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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2026.06.15.23
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2026.06.15.23)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 23/06/2026
N ë :2026_06_1 5_23 Reçu en préfecture le 23/06/2026 S L 0
Publié le
ID : 005-200067825-20260615-2026 06 _15_23-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt six, le quinze juin à 18h30,
Les membres du Conseil de La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En exercice : 59 |
NOMBRE DE CONSEILLERS Présents à la séance : 47
DATE DE LA CONVOCATION 08/06/2026
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 22/06/2019
OBJET :
Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance "Quartier du Haut-Gap" cofinancé par l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU)
Étaient présents :
Mme Rémina SALERNO , M. Jean-Baptiste AILLAUD , Mme Blandine ALLAMANNO , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Gérald CHENAVIER , Mme Sandrine COMBE , M. Roger DIDIER , M. Olivier PAUCHON , Mme Delphine ROLLAND , Mme Catherine ASSO , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Céline ZARB , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Solène FOREST , M. Vincent MEDILI , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Mélissa FOULQUE , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , M. Alexandre MOUGIN , M. Dorian DEININGER , Mme Johanna CLERC , M. Elie CORDIER , Mme Charlotte KUENTZ , M. Jean- Pierre BRIARD , M. Jean-Jacques ROSTAN , Mme Sophie DELFINO , M. Axel BERRIAUX , M. Rémi COSTORIER , M. Michel GAY-PARA , M. Louis MIOULANE , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL , M. Roger GRIMAUD , Mme Carole LAMBOGLIA , M. Mikaël GARNIER , M. Denis DUGELAY , Mme Sophie DESCHAMPS , Mme Marie-Christine LAZARO , M. Christophe GUIDONE , M. Gabrielle RABOUIN , M. Jean-Michel ARNAUD , M. Fabien MALFATTO Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Loïc BOIVIN procuration à M. Gérald CHENAVIER, Mme Rolande LESBROS procuration à M. Joël REYNIER, M. Jérôme MAZET procuration à M. Jean-Louis BROCHIER, Mme Nina AMAR CAL procuration à Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB, Mme Claudie BOYER procuration à M. Elie CORDIER, M. Rémy ODDOU procuration à M. Michel GAY-PARA, M. Fernand BARD procuration à Mme Marie-Christine LAZARO, Mme Murielle AMIEL procuration à M. Jean-Michel ARNAUD, Mme Claudie JOUBERT procuration à M. Rémi COSTORIER
Absent(s) :
M. Frédéric LOUCHE, M. Gérald BORDIGA, M. Bernard LONG
ILa été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Blandine ALLAMANNO, ayant obtenu la majorité des
suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
Les projets de renouvellement urbain portés par l’Agence Nationale de la Rénovation Urbaine (ANRU) prévoient la transformation profonde des quartiers prioritaires Politique de La Ville en intervenant fortement sur l'habitat, Les espaces et les équipements publics pour favoriser La mixité (sociale et fonctionnelle) dans ces territoires.
Le projet de renouvellement urbain du quartier du Haut-Gap s'inscrit dans ce
cadre, avec une volonté partagée entre plusieurs acteurs (Etat, Agglomération Gap-Tallard-Durance, Ville de Gap, bailleur social OPH 05 et conseil citoyen du
Haut-Gap) de s'engager dans un projet ambitieux, visant à terme à faire du Haut-
Gap, un quartier d'excellence. IL s’agit, in fine, pour l’agglomération Gap-Tallard-
Durance d'inscrire Le quartier du Haut-Gap dans des dynamiques d'aménagement urbain visant à changer son image et à favoriser son attractivité.
Retenu comme site d’intérêt régional par l’Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine (ANRU) pour la mise en œuvre du Nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain (NPNRU), l'engagement de La Communauté
d'agglomération Gap-Tallard-Durance et de ses partenaires s’est concrétisé en 2021 par la signature de la convention pluriannuelle du projet de renouvellement
urbain du quartier du Haut-Gap.
