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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c01 11 2016 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c01 11 2016)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Votants : 80

Convocation du Conseil d’Agglomération :

le 10 novembre 2016

Affichage du Compte-rendu Sommaire :

le 22 novembre 2016

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du lundi 21 novembre 2016

DIRECTION GENERALE – MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU NIORTAIS

Titulaires présents :

Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien- Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose- Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Anne-Marie PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Céline VALEZE, Michel VEDIE

Titulaires absents ayant donné pouvoir :

Anne BAUDOUIN à Stéphane PIERRON, Sophie BROSSARD à Jean-Pierre MIGAULT, Christelle CHASSAGNE à Jeanine BARBOTIN, Jean-Luc CLISSON à Isabelle GODEAU, Pascal DUFORESTEL à Elodie TRUONG, Dominique JEUFFRAULT à Dominique SIX, Sebastien PARTHENAY à Eric PERSAIS, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN à Jacqueline LEFEBVRE, Nathalie SEGUIN à Gérard EPOULET, Yvonne VACKER à Yamina BOUDAHMANI

Titulaires absents suppléés :

Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST

Titulaires absents :

Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Simon LAPLACE, Marcel MOINARD

Titulaires absents excusés :

Anne BAUDOUIN, Sophie BROSSARD, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Jean-Luc CLISSON, Pascal DUFORESTEL, Gérard GIBAULT, Dominique JEUFFRAULT, Rabah LAICHOUR, Joël MISBERT, Sebastien PARTHENAY, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN, Yvonne VACKER

Président de séance : Jérôme BALOGE

Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 22/11/2016

Date de réception préfecture : 22/11/2016C- 1-11-2016

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 21 NOVEMBRE 2016

DIRECTION GENERALE – MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU NIORTAIS

Monsieur Jérôme BALOGE, Président, expose,

Après examen par la Conférence des Maires,

Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvel le organisation Territoriale de la République,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5216-5

Vu le Projet de Territoire adopté par délibération du 11 avril 2016,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais du 23 novembre 2015,

La loi du 7 août 2015 dite Loi NOTRe prévoit un renforcement des compétences exercées par les communautés. De nouveaux transferts de compétences sont prévus pour les communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2017.

Les intercommunalités sont ainsi renforcées par une montée en puissance de leurs compétences obligatoires.

Forte de ces dispositions, la Communauté d’Agglomération du Niortais a souhaité inscrire les modifications apportées à ses statuts à travers l’ambition et le cadre porté par le Projet de Territoire.

Ainsi, considérant que les dispositions statutaires actuelles ne permettent pas à l’Agglomération de jouer pleinement le rôle qu’elle a vocation à occuper face aux nouveaux enjeux de réorganisation des territoires et de renforcement des EPCI, les modifications apportées aux statuts joints en annexe s’orientent en 3 temps :

- Une harmonisation des statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais suite à la fusion du 1er janvier 2014,

- L’intégration de la montée en puissance des Communautés d’Agglomération par la loi NOTRe,

- L’élargissement des compétences facultatives de l’Agglomération.

1- Une harmonisation des statuts de la Communauté d’Agglomération

Suite à la fusion intervenue le 1er janvier 2014 entre la Communauté d’Agglomération de Niort et la Communauté de communes Plaine de Courance, les statuts de la CAN ont agrégé les compétences de chaque communauté.

Ainsi les statuts mentionnaient les compétences « issues de » chaque EPCI.

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20161121-c01-11-2016-DE

Date de télétransmission : 22/11/2016

Date de réception préfecture : 22/11/2016Il convient de proposer des statuts harmonisés faisant référence exclusivement aux compétences inscrites dans l’article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités territoriales porteurs d’un socle unique pour la Communauté d’Agglomération du Niortais.

