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PLU - Annexes - AS1 sup
PLU - Annexes - SUP AS1
PLU - Annexes - Sup as1
Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Revest-des-Brousses.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Sup as1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
77777925
Urbanisme, Paysage,
Environnemen +
Département des Alpes-de-Haute-Provence (04)
Commune de Revest-des-Brousses
PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)
-
Pièce 5.1.4 : Informations relatives à la servitude AS1
PLU approuvé le : 16/06/2025
SARL Alpicité
Avenue de La Clapière
05 200 EMBRUN
Tél : 04.92.46.51.80
contact@alpicite.fr
www.alpicite.fr EX
Libortd
Égaltté
» Froteralté
RÉFURLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
AFFAIRES
SANITAIRES
ET
SOCIALES
ARRETE
PREFECTORAL
n°20606-S4
du
‘T1
AK
20pe
commune
de
REVEST
DES
BROUSSES
ALIMENTATION
EN
EAU
DESTINEE
À LA CONSOMMATION
HUMAINE
MISE
EN
CONFORMITE
DU
CAPTAGE
DU
VILLARD
+ PORTANT
DECLARATION
D'UTILITE
PUBLIQUE
:
-
DELA
DERIVATION
DES
EAUX
-
DE
L'INSTAURATION
DES
PERIMETRES
DE
PROTECTION
* PORTANT
AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
AU
TITRE
DES
ARTICLES
L.214-1
À
L.214-6
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT * PORTANT
AUTORISATION
D'UTILISER
DE
L'EAU
POUR
LA
PRODUCTION
ET
LA
DISTRIBUTION
AU
PUBLIC
D'EAU
DESTINEE
À
LA
CONSOMMATION
HUMAINE
LA
PREFETE
DES
ÂLPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
les
articles
L.1321-1
à
L.1921-10,
L.1824-8,
L.1312-1
et
R.1321-1
à
R.1321-68
;
VU
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
les
articles
L.215-13,
L.214-1
à
L.214-19,
L.211-1
à
13
et
R.214-1
à
60
;
VU
le
Code
de
l'Exproprlation
pour
Cause
d'Utilité
Publique
et
notamment
les
articles
L.1
1-5,
L11-7,
L,18-
2,R,11-1
à14
et
R.11-21;
:
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L
126-1,
R
126-1
à
R
126-2
;
VU
le
Code
Rural
et
notamment
les
articles
L.151-37-1
et
R.152-29
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2224-5
et
7,
D.2224-1
à 6;
VU
l'arrêté
du
11
septembre
2003
modifié
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondage,
forage,
création
de
pults
ou
d'ouvrage
souterraln
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L
214-1
à
L
214-6
du
Code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
1.1,1.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié
;
VU
l'arrêté
du
11
septembre
2008
modiflé
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2 février
1996
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à autorisation
en
application
des
articles
L
214-1
à
L
214-6
du
Code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.2.0,
1.2,1.0,
1.2.2.0
ou
1.8.1.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié
:
VU
l'arrêté
du
12
septembre
2006
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
à
l’utilisation
des
produits
visés
à
l'article
L.258-1
du
code
rural
et
notamment
l'article
4
;
143 VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée-Corse
(SDAGE
-—
RMC),
adopté
par
le
comité
de
bassin
et
approuvé
par
le
Préfet
coordonnateur
de
bassin
le
20
décembre
1996;
VU
la
délibération
de
la
commune
de
Revest
des
Brousses,
en
date
du
15
octobre
1999,
dernandant
:
e
de
déclarer
d'utilité
publique
:
-
la
dérivation
des
eaux
pour
la
consommation
humaine,
-
la
délimitation
et
la
création
des
périmètres
de
protection
du
captage,
e
de
l'autoriser
à
:
-
délivrer
au
public
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
;
VU
les
rapports
relatif
à
l'instauration
des
périmètres
de
protection
de
Messieurs
Pairis,
Arihac
et
Moullard,
hydrogéologues
agréés
en
matière
d'hygiène
publique,
en
date,
respectivement,
du
17
Julllet
1967,
du
15
avril
1995
et du
16 octobre
2000
;
VU
la délibération
de
la commune
de
Revest
des
brousses,
en
date
du
17
mars
2006
approuvent
le projet
et
son
montant
et
demandant
l'ouverture
des
enquêtes
d'utilité
publique
et
parcellaire
;
VU
le
dossier
soumis
à
l'enquête
publique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2006-2754
du
18
novembre
2006
prescrivant
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à la
déclaration
d'utilité
publique
:
VU
les
résultats
de
l'enquête
publique
;
VU
les
conclusions
et
l'avis
du
commissaire
enquêteur,
en
date
du
29
janvier
2007,
ainsi
que
la
délibération
du
conseil
municipal
du
15
Juin
2007
acceptant
les
conclusions
et
l'avis
du
commissaire
enquêteur, VU
l'arrêté
préfectoral
n° 2007-1252
du
14 juin 2007prologeant
le délai
d'instruction :
VU
le
rapport
en
date
du
15
juillet
2007
présenté
en
séance
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et des
Risques
Sanitaires
et Technologiques
;
VU
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et Technologiques
en
date
du
20
novembre
2007,
CONSIDERANT
QUE
*
les
besoins
en
eau
destinée
à
la consommation
humaine
de
la
commune
de
Revest
des
Brousses
énoncés
à l'appui
du
dossier
sont Justifiés
;
+
l'instauration
des
périmètres
de
protection
permet
d'assurer
la
protection
de
la
qualité
des
eaux
prélevées
et qu'il
y a leu
de
mettre
en
conformité
avec
la
législation
les
installations
de
production
et
de
distribution
des
eaux
destinées
à la consommation
humaine
:
e
la
proximité
des
activités
agricoles
de
la
ferme
du
Bas
Villard
constitue
une
risque
sanitaire
prépondérant
susceptible
de
porter
atteinte
à
la qualité
de
l'eau
brute,
° .
la ressource
en
eau
du
Largue
est vulnérable
d'un
point
de
vue
quantitatif,
SUR
PROPOSITION
du
Directeur
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
des
Alpes
de
Haute
Provence,
;
ARRETE CHAPITRE
1
:
DECLARATION
D'UTILITE
PUBLIQUE,
PRELEVEMENT
DE
L'EAU
ET PROTECTION
SANITAIRE
Sont
déclarés
d'utilité
publique
au
bénéfice
de
la
commune
de
Revest
des
Brousses
:
e
les
travaux
réalisés
en
vue
de
la
dérivation
des
eaux
souterraines
pour
la
consommation
humaine
à
partir
du
puits
du
Villard
sis
sur
ladite
commune,
e la
création
d'un
périmètre
de
protection
immédiate
dont
les
terrains
doivent
être
la
pleine
propriété
de
la
commune
de
Revest
des
Brousses,
un
périmètre
de
protection
rapprochée
et
un
périmètre
213 de
protection
éloignée
autour
des
ouvrages
de
captage
et
l'institution
des
servitudes
associées
pour
assurer
la
protection
des
ouvrages
et
de
la
qualité
de
l'eau.
GUETTA
EN
La
commune
de
Revest
des
Brousses
est
autorisée
à
prélever
et
à
dériver
une
partie
des
eaux
souterraines
au
niveau
du
captage
du
Villard,
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
arrêté.
CE
RER
TR
MO
RTE
L'ouvrage
de
captage
du
Villard
est
un
puits
de
pompage
d'environ
8 m
de
profondeur
et
2
m
de
diamètre
équipé
d'une
station
de
refoulement
de
l'eau
vers
le
réservoir
du
Villard.
Le
captage
exploite
l'aquifère
d'une
terrasse
alluviale
en
rive
gauche
de
la
rivière
le
Largue
dont
le
niveau
statique
de
l'eau
se
situe
à
environ
3
m
de
profondeur.
Cet
aquifère
constitue
une
nappe
d'accompagnement
de
cette
rivière.
La
faible épaisseur
du
recouvrement
des
formations
alluviales
confère
au
captage
une
forte vulnérabilité.
L'ouvrage
de
captage
est
situé
sur
la
parcelle
n°
284
section
C
feullle
1 de
la
commune
de
Revest
des
Brousses, Les
coordonnées
topographiques
Lambert
(zone
Ill)
du
puits
de
pompage
sont
X
=
868.750,
Y
=
3190.187
et
Z
=
533
m.
ARTICLE
:DEBIT.CAPTE AUTORISE
Les
débits
maximum
d'exploitation
autorisés
sont
:
-
débit
de
prélèvement
maximum
en
instantané
de
8
m°/h,
-
débit
de
prélèvement
maximum
journaller
de
100
m°,
-
débit
de
prélèvement
maximum
journalier
pour
l'ensemble
de
la
commune
de
120
m°,
Mesures
compensatoires
:
.
=
Les
installations
doivent
disposer
d'un
système
de
comptage
permettant
de
vérifier
en
permanence
ces
Valeurs
conformément
à
l'article
L.214-8
du
Code
de
l'Environnement.
L'exploitant
est
tenu
de
conserver
3
ans
les
dossiers
correspondant
à
ces
mesures
et
de
les
tenir
à
la
disposition
de
l'autorité
administrative,
Les
résultats
de
ces
mesures
doivent
être
communiqués
annuellement
au
service
de
l'eau
de
la
Direction
Départementale
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt,
=
Un
compteur
totalisateur
doil
être
placé
en
sortie
de
l'unité
de
pompage
sur
la
conduite
de
refoulement
vers
le
réservoir
du
Villard
et
un
autre
compteur
en
sortle
du
réservoir
du
Villard.
Le
comptage
des
volumes
devra
être
relevé
mensuellement
(unité
:mètre
cube).
=
Afin
de
satisfaire
les
autres
usages
de
l'eau
situés
à
l'aval
Immédiat
d'une
part,
et
afin
de
malntenir
l'intégrité
des
écosystèmes
aquatiques
d'autre
part,
l'excédent
capté
devra
retourner
au
milieu
naturel,
° Le
présent
arrêté
vaut
récépissé
de
déclaration
au
titre
du
Code
de
l'environnement
en
ce
qui
concerne
les
ouvrages
de
captage
et
relève
la
rubrique
1-1-0
de
la
nomenclature
établie
par
le
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié
pris
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-6
du
Code
de
l'environnement
;
« Sondage,
forage,
création
de
pults
ou
d'ouvrage
souterrain,
non
destiné
à
un
usage
domestique,
exécuté
en
vue
de
la
recherche
ou
de
la
surveillance
d'eaux
souterraines
ou
en
vue
d'effectuer
un
prélèvement
temporaire
ou
permanent
dans
les
eaux
souterraines
y compris
dans
les
nappes
d'accompagnement
de
cours
d'eau,
»
313 e Le
prélèvement
de
l'eau
à partir
du
captage
du
Villard
est
autorisé
au
titre
du
Code
de
l'environnement
el
relève
de
la rubrique
2-1-0
tiret
1 de
la
nomenclature
établie
par
le décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié
pris
en
application
des
articles
L.214-1
à L,214-6
du
Code
de
l'environnement :
« A
l'exception
des
prélèvements
faisant
l'objet
d'une
convention
avec
l'attributaire
du
débit
affecté
prévu
par
l'article
L.214-9
du
Code
de
l'environnement,
prélèvements
et
installations
et
ouvrages
permettant
le
prélèvement,
y
compris
par
dérivation,
dans
un
cours
d'eau,
dans
sa
nappe
d'accompagnement
ou
dans
un
plan
d'eau
ou
canal
alimenté
par
ce
cours
d'eau
ou
cette
nappe
:
1
d'une
capacité
totale
maximale
supérieure
ou
égale
à
1000
m8/heure
ou
à
5 %
du
débit
du
cours
d'eau
ou,
à
défaut,
du
débit
global
d'alimentation
du
canal
ou
du
plan
d'eau
-
soumis
à
Autorisation
»
° Les
conditions
de
réalisation,
d'aménagement
et
d'exploitation
des
ouvrages
et
d'exécution
des
travaux
doivent
satisfaire
aux
prescriptions
fixées
par
les
arrêtés
ministériels
du
11
septembre
2003
visés,
CPE
TE
PET
+ Les
indemnités
qui
peuvent
être
dues
aux
propriétaires
des
terrains
ou
aux
occupants
concernés
par
la
mise
en
conformité
du
captage
du
Villard
sont
fixées
selon
les
règles
applicables
en
matière
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
Les
indemnités
dues
sont
à
la
charge
de
la
commune
de
Revest
des
Brousses,
UE
RÉ
TOEONNTMIENtEE
Des
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochés
et
éloignée
sont
établis
autour
des
Installations
de
captage. Ces
périmètres
s'étendent
conformément
aux
indications
du
plan
parcellaire
joint
au
présent
arrêté,
° En
règle
générale,
toute
activité doit prendre
en
compte
la protection
des
ressources
en
eau
souterraine
de
ce secteur
dans
le cadre
de
la réglementation
applicable
à chaque
projet.
Tout
dossier
relatif
à
des
projets,
installations,
activités
ou
travaux
doit
faire
l'objet
d'un
examen
attentif
des
autorités
chargées
de
l'instruire
en
ce
qui
concerne
les
risques
éventuels
de
transfert
de
substances
polluantes
en
direction
de
l'aquifère.
Les
dossiers
doivent
comporter
les
éléments
d'appréciation
à
cet
effet. +
Postérieurement
à
la
date
de
publication
du
présent
arrêté,
tout
propriétaire
d'un
terrain
ou
d’une
activité,
installation
ou
dépôt
réglementé
qui
voudrait
y apporter
une
quelconque
modification,
devra
faire
connaître
son
intention
à
la
Direction
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
et
Soclales
en
précisant
:
-
les
caractéristiques
dé
son
projet
et
notamment
celles
qui
risquent
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à
la
qualité
de
l’eau,
-
les
dispositions
prévues
pour
parer
aux
risques
précités.
Il aura
à
fournir
tous
les
renseignements
susceptibles
de
lui
être
demandés.
L'enquête
hydrogéologique
éventuellement
prescrile
par
l'administration
sera
faite
par
un
hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène
publique
au
frals
du
pétitionnaire.
+ Les
prescriptions
des
périmètres
de
protection
peuvent
être
révisées,
par
décision
préfectorale,
à
tout
moment
en
fonction
des
résultats
du
contrôle
sanitaire
effectué
sur
les
eaux
par
un
service
habilité,
notamment
en
cas
de
dépassement
des
normes
de
potabilité
d'un
ou
plusieurs
des
paramètres
analysés,
de
manière
répétée
et récurrente
ou
significativement
élevée,
et faisant
apparaître
une
dégradation
de
la
qualité
de
l’eau.
4n3 °
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
que
la
commune
de
Revest
des
Brousses
et
la
Direction
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
soient
avisées
sans
retard
de
tout
accident
entraînant
le
déversement
de
substances
liquides
ou
solubles
à
l'intérieur
des
périmètres
de
protection,
y compris
sur
les
portions
de
voies
de
communication
traversant
ou
jouxtant
les
périmètres
de
protection,
e
La
création
de
nouveaux
captage
destinés
à
l'ailmentation
en
eau
potable
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
définition
de
périmètres
de
protection.
Ces
nouveaux
ouvrages
devront
être
autorisés
au
tire
des
Codes
de
l'Environnement
et
de
la
Santé
Publique
et
être
pourvus
d'une
déclaration
d'utilité
publique.
CEE
ETES
° Le
périmètre
de
protection
immédiate
est
constitué
des
parcelles
cadastrées
suivantes
de
la
commune
de
Revest
des
Brousses
:
-
les
parcelles
n°
282
et 234
section
C
feuille
1 en
totalité,
et
a pour
superiicle
approximative
1 600
m2,
+
Des
servitudes
sont
instituées
sur
les
parcelles
du
périmètre
de
protection
immédiate
sulvant
les
prescriptions
suivantes
: PRESCRIPTIONS
DU
PERIMETRE
DE
PROTECTION
IMMMEDIATE
;
e Les
terrains
du
périmètre
de
protection
Immédiate
doivent
être
et
demeurer
la
propriété
de
la
commune
de
Revest
des
Brousses,
La
commune
de
Revest
des
Brousses
est
autorisée
à
acquérir
en
pleine
propriété
ces
terrains,
soit
à
l'amiable,
soit
par
vole
d'expropriation
ou
à
obtenir
une
convention
de
gestion
dans
les
cas
cités
ci-
dessus,
dans
un
délai
de
5 ans
à compter
de
la
signature
du
présent
arrêté,
° Afln
d'empêcher'efficacement
l'accès
du
périmètre
de
protection
immédiate
à
des
tiers,
ce
périmètre
est
clos
et
matérialisé
par
une
clôture
enterrée
à
sa
base
et
munie
d'un
portail
fermant
à clé.
