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Déliberation - DELIB 20240328 02
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20240328 02)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire,
a\/e Extrait du Procès Verbal
SAI NT LOU L Des Délibérations du Conseil Municipal
A L . A C Ë de la Ville de Saint-Louis
VILLE D'AVENIR
Séance du 28 mars 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE 28 MARS A 18 H 16.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, BACHMANN Florian, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, MISLIN Bernard, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, FELDTRAUER Catherine, SAVARY Nicolas, BAYSANG Frédéric, GASSELIN Mathieu et TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.
Excusés représentés :
- Mme DINTEN Françoise donne procuration à Mme SCHMIDIGER Pascale, - Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne donne procuration à M. SCHMITTER Bernard, - Mme FERRANDEZ Françoise donne procuration à M. PISARONI Gabriel, - Mme GROPENGIESSER Karin-Anne donne procuration à M. KNIBIELY Philippe, - M. DURIATTI Pascal donne procuration à M. SCHICCA Daniel, - Mme HERSBERGER Elisabeth donne procuration à Mme ALBRECHT Josiane, - M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. ECKES Raymond, - Mme KELLER-SOL Sophie donne procuration à Mme CAMBLIN Marie, - Mme GENIALE Magna donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie, - Mme HOUDAF Amal donne procuration à Mme GERTEIS Stéphanie, - Mme FEGHOUL-FERHATI Nawal donne procuration à Mme SFEIR Lola, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. SAVARY Nicolas,
- Mme GREWIS Barbara donne procuration à M. BACHMANN Florian, - M. BERVIN Patrice donne procuration à Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.
Non excusé :
- M. DEME Alioune. POINT N° 2: AVIS DE LA VILLE DE SAINT-LOUIS SUR LE SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE DU HAUT-RHIN 2024-2029
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
Le Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV) constitue le document cadre de la politique partenariale en matière d'accueil, d'habitat et d'inclusion des gens du voyage, menée à l'échelle d’un département. Elaboré pour une durée de six ans, il vise à planifier, programmer, mettre en œuvre et suivre les actions relevant de cette politique.
Préalablement à son approbation par le Préfet et le Président du Département, la Commission Départementale Consultative des Gens Du Voyage (CDCGDV), puis les collectivités concernées sont consultées pour avis sur le projet de schéma.
Après une phase de concertation menée avec l'ensemble des acteurs concernés par sa mise en œuvre, le projet de SDAHGV du Haut-Rhin 2024-2029 a été présenté à la CDCGDV le 21 décembre 2023. Cette instance a émis un avis favorable à la majorité de ses membres sur ce projet de schéma.
Les collectivités (EPCI et communes) concernées sont à présent sollicitées pour avis sur le projet de schéma. Cet avis est à transmettre au plus tard pour le 31 mars 2024. A défaut de réponse à cette date, il sera réputé favorable.
Saint-Louis Agglomération (SLA) qui, en application de la loi NOTRe du 7 août 2015, s'est vu transférer l'exercice de la compétence en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des équipements destinés aux gens du voyage, est plus particulièrement visée par les prescriptions suivantes :
- en matière d'accueil : |
«mettre en place une gestion centralisée à l'échelle de l’arrondissement pour accueillir les voyageurs tout au long de l’année ;
«harmoniser les tarifs d'occupation des équipements à l'échelle de l'arrondissement ;
° instaurer un espace de dialogue permanent entre les voyageurs et SLA ;
mettre en œuvre le projet d’aire de Kembs en revoyant son dimensionnement ;
« développer l'offre en accueil en créant de nouvelles places en aires permanentes d'accueil ; e réhabiliter l'aire de Saint-Louis ;
identifier un terrain complémentaire d'ici fin 2024 pour accueillir de manière provisoire environ 50 caravanes.
- en réponse aux besoins d'ancrage, le nouveau SDAHGV prescrit de prendre en compte les orientations de l'étude de la Maïîtrise d'Œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) conduite à Uffheim pour améliorer les conditions de vie des voyageurs installés dans cette commune.
En préambule, il est précisé que SLA respecte les dispositions du Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage 2013-2018 et que les aires que ce dernier mentionne ont été créées dès que l'obligation en a été faite aux communes concernées.
La Communauté d'Agglomération se reconnait dans la volonté affichée par les porteurs du SDAHGV 2024-2029 de trouver collectivement un équilibre satisfaisant entre d’une part, la liberté constitutionnelle d'aller et venir et le droit des gens du voyage à pouvoir stationner et habiter dans des conditions décentes et d'autre part, le respect des règles qui s'imposent à tout citoyen résidant sur le territoire français.
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20240402-D-20240328-02-DE
Date de télétransmission : 02/04/2024
Date de réception préfecture : 02/04/2024 Or, depuis de nombreuses années déjà, certains voyageurs bafouent les règles en toute impunité, ce qui exacerbe et cristallise inévitablement les tensions avec les populations riveraines et les entreprises du territoire qui en subissent les nuisances dont certaines ont un caractère de dangerosité avérée. En effet, les agissements graves de certains d’entre eux, notamment les branchements électriques illégaux (prélèvements directs sur les postes de transformation et destruction des coffrets électriques), mettent en danger la vie d'autrui.
Les collectivités locales, et la Ville de Saint-Louis en particulier, sont directement et largement impactées par ces préjudices et doivent gérer des situations de crise sans disposer pour cela des moyens d'intervention adéquats. Ces infractions, caractérisées mais non sanctionnées, entravent indéniablement l'instauration d'une relation de confiance réciproque et durable.