2- L’intégration de la montée en puissance des Communautés d’Agglomération par la Loi NOTRe

Le renforcement de l’échelon intercommunal dans le bloc local se mesure à travers l’évolution de plusieurs compétences :

- Le passage de la compétence optionnelle Déchets ménagers en compétence obligatoire, - Le passage de la compétence optionnelle Aires d’accueil des gens du voyage en compétence obligatoire,

- La rédaction d’une nouvelle compétence Economique prévoyant notamment : L’intégration de toutes les Zones d’Activités Economiques sans définition d’intérêt communautaire,

Des actions de développement économiques définies en lien avec le Schéma régional de Développement Economique d’Innovation et d’internationalisation adopté avant le 31 décembre 2016 par la Région Nouvelle-Aquitaine avec une compétence ciblée sur l’ensemble du parcours résidentiel de l’entreprise et son ancrage « physique » sur le territoire communautaire (Immobilier d’Entreprises),

La définition d’une politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire,

Une compétence de plein droit des EPCI en matière de promotion du tourisme à travers la compétence obligatoire Economique.

3- Un élargissement des compétences facultatives de l’Agglomération en lien avec le Projet de Territoire

Par délibération du 11 avril 2016, la Communauté d’Agglomération du Niortais s’est engagée dans l’élaboration d’un projet d’agglomération qui orientera son action à l’horizon 2030.

Cette démarche attestant de la volonté de la CAN de se doter d’une vision stratégique et politique permettant d’assurer le développement pérenne du territoire doit se traduire à travers ses statuts par un élargissement de ses compétences notamment facultatives.

Ainsi la CAN souhaite renforcer son action permettant d’envisager des opportunités de développement inédites pour son territoire dans des domaines tels que le tourisme, la culture, le sport, le Très haut Débit et la fibre optique et la santé.

Concernant le Tourisme, il est notamment proposé d’ajouter les actions touristiques suivantes portant sur le développement du Tourisme fluvial par la réalisation d’équipements, du Tourisme d’Affaires par la définition et le développement d’une politique d’évènements de nature économique afin de renforcer l’attractivité du territoire ainsi que par l’élaboration d’un schéma directeur destiné à la création et à la promotion d’un réseau de chemins de randonnées pédestres, équestres et cyclables à l’échelle de l’agglomération.

Concernant la Culture, il est notamment proposé d’ajouter les actions culturelles portant sur l’élaboration d’une politique culturelle sur l’Agglomération, par le soutien et la création de manifestations culturelles à rayonnement d’Agglomération ainsi que par la création et la gestion d’un réseau de Centres d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine d’Agglomération.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 22/11/2016

Date de réception préfecture : 22/11/2016Concernant le Sport, il est proposé d’intégrer l’élaboration d’un schéma de développement de la pratique du sport à l’échelle de l’agglomération et le soutien aux manifestations sportives porteuses d’attractivité et d’identité sur le territoire.

Concernant le Très Haut Débit, il est proposé d'ajouter la compétence suivante : " Etablir et exploiter le réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique jusqu’aux abonnés, inscrit dans le Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique des Deux-Sèvres".

Enfin concernant la Santé, il est proposé d’ajouter l’ « Elaboration du Contrat Local de Santé sur le territoire », considérant que l’Agglomération souhaite s’engager pour réaliser sur son territoire, en partenariat avec l’Agence Régionale de Santé, un contrat local de santé qui vise à consolider le partenariat local sur les questions de santé,

Le transfert de compétence est décidé par délibérations concordantes du conseil d’Agglomération et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée, à savoir les 2/3 des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié des conseils municipaux des communes membres représentant les 2/3 de la population totale de celles-ci.

Afin que l’arrêté préfectoral portant modification des statuts puisse être adopté avant le 31 décembre 2016, il est demandé à chaque conseil municipal de délibérer avant le 16 décembre 2016 et de transmettre la délibération votée avant le 20 décembre au contrôle de légalité de la Préfecture des Deux Sèvres.

La présente délibération sera notifiée au maire de chaque commune avec une délibération type afin que chaque conseil municipal puisse se prononcer sur les transferts de compétences proposés.

Vu les enjeux législatifs et l’opportunité pour le territoire de se doter de statuts porteurs de développement,

Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :

− Approuver les statuts joints en annexe (les modifications figurent en rouge).

Motion adoptée par 65 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 15.