Son
accès
est
Interdit
au
public.
° Les
trappes
et
autres
moyens
d'accès
aux
ouvrages
de
captage
doivent
être
verrouillées
et
étanches.
Un
grillage
est
apposé
au
niveau
des
ouvertures,
en
particulier
des
sur
verses,
afin
d'éviter
l'intrusion
d'animaux
ou
des
actes
de
malvelllance.
+ Aucun
ouvrage
de
captage
supplémentaire
ne
peut
être
réalisé,
sauf
autorisation
préfectorale
préalable.
+
Seules
sont
autorisées
les
activités
liées
à
l'allmentation
en
eau
potable
et
à
condition
qu'elles
ne
provoquent
pas
de
pollution
de
l'eau
captée.
+
L'aire
protégée
doit
être
régulièrement
débroussalllée
et
entretenue
exclusivement
par
des
moyens
physiques
(manuels
ou
mécaniques).
L'emploi
de
produits
chimiques
ou
phytosanitaires
est
Interdit.
La
végétation
herbacée,
une
fois
coupée,
doit
être
extraite
de
l'enceinte
du
périmètre
de
protection
immédiate, e Toutes
les
dispositions
sont
prises
pour
que
les
véhicules
des
services
chargés
du
contrôle
sanitaire
des
eaux,
de
l'entretien
et de
la maintenance
des
installations
aient
un
accès
permanent
au
périmètre
de
protection
immédiate,
e Les
travaux
de
mise
en
place
de
ce
périmètre
de
protection
Immédiate
doivent
être
réalisés
dans
un
délai
de
12
mois
suivant
la date
publication
du
présent
arrêté.
BRON
ENINNTUEN
53 ° Le
périmètre
de
protection
rapprochée
est
constitué
des
parcelles
cadastrées
suivantes
de
la
commune
de
Revest
des
Brousses
:
-__
les
parcelles
n°
55,
57,
58,
59,
61,
219,
220,
233,
235,
276
section
C
feuille
1 en
totalité,
et
a pour
superficie
approximative
75
000
m2.
Il'est
précisé
que
ce
périmètre
inclut
la
route
départementale
n°5,
°
Des
servitudes
sont
instituées
sur
les
parcelles
du
périmètre
de
protection
rapprochée
suivant
les
prescriptions
suivantes
: PRESCRIPTIONS
DU
PERIMETRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHEE
Dans
ce
timètre_est_Interdite
toute_activité
stallat
travi
dépôt,
ouvrage
aménagement
ou
occupation
du
sol
de
nature
à
nuire
directement
ou
indirectement
à
la
quallté
des
eaux
et
en
particulier
:
-
les
Interventions
lourdes
et
mécanisées
sur
le
sol
et
le
sous
sol:
les
affouillements
et
extractions
de
matériaux,
l'ouverture
et
le
remblalement
d'excavations,
le
décapage
des
couches
superficielles
des
terrains,
etc.
-
la
recherche,
le
captage
et
l'exploitation
des
eaux
souterraines
et
superficielles
sauf
au
profit
de
la
collectivité
et
après
avis
favorable
d'un
hydrogéologue
agréé
et
sous
réserve
de
la
conservation
du
débit
et
de
la
qualité
des
eaux
dont
le
prélèvement
et
l'usage
sont
autorisés
par
le
présent
arrêté,
-
le
dépôt
de
déchets
ménagers
et
industriels,
de
déchets
Inertes,
d'immondices,
de
détritus
et
prodults
radioactifs
de
toute
nature
et
de
tout
produit
ou
matière
susceptible
d'altérer
la
qualité
des
eaux,
-
l'installation
de
canalisations,
de
réservoirs
ou
de
dépôts
non
sécurisés
d'hydrocarbures
liquides
ou
gazeux,
d'eaux
d'irrigation
et
de
produits
polluants
de
toute
nature,
-
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
au
titre
de
la
loi
N°76-663
du
19
juillet
1976,
-
les
nouveaux
rejets
et
épandages
d'eaux
usées
industrielles,
domestiques
ou
agricoles,
des
eaux
pluviales
et
de
toute
autre
substance
polluante,
+
toute
activité
non
explicitement
citée
ci-dessus
mais
susceptible
d'altérer
la
qualité
de
l'eau
ou
d'en
modifier
les
caractéristiques,
Dans
ce
pérlmètre
les
activités
sulvantes
dolvent
être
autorisées
par
administrat
goncernée:
rès
avis
du
Consel|
de
Départemental
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaire
Technologiques,
et
peuvent
faire
l'oblet,
selon
les
cas,
à
des
prescriptions
spécifiques
:
-
toute
construction
superficielle
ou
souterraine
autre
qu'une
installation
classée
pour
la
protection
de
l'environnement
au
titre
de
la loi
N°76-663
du
19
juillet
1976,
-
la
construction
ou
la
modification
de
volries
et
de
parkings.
=
Prescriptions
particulières
relatives
aux
activités
agricoles
:
° Les
activités
agricoles
situées
sur
les
parcelles
du
périmètre
de
protection
rapprochée
sont
autorisées
dans
la
mesure
où
elles
respectent
les
dispositions
suivantes
:
° élevage
:
-
le
pâturage
est
Interdit
au-delà
d'une
enceinte
de
150
m
autour
de
l'exploitation
agricole
du
Bas
Villard
matérialisée
par
une
clôture
fixe permanente
;
+
à l'intérieur
de
l'enceinte
de
150
m
autour
de
l'exploitation
agricole
du
Bas
Villard,
le pâturage
est
autorisé
sous
respect
des
conditions
suivantes
:
-
lé chargement
du
pacage
du
bétail,
excepté
des
volailles,
ne
doit
pas
dépasser
:
-
{1 Unité
Gros
Bétail
(U.G.B.)*
par
hectare
en
moyenne
annuelle,
-
2 Unité
Gros
Bétail
(U.G.B.)
par hectare
en
charge
instantanée,
6/13 -
8
Unité
Gros
Bétall
(U.G.B.)
par
hectare
en
charge
instantanée
uniquernent
lors
des
crues
du
Largue
-
le
chargement
du
pacage
des
Volailles
est
limité
à
300
têtes
à
l'hectare
en
instantanée
et
la
conduite
des
animaux
est
réalisée
de
manière
à ne
pas
laisser
le
sol
à nu
:
-
toute
concentration
à
même
le
sol,
même
temporaire,
du
bétall
favorisant
le
lessivage
des
déjections
est
interdite
;
-_
l'affouragement
des
animaux
à la
pâture
est
interdit
;
-
l'abreuvement
du
bétail
directement
à
un
point
d'eau
naturel
est
interdite
:
(*)
1
U.G.B.
correspond
à
environ
7
animaux
(adulte
ou
jeune)
de
race
ovine
ou
caprine
et
à
1
de
race
bovine
ou
équine.
*
e agriculture
:
l'utilisation
de
produits
phytosanitaires
de
synthèse
est
interdite
;
l'irrigation
des
cultures
est
autorisée
sous
réserve
que
la
capacité
hydrique
du
sol
ne
soit
jamais
dépassée
afin
d'éviter
tout
apport
surabondant
provoquant
le
départ
de
produits
polluants
vers
le
champ
de
captage
;
l'incorporation
de
toute
substance
à l'eau
d'irrigation,
quelque
soit
sa
nature
et
sa
finalité,
est
interdite
;
l'utilisation
de
produits
fertilisants
azotés
conventionnels
de
synthèse
est
Interdite,
la
ferilllsation
azotée
doit
recourir
aux
produits
autorisés
par
la
règlementation
du
mode
de
production
biologique
:
la
fertilisation
est
fractionnée
et
raisonnée
au
stricte
minimum
des
besoins
de
la
plante
à
l'aide,
si
besoins
est,
de
bilans
individuels
réguliers
à la
parcelle
s'appuyant
sur
des
analyses
de
sol
et
faisant
apparaître,
notamment,
le
reliquat
d'azote
disponible
du
sol:
les
prélèvements
et
les
analyses
seront
réalisés
par
des
organismes
agréés
;
l'épandage
de
fumier
et
de
compost
est
limité
en
moyenne
annuelle
par
hectare
à
10
tonnes,
sans
apport
de
fertilisation
organique,
la
fertilisation
minérale
annuelle
moyenne
par
hectare
est
limitée
sur
les
surfaces
en
céréales,
oléo-protéagineux,
sur
les
prairies
et
cultures
fourragères,
sur
les
plantes
à
parfum,
aromatiques
ou
médicinales,
sur
les
cultures
légumières
et
sur
toute
autre
culture
à 60/60/60
unités
N,P,K
:
les
monooultures
prolongéss
sont
interdites
:
un
cahier
d'enregistrement
des
pratiques
doit
être
réalisé
et
tenu
à jour
par
l'exploitant
;
° dispositions
diverses
:
l'épandage
de
lisier,
purin,
fientes,
boues
de
station
d'épuration
est
interdite
;
le
stockage
direct
au
sol
sans
précaution
(dalle
béton
avec
récupération
des
jus,
bâche
étanche,
protection
conte
la
pluie,
etc.)
de
tous
produits
ou
substances
destinés
à
la
ferillisation
des
sols,
notamment
du
fumier,
à
la
phytoprotection
ou
à
l'alimentation
du
bétall
est
interdit
;
.
la
suppression
des
talus,
des
hales
et
arbres
isolés
est
interdite
:
la
création
de
mares-abreuvoirs,
étangs
ou
plan
d'eau
non
étanches
est
interdite,
=
Prescrlptions
particulières
relatives
à
l'exploitation
agricole
du
« Bas
Villard
» :
&
Mise
en
conformité
avec
la
règlementation
en
vigueur
dans
un
délai
de
3
ans
suivant
la
date
publication
du
présent
arrêté
:Règlement
Sanitaire
Départemental
et
Assainissement
Non
Collectif
« les
sols
des
bâtiments
d'élevage
doivent
être
imperméabilisés
par
une
dalle
bétonnée
;
+ les
déjectlons
au
sol
des
bâtiments
d'élevage
doivent
être
régulièrement
collectées
et
évacuées
hors
du
périmètre
de
protection
rapprochée,
leur
épandage
éventuel
fait
l'objet
de
précautions
visant
à
ne
pas
détériorer
la
qualité
des
sols
et
des
eaux
:
° Les
alentours
des
bâtiments
d'exploitation
font
l'objet
d'une
attention
particulière
en
ce
qui
concerne
le
maintien
d'un
sol
exempt
d'effluents
d'élevage
et
de
déjections
animales
:
73 + les
sols
des
abris
temporaires
ou
fixes
et
des
volières
grillagées,
mis
à
disposition
des
animaux,
doivent
être
Imperméabilisés
(bâche
étanche
amovible
si
nécessaire),
protégés
de
la
plule
par
un
couvert
et
les
déjections
au
sol
dolvent
être
régulièrement
évacuées
;
e
les
systèmes
d'assainissements
des
eaux
usées
domestiques
et
des
effluents
d'élevage
ainsi
que
le
système
de
stockage
des
déjections
animales
sont
mis
en
conformité
avec
le
Règlement
Sanitaire
Départemental
et
avec
les
normes
d'hygiène
et
de
salubrité
en
vigueur,
L'exploitant
doit
maintenir
en
parfait
état
de
fonctionnement
les
installations
et
veille
à
ne
pas
polluer
les
eaux,
notamment
par
débordement,
déversement,
engorgement
ou
tout
autre
problème
de
maintenance
et
de
dysfonctionnement
:
°
l'installation
de
stockage
d'hydrocarbures
liquides
à
usage
domestique
et
professionnel
doit
être
parfaitement
étanche,
entretenue
régulièrement
et
ne
doit
pas
être
à
l'origine
de
déversements
:
»
Prescriptions
spécifiques
de
protection
sanitaire
des
eaux
9
tout
bâtiment
d'élevage
ou
abris
temporaires
ou
fixes
autre
que
ceux
situés
à
l'intérieur
du
corps
de
ferme
et
abritant
plus
de
50
animaux
de
plus
de
80
Jours
est
interdit,
tout
bâtiment
de
ce
lype
présent
devra
être
supprimé
dans
un
délai
de
6 mois
suivant
la
date
publication
du
présent
arrêté,
° la
création
de
bâtiments
d'élevage
ou
l'agrandissement
de
bâtiments
et
locaux
existants
sont
interdits
;
° Après
la
cessation
d'activité
de
l'exploitant
actuel
(Monsieur
Ruiz
Gilbert,
fermier),
les
bâtiments
non
autorisés
devront
perdre
leur
vocation
d'élevage
et
les
systèmes
d'assainissement
agricole
devront
être
vidés
et
mis
hors
d'usage.
Une
activité
d'agriculture
précautionneuse
de
ne
pas
porter
atleinte
à la
qualité
de
l'eau
sera
possible
dans
les
bâtiments
existants
après
Instruction
d'un
dossier
de
déclaration
sanitaire
déposé
auprès
de
la
Direction
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
et Sociales,
>
criptions
particullè
elatives
à
l'accès
au
périmètre
de
prot
n
Immédiate
;
+
La
commune
de
Revest
des
Brousses
doit
veiller
à
ce
que
le
chemin
d'accès
au
captage
du
Villard,
depuis
la
route
D
5,
et
les
environs
proches
du
périmètre
de
protection
immédiate
ne
solent
pas
le
lieu
de
dépôts
sauvages
qui
seralent
une
source
de
pollution
de
l'eau,
COTE
TROUS
e Le
périmètre
de
protection
éloignée
est
constitué
des
parcelles
cadastrées
suivantes
de
la
commune
de
Revest
des
Brousses
:
-
Une
partle
des
parcelles
n°
187
section B
feuille
4,
1,
2,
8
et
4
section
C
feuille
1
dont
les
découpages
sont
définis
conformément
au
plan
et
aux
états
parcellaires
Joints
au
présent
arrêté,
-
les
parcelles
n°
183
à
186
section B
feuille
4,
5 à
18,
20,
262,
274
section C
feullle
4 dans
leur
totalité
+
Les
limites
de
ce
périmètre
ont
été
établies
afin
de
protéger
efficacement
le
captage
vis-à-vis
de
la
migration
souterraine
des
substances
susceptibles
de
porter
atteinte
à
la
qualité
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine.
e
Toutes
activités,
Installations,
travaux,
dépôts,
Ouvrages,
aménagement
ou
occupation
des
sols
de
nature
à
nuire
directement
ou
indirectement
à
la
qualité
des
eaux
doivent
être
déclarés
auprès
de
la
Commune
de
Revest
des
Brousses
et
autorisés
par
les
services
et
administrations
concernés.
