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Arrêté - AR 2018 021 refusant le transfert d'un pouvoir de police administrative spéciale
Document publié le Jeudi 16 décembre 2010 par la commune de Soueix-Rogalle.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2018 021 refusant le transfert d'un pouvoir de police administrative spéciale)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Sous-prétecture de Saint-Girons
Date de réception de l'AR: 28/06/2018
Arrêté refusant le transfert d'un pouvoir de police administrative spéciales 20180628 AR _2018_021-AR
EX
Liberté * Égaliré . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE AR_2018_021
L'ARIÈGE
dns ARRÊTÉ MUNICIPAL
| € COMMUNE DE refusant le transfert d'un pouvoir
SOUEIX-ROGALLE de police administrative spéciale
LA MAIRE DE LA COMMUNE DE SOUEIX-ROGALLE
Vu la loi n°2010-1653 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et
notamment son article 63 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles, et notamment ses articles 60, 62 et 65 ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, et
notamment son article 75 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et
L.5211-9-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2016 modifié portant fusion des communautés de
communes de l'agglomération de Saint-Girons, du Bas Couserans, du Canton d'Oust, du canton de
Massat, du Castillonais, du Val Couserans, du Volvestre Ariégeois, du Séronais 117, emportant la
création de la communauté de communes Couserans-Pyrénées au 1°" janvier 2017, et arrêtant les
statuts de la communauté de communes Couserans-Pyrénées ;
Vu la délibération en date du 7 janvier 2017 relative à l'élection du Président de la communauté
de communes Couserans-Pyrénées ;
Considérant que la communauté de communes Couserans-Pyrénées exerce une compétence en
matière d'assainissement collectif et non collectif ;
Considérant que l'exercice de cette compétence par la communauté de communes implique le
transfert du pouvoir de police du maire attaché à cette compétence au président de la
communauté de communes ;
ARRÊTE
Article premier : Le pouvoir de police administrative spéciale en matière d'assainissement ne sera
pas transféré au président de la communauté de communes Couserans-Pyrénées.
Délais et voies de recours : la présente décision peut être déférée devant la juridiction administrative territoriole compétente dans un délai de deux
mois qui commence à courir à compter du jour de se publication. Sous-prétecture de Saint-Girons
Date de réception de l'AR: 28/06/2018
Arrêté refusant le transfert d'un pouvoir de police administrative spégiales 20180628 AR 2018 021-AR
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au président de la communauté de communes
Couserans-Pyrénées.
Fait à Soueix-Rogalle, le 28 juin 2018,
la Maire,
Christiane BONTÉ
Délais et voies de recours : la présente décision peut être déférée devant la juridiction administrative territoriale compétente dans un délai de deux
mois qui commence à courir à compter du jour de sa publication.