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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c43 11 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Votants : 74
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 10 novembre 2016
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 22 novembre 2016
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 21 novembre 2016
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – DEFINITION DE LA POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2017
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Charles-Antoine CHAVIER, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Jacques MORISSET, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Anne-Marie PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean- François SALANON, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Anne BAUDOUIN à Stéphane PIERRON, Jacques BILLY à Dany BREMAUD, Sophie BROSSARD à Jean-Pierre MIGAULT, Christelle CHASSAGNE à Jeanine BARBOTIN, Jean-Luc CLISSON à Isabelle GODEAU, Romain DUPEYROU à Anne-Lydie HOLTZ, Marie-Chantal GARENNE à Marie-Paule MILLASSEAU, Agnès JARRY à Lucien-Jean LAHOUSSE, Dominique JEUFFRAULT à Dominique SIX, Guillaume JUIN à Carole BRUNETEAU, Sophia MARC à Marc THEBAULT, Josiane METAYER à Sylvie DEBOEUF, Rose-Marie NIETO à Luc DELAGARDE, Sebastien PARTHENAY à Eric PERSAIS, Adrien PROUST à Florent JARRIAULT, Nathalie SEGUIN à Gérard EPOULET, Elodie TRUONG à Alain LIAIGRE, Yvonne VACKER à Yamina BOUDAHMANI
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Simon LAPLACE, Marcel MOINARD
Titulaires absents excusés :
Anne BAUDOUIN, Jacques BILLY, Sophie BROSSARD, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Jean-Luc CLISSON, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Marie-Chantal GARENNE, Gérard GIBAULT, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Monique JOHNSON, Guillaume JUIN, Rabah LAICHOUR, Jacqueline LEFEBVRE, Sophia MARC, Josiane METAYER, Joël MISBERT, Serge MORIN, Rose-Marie NIETO, Sebastien PARTHENAY, Adrien PROUST, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20161121-C43-11-2016-DE
Date de télétransmission : 01/12/2016
Date de réception préfecture : 01/12/2016 C- 43-11-2016
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 21 NOVEMBRE 2016
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – DEFINITION DE LA POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2017
Monsieur Claude ROULLEAU, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvel le Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe),
Vu l’article L 5216-5 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences communautaires en matières de développement économique et notamment l’item consacré à la politique locale du commerce et au soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire,
A travers ces dispositions, la définition de la politique locale du commerce devient communautaire. Cette politique locale du commerce doit s’entendre comme la capacité d’organiser entre communauté et communes des interventions respectives (communautaires ou municipales), en application d’une stratégie intercommunale.
Considérant la volonté de la CAN de s’impliquer sur les thématiques commerciales et les équilibres commerciaux de son territoire,
Considérant qu’il revient à la Communauté de définir, pour le développement économique de son territoire, la stratégie qu’elle propose pour conduire une politique locale du commerce
Il est proposé de définir les actions suivantes :
- Définition des orientations et du schéma de développement des activités commerciales sur l’agglomération (intégration au SDEC),
- Accompagnement des communes en matière de conseil et d’ingénierie pour le développement du commerce,
- Définition d’une politique de prospection d’enseignes commerciales et la coordination des implantations commerciales sur le territoire de l’Agglomération,
- Détermination et coordination des politiques de soutien et d’animation pour le commerce de centres bourgs et de centres villes.
Par ailleurs, le soutien aux activités commerciales est soumis à la définition d’un intérêt communautaire dans un délai de 2 ans à compter de l’adoption de l’arrêté préfectoral de transfert de compétences,
Il est donc proposé de définir cet intérêt communautaire à partir du 1er janvier 2017 dès lors que le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation sera adopté,
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20161121-C43-11-2016-DE
Date de télétransmission : 01/12/2016
Date de réception préfecture : 01/12/2016 Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Acter à partir du 1er janvier 2017 la définition de la stratégie communautaire définie en faveur de la politique locale du commerce.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Claude ROULLEAU
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20161121-C43-11-2016-DE
Date de télétransmission : 01/12/2016
Date de réception préfecture : 01/12/2016