+ Tout
prélèvement
des
eaux
souterraines
et
superficielles,
actuel
ou
à
venir,
doit
être
déclaré
auprès
de
la
commune
de
Revesi
des
Brousses
et
conforme
à la
réglementation
environnementale
visée,
>.Prescriptions
relatives
aux
activités
agricoles
:
° élevage
:
-
le chargement
du
pacage
du
bétail
ne
devra
pas
dépasser
:
8/13 -
1,4
Unité
Gros
Bétall
(U.G.B.)
par
hectare
en
moyenne
annuelle,
-
8 Unité
Gros
Bétail
(U.G.B.)
par
hectare
en
charge
instantanée,
-
pour
les
troupeaux
ovins
et
caprins,
le
pâturage
d'un
même
secteur,
par
gardiennage
serré
ou
parcs
temporaires
de
Jour,
est
limité
à
4
jours
par
an
avec
un
maximum
de
2
jours
conséoutlfs
sur
la
même
zone
pour
un
chargement
maximum
de
200
animaux
à
l'hectare
;
-
le chargement
du
pacage
des
volailles
est
limité
à 600
têtes
à l’hectare
en
instantanée
et
la conduite
des
animaux
est
réalisée
de
manière
à ne
pas
laisser
le sol
à
nu:
e agriculture
:
-
l'irrigation
des
cullures
ne
doit
pas
favoriser
le
dépassement
de
la
capacité
hydrique
du
sol
afin
d'éviter
tout apport
surabondant
provoquant
le départ
de
produits
polluants
vers
le champ
de
captage
;
-
la fertilisation
doit
être
fractionnée
et
raisonnée
au
stricte
minimum
des
besoins
de
la plante
à
l'aide
de
bilans
Individuels
réguliers
s'appuyant
sur
des
analyses
de
sol
et
falsant
apparaître,
notamment,
le
rellquat
d'azote
disponible
du
sol:
les
prélèvements
et
les
analyses
sont
réallsés
par
des
organismes
agréés
:
-
l'apport
de
fumier
et
de
compost
par
épandage
ne
devra
pas
dépasser
en
moyenne
annuelle
par
hectare
de
20
tonnes
;
-
les
monocultures
prolongées
sont
interdites,
-
les
méthodes
de
la
lutte
raisonnée
sont
obligatoires
(cahier
d'enregistrement
des
pratiques,
observation
des
cultures
préalable
à
tout
traitement,
pas
de
traitement
sur
une
bande
de
5
m
en
bordure
des
cours
d'eau,
pas
de
traitement
pendant
les
périodes
de
risque
de
transfert,
&cceptation
d'un
taux
de
parasitisme
supérieur,
elc.) :
-
un
cahier
d'enregistrement
des
pratiques
doit
être
réalisé
et tenu
à jour
par
l'exploitant
;
CHAPITRE
2
:
PRODUCTION
ET DISTRIBUTION
DE
L'EAU
POTABLE
UE
EE
GEUNÉ
La
commune
de
Revest
des
Brousses
est
autorisée
à traiter
et
à distribuer
au
public
de
l'eau
destinée
à
l'alimentation
humaine
à
partir
du
captage
du
Villard
dans
le
respect
des'modalités
suivantes
:
-
le
réseau
de
distribution
et
les
réservoirs
doivent
être
conçus
et
entretenus
suivant
les
dispositions
de
la réglementation
en
vigueur,
-
les
eaux
distribuées
doivent
répondre
aux
conditions
exigées
par
le code
de
la santé
publique
et ses
textes
d'application.
CORTE
GONE
°
Toute
connexion
parliculière
au
réseau
d'adduction
et
de
distribution
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
ne
doit
pas
perturber
le
fonctionnement
du
réseau
initial
ou
engendrer
une
détérioration
de
la
qualité
de
l'eau
distribuée.
En
particulier,
l'ouvrage
de
connexion
doit
être
muni
d'un
dispositif
de
disconnexlon
certifié
anti-pollution
et
vérifié
périodiquement
dans
le
cadre
d'un
contrat
de
maintenance, +
Toute
connexion
particulière
au
réseau
d'adduction
et
de
distribution
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
est
soumise
à
autorisation
de
la
commune
de
Revest
des
Brousses
et
de
l'autorité
sanitaire,
GX TENUE
EE
e L'eau
brute
Issue
du
captage
du
Villard
doit
faire
l'objet
avant
distribution
d'un
traitement
de
désinfection
afin de
parer
à d'éventuelles
contaminations
bactériennes
:
913 =
Par
un
rayonnement
ultraviolet
continu
en
sortie
du
réservoir
du
village,
-
Ou
par
une
chloration
liquide
ou
gazeuse
continue
et
asservie
au
débit
en
entrée
du
réservoir
du
village.
°
La
désinfection
à
ultra
violet
pourra
être
complétée
par
une
chloration
liquide
ou
gazeuse
de
secours
placée
après
le
dispositif
à
ultraviolet,
en
sortie
du
réservoir
du
Village,
asservie
au
débit
et
permettant
de
maintenir
dans
l'eau
distribuée
une
concentration
de
résiduel
de
chlore
libre
actif
de
0,1
mg/l.
En
cas
de
pose
du
dispositif
complémentaire
de
chloration
de
secours
en
entrée
de
réservoir,
les
deux
dispositifs
de
désinfection,
par
ultra
violet
et
par
chloration,
ne
devront
pas
fonctionner
en
même
temps
de
manière
à ce
que
à aucun
moment
de
l'eau
chlorée
soit
soumis
à
un
rayonnement
ultra-violet,
+
La
commune
de
Revest
des
Brousses
doit
souscrire
un
contrat
de
maintenance
du
dispositif
de
désinfection
de
l'eau
auprès
de
l'opérateur
de
son
choix,
+
La
commune
de
Revest
des
Brousses
doit
maintenir
à
un
niveau
satisfalsant
les
connaissances
techniques
et
théoriques
des
personnes
en
vue
de
l'utilisation
du
dispositif
de
traltement
de
l'eau,
Le
cas
échéant,
la
commune
de
Revest
des
Brousses
doit
assurer
une
formation
adaptée
aux
personnes
concernées, +
Seuls
peuvent
être
ulillsés
les
produits
de
procédés
de
trallement
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
autorisés
par
la
réglementation
en
vigueur.
e
Tout
projet
de
modification
de
la
filière
de
traltement
ou
des
produits
utilisés
doit
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation
préalable
auprès
de
la
Direction
Départementale
des
affaires
Sanitaires
et
Sociales. ° Dans
le
cas
d'une
modification
significative
de
la
qualité
de
l'eau
brute
mettant
en
cause
l'efficacité
du
traitement,
la
présente
autorisation
pourra
être
modifiée
par
décision
préfectorale.
CRETE
EEE
NE
M
SEE
e La
commune
de
Revest
des
Brousses
veille
au
bon
fonctionnement
des
systèmes
de
production,
de
traitement
et
de
distribution
et
organise
la
surveillance
de
la
qualité
de
l'eau
distribuée.
Les
ouvrages
de
captage,
les
dispositifs
de
protection
et
de
traitement
et
les
systèmes
de
distribution
sont
régulièrement
entretenus
et
contrôlés.
» En
cas
de
difficultés
particulières
ou
de
dépassements
des
exigences
de
qualité,
la
commune
de
Revest
des
Brousses
prévient
la
Direction
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
dès
qu'elle
en
a
connalssance.
Dans
ce
cas,
des
analyses
complémentaires
peuvent
être
prescrites
aux
frais
de
l'exploitant, Tout
dépassement
des
normes
de
qualité
de
l'eau
devra
faire
l'objet
d'une
enquête
pour
en
rechercher
l'origine,
de
l'information
de
la
population
et
de
la
mise
en
place
d'actions
correctives
voire
de
la
Suspension
provisoire
de
l'utillsation
de
cette
eau
en
vue
de
la
consommatlon
humaine,
En
cas
de
persistance
de
ces
dépassements,
les
autorisations
pourront
être
retirées.
e
L'ensemble
des
mesures,
Interventions,
travaux
et
observations
est
consigné
dans
un
registre
d'exploitation
mis
à disposition
des
agenis
des
services
de
l'Etat.
TEEN
MENT
CAEN)
La
qualité
de
l'eau
est
contrôlée
selon
un
Programme
annuel
défini
par
la
réglementation
en
vigueur,
Les
frais
d'analyses
et
de
prélèvements
sont
à
la
charge
de
la
commune
de
Revest
des
Brousses
selon
les
tarifs
et
modalités
fixés
par
la
réglementation
en
vigueur.
10/13 + Les
possibilités
de
prise
d'échantlllon
Un
robinet
de
prise
d'échantillon
d'eau
brute
est
installé
au
niveau
de
l'unité
de
pompage.
Un
robinet
de
prise
d'échantillon
de
l'eau
traitée
est
installé
en
sortie
du
réservoir
du
Villard,
en
départ
de
distribution, Ces
robinets
sont
aménagés
de
façon
à permettre
:
—
le
remplissage
des
flacons
: hauteur
libre
d'au
moins
40
cm
entre
le
robinet
et
le
réceptacle
permettant
l'évacuation
des
eaux
d'écoulement
à l'extérieur
du
bâti,
—
le flambage
du
robinet,
—
l'identification
de
la
nature
et
de
la
provenance
de
l'eau
qui
s'écoule
(panonceau,
plaque
gravée).
e Les
visites
et contrôles
sur
place
Les
agents
des
services
de
l'Etat
chargés
de
l'application
du
Code
de
la
santé
publique
et
du
Code
de
l'environnement
ont
constamment
libre
accès
aux
Installations
autorisées,
Les
exploitants
responsables
des
installations
sont
tenus
de
laisser
à leur disposition
le registre
d'exploitation.
UOTE
MERE
EME
e Sont
affichés
en
mairie,
dans
les
deux
jours
ouvrés
suivant
la date
de
leur réception
:
-
l'ensemble
des
résultats
d'analyses
des
prélèvements
effectués
au
titre du
contrôle
sanitaire,
-
les synthèses
commentées
établies
par la Direction
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
et
Soclales
sous
forme
de
bilans
sanitaires
de
la situation
pour
une
période
déterminée.
e
Les
remarques
essentielles
formulées
par
la
Direction
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
et
Soclales
concernant
la
qualité
de
l'eau
devront
apparaître
annuellement
sur
la
facture
d'eau
de
chaque
abonné,
ainsi
que
les
informations
relatives
au
nombre
et
au
pourcentage
de
branchements
publics
en
plomb
supprimés
ou
modifiés
au
cours
de
l'année
écoulée,
CHAPITRE
3
:
DISPOSITIONS
DIVERSES
CREER
EN
.La
commune
de
Revest
des
Brousses
établit
un
plan
de
récolement
des
installations
à
l'issue
de
la
réalisation
des
travaux.
Celui-ci
est
adressé
à
la
Direction
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
et à la Direction
Départementale
de
l'Agriculture
et
de
la Forêt
dans
un
délal
de
3
mois
suivant
l'achèvement
des
travaux.
Après
réception
de
ce
document
une
visite
sera
effectuée
par
les
services
de
l'Etat
en
présence
du
maître
d'ouvrage
et de
l'exploitant.
CORRE
TEE
Le
réseau
de
distribution
d'eau
potable
est
surveillé
en
permanence
afin
de
déceler
notamment
les
problèmes
éventuels
d'étanchéité
des
canalisations
et
d'y
remédier.
La
commune
met
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
pour
diminuer
les
éventuelles
fuites
sur
le
réseau
et améliorer
le rendement
du
réseau.
Le
rendement
actuel
du
réseau
devra
être
amélioré
selon
le tableau
sulvant
:
Limite
supérieure
du
50
%
60
%
70%
80%
rendement
actuel
Rendement
d'objectif
60
%
70
%
80
%
85
%
1143 Délal
d'atteinte
1an
2 ans
8 ans
5 ans
Le
rendement
devra
être
établi
dans
le
rapport
financier
et
technique
du
service
public
d'eau
potable,
conformément
aux
articles
L.2224-5
et
D.2224-1
à 5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
175
VERIFICATIONS
CONSECUTIVES
AUX
INONDATIONS
Dans
un
bref
délai
après
chaque
période
de
crue,
Il
est
procédé
à
une
inspection
du
captage
et
du
périmètre
de
protection
immédiate
et
pris
toutes
dispositions
jugées
utiles
à
la
restauration
éventuelle
de
sa
protection.
CUT
EEE
TION
Compte
tenu
de
l'incidence
du
prélèvement
de
l'eau
du
pults
du
Villard
sur
l'aquifère
du
Largue,
la
commune
de
Revest
des
Brousses
est
tenue
de
diagnostiquer
les
possibilités
de
ressources
en
eau
de
substitution
réduisent
l'impact
quaniitatif
sur
l'aquifère
du
Largue
tout
en
assurant
une
protection
sanitaire
satlsfalsante,
dans
un
délai
de
1 an
à compter
de
la
signature
du
présent
arrêté,
CURE
TEE
DR
CIENONEN
HN
° Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
veille
au
respect
de
l'application
de
cet
arrêté
y compris
des
prescriptions
dans
les
périmètres
de
protection.
+
Tout
projet
de
modification
du
système
actuel
de
production
et
de
distribution
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
de
la
commune
de
Revest
des
Brousses
devra
être
porté
à
la
connaissance
du
préfet,
accompagné
d'un
dossier
définissant
les
caractéristiques
du
projet,
e Les
propriétaires
et
exploitants
des
terrains
compris
dans
les
périmètres
de
protection
subordannent
la
poursuite
de
leur
activités
au
respect
des
obligations
imposées
pour
la
protection
des
eaux
par
le
présent
arrêté
préfectoral.
.*
Les
Installations,
activités
et
dépôts
existants,
ainsi
que
les
travaux
et
aménagements
décrits
doivent
satisfaire
aux
obligations
du
présent
arrêté
dans
un
délal
maximum
de
2
ans,
sauf
mention
particulière
précisée
aux
articles
concernés.
+
Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que
le
captage
participe
à
l'approvisionnement
de
la
collectivité
dans
les
conditions
fixées
par
celui-ci,
ARTICLE
21 :SERVITUDES
DE PASSAGE
+ Toute
servitude
de
passage
doit
faire
l'objet
d'un
accord
à
l'amiable
suivi
d'un
acte
notarié
et
d'une
inscription
aux
hypothèques.
A
défaut
d'un
accord
à
l'amiable,
l'instruction
de
la
servitude
sera
réglée
par
arrêté
préfectoral
après
enquête
publique
diligentée
en
application
des
dispositions
du
code
rural.
PPT
TEE
e Le
présent
arrêté
est
transmis
au
demandeur
en
vue
de :
-
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
de
cet
arrêté,
-__
de
sa
notification
sans
délai
aux
propriétaires
ou
ayant
droits
des
parcelles
concernées
par
les
périmètres
de
protection,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réceptlon,
-
la
mise
à disposition
du
public,
1213 l'affichage
en
mairie
pendant
une
durée
d'un
mois
des
extraits
de
celui-ci
énumérant
notamment
les
principales
prescriptions
auxquelles
les
ouvrages,
les
installations,
les
travaux
ou
les
activités
sont
soumis,
-
Son
insertion
dans
les
documents
d'urbanisme
dont
la
mise
à jour
doit
être
effective
dans
un
délai
maximum
de
3 mois
après
la date
de
signature
du
préfet.
° Le
procès
verbal
de
l'accomplissement
des
formalités
d'affichage
est
dressé
par
les
soins
du
maire
de
la
commune
de
Revest
des
Brousses.
9 Un
extralt
de
cet
arrêté
est
inséré,
par
les
soins
du
préfet
et
aux
frais
du
bénéficiaire
de
l'autorisation,
dans
deux
journaux
locaux
et réglonaux,
+ Le
maître
d'ouvrage
transmet
à la Direction
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
et Sociales
dans
un
délai
de
6
mois
après
la date
de
la
signature
du
préfet,
une
note
eur
l’accomplissement
des
formalités
concernant :
-
la
notification
aux
propriétaires
des
parcelles
concernées
par
les
périmètres
de
protection
rapprochée
et éloignée,
l'insertion
de
l'arrêté dans
les documents
d'urbanisme.
CPE
EDEN
e
Toute
personne
qui
désire
devoir
contester
le
présent
arrêté
peut,
dans
un
délal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
saisir
d'un
recours
contentieux
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-24,
avenue
de
Breteull
13
281
Marseille
cedex
06).