1. CONVENTION PLURIANNUELLE DU PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN DU
QUARTIER DU HAUT-GAP
La convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain portant sur le
quartier du Haut-Gap, et dont le dossier a été examiné par le comité Local
d'engagement de l’ANRU en date du 16 octobre 2020, a été signée Le 28 septembre
2021.
Celle-ci définit notamment Les aspects suivants :
* les objectifs définis suite au diagnostic réalisé Lors du protocole de
préfiguration
+ le projet urbain :
* Une intervention sur le patrimoine bâti et la diversification de l’habitat en faveur de la mixité sociale et du confort d’habiter qui se
traduit par :
+ La démolition de 132 logements locatifs sociaux appartenant
au parc de l’Office Public de l'Habitat des Hautes-Alpes + Lieu
Commun Résidentialisé
+ La reconstruction sur site de logements neufs dont 21 Logements Locatifs Sociaux suite à dérogation ANRU et 15
logements au titre des contreparties foncières pour le groupe Action Logement ainsi que de surfaces d'activités
*_ La réhabilitation et résidentialisation de 142 logements sociaux
bailleur OPH 05
*_ Une reconstitution de l'offre sociale de 132 logements (soit 100
% de l’offre démolie reconstituée) conforme à la demande en
matière de localisation, de niveau de ressources et de
typologie.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication eÿou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte. + _ Une requalification de l’espace public et paysager au service d’une
meilleure intégration environnementale et paysagère du quartier
par :
+ La création d'un square central faisant lien entre les
équipements publics du quartier
+ Le réaménagement de la place Bonneval pour valoriser et
sécuriser les équipements qu’elle dessert ainsi que La création
de parvis sécurisés devant l’école maternelle Paul-Emile Victor
et Le gymnase Mauzan.
+ La requalification des connexions piétonnes et des espaces
verts
+ Une intervention sur la voirie au service d’une plus grande
ouverture et lisibilité du quartier par :
+ _ Une accroche routière de l’avenue de Bure sur La rue du Forest
d'Entrais permettant la traversée du quartier en transports
urbains.
* Le lissage du rond-point Bonneval pour une fluidité d’entrée
dans Le cœur de quartier
« Le redressement de l’avenue de Bure avec La réaffectation de
ses fonctions urbaines
+ les modalités de mise en oeuvre du projet :
+ Relogement des ménages dont le logement est concerné par une
démolition
+ Contreparties au groupe Action Logement
° Participation des Habitants
+ _ Gestion urbaine de Proximité
+ Mesures d'insertion par l’activité économique
+ _ Gouvernance et conduite de projet
+ Le planning de programmation et les éléments financiers :
+ Montant d'investissement global de 30 912 357,07 € HT (base de
financement ANRU) réparti comme suit :
+ Agglomération Gap-Tallard-Durance : 1 416 905,86 €
+ _ Ville de Gap : 2 354 667,46 €
+ Office Public de l'Habitat : 23 924 137,87 €
+ À ces montants se déduisent les subventions et prêts bonifiés
mobilisés sur Le projet de renouvellement urbain :
<_ subvention ANRU : 4 400 000 €
< subvention Région Sud : 1 280 000 € (PRIR) + 31 590 € (CRET 2)
+ subvention Caisse des Dépôts : 142 500 €
+_ prêts bonifiés Action Logement : 2 599 000 €
2. AJUSTEMENTS MINEURS
Cette convention pluriannuelle peut faire l’objet de modifications au cours de son exécution conformément au Règlement Général de l’ANRU (RGA).
L’ajustement mineur, signé uniquement par le délégué territorial de l’ANRU,
permet La prise en compte des évolutions non substantielles, et de modifier ainsi
un projet ou une opération contractualisée dans le cadre du NPNRU, sans altérer son économie générale.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte. A ce jour, trois ajustements mineurs portant sur des modifications du programme de reconstitution de l'offre locative sociale ainsi que du calendrier opérationnel ont déjà été contractualisés.
