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Document publié le Jeudi 24 novembre 2016 par la commune d'Aubigny-sur-Nère.
Lien du pdf (PLU - Annexes - sup AS1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
EE
Liberté » Égalité » Fraternité EE —
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU CHER
LE
_—
© > Agence Régionale de Santé
Centre
Agence Régionale de Santé du Centre
Délégation Territoriale du Cher
ARRETE n° JoAt- A1 - 866
déclarant d'utilité publique les périmètres de protection des captages « La Théau »
et la dérivation des eaux du dit champ captant,
complétant l'autorisation de prélèvement d’eau des forages de « La Théau »
appartenant à la commune d’Aubigny Sur Nère au titre du code de l’environnement, et
l'autorisation d'utilisation de cette eau à des fins de consommation humaine au titre de l’article R.1321-8-II du code de la santé publique
LE PREFET DU CHER
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1321-1 à L1321-10, R.1821-1 et
suivants,
Vu le code de l'environnement et notamment son article L 215-138,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R11-14-1 à R11- 14-15,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321- 12 et R1321-42 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011.1-0360 du 8 avril 2011 autorisant les forages de La Théau, exploités par la commune d'Aubigny Sur Nère au titre des articles L214-1 à 6 du code de l'environnement, et autorisant partiellement la commune à utiliser l'eau prélevée à des fins de consommation humaine au titre de l’article R1321-8 11 du code de la santé publique,
Vu le dossier déposé en novembre 2011, par lequel la commune d'Aubigny Sur Nère sollicite la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection et de la dérivation des eaux du dit champ captant,
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'eau et d'hygiène publique du 21 janvier 2011 proposant la délimitation des périmètres de protections des forages,
Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires en date du 22 avril 2011,
Vu les pièces du dossier d'enquête, Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-DDCSPP-006 du 23 janvier 2012 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la Déclaration d'Utilité Publique de la dérivation des eaux et de l'établissement des périmètres de protection ; et d'une enquête parcellaire en vue de l'institution de servitudes à l'intérieur de ces périmètres,
Vu l'avis du Commissaire enquêteur en date du 21 mars 2012,
Vu la notification à la commune d’Aubigny Sur Nère du projet d'arrêté statuant sur sa demande,
Vu le rapport et l'avis de l'Agence Régionale de Santé du mois de juin 2012, en vue de la séance du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du 21/06/2012,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du 21/06/2012,
Considérant que la commune d’Aubigny Sur Nère, suite à la mauvaise qualité de l'eau distribuée à partir des forages existants, a demandé rapidement l'autorisation de prélever de l'eau sur les trois nouveaux forages de La Théau sans attendre la procédure DUP et parcellaire (arrêté du 8 avril 2011),
Considérant que les délais imposés pour la procédure DUP par l'arrêté du 8 avril 2011 ont été respectés, :
Considérant que les captages de la Théau constitueront, à terme, la seule ressource en eau potable de la commune,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du CENTRE,
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté complète l'arrêté préfectoral n°2011.1-0360 du 8 avril 2011 autorisant les forages de La Théau exploités par la commune d'Aubigny Sur Nère au titre des articles L214-1 à 6 du code de l'environnement, et autorisant partiellement la commune à utiliser l'eau prélevée à des fins de consommation humaine au titre de l'article R1321-8 Il du code de la santé publique ; il permet ainsi l'autorisation définitive des captages « La Théau ».
CHAPITRE | : Déclaration d'utilité publique
Article 2 : Est déclarée d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines du champ captant « La Théau », exploité par la commune d'Aubigny Sur Nère, sur le territoire de la commune.
Article 3: Est déclarée d'utilité publique la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée des forages « La Théau» situés sur les communes d’Aubigny Sur Nère, Sainte Montaine et Ennordres.
CHAPITRE Il : Périmètres de Protection
En application des dispositions de l'article L.1321-2 du code de la santé publique, il est établi autour du champ captant « La Théau » les périmètres de protection suivants, dont les plans sont annexés au présent arrêté :
217 Article 4 : Périmètre de protection immédiate (plan en annexe)
4.1. Délimitation
Il correspond aux parcelles 323, 324 et 326 de la section BK de la commune d'Aubigny Sur Nère.
4.2. Prescriptions
Les 3 périmètres de protection immédiate, clôturés sur une hauteur de 2.0 m avec un portail de 2 m, ont une surface de 400 m2 autour de chacun des trois forages.
Un dispositif anti-intrusion avec télétransmission doit être installé sur le capot de protection de chaque forage.