ARTICLE
24:"SANCTIONS
APPLICABLES/EN
CAS
DE
NON-RESPECT.DELA
PROTECTION
DES
OUVRAGES
2:
e Non-respect
de
la déclaration
d'utilité
publique
En
application
de
l'article
L.1824-8
du
Code
de
la santé
publique
est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et de
4
500
€
d'amende,
le
fait
de
ne
pas
se
conformer
aux
dispositions
des
actes
portant
déclaration
d'utilité
publique, e Dégradation,
pollution
d'ouvrages
En
application
de
l'article
L.1824-3
du
Code
de
la santé
publique
est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et de
45
000
€ d'amende
le fait de
:
-
dégrader
des
ouvrages
publics
destinés
à recevoir
ou à conduire
des
eaux
d'alimentation,
-
lalsser
introduire
des
matières
susceptibles
de
nuire
à
la
salubrité
dans
l'eau
de
source,
des
fontaines,
des
puits,
des
citernes,
des
conduites,
des
aqueducs,
des
réservoirs
d'eau
servant
à l'alimentation
publique,
CUT
SEE
Le
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
Le
Maire
de
la commune
de
Revest
des
Brousses,
Le
Directeur
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et Sociales,
Le
Directeur
Départemental
de
l'Agriculture
et de
la Forêt,
Le
Directeur
Départemental
de
l'Equipement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence.
Liste
des
annexes
:
Plan
parcellaire
— 2 pages
Etats
parcellaires
- 4 pages
Pour
la
[Préfète
:
\
13/13
Xavier
DATIDIN-CLAVAUD DEPARTEMENT
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
- Commune
de Revest
des
Brousses
Périmètres
de protection
définis
par M.
MOULLARD
(2000)
Puits
du
Villard
Plan cadastral,
sectionCi
e
Point d'eau
æm
Chambre
des vannes
——
Périmètre
de protection
immédiate
——
Périmètre
de protection
rapprochée
——
Périmètre de protection éloignée
Echelle
: 1/2 000
BET
Lagarde
(Sisteron)
- CadVillard.dwg
Novembre
2000 SASSNOUg-S20-LSIATY 0SLrO
LIEN SeSSNo1g S2P SSA9Y 9P SUNLULIOT)
SIL1d0 a S30 2NOIHO SAHIV13 d0d S2Q
31LIINIOI
SL | ÿL GZ | pi d QAVTTIA 37 vEc
8s 8g 4 QBVYTUA 37
EC | 9
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Er
Libartd
s Égalité
» Fraternité
RÉYUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
AFFAIRES
SANITAIRES
ET
SOCIALES &°
af
ARRETE
PREFECTORAL
n°%ox-
35
qu
À À JAH
2008
commune
de
Revest
des
Brousses
ALIMENTATION
EN
EAU
DESTINEE
À
LA
CONSOMMATION
HUMAINE
MISE
EN
CONFORMITE
DU
CAPTAGE
DE
SAINT
MARTIN
° PORTANT
DECLARATION
D'UTILITE
PUBLIQUE :
-
DES
TRAVAUX
DE
PRELEVEMENT
ET
DE
DERIVATION
DES
EAUX
-
DE
L'INSTAURATION
DES
PERIMETRES
DE
PROTECTION
® PORTANT
AUTORISATION
D'UTILISER
DE
L'EAU
POUR
LA
PRODUCTION
ET
LA
DISTRIBUTION
AU
PUBLIC
D'EAU
DESTINEE
A
LA
CONSOMMATION
HUMAINE
+ PORTANT
AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
LA PREFETE
DES
ÂLPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
les
articles
L.1321-1
à
L,1821-10,
L.1324-3,
L,1312-1
et
R.1821-1
à
R,1821-68
;
VU
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
les
articles
L.215-13,
L.214-1
à
L.214-19,
L.211-1
à
18
et
R.214-1
à
60
;
VU
le
Code
de
l'Exproprlation
pour
Cause
d'Utiité
Publique
et
notamment
les
articles
L.11-5,
L11-7,
L.13-
2,
Rf1-1
à14
et
R.11-21;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L
126-1,
R
126-1
à
R
126-2
;
VU
le
Code
Rural
et
notamment
les
articles
L.151-37-1
et
A.152-29
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2224-5
et
7,
D.2224-1
à
5:
VU
l'arrêté
du
11
septembre
2008
modifié
portant
application
du
déoret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondage,
forage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à déclaration
en
application
des
articles
L 214-1
à
L 214-6
du
Code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
1.1,1.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
98-743
du
29
mars
1993
modifié
;
VU
l'arrêté
du
11
septembre
2008
modiflé
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2 février
1996
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à autorisation
en
application
des
articles
L
214-1
à
L
214-6
du
Code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.2.0,
1.2.1.0,
1.2.2,0
ou
1.8,1.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-748
du
29
mars
1993
modifié
;
VU
l'arrêté
du
12
septembre
2006
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
à
l'utilisation
des
produits
visés
à
l'article
L.253-1
du
code
rural
et
notamment
l'article
4
;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée-Corse
(SDAGE
-—
RMC),
adopté
par
le
comité
de
bassin
et
approuvé
par
le
Préfet
coordonnateur
de
bassin
le
20
décembre
1996;
VU
la délibération
de
la
commune
de
Revest
des
Brousses,
en
date
du
15
octobre
1999,
demandant
: 110 +
de
déclarer
d'utilité publique
:
-
la dérivation
des
eaux
pour
la consommation
humaine,
-
la
délimitation
et
la création
des
périmètres
de
protection
du
captage,
e
de
l'autoriser
à :
-
délivrer
au
public
de
l'eau destinée
à la consommation
humaine
;
VU
les
rapports
relatif
à
l'instauration
des
périmètres
de
protection
de
Messieurs
Palris,
Arlhac
et
Moullard,
hydrogéologues
agréés
en
matière
d'hygiène
publique,
en
date,
respectivement,
du
17
juillet
1967,
du
15 avril
1995
et du
16 octobre
2000
:
VU
la délibération
de
la commune
de
Revest
des
brousses,
en
date
du
17
mars
2006
approuvant
le projet
et son
montant
et demandant
l'ouverture
des
enquêtes
d'utilité publique
et parcellaire
;
VU
le dossier
soumis
à l'enquête
publique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n° 2006-2734
du
13
novembre
2006
prescrlvant
l'ouverlure
de
l'enquête
préalable
à la déclaration
d'utilité
publique
;
VU
les
résultats
de
l'enquête
publique
:
VU
les
conclusions
et
l'avis
du
commissaire
enquêteur,
en
date
du
29
Janvier
2007,
alnsi
que
la
délibération
du
consell
municipal
du
15
juin
2007
acceptant
les
conclusions
et
l'avis
du
commissaire
enquêteur, VU
l'arrêté
préfectoral
n° 2007-1252
du
14 juin
2007prologeant
le délai
d'instruction
;
VU
le
rapport
en
date
du
15
Juillet
2007
présenté
en
séance
du
Consell
Départemental
de
l'Environnement
et des
Risques
Sanitaires
et Technologiques
;
VU
l'avis
du
Consell
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et Technologiques
en
date
du
20
novembre
2007,
CONSIDERANT
QUE
+
les
besoins
en
eau
destinée
à
la consommation
humaine
de
la
commune
de
Revest
des
Brousses
énoncés
à l'appui
du
dossier
sont
Justiflés
:
9°
l'instauration
des
périmètres
de
protection
permet
d'assurer
la
protection
de
la
qualité
des
eaux
prélevées
et qu'il y a lleu
de
mettre
en
conformité
avec
la législation
les
Installations
de
production
et
de
distribution
des
eaux
destinées
à la consommation
humaine
SUR
PROPOSITION
du
Directeur
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
des
Alpes
de
Haute
Provence,
ARRETE CHAPITRE
1 :
DÉCLARATION
D'UTILITE
PUBLIQUE,
PRELEVEMENT
DE
L'EAU
ET
PROTECTION SANITAIRE
CEE
EE
ONE
TRE
Sont
déclarés
d'utilité
publique
au
bénéfice
de
la
commune
de
Revest
des
Brousses
:
° les
travaux
réalisés
en
vue
de
la
dérivation
des
eaux
souterraines
pour
la
consommation
humaine
à partir
de
la
source
Saint
Martin
sis
sur
ladite
commune,
° la
création
d'un
périmètre
de
protection
immédiate
dont
les
terrains
doivent
être
la
pleine
propriété
de
la
commune
de
Revest
des
Brousses
et
un
périmètre
de
protection
rapprochée
autour
des
ouvrages
de
captage
et
l'institution
des
servitudes
associées
pour
assurer
la
protection
des
ouvrages
et
de
la
qualité
de
l'eau,
ARTICLE
2'AUTOHISATIONDE:PRELEVEMENT:
La
commune
de
Revest
des
Brousses
est
autorisée
à
prélever
et
à
dériver
une
partle
des
eaux
souterraines
au
niveau
du
captage
de
Saint
Martin,
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
arrêté,
ARTICLES
RESTE
EM
MOMNC
20 Le
captage
des
eaux
est
réalisé
par
un
tunnel
creusé
dans
la
roche
jusqu'à
une
émergence
naturelle
de
l'eau.
Les
ouvrages
de
captage
sont
constitués
d'une
chambre
de
captage
des
eaux
principale
et
d'une
chambre
Intermédiaire
en
aval,
Ce
système
de
captage
exploite
des
eaux
pluviales
infiltrées
sur
le bassin
versant
du
captage
et circulant
dans
des
formations
superficielles.
La
falble
épaisseur
du
recouvrement
des
formations
confère
au
captage
une
forte
vulnérabilité.
L'ouvrage
de
captage
est
situé
sur
la
parcelle
n°
208
section
E2
au
lieu
dit
« la Tour
»
de
la commune
de
Revest
des
Brousses,
Les
coordonnées
topographiques
Lambert
(zone
Ill) du
captage
sont
X
=
867,475,
Y
=
3190.437
et
Z
=
685
m.
EBITOAPTE AUTORISE:
Les
débits
maximums
d'exploitation
autorisés
sont
:
-
débit de prélèvement
maximum
en instantané de 4 m°/h,
-
débit
de
prélèvement
maximum
journalier
de
50
m°,
-
débit
de
prélèvement
maximum
journalier
pour
l'ensemble
de
la commune
de
120
m°,
Mesures
compensatolres
:
=
Les
Installations
doivent
disposer
d'un
système
de
comptage
permettant
de
vérifler
en
permanence
ces
valeurs
conformément
à l'article
L.214-8
du
Code
de
l'Environnement.
L'exploitant
est
tenu
de
conserver
8
ans
les
dossiers
correspondant
à
ces
mesures
et
de
les
tenir
à
la
disposition
de
l'autorité
administrative.
Les
résultats
de
ces
mesures
doivent
être
communiqués
annuellement
au
service
de
l'eau
de
la Direction
Départementale
de
l'Agriculture
et de
la Forêt.
—
Un
compteur
totallsateur
doit
être
placé
en
sortie
de
captage
ou
en
entrée
du
réservoir
du
village.
Le
comptage
des
volumes
devra
être
relevé
mensuellement
(unité
: mètre
cube).
=
Afin
de
satisfaire
les
autres
usages
de
l'eau
situés
à
l'aval
immédiat
d'une
part,
et
afin
de
maintenir
l'intégrité
des
écosystèmes
aquatiques
d'autre
part,
l'excédent
capté
devra
retourner
au
milieu
naturel
au
plus
près
du
point
de
captage.
e Le
présent
arrêté
vaut
récépissé
de
déclaration
au
titre du
Code
de
l'environnement
en
ce
qui
concerne
les
ouvrages
de
caplage
et
relève
la
rubrique
1-1-0
de
la
nomenclature
établie
par
le décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modilié
pris en
application
des
articles
L.214-1
à L.214-6
du
Code
de
l'environnement
:
« Sondage,
forage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain,
non
destiné
à
un
usage
domestique,
exécuté
en
vue
de
la
recherche
ou
de
la
surveillance
d'eaux
souterraines
ou
en
vue
d'effectuer
un
prélèvement
temporalre
où
permanent
dans
les
eaux
souterraines
y compris
dans
les
nappes
d'accompagnement
de
cours
d'eau.
»
e Compte
tenu
des
débits
de
prélèvement
sollicités
de
4
m3/h
et
50
mâ/j,
le
captage
de
Saint
Martin
ne
relève
pas
de
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
Autorisation
ou
à
Déclaration
établie
par
le
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié
pris
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-6
du
Code
de
l'environnement
(débit
prélevé
inférieur
au
seuil
de
la rubrique
1-1-1,
soit 8 m8/h)
et aucune
formalité
n'est
exigée, e Les
conditions
de
réalisation,
d'aménagement
et
d'exploitation
des
ouvrages,
d'exécution
des
travaux
ou
d'exercice
de
l'activité
doivent
satisfaire
aux
prescriptions
fixées
par
le présent
arrêté,
3ñ0 CET SONO ° Les
Indemnités
qui
peuvent
être
dues
aux
propriétaires
des
terrains
ou
aux
occupants
concernés
par
la
mise
en
conformité
du
captage
de
Saint
Martin
sont
fixées
selon
les
règles
applicables
en
matière
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
Les
indemnités
dues
sont
à
la
charge
de
la
commune
de
Revest
des
Brousses,
Des
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
sont
établis
autour
des
Installations
de
captage.
Ces
périmètres
s'étendent
conformément
aux
indications
du
plan
parcellaire
joint
au
présent
arrêté,
e En
règle
générale,
toute
activité
doit
prendre
en
compte
la
protection
des
ressources
en
eau
souterraine
de ce
secteur
dans
le
cadre
de
la
réglementation
applicable
à chaque
projet.
.
Tout
dossier
relatif
à
des
projets,
installations,
activités
où
travaux
doit
faire
l'objet
d'un
examen
attentif
des
autorités
chargées
de
l'instruire
en
ce
qui
concerne
les
risques
éventuels
de
transfert
de
substances
polluantes
en
direction
de
l'aquifère,
Les
dossiers
doivent
comporter
les
éléments
d'appréciation
à
cet
effet, +
Postérisurement
à
la
date
de
publication
du
présent
arrêté,
tout
propriétaire
d'un
terrain
ou
d'une
activité,
Installation
ou
dépôt
réglementé
qui
voudrait
y apporter
une
quelconque
modification,
devra
faire
connaître
son
intention
à la
Direction
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
en
précisant
:
-
les
caractéristiques
de
son
projet
et
notamment
celles
qui
risquent
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à la
qualité
de
l'eau,
-__
les
dispositions
prévues
pour
parer
aux
risques
précités,
Il
aura
à
fournir
tous
les
renseignements
susceptibles
de
lui
être
demandés.
L'enquête
hydrogéologique
éventuellement
prescrite
par
l'administration
sera
faite
par
un
hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène
publique
au
frais
du
pétitlonnaire.
° Les
prescriptions
des
périmètres
de
protection
peuvent
être
révisées,
par
décision
préfectorale,
à
tout
moment
en
fonction
des
résultats
du
contrôle
sanitaire
effectué
sur
les
eaux
par
un
service
hablité,
‘notamment
en
cas
de
dépassement
des
normes
de
poiabilté
d'un
ou
plusieurs
des
paramètres
analysés,
de
manière
répétée
et
récurrente
ou
significativement
élevée,
et
faisant
apparaître
une
dégradation
de
la
qualité
de
l'eau.
° Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
que
la
commune
de
Revest
des
Brousses
et
la
Direction
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
solent
avisées
sans
retard
de
tout
accident
entraînant
le
déversement
de
substances
liquides
ou
solubles
à
l'intérieur
des
périmètres
de
protection,
y compris
sur
les
portions
de
voies
de
communication
traversant
ou
jouxtant
les
périmètres
de
protection.
°
La
création
de
nouveaux
captage
destinés
à
l'allmentation
en
eau
potable
devra
falre
l'objet
d'une
nouvelle
définition
de
périmètres
de
protection.
Ces
nouveaux
ouvrages
devront
être
autorisés
au
tire
des
Codes
de
l'Environnement
et
de
la
Santé
Publique
et
être
pourvus
d'une
déclaration
d'utilité
publique.