1. Ajustement mineur n°1 du 01/07/2024
*__Recomposition d’opérations physiques de reconstitution de l’offre :
*_ Annulation de la contractualisation des opérations suivantes :
* Reconstitution Gap/Hors QPV ‘Foyer Bellevue - Bât Chaïillol' -
20 logts (20 PLAI)
+ _ Reconstitution Hors Gap/Hors QPV "Sigoyer" - 8 Logts (5 PLUS/3
PLAI)
*_ Reconstitution Gap/Hors QPV "VEFA non identifiées" - 2 logts (2
PLAI)
* Reconstitution Hors Gap/Hors QPV "VEFA non identifiées" - 31
logts (13 PLUS/18 PLAI)
+ Modification de La répartition PLUS/PLAI au sein de l'opération
Reconstitution Gap/Hors QPV "Commandant Dumont 2" - 50 logts : 25
PLUS et 25 PLAI contre 20 PLUS et 30 PLAI dans La convention
* Contractualisation des opérations suivantes :
*_ Reconstitution sur Gap hors QPV "Cœur Nature" 5 VEFA (5 PLAI)
*_ Reconstitution sur Gap hors QPV “Patio 8" 5 VEFA (5 PLAI)
+ Reconstitution sur Gap hors QPV “Tournefave"” 16 VEFA (8
PLUS/8 PLAI)
* Reconstitution sur Gap hors QPV "Villa Robert" 16 VEFA (5
PLUS/11 PLAIÏ)
*_ Reconstitution sur Gap hors QPV "Saint-Louis" 19 VEFA (19 PLAI)
* Modification du calendrier opérationnel prévisionnel indiqué dans le
contrat :
+ Aménagements Phases 0, 1, 2b et 3 (MOA CA GTD) : Date
prévisionnelle de lancement opérationnel S1 2025 pour 11 semestres
au lieu de S1 2022 pour 12 semestres
* Histoire et patrimoine du Haut-Gap (MOA Ville de Gap) : Date
prévisionnelle de lancement opérationnel S2 2024 pour 8 semestres
au lieu de S1 2022 pour 8 semestres
+ Mise en conformité de l’article 5.2 et de l’annexe B2 de la convention
pluriannuelle suite à la modification des droits de réservation des logements
sociaux liée à l’évolution de la programmation issue de la reconstitution de
l'offre.
2. Ajustement mineur n°2 du 19/06/2025 :
+ _Recomposition d'opérations physiques de reconstitution de l'offre :
+ Modification des opérations contractualisées suivantes :
* Reconstitution sur Gap hors QPV "Villa Robert" 16 VEFA (5
PLUS/11 PLAI) : suppression des 5 PLUS prévus à l’ajustement
mineur n°1 et augmentation du nombre de PLAI à 13
* Reconstitution sur Gap hors QPV "Saint-Louis 19 VEFA (19
PLAI) : diminution du nombre de PLAI à 7
* Contractualisation de l’opération Reconstitution sur Gap hors QPV
“Carré Vapincum”
+ Modification du calendrier opérationnel prévisionnel indiqué dans le contrat : Reconstitution Gap/Hors QPV “Commandant Dumont 2" - 50 Logts
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux Pourra être adressé à l'auteur de l'acte. (25 PLUS/25 PLAI) : Date prévisionnelle de lancement opérationnel S1 2025
pour 7 semestres au lieu de S2 2023 pour 7 semestres
Mise en conformité de l’article 5.2 et de l’annexe B2 de la convention
pluriannuelle suite à La modification des droits de réservation des logements
sociaux liée à l'évolution de La programmation issue de la reconstitution de
l'offre.
. Ajustement mineur n°3 :
Recomposition d’opérations physiques de reconstitution de l'offre :
°_ Annulation de la contractualisation des opérations suivantes :
+ Reconstitution sur Gap sur QPV "Lot à bâtir A" 10 logts (7
PLUS/3 PLAI)
+ Reconstitution sur Gap sur QPV "Lot à bâtir E" 11 logts (8
PLUS/3 PLAI)
+ Contractualisation de l'opération Reconstitution sur site 21 logements
collectifs VEFA
Mise en conformité de l’article 5.2 et de l’annexe B2 de la convention
pluriannuelle suite à La modification des droits de réservation des logements
sociaux liée à l'évolution de La programmation issue de la reconstitution de
l'offre.
