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Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20240328 25)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
FX Extrait du Procès Verbal @
SAI NT= LOU S Des Délibérations du Conseil Municipal
A L s A C Ë de la Ville de Saint-Louis
VHLREÉ. D'AVENTR
Séance du 28 mars 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE 28 MARS A 18 H 16.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, BACHMANN Florian, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, MISLIN Bernard, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, GENIALE Magna, FELDTRAUER Catherine, SAVARY Nicolas, BAYSANG Frédéric et GASSELIN Mathieu.
Excusés représentés :
- Mme DINTEN Françoise donne procuration à Mme SCHMIDIGER Pascale, - Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne donne procuration à M. SCHMITTER Bernard, - Mme FERRANDEZ Françoise donne procuration à M. PISARONI Gabriel, - Mme GROPENGIESSER Karin-Anne donne procuration à M. KNIBIELY Philippe, - M. DURIATTI Pascal donne procuration à M. SCHICCA Daniel, - Mme HERSBERGER Elisabeth donne procuration à Mme ALBRECHT Josiane, - M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. ECKES Raymond, - Mme KELLER-SOL Sophie donne procuration à Mme CAMBLIN Marie, - Mme HOUDAF Amal donne procuration à Mme GERTEIS Stéphanie, - Mme FEGHOUL-FERHATI Nawal donne procuration à Mme SFEIR Lola, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. SAVARY Nicolas,
- Mme GREWIS Barbara donne procuration à M. BACHMANN Florian.
Non excusé :
- M. DEME Alioune.
Non représentés :
- M. BERVIN Patrice,
- Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline. POINT N° 25 : MISE EN PLACE DE LA PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT DES MEUBLÉS DE TOURISME
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
Un meublé de tourisme répond au fait, pour un propriétaire, de louer un local meublé destiné à de l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas son domicile (article L. 631-7-1 À du code de la construction et de l'habitation).
Sur la commune de Saint-Louis, 81 739 nuitées en meublés de tourisme ont été enregistrées en 2023, ce qui représente 61 % des nuitées sur le territoire de Saint-Louis Agglomération.
La hausse des recours aux meublés de tourisme est également en partie responsable d'un déséquilibre notable sur le marché de l'immobilier du secteur. La politique d'accès à un logement abordable de la Ville se trouve donc être remise en cause.
La procédure n'étant actuellement pas effective, un grand nombre de meublés de tourisme ne sont pas déclarés. En conséquence, il n’est pas possible, à l'heure actuelle, d'avoir une connaissance fine du marché des meublés de tourisme et de ses caractéristiques.
La mise en place de la procédure d'enregistrement des meublés de tourisme permettra de connaitre plus en détail la répartition et le nombre de meublés de tourisme sur le territoire. Dans un second temps, la commune pourra prendre des mesures restrictives si besoin était.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- décide d'instaurer et de mettre en œuvre, à compter du 1° juin 2024, la procédure d'enregistrement des meublés de tourisme, aux conditions fixées par le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9, et par le code du tourisme et notamment ses articles L. 324-1-1, D. 324-1 et D. 324-1-1,
- autorise Madame le Maire où son représentant à prendre toute disposition pour l'application de la présente délibération.
Publié le : 3 avril 2024
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 2 avril 2024
‘o0e ment
Fabrice KARR
Directeur Général des Services
Secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20240404-D-20240328-25-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024