Sont interdits :
- toutes les constructions, à l'exception de celles nécessaires aux équipements de pompage et de traitement de l'eau,
- tout dépôt de matières et de matériels,
- les épandages de toute nature,
-__ l'installation permanente de groupe électrogène. ‘ En cas de nécessité, un groupe électrogène pourra être installé provisoirement, à condition qu'il soit muni d’une cuve de rétention.
Le sol doit rester enherbé. Le goudronnage de l'accès aux forages est à proscrire.
L'entretien de la parcelle et des bordures doit être effectué régulièrement par des moyens mécaniques thermiques, sans utilisation d'engrais ni de désherbants chimiques.
L'accès à ce périmètre est strictement réservé aux agents du Service des Eaux. Les entreprises sous-traitantes doivent être accompagnées par le Service des Eaux et sous sa responsabilité. Le chemin d'accès aux forages doit être libre de toutes contraintes pour permettre un accès des agents du Service des Eaux au périmètre immédiat 24h/24.
Article 5 : Périmètre de protection rapprochée
Deux périmètres de protection rapprochée ont été établis en fontion du sens d'écoulement de la nappe vers l'Ouest, des courbes isochrones 180 jours calculées pour les débits d'exploitation des trois forages et du volume annuel prélevé sur le champ captant, soit 950 000 m°.
5.1. Périmètre de protection rapprochée 1 (PPR1) (plan en annexe 3)
Le périmètre contenant les forages (PPR1) a les contraintes les plus fortes pour favoriser la protection de la ressource.
Les agents du Service des Eaux doivent pouvoir accéder à tout moment et sans délai aux trois forages situés dans le PPR1.
Sont interdits :
- Le déboisement (non suivi d’une nouvelle plantation),
- La réalisation de nouveaux puits et forages, quel que soit leur usage et profondeur, à l'exception des ouvrages destinés à l'alimentation en eau potable de la commune d'AUBIGNY SUR NERE, sous réserve d'une étude hydrogéologique d'incidence préalable à soumettre aux services de l'ARS,
- Les nouvelles installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau,
- Les carrières,
- Les nouveaux stockages de produits chimiques (hydrocarbures, solvants, acides, produits phytosanitaires, …), à l'exception des besoins domestiques,
3/7 - Les installations et ateliers artisanaux, industriels et agricoles stockant ou utilisant des produits chimiques polluants (hydrocarbures, solvants, acides, …),
- Les élevages en stabulation,
- Le stockage et l'utilisation d'engrais liquide azoté,
- Les campings, caravannings et tout campement provisoire,
- Les canalisations de transport d'hydrocarbures liquides (pipe-lines),
- Les dépôts ou stockage d'ordures ménagères, déchets agricoles, fumiers, purins, déchets fermentescibles,
- Les lagunes d’effluents domestiques, agricoles ou industriels,
- Les épandages d'eaux usées (autres que ceux issus d'assainissement autonome d'immeuble d'habitation aux normes en vigueur et correctement entretenus), lisiers, matières de vidange et boues de stations d'épuration.
Sont règlementés :
+ L'exploitation de la forêt de la manière suivante :
o En dehors des horaires de travail, les engins de coupe ou débardage doivent être
stationnés en dehors du périmètre de protection,
o Le stockage d'hydrocarbures est interdit,
o Le remplissage des réservoirs d'hydrocarbures des engins de coupe doit se faire en dehors du périmètre de protection.
+ Les dispositifs d'assainissement ainsi que les cuves d'hydrocarbures déjà existants doivent être mis en conformité avec la réglementation actuelle dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté préfectoral.
+ Par ailleurs, les nouvelles constructions ne sont autorisées que sous réserve de l'utilisation d'un mode de chauffage excluant le fioul (électricité, gaz, bois, autre.…..), à l'exception d'extensions d'habitations existantes.
Mais il est souhaitable que les parcelles situées dans le périmètre de protection rapprochée restent, de préférence, classées en zone À dans les futurs documents d'urbanisme.
5.2, Périmètre de protection rapprochée 2 (PPR2) (plan en annexe)
Sont interdits :
- Le déboisement à l'exception d'éventuels aménagements de l'aérodrome réalisés pour augmenter la sécurité des atterrissages/décollages et de la zone AUib du Plan Local d'Urbanisme,
- La réalisation de nouveaux puits et forages, quel que soit leur usage et leur profondeur, à l'exception des ouvrages destinés à l'alimentation en eau potable de la commune d'AUBIGNY SUR NERE, sous réserve d'une étude hydrogéologique d'incidence préalable à soumettre aux services de l’ARS.