3. AVENANT N°1 À LA CONVENTION
L'objet du présent avenant consiste en l'intégration des évolutions suivantes :
Intégration des évolutions prises en compte par voie d’ajustements
mineurs ;
Redéploiement de la subvention régionale de 240 000 euros initialement
prévue sur l'opération Reconstitution "Foyer Bellevue - Bât Chaïillol",
abandonnée à l'ajustement mineur n°1 : ces crédits sont transférés sur
l'opération Reconstitution sur Gap hors QPV “Tournefave” 16 VEFA (8 PLUS/8
PLAI)
Réintégration de la subvention régionale de 250 000 euros initialement
prévue sur l'opération Reconstitution Gap/Hors QPV “Commandant Dumont
2" - 50 logts (25 PLUS/25 PLAI), oubliée lors de la contractualisation de
l'ajustement mineur n°1
Précision concernant l'affectation de La subvention régionale prévue pour
l'opération requalifications "Forest d'Entrais 1" (Bât À et B) et "Côteaux du
Forest " (Bât À, D et E) : exclusivement sur Les bâtiments D et E des Coteaux
du Forest
Précision concernant l'affectation de la subvention régionale prévue pour
l'opération Résidentialisations "Forest d'Entrais 1” (Bât À et B) et "Côteaux
du Forest " (Bât À, D et E) : exclusivement sur les bâtiments D et E des
Coteaux du Forest
Intégration de financements FEDER sur l'opération Requalifications "Forest d'Entrais 1" (Bât À et B) et “Côteaux du Forest " (Bât À, Det E)
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr, Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte. Décision :
IL'est proposé sur avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources
Humaines réunies le 4 Juin 2026 :
Article unique : d'approuver et d’autoriser Monsieur le Président à signer
l’avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement
urbain de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance “Quartier du Haut-Gap” cofinancé par l’ANRU dans le cadre du Nouveau Programme National
de Renouvellement Urbain (NPNRU) jointe à la présente délibération.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 55
- SANS PARTICIPATION : 1
Mme Sophie DESCHAMPS
Le Président Le Secrétaire de Séance ]
( EE Roger
DIDIER Blandine ALLAMANNO
Transmis en Préfecture Le : 7 3 JijN 2026
Affiché ou publié le: à à jy 995
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication etlou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le méme délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. Agence Nationale
Urbaine
AVENANT N°1
À LA CONVENTION PLURIANNUELLE
DU PROJET DE RENOUVELLEMENT
URBAIN DE LA COMMUNAUTE
D’'AGGLOMERATION
GAP-TALLARD-DURANCE
« Quartier du Haut-Gap »
COFINANCÉ PAR L'’ANRU
DANS LE CADRE DU NPNRU SOMMAIRE
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE.............. 5
ARTICLE 2 : OBJET DE L'AVENANT sn 6
ARTICLE 3 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE............. 7
ARTICLE 4 - DATE D'EFFET ET MESURE D'ORDRE ss 20
ANNEXES crrreremmemememeenneereneeneeneaeeneenneneenenenmennnneneneeneneneenneeneneaneneeneeneeenenne 21
‘Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain relatif au NPNRU de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance
2 Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain relatif au NPNRU de la Communauté d'Agglomération Gap
3
-Tallard-Dürance Vu le règlement général de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de la renouvellement urbain (RGA NPNRU), en vigueur au jour de la signature du présent avenant,
Vu le règlement financier (RF) de l'ANRU relatif au NPNRU en vigueur au jour de la signature du présent
avenant,
Ilest convenu entre :
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine, désignée ci-après « l'Agence » ou « l'ANRU », représentée par son directeur général, ou par délégation, par son délégué territorial dans le département,
L'État, représenté par le Préfet des Hautes-Alpes et responsable de la mise en œuvre du renouvellement urbain dans le département des Hautes-Alpes,
La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, représenté par son président, ci-après désigné « le porteur de projet »
La Ville de Gap, représentée par son Maire,
L'Office Public de l'Habitat des Hautes-Alpes (OPH 05), représenté par son directeur général,
La SA d'HLM UNICIL, représentée par son directeur général,
Action Logement Services, représenté par sa directrice régionale PACA-Corse dûment habilitée aux fins de présentes,
Foncière Logement, représenté par son directeur général,
Ci-après désignés les « Parties prenantes »
En présence de :
La Caisse des Dépôts et Consignations, représentée par son Directeur Régional,
La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par son Président,
Ci-après désignés les « Partenaires associés »
Ce qui suit:
Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain relatif au NPNRU de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance
4 Article 1 : IDENTIFICATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE
La convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain n°736 portant sur le quartier du Haut-Gap, et dont le dossier a été examiné par le comité local d'engagement de l'ANRU en date du 16 octobre 2020, a été signée le 28 septembre 2021.