TAG
TO
NNNME)
e Le
périmètre
de
protection
Immédiate
est
constitué
des
parcelles
cadastrées
suivantes
de
la
commune
de
Revest
des
Brousses
:
-
une
parle
de
la
parcelle
208
section
E
feuille
2
dont
les
découpages
sont
définis
conformément
au
plan
et
aux
états
parcellaires
joints
au
présent
arrêté,
et
a pour
superficie
approximative
40
m?,
4ñ0 +
Des
servitudes
sont
Instituées
sur
les
terrains
du
périmètre
de
protection
immédiate
suivant
les
prescriptions
suivantes
: PRESCRIPTIONS
DU
PERIMETRE
DE
PROTECTION
IMMMEDIATE :
e Les
terrains
du
périmètre
de
protection
immédiate
doivent
être
et demeurer
la propriété
de
la commune
de
Revest
des
Brousses,
La
commune
de
Revest
des
Brousses
est
autorisée
à
acquérir
en
pleine
propriété
ces
terrains,
soit
à
l'amiable,
soit
par
voie
d'expropriation
ou
à
obtenir
une
convention
de
gestion
dans
les
cas
cités
ci-
dessus,
dans
un
délai
de
5 ans
à compter
de
la signature
du
présent
arrêté,
» Afin
d'empêcher
efficacement
l'accès
du
périmètre
de
protection
immédiate
à des
tlers,
ce
périmètre
est
clos
et
matérialisé
par
une
clôture
enterrée
à
sa
base
et
munie
d'un
portail
fermant
à
clé.
Son
accès
est
interdit
au
public.
$
° Les
trappes
et
autres
moyens
d'accès
aux
ouvrages
de
captage
doivent
être
verroulllées
et
étanches.
Un
grillage
est
apposé
au
niveau
des
ouvertures,
en
particulier
des
sur
verses,
afin
d'éviter
l'Intrusion
d'animaux
ou
des
actes
de
malveillance.
e Aucun
ouvrage
de
captage
supplémentaire
ne
peut
être
réalisé,
sauf
autorisation
préfectorale
préalable.
+
Seules
sont
autorisées
les
activités
liées
à
l'alimentation
en
eau
potable
et
à
condition
qu'elles
ne
provoquent
pas
de
pollution
de
l'eau captée.
e
L'aire
protégée
doit
être
régulièrement
débroussaillée
et
entretenue
exclusivement
par
des
moyens
physiques
(manuels
ou
mécaniques).
L'emploi
de
produits
chimiques
ou
phytosanitaires
est
interdit.
La
végétation
herbacée,
une
fois
coupée,
doit
être
extraite
de
l'enceinte
du
périmètre
de
protection
Immédiate. e Les
travaux
de
mise
en
place
de
ce
périmètre
de
protection
immédiate
doivent
être
réalisés
dans
un
délal
de
12
mois
suivant
la date
publication
du
présent
arrêté.
ARTICLE
7:32/PERIMETREDE PROTECTION HAPPHOCHEE
e Le
périmètre
de
protection
rapprochée
est
constitué
des
parcelles
cadastrées
suivantes
de
la commune
de
Revest
des
Brousses
:
-
une
partie
de
la
parcelle
208
section
E
feuille
2
dont
les
découpages
sont
définis
conformément
au
plan
et aux
états
parcellaires
Joints
au
présent
arrêté,
-__
la
parcelle
208
section
E feullle2
en
totalité,
et a pour
superficie
approximative
2400
m2.
e
Des
servitudes
sont
instituées
sur
les
terrains
du
périmètre
de
protection
rapprochée
suivant
les
prescriptions
suivantes
: PRESCRIPTIONS
DU
PERIMETRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHEE
=
Dans
ce
périmètre
est _
Interdite
toute
activité,
Installation,
travaux,
dépôt,
ouvrage
amé
ent ou
occupation
du
s0l
ature
à
lrectement
ou
indirectement
à la
quallté
des
eaux
et en
particulier
:
-
les
interventions
lourdes
et
mécanisées
sur
le
sol
et
le
sous
sol:
les
affouilements
et
extractions
de
matériaux,
l'ouverture
et
le
remblaiement
d'excavations,
le
décapage
deë
couches
superficielles
des
terrains,
etc.
-
le débolsement
par
dessouchage
des
arbres
et coupes
rases,
510 -
la préparation
mécanique
du
sol
pour
la plantation
d'arbres,
-__
l'usage,
même
exceptionnel,
d'insecticides
ou
de
tout
autre
produit
de
phytoprotection,
-_
les
activités
agricoles
et d'élevage,
y compris
le pâturage,
-
l'enterrement
du
bétail
mort,
-
la
recherche,
le captage
et l'exploitation
des
eaux
souterraines
et
superticielles
sauf
au
profit
de
la
collectivité
et
après
avis
favorable
d'un
hydrogéologue
agréé
et
sous
réserve
de
la
conservation
du
débit
et
de
la qualité
des
eaux
dont
le
prélèvement
et
l'usage
sont
autorisés
par
le présent
arrêté,
-
le
dépôt
de
déchets
ménagers
et
Industriels,
de
déchets
inertes,
d'immondices,
de
détritus
et
produits
radioactifs
de
toute
nature
et de
tout produit
ou
matière
susceptible
d'altérer la qualité
des
eaux,
-
l'installation
de
canalisations,
de
réservoirs
ou
de
dépôts
d'hydrocarbures
liquides
ou
gazeux,
d'eaux
d'irrigation
et de
produits
polluants
de toute
nature,
-
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
au
titre
de
la loi
N°76-663
du
19 Juillet
1976,
-
le
rejet
et
l'épandage
d'eaux
usées
industrielles,
domestiques
ou
agricoles,
des
eaux
pluviales
et de
toute
autre
substance
polluante,
-
toute
activité
non
explicitement
citée
ci-dessus
mais
susceptible
d'altérer
la qualité
de
l'eau
ou
d'en
modifler
les caractéristiques.
=
Dans
ce
périmètre
les
activités
sulvantes
doivent
être
autorisées
par
les
administrations
soncernées
après
avis
du
Consel|
de
Départemental
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologlques,
et
peuvent
faire
l'objet,
selon
les
cas,
à des
prescriptions
spécifiques
;
-
toute
construction
superficielle
ou
souterraine
autre
qu'une
Installation
classée
pour
la
protection
de
l'environnement
au
titre de
la loi N°76-663
du
19
juillet
1976,
-
la construction
ou
la modification
de
voiries
et de
parkings,
CR
EE
OIEMAEEE
Il n'est
pas
instauré
de
périmètre
de
protection
éloignée, CHAPITRE
2
:
PRODUCTION
ET DISTRIBUTION
DE
L'EAU
POTABLE
CRETE
EEE ON
La
commune
de
Revest
des
Brousses.
est
autorisée
à
traiter
et
à
distribuer
au
public
de
l'eau
destinée
à
l'alimentation
humaine
à partir
du
captage
de
Saint
Martin
dans
le
respect
des
modalités
suivantes
:
-
le
réseau
de
distribution
et
les
réservoirs
doivent
être
conçus
et
entretenus
suivant
les
dispositions
de
la
réglementation
en
vigueur,
-
les
eaux
distribuées
doivent
répondre
aux
conditions
exigées
par
le
code
de
la
santé
publique
et
ses
textes
d'application.
ARTICLE9
PROTECTION
DELA DISTRIBUTION:
+
Toute
connexion
particulière
au
réseau
d'adduètion
et
de
distribution
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
ne
doit
pas
perturber
le
fonctionnement
du
réseau
initial
ou
engendrer
une
détérioration
de
la qualité
de
l'eau
distribuée,
En
particuller,
l'ouvrage
de
connexion
doit
être
muni
d'un
dispositif
de
disconnexion
cerifié
anti-pollution
et
vérifié
périodiquement
dans
le
cadre
d'un
contrat
de
maintenance,
6/10 e
Toute
connexion
particulière
au
réseau
d'adduction
et
de
distribution
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
est
soumise
à
autorisation
de
la
commune
de
Revest
des
Brousses
et
de
l'autorité
sanitaire,
e
L'eau
brute
issue
du
captage
de
Saint
Martin
doit
faire
l'objet
avant
distribution
d'un
traitement
de
désinfection
afin
de
parer
à
d'éventuelles
contaminations
bactériennes
:
-
par
un
rayonnement
ultraviolet
continu
en
sortle
de
réservoir
du
Village,
-
Où
par
une
chloration
liquide
ou
gazeuse
continue
et
asservie
au
débit
en
entrée
du
réservoir
du
village.
e
La
commune
de
Revest
des
Brousses
doit
souscrire
un
contrat
de
maintenance
du
dispositif
de
désinfection
de
l'eau
auprès
de
l'opérateur
de
son
choix,
e
La
commune
de
Revest
des
Brousses
doit
maintenir
à
un
niveau
satisfaisant
les
connaissances
techniques
et théoriques
des
personnes
en
vue
de
l'utilisation
du
dispositif
de
traitement
de
l'eau.
Le
cas
échéant,
la
commune
de
Revest
des
Brousses
doit
assurer
une
formation
adaptée
aux
personnes
concernées, e
Seuls
peuvent
être
utllisés
les
produits
de
procédés
de
traitement
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
autorisés
par
la
réglementation
en
vigueur.
+
Tout
projet
de
modification
de
la
fillère
de
traitement
ou
des
produits
utilisés
doit
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation
préalable
auprès
de
la
Direction
Départementale
des
affaires
Sanitaires
et
Sociales. +
Dans
le cas
d'une
modification
significative
de
la qualité
de
l'eau
brute
mettant
en
cause
l'efficacité
du
traitement,
la présente
autorisation
pourra
être
modiflée
par décision
préfectorale.
NOIRE
+
La
commune
de
Revest
des
Brousses
veille
au
bon
fonctionnement
des
systèmes
de
production,
de
traitement
et de
distribution
et
organise
la surveillance
de
la qualité
de
l'eau
distribuée.
Les
ouvrages
de
captage,
les
dispositifs
de
protection
et
de
traitement
et
les
systèmes
de
distribution
sont
régulièrement
entretenus
et contrôlés.
° En
cas
de
difficultés
particulières
ou
de
dépassements
des
exigences
de
qualité,
la commune
de
Revest
des
Brousses
prévient
la
Direction
Départementale
des
Aftaires
Sanitaires
et
Sociales
dès
qu'elle
en
a
connaissance,
Dans
ce
cas,
des
analyses
complémentaires
peuvent
être
prescrites
aux
frais
de
l'exploitant, Tout
dépassement
des
normes
de
qualité
de
l'eau
devra
faire
l'objet
d'une
enquête
pour
en
rechercher
l'origine,
de
l'information
de
la
population
et
de
la
mise
en
place
d'actions
correctives
voire
de
la
suspension
provisoire
de
l'utilisation
de
cette
eau
en
vue
de
la
consommation
humaine.
En
cas
de
persistance
de
ces
dépassements,
les
autorisations
pourront
être
retirées.
e
L'ensemble
des
mesures,
interventions,
travaux
et
observations
est
consigné
dans
un
registre
d'exploitation
mis
à disposition
des
agents
des
services
de
l'Etat,
La
qualité
de
l'eau
est
contrôlée
selon
un
programme
annuel
défin!
par
la
réglementation
en
vigueur,
Les
frais
d'analyses
et
de
prélèvements
sont
à
la charge
de
la commune
de
Revest
des
Brousses
selon
les
tarifs
et modalités
fixés
par la réglementation
en
vigueur,
70 + Les
visites
et contrôles
sur
place
Les
agents
des
services
de
l'Etat
chargés
de
l'application
du
Code
de
la
santé
publique
et
du
Code
de
l'environnement
ont
constamment
libre
accès
aux
installations
autorisées,
Les
exploitants
responsables
des
Installations
sont
tenus
de
laisser
à leur
disposition
le
registre
d'exploitation.
CCOEXEE
MT
RER
EN
ANS
e Sont
affichés
en
mairie,
dans
les deux
jours
ouvrés
suivant
la date
de
leur réception :
-
l'ensemble
des
résultats
d'analyses
des
prélèvements
effectués
au
titre du
contrôle
sanitaire,
-
les synthèses
commentées
établies
par la Direction
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
et
Soclales
sous
forme
de
bilans
sanitaires
de
la situation
pour
une
période
déterminée.
e
Les
remarques
essentielles
formulées
par
la
Direction
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
concernant
la
qualité
de
l'eau
devront
apparaître
annuellement
sur
la
facture
d'eau
de
chaque
abonné,
ainsi
que
les
informations
relatives
au
nombre
et
au
pourcentage
de
branchements
publics
en
plomb
supprimés
ou
modifiés
au
cours
de
l'année
écoulée.
CHAPITRE
3
:
DISPOSITIONS
DIVERSES
ARTICLE
A5
TRAVAUX ETAMENAGEMENTS
=
Travaux
prescrits
sur
les
ouvrages
de
captage
:
e Chambre
de
captage
princlpale
:
-
aménagement
dans
la
chambre
de
captage
d'un
réservoir
intermédiaire,
entre
la
galerie
d'accès
et
la
galerie
de
drainage,
dans
lequel
la
prise
d'eau
de
la
conduite
d'amenée
est
remontée
à
une
hauteur
légèrement
inférieure
au
seuil
de
la galerle
de
drainage.
e Chambre
de
captage
intermédiaire
:
-__
étanchéification
de
l'ouvrage,
-
raccordement
de
la
conduite
d'arrivée
d'eau
à
la
chambre
intermédiaire
à
celle
menant
au
réservoir,
-__
condamnation
de
l'accès.
Ces
travaux
devront
être
réalisés
dans
un
délai
de
3 ans
suivant
la date
publication
du
présent
arrêté.
ÉNATOE
ETE NNEEEONTE
La
commune
de
Revest
des
Brousses
établit
un
plan
de
récolement
des
installations
à
l'issue
de
la
réalisation
des
travaux.
Celui-ci
est
adressé
à
la
Direction
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
et à la Direction
Départementale
de
l'Agriculture
et de
la
Forêt
dans
un
délai
de
3
mois
suivant
l'achèvement
des
travaux.
Après
réception
de
ce
document
une
visite
sera
effectuée
par
les
services
de
l'Etat en
présence
du
maître
d'ouvrage
et de
l'exploitant, ÉD
EN
Le
réseau
de
distribution
d'eau
potable
est
surveillé
en
permanence
afin
de
déceler
notamment
les
problèmes
éventuels
d'étanchéité
des
canalisations
et d'y remédier,
La
commune
mel
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
pour
diminuer
les
éventuelles
fultes
sur
le
réseau
et améliorer
le rendement
du
réseau.
8/10 Le
rendement
actuel
du
réseau
devra
être
amélioré
selon
le tableau
suivant :
Limite
supérieure
du
50
%
60%
70
%
80
%
rendement
aotuel
Rendement
d'objectif
60
%
70%
80
%
85%
Délai
d'atteinte
{an
2ans
.
3 ans
5 ans
Le
rendement
devra
être
établi
dans
le
rapport
financier
et
technique
du
service
public
d'eau
potable,
conformément
aux
articles
L.2224-5
et
D.2224-1
à
5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
GET
TE
OEM
OA
° Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
veille
au
respect
de
l'application
de
cet
arrêté
y compris
des
prescriptions
dans
les
périmètres
de
protection,
s Tout
projet
de
modification
du
système
actuel
de
production
et
de
distribution
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
de
la
commune
de
Revest
des
Brousses
devra
être
porté
à
la
connaissance
du
prélet,
accompagné
d'un
dossier
définissant
les
caractéristiques
du
projet,
LATE
EEE
°
Les
Installations,
activités
et
dépôts
existants,
ainsi
que
les
travaux
et
aménagements
décrits
doivent
satisfaire
aux
obligations
du
présent
arrêté
dans
un
délal
maximum
de
2 ans,
sauf
mention
particulière
précisée
aux
articles
concernés.
+
Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que
le
captage
participe
à
l'approvisionnement
de
la
collectivité
dans
les
conditions
fixées
par
celui-ci,
CEE
TERME
TEE
Toute
servitude
de
passage,
de
canalisations
doit
faire
l'objet
d'un
accord
à
l'amiable
suivi
d'un
acte
notarlé
et
d'une
inscription
aux
hypothèques.
