11.
En
cas
de
dégradations,
fortuites
ou
volontaires,
d'arbres
d’alignement
et des
arbustes
ou
des
pelouses,
les
travaux
de
réfections
seront
exécutés
à
la charge
de
l’intervenant
soit
par
les
services
techniques
de
la commune
ou
par
une
entreprise
mandatée
à cet
effet.
Le
montant
réel
des
travaux
est
récupéré
par
émission
d’un
titre
de
perception.
12.
Essai
de
compacité :
Des
essais
de
compacité
du
remblai
devront
être
fournis
avant
la réfection
définitive
13.
Un
état
des
lieux
de
la
chaussée,
de
ses
abords
et
de
ses
équipements
sera
réalisé
contradictoirement
sur
place
avant
le
commencement
des
travaux
entre
l’entreprise
et
les
services
techniques. 2025/4
Article
3
- Disposition
à prendre
avant
de
commencer
les
travaux :
La
permission
de
voirie
ne
donne
pas
autorisation
d'ouverture
de
chantier.
Celle-ci
est
soumise
à la
procédure
de
coordination
de
travaux
dans
les conditions
prévues
par
le Code
de
la Voirie
routière
et
par
les
règlements
de
voirie.
Elle
est
également
soumise
à la
procédure
de
déclaration
d'intention
de
commencement
de
travaux
prévus
par
le décret
91-1147
du
14 octobre
1991.
Article
4
- Ouverture
de
chantier :
Dans
le
cas
où
il
serait
nécessaire
de
réglementer
la
circulation
ou
le
stationnement
pendant
la
période
de
travaux,
le
pétitionnaire
sollicitera
auprès
de
la
commune
un
arrêté
de
circulation
et/ou
de
stationnement
précisant
les
restrictions
et
la
signalisation
minimale
correspondante
à
mettre
en
place
durant
les
travaux,
sous
la
responsabilité
du
pétitionnaire.
Cette
demande
doit
être
transmise
au
plus
tard
15
jours
avant
le
début
des
travaux.
Le
pétitionnaire
est
informé
que
l'occupation
du
domaine
public
pour
la
pose
de
matériel
et
matériaux
(benne,
échafaudage,
engins)
est
soumise
à
autorisation
de
la
collectivité.
L'autorisation
est
à solliciter
au
plus
tard
| mois
avant
le démarrage
des
travaux.
|| devra
également
informer
les
services
propriétaires
et
concessionnaires
de
toutes
les
canalisations
touchées
par
les travaux
à exécuter.
Article
5
- Sécurité
et
signalisation
du
chantier
:
Le
bénéficiaire
aura
la
charge
de
la
signalisation
réglementaire
de
son
chantier,
de
jour
comme
de
nuit,
et
sera
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
cette
signalisation
et de
l’état
de
chaussée.
Sauf
prescription
explicite
contraire,
il est
interdit
d'exécuter
les
travaux
de
nuit.
En
cas
d’intempéries
de
nature
à
gêner
la
visibilité
des
usagers
(pluies,
brouillard),
les
travaux
doivent
être
interrompus
et
une
signalisation
adaptée
mise
en
place.
La
signalisation
sera
conforme
à
la
règlementation
en
vigueur
à
la date
du
présent
arrêté.
Article
6
- Remise
en
état
des
lieux :
Aussitôt
après
l'achèvement
des
travaux,
le
permissionnaire
est
tenu
de
faire
enlever
tous
les
décombres,
terres,
dépôts
de
matériaux,
gravois
et
immondices
de
réparer
immédiatement
tous
les
dommages
qui
auraient
été
causés
au
domaine
public
ou
à
ses
dépendances,
de
rétablir
dans
leur
premier
état
les
fosses,
talus,
accotements,
chaussées
ou
trottoirs
qui
auraient
été
endommagés
et
d'enlever
la
signalisation
du
chantier.
Il
est
rappelé
qu'il
est
également
tenu
au
respect
des
prescriptions
du
décret
n°91-1147
du
14
octobre
1991
relatif
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens
ou
de
distribution.
A
ce
titre,
l'emplacement
des
nouvelles
installations
doit
être
porté
à la connaissance
des
tiers
dans
les conditions
fixées
par
le décret
n°91-1147
du
14 octobre
1991.
En
cas,
de
malfaçon
ou
de
non-respect
des
dispositions
fixées,
le gestionnaire
de
l’espace
public
sera
autorisé
après
mise
en
demeure
non
suivie
d'effet
dans
les
10
jours,
à
exécuter
les
travaux
soit
en
régie,
soit
à
l’entreprise
aux
frais
du
permissionnaire.
Le
montant
réel
des
travaux
est
récupéré
par
émission
d’un
titre
de
perception.
Article
7
- Exploitation,
entretien
et
maintenance
des
ouvrages
pendant
la
durée
de
la
permission : Le
bénéficiaire
s'engage
à maintenir
les
lieux
occupés
en
bon
état
d'entretien
pendant
toute
la durée
de
son
occupation
et
à
ce
que
les
ouvrages
restent
conformes
aux
conditions
de
l'occupation.