Cette convention pluriannuelle peut faire l'objet de modifications au cours de son exécution conformément à l'article 7.2 du titre 11| du RGA NPNRU.
À ce jour, les avenants et ajustements mineurs déjà contractualisés sont les suivants :
N° de Nature de Date
l'avenant l'avenant pa Signature de
à 1e de fremen d'Engagem Renan Description des modifications ajustemen | mineurou mineur et de
tmineur avenant) Et l'avenant
- Recomposition d'opérations physiques de reconstitution de l'offre : © Annulation de la contractualisation des opérations suivantes :
“ C0736-31-0008 Reconstitution Gap/Hors QPV "Foyer Bellevue - Bât Chaiïllol" - 20 logts (20 PLAI)
* C0736-31-0012 Reconstitution Hors Gap/Hors QPV "Sigoyer" - 8 logts (5 PLUS/3 PLAI)
“ C0736-31-0013 Reconstitution Gap/Hors QPV "VEFA non identifiées" - 2 logts (2 PLAI)
“ C0736-31-0014 Reconstitution Hors Gap/Hors QPV “VEFA non identifiées" - 31 logts (13 PLUS/18 PLAI)
© Modification de la répartition PLUS/PLAI au sein de l'opération C0736-31-0009 Reconstitution Gap/Hors QPV "Commandant Dumont 2" - 50 logts : 25 PLUS et 25 PLAI contre 20 PLUS et 30 PLAI dans la convention
© Contractualisation des opérations suivantes :
“ C0736-31-0017 Reconstitution sur Gap hors QPV “Cœur Nature" 5 VEFA
(5 PLAI)
* C0736-31-0018 Reconstitution sur Gap hors QPV "Patio 8" 5 VEFA (6 PLAI)
N°1 cena 01/07/2024 * C0736-31-0019 Reconstitution sur Gap hors QPV "Tournefave” 16 VEFA (8 PLUS/8 PLAI) “ C0736-31-0020 Reconstitution sur Gap hors QPV
“Villa Robert" 16 VEFA
(5 PLUS/11 PLAI)
“ C0736-31-0021 Reconstitution sur Gap hors QPV "Saint-Louis" 19 VEFA (19 PLAI)
- Modification du calendrier opérationnel prévisionnel indiqué dans le contrat : o C0736-24-0007 Aménagements Phases 0, 1, 2b et 3 (MOA CA GTD) : Date prévisionnelle de lancement opérationnel S1 2025 pour 11 semestres au lieu de S1 2022 pour 12 semestres
© C0736-14-0005 Histoire et patrimoine du Haut-Gap (MOA Ville de Gap) : Date prévisionnelle de lancement opérationnel S2 2024 pour 8 semestres au lieu de S1 2022 pour 8 semestres
- Mise en conformité de l'article 5.2 et de l'annexe B2 de la convention pluriannuelle
suite à la modification des droits de réservation des logements sociaux liée à l'évolution de la programmation issue de la reconstitution de l'offre.
