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Arrêté - 2026 080 route de termine feux tvx rd12 20 24 avril 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Petit-Bornand-les-Glières.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 080 route de termine feux tvx rd12 20 24 avril 2026)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 16/04/2026
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOI Recu en préfecture le 16/04/2026
SLGF Publié le
ID : 074-200081446-20260415-C2026080-AR
\ ),
GLIERES VAL#BORNE
ARRÊTE MUNICIPAL n° 2026-080
Portant restriction de circulation en agglomération, sur la route de Termine à Petit Bornand les Glières, commune de Glières-Val-de-Borne.
Le Maire de la commune de GLIERES-VAL-DE-BORNE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, et notamment son article L 3221-4 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R.411.8 et R.411.25 à R.411.28 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8°" partie - signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié,
Vu le code pénal, notamment son article R.610-5 ;
Vu la loi n° 82-213 en date du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions ;
Vu la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu les travaux de chantier réalisés sur la RD 12 par le conseil Départemental de Haute-Savoie (CD74) du 20 avril 2026 jusqu'au 24 avril 2026,
Vu la demande formulée le 10 avril 2026 par la DGA Infrastructures et mobilités, DDT, arrondissement des RD
de Bonneville, visant à mettre en place des feux de chantier sur la route de Termine, commune de Glières-Val-
de-Borne, sur la section de la voirie communale comprise entre le carrefour route de Termine / route de
Domptaz et le poste transformateur au niveau des containers semi-enterrés,
Considérant que l'étroitesse de la chaussée sur cette section de la voirie communale empêche tout croisement de véhicules, et en limite leur gabarit tant en largeur qu'en hauteur,
Considérant que la structure de la chaussée, qui ne comporte pas une assise suffisante, serait, à moyen terme,
fragilisée par le passage de véhicules de tonnage supérieur à 3,5 tonnes,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures utiles afin d'assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique,
Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de restreindre la circulation à l'aide d'un alternat par feux tricolores à cycle fixe sur le secteur concerné et de la réglementer pour certains véhicules,
ARRÊTE
Article 1° : Circulation
A compter du 20 avril 2026 et jusqu'au 24 avril 2026 inclus, la circulation de certains véhicules est interdite sur la route de Termine. Elle sera également régulée, par alternat par feux tricolores à cycle fixe, sur la section de la voirie communale comprise entre le carrefour route de Termine / route de Domptaz et le poste transformateur au niveau des containers semi-enterrés.
Article 2 : Véhicules concernés par cette interdiction de circulation
Les véhicules concernés par cette présente interdiction sont :
- Les véhicules lourds de plus de 3,5 tonnes de poids total en charge ;
- Les caravanes;
- Les camping-cars;
- Les fourgons aménagés pour l'habitation ;
- Les véhicules automoteurs dont l'aménagement intérieur est conçu pour servir de logement ;
Commune de Glières-Val-de-Borne - 1, place de la Mairie - 74130 GLIERES-VAL-de-BORNE Tél: 04.50.03.50.90. Email : mairie@glieresvaldeborne.org REPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 16/04/2026
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOI Recu en préfecture le 16/04/2026 SL - Les camionnettes ; Publié le
- Les véhicules dont la largeur est supérieure à 2,50 m et la hauteur|:1D.:074:200081446-20260415-C2026080-AR
Article 3 : Dérogation
Afin d'assurer la continuité du service public durant la période considérée, l'interdiction de circuler portée par l'article 2 ne s'applique pas :
- Aux véhicules d'incendie, de secours, de forces de sécurité Gendarmerie et Police ; - Aux véhicules de ramassages des ordures ménagères ;
- Au service voirie de la CCFG, avec leurs engins, en cas d’impérieuse nécessité ;
- À la Régie des Eaux Faucigny Glières (REFG), avec leurs engins et matériels, dans le cadre de la gestion des réseaux AEP et EU ;
- Au service d'urgence ENEDIS ;
- Aux véhicules de transport scolaire en mini-bus ;
- Aux engins agricoles, sous certaines conditions.
Article 4 : Circulation des riverains
La circulation des riverains et l'accès aux propriétés riveraines seront maintenus.
Article 5 : Stationnement
Pendant toute la période considérée, le stationnement est interdit sur la route de Termine, quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.
Article 6 : Signalisation
La signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue par le service voirie de la CCFG.
Article 7 : Lois et règlements
Toute infraction aux présentes dispositions sera constatée, poursuivie et sanctionnée, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché au tableau de la commune et à l'entrée de la zone d'interdiction de la route de Termine, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet officiel de la commune.
Article 10 : Recours
Conformément à l’article 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 11 : Notification
Monsieur le Maire, Monsieur le Capitaine, commandant la Brigade Territoriale Autonome de gendarmerie de Bonneville, Monsieur le Chef de la Police Intercommunale de Bonneville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 12 : Ampliation
Ampliation sera transmise à :
- _ Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville,
-_ Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute-Savoie, - DGA Infrastructures et Mobilités, DDT, arrondissement des RD de Bonneville, -_ CERP St Pierre en Faucigny,
- Service voirie CCFG,
- Régie des Eaux Faucigny Glières (REFG),
-_ Monsieur le Maire de St Pierre en Faucigny,
- _ Monsieur le Lieutenant, commandant la Brigade Territoriale Autonome de gendarmerie départementale de Bonneville (bta.bonneville@gendarmerie.interieur.gouv.fr), - Madame La Cheffe de la Police Intercommunale de Bonneville,
- Monsieur le Chef du CPI de Glières-Val-De-Borne.
Fait à Glières-Val-De-Borne,
Le 15 avril 2026.
Le Maire,
Mickaël MAISTRE
Commune de Glières-Val-de-Borne - 1, place de la Mairie - 74130 GLIERES-VAL-de-BORNE Tél : 04.50.03.50.90. Email : mairie@glieresvaldeborne.org