SLA entend participer à la politique départementale relative aux gens du voyage à condition que cette dernière repose sur un dialogue apaisé, constructif et responsable et que toutes les parties prenantes se tiennent au respect des droits et obligations qui leur incombent.
Sans attendre l'approbation du SDAHGV 2024-2029, SLA a renforcé ses moyens de médiation avec les gens du voyage en recrutant un agent dédié et en consolidant sa collaboration avec l'APPONA 68 et tous les acteurs intervenant auprès des gens du voyage.
La Communauté d'Agglomération s'engage également à revoir la tarification pratiquée dans ses aires d'accueil en vue de l’harmoniser avec celle appliquée dans les EPCI voisins. De même, SLA est disposée à participer à la mise en place d’un dispositif de gestion centralisée au niveau de l'arrondissement pour améliorer les conditions d'accueil des voyageurs tout au long de l'année.
Enfin, SLA examinera avec attention et intérêt les propositions issues de la MOUS menée à Uffheim et les prendra en compte dans la mesure de ses compétences et moyens.
SLA souligne cependant que la situation géographique privilégiée du territoire, aux portes de la métropole bâloise, considérée comme l’une des plus prospère au monde, agit comme un catalyseur auprès de la population en général et des gens du voyage en particulier. Le caractère plus restrictif des règles d'installation des gens du voyage dans les pays voisins (Suisse et Allemagne) et la fermeture des aires suisses aux voyageurs étrangers durant la période hivernale renforcent également la pression sur le territoire et génèrent un afflux massif et incontrôlé de voyageurs dans l’agglomération de Saint-Louis.
Il en résulte une augmentation exponentielle des installations de gens du voyage qui se concentrent sur quelques communes proches de la frontière, dépassant largement les capacités d'accueil du territoire et les moyens d'accompagnement à disposition de ses collectivités.
| apparaît, en outre, que les gens du voyage installés dans l'agglomération de Saint-Louis n'ont plus, pour la plupart d’entre eux, une réelle pratique de litinérance et séjournent à l'année dans le territoire, se déplaçant d'une commune à l’autre de l’agglomération, voire d’un quartier à l'autre. L'implantation durable de ces voyageurs sur le territoire conjuguée à l'arrivée régulière de nouvelles communautés génèrent de nombreux débordements et stationnements illicites sur les espaces et équipements publics, ainsi que sur des terrains privés, alors même que les aires permanentes d'accueil restent
sous-occupées, voire vides.
Le traitement de cette situation exceptionnelle appelle donc à une solidarité supra-communautaire et des moyens techniques et financiers définis à cette échelle. En l'état, SLA regrette que le SDAHGV 2024-2029 ne mentionne aucun financement, ni moyens d'accompagnement technique, foncier et humain nécessaires à la mise en œuvre des actions prescriptives qu'il fixe aux collectivités en matière
d'équipements.
Le projet de Schéma Départemental d'Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Haut-Rhin 2024-2029 était consultable au Secrétariat Général (bureau n° 218) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l’assemblée délibérante. Aussi, prenant en compte les spécificités du contexte de l'agglomération de Saint-Louis et les singularités des groupes de voyageurs qui y séjournent, et à l'instar du conseil de communauté de l'Agglomération, après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 32 voix pour et deux abstentions :
- constate que les dispositions en matière d'accueil des gens du voyage visant SLA dans le projet de Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage du Haut-Rhin 2024-2029 présenté ne répondent aucunement aux pratiques des communautés de gens du voyage installées à l’année dans les communes de l’aire urbaine de Saint-Louis. En effet, les équipements prescrits dans le SDAHGV sont destinés à l'accueil de populations itinérantes dans l'esprit de la loi Besson. Or, les gens du voyage présents sur le territoire de SLA manifestent, par leurs comportements, l'intention d'y rester, usant de pratiques échappant à la règlementation actuelle,
Le décalage manifeste entre les prescriptions du projet de SDAHGV concernant SLA et la réalité de terrain compromet sérieusement la mise en œuvre dudit schéma et ne semble pas de nature à résoudre une situation hors normes particulièrement préjudiciable pour les habitants et les entreprises du territoire.
- considère que la gestion de la situation exceptionnelle rencontrée dans le sud du département, tant du point de vue du nombre de voyageurs à accueillir que des moyens à mettre en œuvre, ne peut pas être uniquement portée par SLA, mais doit être supportée par l'ensemble des acteurs haut-rhinois à travers l'instauration d'un dispositif départemental de solidarité financière et technique et de moyens dédiés à cet effet,
- déplore que les EPCI chargés de la réalisation et du financement des équipements prescrits dans le SDAHGV 2024-2029 et les communes d'implantation de ces équipements ne soient pas suffisamment représentés dans les instances de pilotage stratégique du schéma,
- demande avec force et insistance :
° que les gens du voyage soient tenus de s'installer dans les aires permanentes d'accueil dès lors que des places y sont disponibles,
e la reprise des échanges sur les prescriptions relatives à l'accueil des gens du voyage dans l'agglomération de Saint-Louis inscrites dans le SDAHGV en vue de définir des actions adaptées et applicables et de trouver les moyens de leur mise en œuvre et suivi.
Publié le : 3 avril 2024
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 2 avril 2024
Fabrice KARR Pascale IDIGER
Directeur Général des Services Maire
Secrétaire de séance