- _ Recomposition d'opérations physiques de reconstitution de l'offre : © Modification des opérations contractualisées suivantes :
“ C0736-31-0020 Reconstitution sur Gap hors QPV "Villa Robert" 16 VEFA (5 PLUS/11 PLAI) : suppression des 5 PLUS prévus à l'ajustement mineur n°1 et augmentation du nombre de PLAI à 13
“ C0736-31-0021 Reconstitution sur Gap hors QPV "Saint-Louis" 19 VEFA (19 PLAI) : diminution du nombre de PLAI à 7
o Contractualisation de l'opération C0736-31-0022 Reconstitution sur Gap hors ï QPV "Carré Vapineum"
N°2 Aistement 19/06/2025
Modification du calendrier opérationnel prévisionnel indiqué dans le contrat : C0736- 31-0009 Reconstitution Gap/Hors QPV "Commandant Dumont 2" - 50 logts (25
PLUS/25 PLAI) : Date prévisionnelle de lancement opérationnel S1 2025 pour 7
semestres au lieu de S2 2023 pour 7 semestres
Mise en conformité de l'article 5.2 et de l'annexe B2 de la convention pluriannuelle
suite à la modification des droits de réservation des logements sociaux liée à
l'évolution de la programmation issue de la reconstitution de l'offre.
Avenant n°1 à & convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain relatif au NPNRU de la Communauté d'Agglomération Gap-Talard-Durance
5 N° de Nature de Date
l'avenant l'avenant ee ie signature de
ou de (ajustement EU cu l'ajustement Description des modifications
l'ajustemen mineur ou nu mineur et de
tmineur avenant) l'avenant
Recomposition d'opérations physiques de reconstitution de l'offre :
© Annulation des opérations contractualisées suivantes :
= C0736-31-0010 Reconstitution sur Gap sur QPV "Lot à bâtir A" 10 logis (7
PLUS/3 PLAI)
= C0736-31-0011 Reconsiitution sur Gap sur QPV "Lot à bâtir E" 11 logts (8
Ajustement PLUS/3 PLAI . . . N°3 teur: n°3 © Contractualisation de l'opération C0736-31-0023 Reconstitution sur site 21 logements collectifs VEFA
Mise en conformité de l'article 5.2 et de l'annexe B2 de la convention pluriannuelle
suite à la modification des droits de réservation des logements sociaux liée à
l'évolution de la programmation issue de la reconstitution de l'offre.
L
Article 2 : OBJET DE L'AVENANT
L'objet du présent avenant consiste en l'intégration des évolutions suivantes :
- Intégration des évolutions prises en compte par voie d'ajustements mineurs ;
- Redéploiement de la subvention régionale de
C0736-31-0008 Reconstitution Gap/Hors QPV "Foyer Bellevue - Bât Chaillol"
abandonnée à l'ajustement mineur n°1 :
240 000 euros initialement prévue sur l'opération
- 20 logts (20 PLAI),
ces crédits sont transférés sur l'opération C0736-31-0019
Reconstitution sur Gap hors QPV "Tournefave" 16 VEFA (8 PLUS/8 PLAI)
- Réintégration de la subvention régionale de
C0736-31-0009 Reconstitution Gap/Hors QPV
250 000 euros initialement prévue sur l'opération
"Commandant Dumont 2" - 50 logts (25 PLUS/25
PLAI), oubliée lors de la contractualisation de l'ajustement mineur n°1
-_ Précision concernant l'affectation de la subvention régionale prévue pour l'opération C0736-33-0015 Requalifications "Forest d'Entrais 1" (Bât A et B) et "Côteaux du Forest" (Bât A, D et E) :
exclusivement sur les bâtiments D et E des Coteaux du Forest
- Précision concernant l'affectation de la subvel
Résidentialisations "Forest d'Entrais 1" (Bât À et B) et "Côteaux du Forest "
ntion régionale prévue pour l'opération C0736-34-0016 (Bât À, D et E) :
exclusivement sur les bâtiments D et E des Coteaux du Forest
- Intégration de financements FEDER sur l'opération C0736-33-0015 Requalifications "Forest d'Entrais 1" (Bât A et B) et "Côteaux du Forest " (Bât À, DetE)
Avenant n°1 à la convention piuriannuelle du projet de renouvellement urbain relatif au NPNRU de la Communauté d ‘Agglomération Gap-Tallard-Durance
6 Article 3 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE
La convention mentionnée à l'article 1 du présent avenant et modifiée par les ajustements mineurs successifs listés dans ce même article est modifiée dans les conditions ci- après :
Article 3.1- Modification du préambule de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain, du titre | — « Les quartiers » et de l’article 1 du titre Il — « Les éléments de contexte »
Sans objet.