Les nouveaux stockages de produits chimiques (hydrocarbures, solvants, acides, produits phytosanitaires .…) ne sont pas interdits, mais doivent être installés sur bac de rétention pouvant contenir un écoulement éventuel, quel que soit le volume stocké.
Pour répondre rapidement et le plus efficacement possible au risque de pollution suite à un accident routier sur la RD 924, la commune d'Aubigny Sur Nère doit établir un document type « plan de prévention des risques ». Ce document doit mentionner les personnes et organismes à prévenir immédiatement en cas d'accident routier dans les périmètres de protection rapprochée et les mesures d'urgence à prendre pour limiter le risque de pollution des eaux souterraines.
A7 Article 6 : Périmètre de protection éloigné
L'hydrogéologue n'a pas proposé de périmètre éloigné. Les actions de préservation de la ressource sont intégrées dans le cadre des aires d'alimentation des captages.
Article 7 : Abandon du Portal
L'abandon du captage du Portal interviendra, pour des raisons d'exploitation, dans un délai d'un an à compter de l'arrêté déclarant les périmètres de protection d'utilité publique. Sur cette période, en cas de besoin, l'eau du Portal pourra être mélangée avec celle provenant de la Théau, sous réserve d'un maximum de 20% en dilution et dans le respect des normes réglementaires relatives à la qualité de l'eau distribuée.
Article 8 : Suivi du niveau piézométrique
Il'est rappelé également à la commune de suivre le niveau piézométrique de la nappe après mise en service des forages et a minima 5 ans après l'arrêt du captage « Le Portal » pour une meilleure
représentation de la période d'étiage.
En plus du suivi au niveau des 3 forages et des 2 piézomètres de référence sont suivis les points suivants :
+ _n°BSS = 04623X0002/F
-_n°BSS = 04623X0006/F
-_n°BSS = 04623X0007/F
+ _n°BSS = 04623X0034/P
(sous réserve de l'accord d'accessibilité par les propriétaires de ces terrains).
Le suivi piézométrique est trimestriel et les résultats sont transmis deux fois par an au service instructeur et au service de la Police de l'Eau.
CHAPITRE IV : Dispositions générales
Article 9 : Information du public
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
En vue de l'information des tiers :
- une copie du présent arrêté est déposée en mairies d'Aubigny Sur Nère, de Sainte Montaine et d'Ennordres et pourra y être consultée,
- une copie du présent arrêté est affichée en mairies d'Aubigny Sur Nère, de Sainte Montaine et d'Ennordres pendant une durée minimum d'un mois.
De plus, un avis portant mention de cet affichage sera inséré, aux frais de la commune, dans deux journaux diffusés dans le département.
Le présent arrêté est, par les soins et à la charge de la collectivité, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacun des propriétaires concernés par l'établissement des servitudes du périmètre de protection rapprochée.
Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage, et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
Article 10 : Mise à jour des documents d'urbanisme
Les documents d'urbanisme des communes d'Aubigny Sur Nère, de Sainte Montaine et d'Ennordres sont mis à jour avec les périmètres de protection et les servitudes s'y rapportant dans un délai maximal d'un an.
s17 Article 11 : Modifications
Tout projet de modification de l'ouvrage, de son mode d'utilisation (structure de l'ouvrage, système de pompage, débit prélevé...), ou du traitement de son eau, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier, doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du Préfet et de la Délégation Territoriale du Cher de l'Agence Régionale de Santé avec tous les éléments d'appréciation, S'il y a lieu, des prescriptions complémentaires seront fixées.
Tout changement relatif à la collectivité ou à l'exploitant doit être communiqué aux services de la police de l’eau et du contrôle sanitaire dans un délai de trois mois par le nouvel exploitant ou maître
d'ouvrage.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation du forage ou son changement d'affectation doit faire l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire auprès de l'autorité sanitaire dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le
changement d'affectation.
Article 12 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la commune dans les conditions fixées par celui-ci. ‘
Article 13 : Sanctions
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des peines prévues par le décret n°67.1094 du 15 décembre 1967 pris pour l'application de la loi modifiée n°64.1245 du 16 décembre 1964.
Article 14 : Délais et voies de recours
La présente autorisation ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif d'Orléans.
Le délai de recours par le pétitionnaire est de deux mois à compter du jour de la notification de l'arrêté, ou de 2 mois pour les tiers à compter de la publication ou de l'affichage de l'arrêté.
Article 15 : Ampliation
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cher, les maires d'Aubigny Sur Nère, de Sainte Montaine et d'Ennordres, le Directeur Départemental des Territoires, le Délégué Territorial du Cher pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 2 * JUL 2072
Le Préfet
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