A
défaut
d'un
accord
à l'amiable,
l'instruction
de
la
servitude
sera
réglés
par
arrêté
préfectoral
après
enquête
publique
diligentée
en
application
des
dispositions
du
code
rural,
AT
D NON
EN
e Le
présent
arrêté
est transmis
au
demandeur
en
vue
de
:
-
la mise
en
œuvre
des
dispositions
de
cet arrêté,
-
de
sa
notification
sans
délai
aux
propriétaires
ou
ayant
droits
des
parcelles
concernées
par
les
périmètres
de
protection,
par
letire
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
-
la mise
à disposition
du
public,
|
-
l'affichage
en
mairie
pendant
une
durée
d'un
mois
des
extraits
de
celui-ci
énumérant
notamment
les
principales
prescriptions
auxquelles
les
ouvrages,
les
Installations,
les
travaux
ou
les
activités sont
soumis,
-
Son
insertion
dans
les
documents
d'urbanisme
dont
la mise
à jour
doit
être
effective
dans
un
délal
maximum
de
3 mois
après
la date
de
signature
du
préfet,
e Le
procès
verbal
de
l'accomplissement
des
formalités
d'affichage
est
dressé
par
les
soins
du
maire
de
la
commune
de
Revest
des
Brousses,
e Un
extrait
de
cet
arrêté
est
Inséré,
par
les
soins
du
préfet
et
aux
frais
du
bénéficiaire
de
l'autorisation,
dans
deux
journaux
locaux
et régionaux.
910 e Le
maître
d'ouvrage
transmet
à
la
Direction
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
dans
un
délai
de
6
mois
après
la
date
de
la
signature
du
préfet,
une
note
sur
l'accomplissement
des
formalités
concernant
:
-
la
notification
aux
propriétaires
des
parcelles
concernées
par
les
périmètres
de
protection
rapprochée
et
élolgnée,
-
l'insertion
de
l'arrêté
dans
les
documents
d'urbanisme.
+
Toute
personne
qui
désire
devoir
contester
le
présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
saisir
d'un
recours
contentieux
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-24,
avenue
de
Breteuil
13
281
Marseille
cedex
06).
CT
TE
SE
OS
TOME
e Non-respect
de
la
déclaration
d'utilité
publique
En
application
de
l'article
L,1324-8
du
Code
de
la santé
publique
est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et de
4
500
€
d'amende,
le
fait
de
ne
pas
se
conformer
aux
dispositions
des
actes
portant
déclaration
d'utilité
publique, ° Dégradation
d'ouvrages,
pollution
En
application
de
l'article
L.1324-3
du
Code
de
la santé
publique
est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et de
45
000
€ d'amende
le fait de
:
-
dégrader
des
ouvrages
publics
destinés
à
recevoir
ou
à conduire
des
eaux
d'alimentation,
-
laisser
introduire
des
matières
susceptibles
de
nuire
à la salubrité
dans
l'eau
de
source,
des
fontaines,
des
puits,
des
citernes,
des
conduites,
des
aqueducs,
des
réservoirs
d'eau
servant
à l'alimentation
publique,
ETES
Le
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
Le
Maire
de
la
commune
de
Revest
des
Brousses,
Le
Directeur
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales,
Le
Directeur
Départemental
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt,
Le
Directeur
Départemental
de
l'Equipement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recuell
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence.
Liste
des
annexes :
Plan
parcellaire —
1 page
Etats
parcellaires
- 3
pages
Digne
les
Bains,
le
bou;|ta
préfète
êt
par
délégation
Le
AVcrftaire
Général
LA
PREFETE S
N-CLAYAUD
1010
Xavier L'AUDIT (e8) uonoi e 8961/01/52 8 seN
NOTNOL 000€8
JeJE[O 8p enUsAe ‘pcg
SOU8J0I1 SOHESAT SUN, APUJudoid-nN
£O96L/OL/LO 8] SN
HAN HNS ANAIS V1 0068
sebeige- ep uILusy9
ZL.u pneu SNUEBin JUSLUSSSH07
LANONASE 8sd3 elUIÊIA SOUASA] SUN, APUyIdosd-nN
(eg) uonoz e 8661/20/21 81 S8N
NOTNOL 000€8
nesqdelIN SN 6L
SOUIST7 SSd3 euensUUO LOOVH SUN, 188nynsn
S31518408d S30 ANS HO SAHIVLHÈdONd S3G 3LHNIO
08 | LO ge | LE 9L | Er 14 anoL v1
80c a
e9 E eu 9 e eu e9 8 eu SINJEN
AP-NS1] NO SSSS1pY °N uonoes uupd 3j
suep aspdues uou | enowpod à sunp asudiucs 1enpe ansepeo
i ° 1EASepeS
IHIVTI394 vd FONYNILNON J1VH1LSVO VI NOLLVNOIS3G
SITE9H VA S30 NOILYNOISAQ Î UIHEWN JUIES
Sp S91n0S | [ SIASSNONS S30 LSAATY < 2P SURUHUOO BJ NS SNYS
UIBUSL
z _|e6ed n SASSNOYS 520 LS3AIY 30 ANNWNOD | ns
AHOOUddVA INLINIMId NO 4NIVT1204vd 1V13 | (eg) UonoL E 896L/0L/SZ 81 SEN
NOTNOL 000€£8
JOB) ep snusae ‘yco
S9U8:0|4 SONASITI SUN, ApUAdoid-nN
£96F/0L/L0 SI SN
HAN ANS 2NAZS V1 006€8
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2LU Pneuly SNLEN JUSLUSSS}07]
IANOWNAZE 95d3 eUIBLA SOUGST1 SUN, APUJAdoId-NN
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NONOL 000€8 nESqeJIN
SN 61
SOuaS11 2sd3 euensuy) LODVN SUN, Jemnuynsn
S21114d04d S30 2NISIHO SUIVI d0Nd S30 ALILNION
86 | ze 86 | z£ 18 HNOL V1 607 3
Es] e eu 9 e eu eo e eu SINEN HD-NSi] NO SSP
N uoises Eounpul à suep ssuduuos uou
| sgouausd ai suep espéucs jenpe ans2peo °
Jeyscpes AHIVTI308VYd SONYNIINOO
T1VHISYAYO NOILVNOIS=:Q ME RESPOr
S3T1194Vd 530 NOILVNOIS30 [
UE JUIeS ep 291n0S È L SASSNOYS 14 LSIATY | - 8p eununuoo eine gnus eue
[€ Je6ea C SASSNONE S2Q 1S3A3Y 30 ANNNNOO ] Genus no cum) BIANOD SE
AHOOMdAVA SULSNIMAd NA 2HIV TIH0N Va 1V1A DEPARTEMENT
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
- Commune
de
Revest
des
Brousses
Périmètre
de protection
définis
par M.MOULLARD
(2000)
Source
de
Saint
Martin
Plan cadastral,
section
E2
Echelle
: 1/2 000
Légende
:
e
Point
d'eau
N ——
Périmètre
de protection
immédiate
L
——
Périmètre
de protection
rapprochée
BET Lagarde (Sisteron) - CadStMartin.dwg
septembre
2001 BE
©
24
Librté
Égalité
° Frateralt#
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
AFFAIRES
SANITAIRES
ET
SOCIALES
ARRETE
PREFECTORAL
n°2008
-55
du
14
JAN
209
commune
de
REVEST
DES
BROUSSES
ALIMENTATION
EN
EAU
DESTINEE
À LA CONSOMMATION
HUMAINE
MISE
EN
CONFORMITE
DU
CAPTAGE
DES
CADETTES
+ PORTANT
DECLARATION
D'UTILITE
PUBLIQUE :
-
DES
TRAVAUX
DE
PRELEVEMENT
ET
DE
DERIVATION
DES
EAUX
+
DE
L'INSTAURATION
DES
PERIMETRES
DE
PROTECTION
° PORTANT
AUTORISATION
D'UTILISER
DE
L'EAU
POUR
LA
PRODUCTION
ET
LA
DISTRIBUTION
AU
PUBLIC
D'EAU
DESTINEE
A
LA
CONSOMMATION
HUMAINE
* PORTANT
AUTORISATION
DE
PRÉLEVEMENT
AU
TITRE
DES
ARTICLES
L.214-1
À
L.214-6
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
LA
PREFETE
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur,
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
les
articles
L.1321-1
à
L.1821-10,
L.1324-3,
L.1312-1
et
R,1321-1
à
R.1321-68
;
VU
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
les
articles
L,215-13,
L.214-1
à
L.214-19,
L.211-1
à
13
ot
R.214-1
à
60;
VU
le
Code
de
l'Expropriation
pour
Cause
d'Utilité
Publique
et
notamment
les
articles
L.11-5,
L11-7,
L.13-
2,R.11:1
ài4
et
R.11-21;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L
126-1,
R
126-1
à
R
126-2
;
VU
le
Code
Rural
et
notamment
les
articles
L,151-37-1
ot
R,152-29
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2224-5
et
7,
D,2224-1
à 5:
VU
l'arrêté
du
11
septembre
2003
modifié
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondage,
forage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L 214-1
à
L 214-6
du
Code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
1.1,1.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié
;
VU
l'arrêté
du
11
septembre
2003
modifié
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à autorisation
en
application
des
articles
L
214-1
à
L
214-6
du
Code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.2.0,
1.2.1,0,
1.2,2.0
ou
1.8.1.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié
:
VU
l'arrêté
du
12
septembre
2006
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
à
l'utilisation
des
produits
visés
à
l'article
L.253-1
du
code
rural
et
notamment
l'article
4 ;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée-Corse
(SDAGE
—
RMC),
adopté
par
le
comité
de
bassin
et
approuvé
par
le
Préfet
coordonnateur
de
bassin
le
20
décembre
1996;
11 VU
la
délibération
de
la
commune
de
Revest
des
Brousses,
en
date
du
15
octobre
1999,
demandant
:
e
de
déclarer
d'utilité
publique
:
-
la
dérivation
des
eaux
pour
la
consommation
humaine,
-
la
délimitation
et
la
création
des
périmètres
de
protection
du
captage,
e
de
l’autoriser
à :
-
délivrer
au
public
de
l'eau
destinée
à la
consommation
humaine
:
VU
les
rapports
relatif
à
l'instauration
des
périmètres
de
protection
de
Messieurs
Pairis,
Arlhac
et
Moullard,
hydrogéologues
agréés
en
matière
d'hygiène
publique,
en
date,
respectivement,
du
17
juillet
1967,
du
15
avril
1995
et du
16 octobre
2000 ;
VU
la délibération
de
la commune
de
Revest
des
brousses,
en
date
du
17 mars
2006
approuvant
le projet
et son
montant
et demandant
l'ouverture
des
enquêtes
d'utilité
publique
et parcellaire
;
VU
le dossier
soumis
à l'enquête
publique ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n° 2006-2734
du
18
novembre
2006
prescrivant
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à la déclaration
d'utilité
publique
:
VU
les
résultats
de
l'enquête
publique
;
VU
les
conclusions
et
l'avis
du
commissaire
enquêteur,
en
date
du
29
Janvier
2007,
ainsi
que
la
délibération
du
consell
municipal
du
15
juin
2007
acceptant
les
conclusions
et
l'avis
du
commissaire
enquêteur, VU
l'arrêté
préfectoral
n° 2007-1252
du
14 juin 2007prologeant
le délai
d'instruction
:
VU
le
rapport
en
date
du
15
jullet
2007
présenté
en
séance
du
Consell
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
;
VU
l'avis
du
Consell
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
en
date
du
20
novembre
2007,
CONSIDERANT
QUE
+
les
besoins
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
de
la
commune
de
Revest
des
Brousses
énoncés
à l'appui
du
dossier
sont justifiés
;
+
l'instauration
des
périmètres
de
protection
permet
d'assurer
la
protection
de
la
qualité
des
eaux
prélevées
et
qu'il
y
a
lieu
de
mettre
en
conformité
avec
la
législation
les
installations
de
production
et
de
distribution
des
eaux
destinées
à la consommation
humaine
:
SUR
PROPOSITION
du
Directeur
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
des
Alpes
de
Haute
Provence,
ARRETE CHAPITRE
À :
DECLARATION
D’'UTILITE
PUBLIQUE,
PRELEVEMENT
DE
L'EAU
ET
PROTECTION
SANITAIRE
CUS
MOMENT
Sont
déclarés
d'utilité
publique
au
bénéfice
de
la
commune
de
Revest
des
Brousses
:
e les
travaux
réalisés
en
vue
de
la
dérivation
des
eaux
souterraines
pour
la
consommation
humaine
à
partir
du
puits
des
Cadettes
sis
sur
ladite
commune,
+ la
création
d'un
périmètre
de
protection
immédiate
dont
les
terrains
doivent
être
la
pleine
propriété
de
la
commune
de
Revest
des
Brousses,
un
périmètre
de
protection
rapprochée
et
un
périmètre
de
protection
éloignée
autour
des
ouvrages
de
captage
et
l'institution
des
servitudes
associées
pour
assurer
la
protection
des
ouvrages
et
de
la
qualité
de
l'eau,
EEE
TEEN La
commune
de
Revest
des
Brousses
est
autorisée
à
prélever
et
à
dériver
une
partis
des
eaux
souterraines
au
niveau
du
captage
des
Cadettes,
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
arrêté.
211 ETIENNE L'ouvrage
de
captage
des
Cadettes
est
un
puits
de
pompage
d'environ
6
m
de
profondeur
et
2
m
de
diamètre
équipé
d'une
station
de
refoulement
de
l'eau
vers
le
réservoir
du
Village,
Le
captage
exploite
l'aquifère
d'une
terrasse
alluviale
en
rive
gauche
de
la rivière
le
Largue
dont
le
niveau
statique
de
l'eau
se
situe
à
environ
3
m
de
profondeur.
Cet
aqulfère
constitue
une
nappe
d'accompagnement
de
cetle
rivière,
La
falble
épaisseur
du
recouvrement
des
formations
alluviales
confère
au
captage
une
forte
vulnérabilité,
L'ouvrage
de
captage
est
situé
sur
la
parcelle
n°
209
section
G
feuille
4
de
la
commune
de
Revest
des
Brousses, Les
coordonnées
topographiques
Lambert
(zone
11!)
du
puits
sont
X
=
868.062,
Y
=
3191.225
et
Z
=
550
m. COTE
DEN
Les
débits
maximums
d'exploitation
autorisés
sont
:
-
débit
de
prélèvement
maximum
en
instantané
de
8
m°/h,
-
débit
de
prélèvement
maximum
Journaller
de
50
m°,
-
débit
de
prélèvement
maximum
journalier
pour
l'ensemble
de
la commune
de
120
m°,
Mesures
compensatolres
:
=
Les
installations
dolvent
disposer
d'un
système
de
comptage
permettant
de
vérifier en
permanence
ces
valeurs
conformément
à l'article
L.214-8
du
Code
de
l'Environnement.
L'exploltant
est
tenu
de
conserver
8
ans
les
dossiers
correspondant
à
ces
mesures
et
de
les
tenir
à
la
disposition
de
l'autorité
administrative,
Les
résultats
de
ces
mesures
doivent
être
communiqués
annuellement
au
service
de
l'eau
de
la Direction
Départementale
de
l'Agriculture
et de
la Forêt.
=
Un
compteur
totalisateur
doit
être
placé
en
sortie
de
l'unité
de
pompage
sur
la condulte
de
refoulement
vers
le
réservoir
du
village
et
un
autre
compteur
en
sortie
du
réservoir
du
village,
Le
comptage
des
volumes
devra
être
relevé
mensuellement
(unité
: mètre
cube).
‘=
Afin
de
satisfaire
les
autres
usages
de
l'eau
situés
à
l'aval
Immédiat
d'une
part,
et
afin
de
maintenir
l'intégrité
des
écosystèmes
aquatiques
d'autre
part,
l'excédent
capté
devra
retourner
au
milieu
naturel.
+ Le
présent
arrêté
vaut
récépissé
de
déclaration
au
titre
du
Code
de
l'environnement
en
ce
qui
concerne
les
ouvrages
de
captage
et relève
la rubrique
1-1-0
de
la nomenclature
établie
par le décret
n° 98-743
du 29
mars
1993
modifié
pris en
application
des
articles
L.214-1
à L.214-6
du
Code
de
l'environnement :
«Sondage,
forage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain,
non
destiné
à
un
usage
domestique,
exécuté
en
vue
de
la recherche
ou
de
la surveillance
d'eaux
souterraines
où
en
vue
d'effectuer
un
prélèvement
temporaire
ou
permanent
dans
les
eaux
souterraines
y compris
dans
les
nappes
d'accompagnement
de
cours
d'eau.
