Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - N 18
Compte-Rendu - 30 sep 18
Compte-Rendu - cra 18 juillet 2018
Compte-Rendu - CRA 18 DEC 2021
Arrêté - ARRETE DE DESIGNATION
Arrêté - AR ASS A090 2024
Conseil Municipal - 13
Déliberation - N 18
Conseil Municipal - 18
Déliberation - N 18
Conseil Municipal - 18
Document publié le Lundi 23 décembre 2024 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 18)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Jeunesse,
=
f Claude 1
. Julien ITO
lan |
) par ice
ITELLI par M.
me
) Jrielle
| Christine
| par M. )
001bf82-DE
ion
ion 1 3 DÉCEMBRE
7
AR préfecture : 084-218400075-20241221-lmc1X010001bf82-DE
Date de télétransmission : 23-12-2024
Date de réception en préfecture : 23 DÉCEMBRE 2024
DCM_2024_06_18
REPUBLIQUE FRANCAISE
————
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
————
Mairie d’AVIGNON
————
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLEES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
————
Séance publique du : 21 DÉCEMBRE 2024
————
ETAIENT PRESENT(E)S :
Mme Cécile HELLE, M. Claude NAHOUM, M. Paul-Roger GONTARD,
Mme Laure MINSSEN, M. Fabrice TOCABENS, Mme Zinèbe HADDAOUI,
M. David FOURNIER, Mme Laurence LEFEVRE, M. Claude TUMMINO,
Mme Frédérique CORCORAL, M. Sébastien GIORGIS, Mme Isabelle LABROT,
M. Julien DE BENITO, Mme Amy MAZARI ALLEL, M. Jean-Marc BLUY,
Mme Nathalie GAILLARDET, M. Eric DESHAYES, Mme Isabelle PORTEFAIX,
Mme Martine CLAVEL, M. Marc SIMELIERE, Mme Anne GAGNIARD, M. Joël PEYRE,
M. Loïc QUENNESSON, M. Cyril BEYNET, M. Arnaud PETITBOULANGER,
M. Bernard HOKMAYAN, Mme Françoise LICHIERE, M. Christian ROCCI,
Mme Laurence ABEL RODET, M. Bernard AUTHEMAN, Mme Kamila BOUHASSANE,
M. Thierry VALLEJOS, Mme Annick WALDER, Mme Anne-Sophie RIGAULT,
Mme Ghislaine PERSIA, M. Paul RUAT, Mme Martine BAREL, M. Arnaud RENOUARD,
Mme Murielle MAGDELEINE, M. Jean-Pierre CERVANTES, Mme Christine LAGRANGE,
M. Michel BISSIERE, Mme Florence ROCHELEMAGNE
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Catherine GAY par M. Claude NAHOUM
M. Kader BELHADJ par Mme Isabelle PORTEFAIX
Mme Anne-Catherine LEPAGE par M. Julien DE BENITO
Mme Joanne TEXTORIS par M. Christian ROCCI
Mme Marie-Anne BERTRAND par M. Fabrice TOCABENS
Mme Sylvie MAZZITELLI par M. Arnaud PETITBOULANGER
M. Stéphane PRZYBYSZEWSKI par Mme Anne-Sophie RIGAULT
Mme Carole MONTAGNAC par Mme Murielle MAGDELEINE
Mme Annie ROSENBLATT par Mme Christine LAGRANGE
M. Mouloud REZOUALI par M. Jean-Pierre CERVANTES AR préfecture : 084-218400075-20241221-lmc1X010001bf82-DE
Date de télétransmission : 23-12-2024
Date de réception en préfecture : 23 DÉCEMBRE 2024
2 AVIGNON Ville d'exception
AR préfecture : 084-218400075-20241221-lmc1X010001bf82-DE
Date de télétransmission : 23-12-2024
Date de réception en préfecture : 23 DÉCEMBRE 2024
3
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DÉCEMBRE 2024
18
DOMAINE - PRIVE : Fixation de la redevance pour les locaux communaux occupés par
les organisations syndicales.
M. FOURNIER
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Les organisations syndicales poursuivent des missions d’intérêt général sur le plan local et participent
au développement social et économique du territoire. Dès lors et pour contribuer à l’accompagnement
et à la défense des salariés avignonnais, la ville met à leur disposition divers locaux dans son
patrimoine. Ces occupations n’ont jusqu’à présent pas donné lieu à des conventions.
Or, comme le précise l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), "les
locaux communaux peuvent /.../ être mis à la disposition des organisations syndicales". Cet article
fait aussi référence à l’article L1311-18 du CGCT, qui fixe les conditions de mise en œuvre :
• Le maire fixe les conditions dans lesquelles les locaux peuvent être utilisés
• Le conseil municipal fixe la contribution due à raison de cette utilisation
Au vu de ce contexte règlementaire et sachant que l’ensemble des syndicats a fait savoir sa volonté
de continuer de bénéficier d’un local communal pour l’exercice de leurs missions, il vous est proposé
d’acter par cette délibération la fixation de la redevance d’occupation pour l’ensemble des syndicats
à titre gracieux.
Les syndicats concernés sont :
• FO situé dans la propriété communale du 20 avenue Monclar
• CGT situé dans la propriété communale du 1, rue Ledru Rollin
• CFDT situé dans la propriété communale du 47 rue Carreterie
• FSU situé dans la propriété communale du 116 rue Carreterie
• CFTC situé dans la propriété communale du 116 rue Carreterie
• UNSA situé dans la propriété communale du 5 rue Favart
• CGC situé dans la propriété communale du 135 avenue Pierre Sémard
Des conventions d’occupation seront rédigées pour chaque site afin de fixer les règles d’usages
conformément aux règlementations en vigueur. LE 23 DÉCEMBRE
24/12/2024
AR préfecture : 084-218400075-20241221-lmc1X010001bf82-DE
Date de télétransmission : 23-12-2024
Date de réception en préfecture : 23 DÉCEMBRE 2024
4
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
L2144-3, L’article L1311-18,
Considérant l’avis favorable de la ou des :
Commission Administration générale, finances et personnel
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- FIXE la redevance d’occupation des locaux communaux pour les organisations syndicales
départemantales à titre gracieux;
- AUTORISE, Madame le Maire ou l’Elu(e) Délégué(e) à signer toutes les conventions
d’occupation à intervenir.
ADOPTE
Le Maire
Mme Cécile HELLE
Le Secrétaire de Séance
M. David FOURNIER
PARVENU A LA PREFECTURE LE 23 DÉCEMBRE 2024
ACTE PUBLIE LE 24/12/2024