L’inexécution
de
ces
prescriptions
entraîne
le retrait
de
l’autorisation,
indépendamment
des
mesures
qui
pourraient
être
prises
pour
la
répression
des
contraventions
de
voirie
et
la
suppression
des
ouvrages. L'exploitation,
l'entretien
et
la
maintenance
des
ouvrages
s'exercent
sous
la
responsabilité
du
bénéficiaire.
Lors
de
ces
opérations,
aucun
empiètement
sauf
autorisation
spécifiques,
n’est
possible
sur
la
plate-forme
de
la voirie. 2025/5
En
cas
d'urgence
justifiée,
le
bénéficiaire
peut
entreprendre
sans
délai
les
travaux
de
réparation
sous
réserve
que
le
service
responsable
de
la
gestion
de
la
voirie
en
soit
avisé
immédiatement,
afin
de
remédier
à tout
inconvénient
immédiat
pour
la circulation.
Dans
les
24
heures
du
début
des
travaux
d'urgence,
la commune
fixe
au
bénéficiaire,
s’il y a lieu,
les
conditions
de
leur
exécution.
Celui-ci
est
tenu
de
s'y conformer
quelles
que
soient
les
dispositions
déjà
prises.
Article
8 - Travaux
ultérieurs
sur
l’espace
public
:
En
cas
de
travaux
ultérieurs
engagés
par
la commune
de
Saint-Pierre-du-Perray,
tout
déplacement
ou
protection
des
ouvrages
posés
par
la
société
TPSM
se
feront
aux
frais
de
la
commune
de
Saint-
Pierre-du-Perray.
Quelle
que
soit
l'importance
des
travaux,
la
société
TPSM
ne
recevra
aucune
indemnité
pour
le déplacement
de
l'ouvrage
ou
de
modification
des
installations
aménagées
par
elle-
même
lorsqu'ils
sont
la conséquence
de
travaux
entrepris
dans
l'intérêt
du
domaine
public
occupé
et
que
les
travaux
constituent
une
opération
d'aménagement
conforme
à la destination
du
domaine.
Article
9
- Redevance
d’occupation
du
domaine
public
(RODP):
En
contrepartie
de
l’occupation
du
domaine
public
routier,
le
permissionnaire
versera
annuellement
à
la
commune
de
Saint-Pierre-du
Perray
une
redevance
dont
le
montant
est
calculé
sur
la
base
des
tarifs
définis
par
délibération
municipale
N°2020-65
en
date
du
12
décembre
2020.
Le
montant
de
la redevance
sera
actualisé
régulièrement
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes.
En
cas
de
modification
des
infrastructures,
le
bénéficiaire
communiquera
pour
ce
faire
chaque
année
à
la
commune
les
données
actualisées
des
linéaires
et
surfaces
détaillés
nécessaires
au
calcul
de
la
RODP. Article
10
- Responsabilité :
La
société
TPSM
sera
responsable
tant
vis-à-vis
de
l'administration
que
vis-à-vis
des
tiers
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
ses
installations
;
il
conservera
cette
responsabilité
en
cas
de
cession
non
autorisée
de
celle-ci.
Le
cas
échéant,
la
société
TPSM
informera
le
gestionnaire
de
l’espace
public
des
conditions
dans
lesquelles
sa
responsabilité
est
garantie
dans
le
cadre
d’un
contrat
d'assurances
dont
il
aurait
pris
l'initiative. >
La
présente
autorisation
est
donnée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
>
La
présente
autorisation
n’est
donnée
que
sous
réserve
des
droits
des
tiers
et
règlements
en
vigueur. Article
1 1
- Délai
d'exécution :
La
présente
autorisation
est
valable
du
lundi
11
aout
au
vendredi
26
septembre
2025.
Elle
sera
périmée
de
plein
droit
s’il
n’en
a
pas
été
fait
usage
avant
l'expiration
de
ce
délai.
Article
12
- Validité
et
renouvellement
de
l’arrêté
et
remise
en
état
des
lieux :
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
dans
les
conditions
fixées
par
le
Code
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
son
article
R2125-5. Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la dépendance
domaniale
pour
une
durée
fixée
à
l’article
9,
à
compter
de
la
date
donnée
pour
le
commencement
de
son
exécution.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa validité
en
cas
de
non-renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l’exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la révocation
où
au
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
un
procès-verbal
sera
dressé
à
l'encontre
du
bénéficiaire
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation. 2025/6
Article
13
- Publication
et
affichage :
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
Saint-Pierre-du-Perray.
Le
présent
arrêté
sera
inscrit
sur
le
registre
des
arrêtés
du
Maire.
Article
14
- Précise
que
le présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
par
courrier
adressé
au
tribunal
administratif
de
Versailles
56,
avenue
de
Saint
Cloud
78011
Versailles,
ou
par
application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr.
Article
15
- La
Directrice
Générale
des
Services
est chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis à
:
-
Monsieur
le Commandant
de
Gendarmerie
de
la brigade
de
Saint-Germain-Lès-Corbeil,
-
Monsieur
le Chef
de
la Police
Municipale
-
Grand
Paris
Sud
-
Société
TPSM
Fait
à
Saint-Pierre-du-Perray,
lundi
21
juillet
2025