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Déliberation - n 29 pref affectation de resultats
Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune de Garnerans.
Lien du pdf (Déliberation - n 29 pref affectation de resultats)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CONSEIL
MUNICIPAL DE GARNERANS N°29
commune | de
G arnerañs Séance du 22 Avril 2026 CT ——
L'an deux mille vingt-six et le vingt-deux avril à 20 heures 30, le Conseil municipal de la commune de
Garnerans, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du conseil municipal à Garnerans sous la
présidence de M. René SUAREZ, Maire.
Présents :
Elise AUCLAIR, Pierre BAILLY-BECHET, Hervé CHAGOT, Lucy BRAY, Rémy GATT, Sophia LEVERT, Gabrielle
LOUBES, Philippe MATRAY, Karine MOMMESSIN, Gérard POFYMIROU, René SUAREZ, Damien
VANDERGHOOTE.
Absents excusés :
Olivier ARNAU a donné pouvoir à Philippe MATRAY
Aurore MEUNIER a donné pouvoir à René SUAREZ
Stéphanie MARTINEZ-MARTOS a donné pouvoir à Elise AUCLAIR
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Hervé CHAGOT a
été nommé secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents et représentés : 15
Date de la convocation : 10 avril 2026 Date d’affichage : 10 avril 2026
N 29 - Affectation de résultat
Le Conseil municipal réuni, après avoir entendu et approuvé les résultats de l’exercice 2025 apparaissant
sur le Compte Financier Unique au 31/12/2025 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :
> DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés, d’affecter le résultat de l’exercice 2025
sur le budget 2026 de la façon suivante :
> Affectation du report de déficit d'investissement en dépense d’investissement au compte 001 :
-86 803.23 €
> Affectation en recette d'investissement pour couvrir les besoins de financement au compte 1068 :
77 469.46 €
> Affectation du report excédent du résultat de fonctionnement au compte 002:
162216.86 + 3 671.20€ qui correspond à l’excédent de clôture du CCAS soit un montant total de
165 888.06 €
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Certifié publié ou notifié selon les termes de la réglementation en vigueur
Le Maire,
René SUAREZ
Mise en ligne le : 23/04/2026