»
e
Le
prélèvement
de
l'eau
à
partir
du
captage
des
Cadettes
est
autorisé
au
titre
du
Code
de
l'environnement
et
relève
de
la
rubrique
2-1-0
tiret
1 de
la nomenclature
établie
par
le décret
n°
93-743
du
29
mars
1998
modifié
pris
en
application
des
articles
L.214-1
à L.214-6
du
Code
de
l'environnement :
« À
l'exception
des
prélèvements
falsant
l'objet
d'une
convention
avec
l’attributaire
du
débit
affecté
prévu
par
l'article
L.214-9
du
Code
de
l'environnement,
prélèvements
et
installations
et
ouvrages
9/11 permettant
le
prélèvement,
y
compris
par
dérivation,
dans
un
cours
d'eau,
dans
sa
nappe
d'accompagnement
ou
dans
un
plan
d'eau
ou
canal
alimenté
par
ce
cours
d'eau
ou
cette
nappe
:
1
d'une
capacité
totale
maximale
supérieure
ou
égale
à
1000
m8/heure
ou
à
5
%
du
débit
du
cours
d'eau
ou,
à
défaut,
du
débit
global
d'alimentation
du
canal
ou
du
plan
d'eau
-
soumis
à
Autorisation
»
e
Les
conditions
de
réalisation,
d'aménagement
et
d'exploitation
des
ouvrages,
d'exéculion
des
travaux
ou
d'exercice
de
l'activité
doivent
satisfaire
aux
prescriptions
fixées
par
le
présent
arrêté.
EEE
OS
+ Les
indemnités
qui
peuvent
être
dues
aux
propriétaires
des
terrains
ou
aux
occupants
concernés
par
la
mise
en
conformité
du
captage
des
Cadetles
sont
fixées
selon
les
règles
applicables
en
matière
d'expropriatlon
pour
cause
d'utilité
publique.
Les
Indemnités
dues
sont
à
la
charge
de
la
commune
de
Revest
des
Brousses,
METEO
NME
Des
périmètres
de
protection
Immédiate
et
rapprochée
sont
établis
autour
des
installations
de
captage.
Ces
périmètres
s'étendent
conformément
aux
indications
du
plan
parcellaire
Joint
au
présent
arrêté.
+ En
règle
générale,
toute
activité
doit
prendre
en
compte
la
protection
des
ressources
en
eau
souterraine
de
ce
secteur
dans
le
cadre
de
la
réglementation
applicable
à chaque
projet.
Tout
dossler
relatif
à
des
projets,
installations,
activités
ou
travaux
doit
faire
l'objet
d'un
examen
attentif
des
autorités
chargées
de
l'instrulre
en
ce
qui
concerne
les
risques
éventuels
de
transfert
de
substances
polluantes
en
direction
de
l'aquifère.
Les
dossiers
doivent
comporter
les
éléments
d'appréciation
à
cet
effet. +
Postérieurement
à
la
date
de
publication
du
présent
arrêté,
tout
propriétaire
d'un
terrain
ou
d'une
activité,
Installation
ou
dépôt
réglementé
qui
voudrait
y apporter
une
quelconque
modification,
devra
faire
connaître
son
intention
à la
Direction
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
en
précisant
:
-
les
caractéristiques
de
son
projet
et
notamment
celles
qui
risquent
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à la
qualité
de
l'eau,
-
les
dispositions
prévues
pour
parer
aux
risques
précités.
l'aura
à
fournir
tous
les
renselgnements
susceptibles
de
lui
être
demandés.
L'enquête
hydrogéologique
éventuellement
prescrite
par
l'administration
sera
faite
par
un
hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hyglène
publique
au
frais
du
pétitionnaire.
° Les
prescriptions
des
périmètres
de
protection
peuvent
être
révisées,
par
décision
préfectorale,
à
tout
moment
en
fonction
des
résultats
du
contrôle
sanitaire
effectué
sur
les
eaux
par
un
service
habilité,
notamment
en
cas
de
dépassement
des
normes
de
potabilité
d'un
ou
plusieurs
des
paramètres
analysés,
de
manière
répétée
et
récurrente
ou
significativement
élevée,
et
faisant
apparaître
une
dégradation
de
la
qualité
de
l'eau,
+ Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
que
la
commune
de
Revest
des
Brousses
et
la
Direction
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
soient
avisées
sans
retard
de
tout
accident
entraînant
le
déversement
de
substances
liquides
ou
solubles
à
l'intérieur
des
périmètres
de
protection,
y compris
sur
les
portions
de
voles
de
communication
traversant
ou
jouxtant
les
périmètres
de
protection,
e
La
création
de
nouveaux
captage
destinés
à
l'alimentation
en
eau
potable
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
définition
de
périmètres
de
protection.
Ces
nouveaux
ouvrages
devront
être
autorisés
au
tire
des
Codes
de
l'Environnement
et
de
la
Santé
Publique
et
être
pourvus
d'une
déclaration
d'utilité
publique,
añ1 REA
EME
+ Le
périmètre
de
protection
immédiate
est
constitué
des
parcelles
cadastrées
suivantes
de
la commune
de
Revest
des
Brousses
!
-
la
parcelle
n°
209
section
G
feuille
1
en
partie,
dont
les
découpages
sont
définis
conformément
au
plan
et aux
états
parcellaires
joints
au
présent
arrêté,
et a pour
superficie
approximative
400
m2,
+
Des
servitudes
sont
Instituées
sur
les
terrains
du
périmètre
de
protection
Immédiate
suivant
les
prescriptions
suivantes
: PRESCRIPTIONS
DU
PERIMETRE
DE
PROTECTION
IMMMEDIATE
:
e
Les
terrains
du
périmètre
de
protection
Immédiate
doivent
être
et
demeurer
la
propriété
de
la commune
de
Revest
des
Brousses,
La
commune
de
Revest
des
Brousses
est
autorisée
à
acquérir
en
pleine
propriété
ces
terrains,
solt
à
l'amiable,
soit
par
voie
d'exproprlation
ou
à
obtenir
une
convention
de
gestion
dans
les
cas
cités
ci-
dessus,
dans
un
délai
de
5 ans
à compter
de
la signature
du
présent
arrêté.
e Alin
d'empêcher
efficacement
l'accès
du
périmètre
de
protection
immédiate
à des
tiers,
ce
périmètre
est
clos
et
matérlalisé
par
une
clôture
enterrée
à sa
base
et
munie
d'un
portail
fermant
à clé.
Son
accès
est
Interdit
au
public.
e Les
trappes
et autres
moyens
d'accès
aux
ouvrages
de
captage
doivent
être
verrouillées
et
étanches.
Un
grillage
est
apposé
au
niveau
des
ouvertures,
en
particuller
des
sur
verses,
afin
d'éviter
l'Intrusion
d'animaux
ou
des
actes
de
malvelllance.
° Aucun
ouvrage
de
captage
supplémentaire
ne
peut
être
réalisé,
sauf
autorisation
prétectorale
préalable,
+ Seules
sont
autorisées
les
activités
liées
à
l'alimentation
en
eau
potable
et
à
condition
qu'elles
ne
provoquent
pas
de
pollution
de
l'eau captée,
Ainsi
sont
notamment
interdits :
-
tous
les
dépôts
et
stockages
de
matériel
qui
ne
sont
pas
directement
nécessités
par
la
surveillance
du captage,
-
épandage
de
matières
quelle
qu'en
soit
la
nature
susceptibles
de
polluer
les
eaux
souterraines,
-__
toute
circulation
de
véhicules
non
autorisés,
-
toute
activité,
tout
aménagement
et
occupation
des
locaux
qui
ne
sont
pas
directement
nécessaires à
l'exploitation des
installations.
»
L'aire
protégée
doit
&tre
régulièrement
débroussalllée
et
entretenue
exclusivement
par
des
moyens
physiques
(manuels
ou
mécaniques).
L'emploi
de
produits
chimiques
ou
phytosanitaires
est
interdit,
La
végétation
herbacée,
une
fois
coupée,
doit
être
extraite
de
l'enceinte
du
périmètre
de
protection
immédiate. + Toutes
les
dispositions
sont
prises
pour
que
les
véhicules
des
services
chargés
du
contrôle
sanitaire
des
eaux,
de
l'entretien
et de
la maintenance
des
installations
aient
un
accès
permanent
au
périmètre
de
protection
immédiate,
e
Les
travaux
de
mise
en
place
de
ce
périmètre
de
protection
immédiate
doivent
être
réalisés
dans
un
délal
de
12
mois
suivant
la date
publication
du
présent
arrêté,
DE
RER
AATEE
611 e Le
périmètre
de
protection
rapprochée
est
constitué
des
parcelles
cadastrées
suivantes
de
la
commune
de
Revest
des
Brousses
:
-
une
partie
de
la
parcelle
209
section
G
feuille
1
dont
les
découpages
sont
définis
conformément
au
plan
et
aux
états
parcellaires
Joints
au
présent
arrêté,
-
les
parcelles
205,
206,
274,
207,
208
et
210
section
G
feulllei
en
totalité
et
les
parcelles
169
et
181
section
B
feullle
4 en
totalité,
et
a
pour
superficie
approximative
46
000
m2.
+
Des
servitudes
sont
instituées
sur
les
terrains
du
périmètre
de
protection
rapprochée
suivant
les
prescriptions
suivantes
: PRESCRIPTIO]
PERIMETRE
DE
TION
RAPPROCHEE
=
Dans
c
érimètre
est
interdite
toute
activité,
Iinstallation,_trav
dépôt,
_ouvrage
aménagement
ou
occupation
du
so]
de
nature
à
nuire
directement
ou
indirectement
à
Ja
qualité
des
eaux
et
en
particuller
:
-
les
interventions
lourdes
et
mécanisées
sur
le
sol
et
le
sous
sol:
les
affoulllements
et
extractions
de
matériaux,
l'ouverture
et
le
remblaiement
d'excavations,
le
décapage
des
couches
superficielles
des
terrains,
etc.
le
débolsement
par
dessouchage
des
arbres
et
coupes
rases,
la
recherche,
le
captage
et
l'exploitation
des
eaux
souterraines
et
superficielles
sauf
au
profit
de
la
collectivité
et
après
avis
favorable
d'un
hydrogéologue
agréé
et
sous
réserve
de
la
conservation
du
débit
et
de
la
qualité
des
eaux
dont
le
prélèvement
et
l'usage
sont
autorisés
par
le
présent
arrêté,
le
dépôt
de
déchets
ménagers
et
industriels,
de
déchets
inertes,
d'immondices,
de
détritus
et
produits
radioactifs
de
toute
nature
et
de
tout
produit
ou
matière
susceptible
d'altérer
la
qualité
des
eaux,
l'installation
de
canalisations,
de
réservoirs
ou
de
dépôts
d'hydrocarbures
liquides
ou
gazeux,
d'eaux
d'irrigation
et
de
produits
polluants
de
toute
nature,
les
Installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnernent
au
titre
de
la
loi
N°76-663
du
19
Juillet
1976,
les
nouveaux
rejets
et
épandages
d'eaux
usées
industrielles,
domestiques
ou
agricoles,
des
eaux
pluviales
et
de
toute
autre
substance
polluante,
le
camping
et
le
stationnement
des
caravanes,
-
la
création
de
cimetière,
-
l'organisation
de
rassemblement
public,
-
toute
activité
non
explicitement
citée
ci-dessus
mais
susceptible
d'altérer
la
qualité
de
l'eau
ou
d'en
modifier
les
caractéristiques.
Dans
ce
périmètre
les
activités
suivantes
dolvent
être
autorisées
par
les
administrations
S
savis
e
et
des
Risques
Sanitaires
et
concernées
après
avis
dy
Consell
de
Départemental
l'Environnement
et
des
Technologiques,
et
peuvent
falre
l’objet,
selon
les
cas,
à
des
prescriptions
spécifiques
:
-
toute
construction
superiicielle
ou
souterraine
autre
qu'une
Installation
classée
pour
la
protection
de
l'environnement
au
titre
de
la loi
N°76-663
du
19
Juillet
1976,
-
la
construction
ou
la
modification
de
voiries
et
de
parkings.
=
P
ons
particulières
rel
S
ctivités
agricoles
:
+ Les
activités
agricoles
situées
sur
les
parcelles
du
périmètre
de
protection
rapprochée
sont
autorisées
dans
la
mesure
où
elles
respectent
les
dispositions
suivantes
:
o élevage
:
-
le
chargement
du
pacage
du
bétail
ne
doit
pas
dépasser
:
-
1 Unité
Gros
Bétail
(U.G.B.)
par
hectare
en
moyenne
annuelle
pour
les
parcelles
situées
au
Sud
du
Largue,
6/11 -
2
Unité
Gros
Bétail
(U.G.B,)
par
hectare
en
moyenne
annuelle
pour
les
parcelles
situées
au
Nord
du
Largue,
-
8 Unité
Gros
Bétail
(U.G.B.)
par
hectare
en
charge
instantanée,
l'affouragement
des
animaux
à la pâture
est
interdit
;
l'abreuvement
du
bétall directement
à un
point
d'eau
naturel
est
interdite
;
toute
concentration,
même
temporaire,
du
bétail
favorisant
le
lessivage
des
déjections
est
interdite
;
(*)
1 U.G.B.
correspond
à
environ
7
animaux
(adulte
ou
jeune)
de
race
ovine
ou
caprine
el
à
1 de
race
bovine
ou
équine.
e agriculture
:
l'utilisation
de
produits
phytosanitaires
de
synthèse
est
interdite
;
l'irrigation
des
cultures
est
autorisée
sous
réserve
que
la
capacité
hydrique
du
sol
ne
soit
jamals
dépassée
afln
d'éviter
tout
apport
surabondant
provoquent
le
départ
de
produits
polluants
vers
le champ
de
captage
:
les
cultures
consommatrices
d'eau
et
d'intrants,
notamment
la
culture
de
maïs,
sont
interdites incorporation
de
toute
substance
à l'eau
d'irrigation,
quelque
soit
sa
nature
et sa finalité,
est
interdite
;
l'utilisation
de
produits
ferillisants
azotés
conventionnels
de
synthèse
est
interdite,
la
fertilisation
azotée
doit
recourir
aux
produits
autorisés
par
la
règlementation
du
mode
de
production
biologique
;
la
fertilisation
est
fractlonnée
et
raisonnée
au
stricte
minimum
des
besoins
de
la
plante
à
l'aide,
si besoins
est,
de
bilans
individuels
réguliers
à la parcelle
s'appuyant
sur
des
analyses
de
sol
et
faisant
apparaître,
notamment,
le
reliquat
d'azote
disponible
du
sol:
les
prélèvements
et les
analyses
seront
réalisés
par
des
organismes
agréés
:
l'épandage
de
fumier
et de
compost
est limité
en
moyenne
annuelle
par
hectare
à 10 tonnes,
sans
apport
de
fertilisation
organique,
la
fertilisation
minérale
annuelle
moyenne
par
hectare
est
limitée
sur
les
surfaces
en
céréales,
oléo-protéagineux,
sur
les
pralries
et
cultures
fourragères,
sur
les
plantes
à
parfum,
aromatiques
ou
médicinales,
sur
les
cultures
légumières
et sur toute
autre
culture
à 60/60/60
unités
N,P,K ;
les
monocultures
prolongées
sont
interdites
;
un
cahier
d'enregistrement
des
pratiques
est
réalisé
et tenu
à jour
par
l'exploitant
;
e
dispositions
diverses
:
l'épandage
de
lisier,
purin,
flentes,
boues
de
station
d'épuration
est
interdite
;
le
stockage
direct
au
sol
sans
précaution
(dalle
béton
avec
récupération
des
jus,
bâche
étanche,
protection
conte
la
plule,
etc.)
de
tous
produits
ou
substances
destinés
à
la
fertilisation
des
sols,
notamment
du
fumier,
à
la
phytoprotection
ou
à
l'allmentation
du
bétail
est
interdit
;
la suppression
des
talus,
des
haies
et arbres
isolés
est
interdite
;
la création
de
mares-abreuvoirs,
étangs
ou
plan
d'eau
non
étanches
est
interdite.