Pour : 65

Contre : 0

Abstention : 15

Non participé : 0

Jérôme BALOGE

Président

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 22/11/2016

Date de réception préfecture : 22/11/2016STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

1. COMPETENCES OBLIGATOIRES

1.1 Développement économique

• Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité

industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire

ou aéroportuaire ;

• Actions de développement économique dans les conditions prévues

à l’article L 4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales

• Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales

d’intérêt communautaire

• Promotion du Tourisme, dont la création d’offices de tourisme

1.2 Aménagement de l’espace communautaire

• « Schéma de cohérence territoriale » et schéma de secteur ;

• Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et

carte communale

• Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt

communautaire ;

• Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la

première partie du code des transports, sous réserve de l'article L.

3421-2 du même code ;

1.3 Equilibre social de l’habitat

• Programme local de l'habitat ;

• Politique du logement d'intérêt communautaire ;

• Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt

communautaire ;

• Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique

communautaire d'équilibre social de l'habitat ;

• Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du

logement des personnes défavorisées ;

• Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.

1.4 Politique de la ville dans la communauté

• Elaboration du diagnostic du territoire et définition des

orientations du contrat de ville ;

• Animation et coordination des dispositifs contractuels de

développement urbain, de développement local et d'insertion

économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de

prévention de la délinquance ;

• Programmes d'actions définis dans le contrat de ville

1.5 Accueil des Gens du Voyage

• Aménagement, Entretien, et gestion des aires d’accueil

1.6 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 22/11/2016

Date de réception préfecture : 22/11/2016STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

2 COMPETENCES OPTIONNELLES

2.1 Assainissement

2.2 Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

2.3 Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie

• Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores

• Soutien aux actions de maîtrise de la demande de l’énergie

3 COMPETENCES FACULTATIVES

3.1 Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt intercommunal : voies pénétrantes d’agglomération reliant des zones d’activité et supportant des ouvrages d’art, ainsi que les voies cyclables attenantes.

• Boulevard Willy Brand à Niort

3.2 Participations financières à la réalisation de voiries nationales et départementales présentant un intérêt pour la communauté d'agglomération de Niort

3.4 Enseignement universitaire, formations supérieures, recherche

• Actions et financements liés au développement et au

fonctionnement de ces enseignements

• Apport de terrain, participations conventionnelles aux dépenses

liées à l'implantation et au développement de l'enseignement

supérieur

• Gestion des équipements communautaires affectés à

l'enseignement supérieur.

3.5 Tourisme

• Tourisme fluvial :

Elaboration d’un schéma et d’une politique de développement et

d’aménagement du tourisme fluvial de la Sèvre Niortaise sur

l’Agglomération ;

Définition et Réalisation des équipements attachés à la mise en

tourisme fluvial de la Sèvre Niortaise.

• Elaboration et développement d’une politique évènementielle de nature économique (congrès, salons…) afin de renforcer l’attractivité du territoire. • Elaboration d’un schéma directeur destiné à la création et à la promotion d’un réseau de chemins de randonnées pédestres, équestres et cyclables à l’échelle de l’agglomération.

3.6 Patrimoine

• Aménagement, gestion, entretien et mise en valeur du patrimoine d'intérêt intercommunal : Château Coudray Salbart, Château de

Mursay et Donjon. Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20161121-c01-11-2016-DE

Date de télétransmission : 22/11/2016

Date de réception préfecture : 22/11/2016STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

3.7 Culture

• • • • Elaboration d’une politique culturelle à l’échelle de l’agglomération • • • • Création et Soutien aux manifestations culturelles à rayonnement d’Agglomération.

• • • • Création et gestion d’un réseau de Centres d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine d’agglomération

3.8 Sport

• • • • Elaboration d’un schéma de développement de la pratique du sport à l’échelle de l’Agglomération

• • • • Soutien aux manifestations sportives porteuses d’attractivité et d’identité pour le territoire.

3.9 Etudes sur le développement des énergies renouvelables

3.10 Centres Locaux d’Information et de Coordination (gérontologique).

3.11 Actions et participations auprès des acteurs publics et privés intervenant dans le domaine de l’insertion des jeunes et des adultes.

3.12 Etablir et exploiter le réseau de communications électroniques à Très Haut Débit en fibre optique jusqu’aux abonnés, inscrit dans le Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique des Deux-Sèvres.

3.13 Elaboration du Contrat Local de santé sur le territoire

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 22/11/2016

Date de réception préfecture : 22/11/2016