FÉFeGTOsTNEQMANE
I n'est
pas
instauré
de
périmètre
de
protection
éloignée. CHAPITRE
2 :
PRODUCTION
ET
DISTRIBUTION
DE
L'EAU
POTABLE
CRE
ONE
EEE
La
commune
de
Revest
des
Brousses
est
autorisée
à traiter
et
à distribuer
au
public
de
l'eau
destinée
à
l'alimentation
humaine
à partir du
captage
des
Cadettes
dans
le respect
des
modalités
suivantes :
le
réseau
de
distribution
et
les
réservoirs
doivent
être
conçus
et
entretenus
suivant
les
dispositions
de
la réglementation
en
vigueur,
71 -
les
eaux
distribuées
doivent
répondre
aux
conditions
exigées
par
le code
de
la santé
publique
et ses
textes
d'application,
TEE
TONI
+
Toute
connexion
particulière
au
réseau
d'adduction
et
de
distribution
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
ne
doit
pas
perturber
le
fonctionnement
du
réseau
Initial
ou
engendrer
une
détérioration
de
la
qualité
de
l'eau
distribuée.
En
particuller,
l'ouvrage
de
connexion
doit
être
muni
d'un
dispositif
de
disconnexion
certifié
anti-poliution
et
vérifié
périodiquement
dans
le
cadre
d'un
contrat
de
maintenance. +
Toute
connexion
particulière
au
réseau
d'adduction
et
de
distribution
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
est
soumise
à
autorisation
de
la
commune
de
Revest
des
Brousses
et
de
l'autorité
sanitaire.
TE
ENT
+
L'eau
brute
issue
du
captage
des
Cadeites
doit
faire
l'objet
avant
distribution
d'un
traitement
de
désinfection
afin
de
parer
à
d'éventuelles
contaminations
bactériennes
:
-
par
un
rayonnement
ultraviolet
continu
en
sortle
du
réservoir
du
village,
-
ou
par
une
chloratlon
liquide
ou
gazeuse
continue
et
asservie
au
débit
en
entrée
du
réservoir
du
village.
+
La
commune
de
Revest
des
Brousses
doit
souscrire
un
contrat
de
maintenance
du
dispositif
de
désinfection
de
l'eau
auprès
de
l'opérateur
de
son
choix.
+
La
commune
de
Revest
des
Brousses
doit
maintenir
à
un
niveau
satisfaisant
les
connaissances
techniques
el
théoriques
des
personnes
en
vue
de
l'utilisation
du
dispositif
de
traitement
de
l'eau.
Le
cas
échéant,
la
commune
de
Revest
des
Brousses
doit
assurer
une
formation
adaptée
aux
personnes
concernées, +
Seuls
peuvent
étre
utilisés
les
produits
de
procédés
de
traitement
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
autorisés
par
la
réglementation
en
vigueur.
e
Tout
projet
de
modification
de
la
filière
de
traitement
ou
des
produits
utilisés
doit
faire
l’objet
d'une
demande
d'autorisation
préalable
auprès
de
la
Direction
Départementale
des
affaires
Sanitaires
et
Sociales. ° Dans
le
cas
d'une
modification
significative
de
la
qualité
de
l'eau
brute
mettant
en
cause
l'efficacité
du
traitement,
la
présente
autorisation
pourra
être
modifiée
par
décision
préfectorale,
CONTENTER
EE
ON
TENTE
+
La
commune
de
Revest
des
Brousses
veille
au
bon
fonctionnement
des
systèmes
de
production,
de
traitement
et
de
distribution
et
organise
la
surveillance
de
la
qualité
de
l'eau
distribuée.
Les
ouvrages
de
captage,
les
dispositifs
de
protection
et
de
traitement
et
les
systèmes
de
distribution
sont
régulièrement
entretenus
et
contrôlés,
+ En
cas
de
difficultés
particullères
ou
de
dépassements
des
exigences
de
qualité,
la
commune
de
Revest
des
Brousses
prévient
la
Direction
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
dès
qu'elle
en
a
connalssance.
Dans
ce
cas,
des
analyses
complémentaires
peuvent
être
prescrites
aux
frais
de
l'exploitant. Tout
dépassement
des
normes
de
qualité
de
l'eau
devra
faire
l'objet
d'une
enquête
pour
en
rechercher
l'origine,
de
l'information
de
la
population
et
de
la
mise
en
place
d'actions
correctives
voire
de
la
suspension
provisoire
de
l'utilisation
de
cette
eau
en
vue
de
la
consommation
humaine.
En
cas
de
persistance
de
ces
dépassements,
les
autorisations
pourront
être
retirées.
+
L'ensemble
des
mesures,
interventions,
travaux
et
observations
est
consigné
dans
un
registre
d'exploitation
mis
à disposition
des
agents
des
services
de
l'Etat,
TN
RENNES
en1 La
qualité
de
l'eau
est
contrôlée
selon
un
programme
annuel
défini
par
la réglementation
en
vigueur.
Les
frais
d'analyses
et
de
prélèvements
sont
à
la charge
de
la commune
de
Revest
des
Brousses
selon
les
tarifs
et
modalités
fixés
par
la
réglementation
en
vigueur.
CONTROLE DES INSTALLATIONS
ER
REENETE
e
Les
possibilités
de
prise
d'échantillon
Un
robinet
de
prise
d'échentillon
d'eau
brute
est
installé
au
niveau
de
l'unité
de
pompage.
Un
robinet
de
prise
d'échantillon
de
l'eau
traitée
est
Installé
en
sortie
du
réservoir
du
village,
en
départ
de
distribution. Ces
robinets
sont
aménagés
de
façon
à
permettre
:
—
le
remplissage
des
flacons
: hauteur
libre
d'au
moins
40
cm
entre
le
robinet
et
le
réceptacle
permettent
l'évacuation
des
eaux
d'écoulement
à l'extérieur
du
bâti,
-
le
flambage
du
robinet,
—
l'identification
de
la
nature
et
de
la
provenance
de
l'eau
qui
s'écoule
(panonceau,
plaque
gravée).
° Les
visites
et contrôles
sur
place
Les
agents
des
services
de
l'Etat
chargés
de
l'application
du
Code
de
la
santé
publique
et
du
Code
de
l'environnement
ont
constamment
libre
accès
aux
installations
autorisées.
Les
exploitants
responsables
des
installations
sont
tenus
de
laisser
à leur disposition
le registre
d'exploitation.
RERO
ETES
EN ENST
e Sont
affichés
en
mairie,
dans
les
deux
jours
ouvrés
suivant
la date
de
leur réception :
-
l'ensemble
des
résultats d'analyses
des
prélèvements
effectués
au'titre du
contrôle
sanitaire,
-__
les
synthèses
commentées
établies
par
la Direction
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
sous
forme
de
bilans
sanitaires
de
la situation
pour
une
période
déterminée.
e
Les
remarques
essentielles
formulées
par
la
Direction
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
et
Soclales
concernant
la
qualité
de
l'eau
devront
apparaître
annuellement
sur
la
facture
d'eau
de
chaque
abonné,
alnsi
que
les
informations
relatives
au
nombre
et
au
pourcentage
de
branchements
publics
en
plomb
supprimés
ou
modiflés
au
cours
de
l'année
écoulée,
CHAPITRE
3
:
DISPOSITIONS
DIVERSES
ARTICLE
15 * PLAN
ETVISITE
DE RECOLEMEN
La
commune
de
Revest
des
Brousses
établit
un
plan
de
récolement
des
installations
à
l'issue
de
la
réalisation
des
travaux.
Celui-ci
est
adressé
à
la
Direction
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
et à la Direction
Départementale
de
l'Agriculture
et de
la
Forêt
dans
un
délai
de
3 mols
suivant
l'achèvement
des
travaux.
Après
réception
de ce
document
une
visite
sera
effectuée
par
les services
de
l'Etat
en
présence
du
maître
d'ouvrage
et de
l'exploitant.
ARTICLE
16 RENDEMENTDURESEAU
Le
réseau
de
distribution
d'eau
potable
est
surveillé
en
permanence
afin
de
déceler
notamment
les
problèmes
éventuels
d'étanchéité
des
canalisations
et d'y remédier.
La
commune
met
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
pour
diminuer
les
éventuelles
fuites
sur
le
réseau
et améliorer
le rendement
du
réseau.
Le
rendement
actuel
du
réseau
devra
être
amélioré
selon
le tableau
suivant :
Limite
supérieure
du
50
%
60
%
70%
80
%
rendement
actuel
91 Rendement
d'objectif
60
%
70%
80%
85%
Délai
d'atteinte
{an
2 ans
3 ans
5 ans
Le
rendement
devra
être
établi
dans
le
rapport
financier
et
technique
du
service
public
d'eau
potable,
conformément
aux
articles
L.2224-5
et
D.2224-1
à 5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
LOTERIE
OMADUQNTS
Dans
un
bref
délai
après
chaque
période
de
crue,
il
est
procédé
à
une
inspection
du
captage
et
du
périmètre
de
protection
Immédiate
et
pris
toutes
dispositions
jugées
utiles
à
la
restauration
éventuelle
de
sa
protection,
ARTICLE
18
: RESSOURCE
DE SUBSTITUTION
:
Compte
tenu
de
l'Incidence
du
prélèvement
de
l'eau
du
puits
des
cadettes
sur
l'aquifère
du
Largue,
la
commune
de
Revest
des
Brousses
est
tenue
de
diagnostiquer
les
possibilités
de
ressources
en
eau
de
substitution
réduisant
l'impact
quantitatif
sur
l'aquifère
du
Largue
tout
en
assurant
une
protection
sanitaire
satisfaisante,
dans
un
délai
de
1 an
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
CR
SP
EIES
eTNNONEEENEEE
° Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
veille
au
respect
de
l'application
de
cet
arrêté
y compris
des
prescriptions
dans
les
périmètres
de
protection,
e Tout
projet
de
modification
du
système
actuel
de
production
et
de
distribution
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
de
la
commune
de
Revest
des
Brousses
devra
être
porté
à
la
connaissance
du
préfet,
accompagné
d'un
dossier
définissant
les
caractéristiques
du
projet.
:
e Les
propriétaires
et
exploitants
des
terrains
compris
dans
les
périmètres
de
protection
subordonnent
la
poursuite
de
leur
activités
au
respect
des
obligations
imposées
pour
la
protection
des
eaux
par
le
présent
arrêté
préfectoral,
ARTICLE
20
“DELAIET DUREE
DE VALIDITI
° Les
installations,
activités
et
dépôts
existants,
ainsi
que
les
travaux
et
aménagements
décrits
doivent
“satisfaire
aux
obligations
du
présent
arrêté
dans
un
délal
maximum
de
2
ans,
sauf
mention
particulière
précisée
aux
articles
concernés.
e
Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que
le
captage
participe
à
l'approvisionnement
de
la
collectivité
dans
les
conditions
fixées
par
celui-ci.
ARTICLE
21% SERVITUDES DE
PASSAGE:
e Toute
servitude
de
passage
doit
faire
l'objet
d'un
accord
à
l'amiable
suivi
d'un
acte
notarié
et
d'une
Inscription
aux
hypothèques.
À
défaut
d'un
accord
à
l'amiable,
l'instruction
de
la
servitude
sera
réglée
par
arrêté
préfectoral
après
enquête
publique
diligentée
en
application
des
dispositions
du
code
rural,
UT
ONE
TETE
° Le
présent
arrêté
est
transmis
au
demandeur
en
vue
de
:
-
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
de
cet
arrêté,
-
de
sa
nolification
sans
délai
aux
propriétaires
ou
ayant
droits
des
parcelles
concernées
par
les
périmètres
de
protection,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
-
la
mise
à disposition
du
public,
1011 -
l'affichage
en
mairie
pendant
une
durée
d'un
mols
des
extraits
de
celui-ci
énumérant
notamment
les
principales
prescriptions
auxquelles
les
ouvrages,
les
Installations,
les
travaux
ou
les
activités
sont
soumis,
-
son
insertion
dans
les
documents
d'urbanisme
dont
la mise
à jour
doit
être
effective
dans
un
délai
maximum
de
3 mols
après
la date
de
signature
du
préfet.
e Le
procès
verbal
de
l'accomplissement
des
formalités
d'affichage
est
dressé
par
les
soins
du
maire
de
la
commune
de
Revest
des
Brousses,
e Un
extrait
de
cet
arrêté
est
inséré,
par
les
soins
du
préfet
et
aux
frais
du
bénéficiaire
de
l'autorisation,
dans
deux
journaux
locaux
et
régionaux.
e Le
maître
d'ouvrage
transmet
à la Direction
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
et Soclales
dans
un
délai
de
6
mols
après
la
date
de
la
signature
du
préfet,
une
note
sur
l'accomplissement
des
formalités
concernant
:
-
la
notification
aux
propriétaires
des
parcelles
concernées
par
les
périmètres
de
protection
rapprochée
et éloignée,
l'insertion
de
l'arrêté dans
les
documents
d'urbanisme.
CNE
EEE)
Ale
e
Toute
personne
qui
désire
devoir
contester
le
présent
arrêté
peut,
dans
un
délal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
saisir
d'un
recours
contentieux
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-24,
avenue
de
Breteuil
18
281
Marseille
cedex
06).
ARTICLE
24
SANCTIONS
APPLICABLES
ENGAS
DENON-RESPECT-DE LA PROTECTION
DES OUVRAGES :
e Non-respect
de
la déclaration
d'utilité
publique
En
application
de
l'article
L.1824-3
du
Code
de
la santé
publique
est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et de
4
500
€ d'amende,
le fait
de
ne
pas
se
conformer
aux
dispositions
des
actes
portant
déclaration
d'utilité
publique. e Dégradation
d'ouvrages,
pollution
En
application
de
l'article
L.1324-3
du
Code
de
la santé
publique
est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et de
45
000
€ d'amende
le fait de
:
- _
dégrader
des
ouvrages
publics
destinés
à
recevoir
ou
à
conduire
des
eaux
d'alimentation,
-
laisser
introduire
des
matières
susceptibles
de
nuire
à
la salubrité
dans
l'eau
de
source,
des
fontaines,
des
puits,
des
citernes,
des
conduites,
des
aqueducs,
des
réservoirs
d'eau
servant
à l'alimentation
publique.
EUR
EEE
Le
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
Le
Maire
de
la commune
de
Revest
des
Brousses,
Le
Directeur
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales,
Le
Directeur
Départemental
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt,
Le
Directeur
Départemental
de
l'Equipement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
Liste
des
annexes
:
Plan
parcellaire
—
1 page
Etals parcellaires — 9 pages
Pour
ka
Préfète
et
parldéiégrtion
Le
Secrltsise
Général
Digne
les
Balns,
le
|
1111
Xavier DAUDIN-CLAVAUD DEPARTEMENT
DES ALPES
DE HAUTE
PROVENCE
- Commune de Revest des Brousses
Périmètres
de protection définis par M. MOULLARD
(2000)
‘Puits
des
Cadettes
: Plan cadastral, sections
B4 et G
[
Echelle
: 1/2 000
:]
Légende
:
©
Point d'eau
“|
m
Chambre
des pompes
El
——
Périmètre
de protection
immédiate
| —
Périmètre
de protection
rapprochée
{BET Lagarde (Sisteron) - CadCadettes.dug
Novembre 2000 SSSNONg-SIO-LS3AT 0SE YO
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Car je6ea SASSNOUS S3Q LSSASY 20 ANANNOD | RSR
3HOOUdaYY FALSE d NO SUVTI98Vd 112 |. DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE PROVENCE - Commune de Revest des Brousses
Périmètres de protection définis par M. MOULLARD
pour le Puits des Cadettes et du Villard (octobre 2000)
Echelle : 1/4 C00
= Chambre des vannes
s | — Périmètre de protection immédiate
ceresPérimètre de protection rapprochée
smmsPérimètre de protection éloignée
--- Limite de section