Article 3.2- Modification de l’article 2 du titre Il — «Les objectifs poursuivis par le projet de
renouvellement urbain »
Sans objet.
Article 3.3- Modification de l’article 3 du titre Il « Les facteurs clés de réussite et les objectifs
d'excellence du projet »
Sans objet.
Article 3.4- Modification de l’article 4 du titre Il « La description du projet urbain »
L'article 4.3 « La description de la reconstitution de l'offre en logements locatifs sociaux » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Au total, dans le cadre du projet, 132 logements locatifs sociaux actuels sont voués à la démolition sur 321 logements locatifs sociaux que compte le QPV, soit un peu plus de 40 % de l’offre actuelle. Au total ce sont 9 T1, 20 T2, 28 T3, 61 T4 et 14 T5 voués à la démolition dans le cadre du projet de
renouvellement urbain.
La reconstitution de l'offre en logements locatifs sociaux se fera au 1 pour 1 (1 logement social démoli = 1
logement social reconstruit).
Par décision des comités d'engagement régionaux des 30 mai et 11 juin 2018, la demande de dérogation sollicitée par l'agglomération Gap-Tallard-Durance pour reconstituer une partie de l'offre locative sociale démolie sur le Quartier Prioritaire Politique de la Ville du Haut-Gap a été accordée, autorisant ainsi une reconstitution à hauteur de 25 % de PLAI et PLUS sur le périmètre projet.
Sur le quartier du Haut-Gap (Ville de Gap) seront donc reconstruits 21 logements locatifs sociaux (déroga-
tion ANRU) dont 6 PLA-I et 15 PLUS.
Concernant cette reconstitution de 21 logements sociaux sur site :
L'OPHOS acquiert dans le cadre du programme de constructions neuves réalisées sur le foncier libéré, issu de la démolition des bâtiments B et C des Coteaux du Forest, 21 logements sociaux collectifs en VEFA (dont 6 PLA-I et 15 PLUS), répartis en 11 T2, 8 T3 et 2 T4.
Ces logements seront répartis sur 3 lots (lot AB, lot C et lot E) afin de favoriser une plus grande mixité so- ciale.
Par ailleurs, hors QPV, sur le reste de la Ville de Gap seront construits par l'OPH 05, à terme 111 logements locatifs sociaux, identifiés sur sept programmes :
- Un programme neuf « Commandant Dumont II ». Ce programme neuf en collectif de 50 logements sera réalisé sur un foncier propriété de l'OPH 05 et portera sur la création de 4 petits collectifs en R+3 (25 PLA-I et 25 PLUS) répartis en 20 T2 et 30 T3.
- Un programme neuf « Cœur Nature ». L'OPHO5 investit dans le cadre de l'opération Cœur Nature en VEFA 11 logements sociaux collectifs, dont 5 logements en PLA:I répartis en 2 T2 et 2 T3 et 1 T4 ayant pour objectif de reconstituer l'offre en LLS de l'office hors site de l'ANRU, en lien avec les
Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain relatif au NPNRU de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance
7 orientations fixées et 6 logements en PLUS classiques pour répondre à la demande locative. Le promoteur est PRIMOSUD.
- Un programme neuf « Patio 8 ». L'OPHO5 acquiert dans le cadre de l'opération Patio 8 en VEFA 13
logements sociaux collectifs, dont 5 logements en PLA-I répartis en 3 T2 et 2 T3 ayant pour objectif de
reconstituer l'offre en LLS de l'office hors site de l'ANRU, en lien avec les orientations fixées et 8 logements en PLUS classiques pour répondre à la demande locative. La résidence Patio 8 est située en centre-ville de Gap.
- Un programme neuf « Tournefave ». L'OPHO5 souhaite acquérir dans le cadre de l'opération Tournefave en VEFA 16 logements sociaux collectifs, dont 8 logements en PLA-I et 8 PLUS répartis en 8 T2, 6 T3 et 2 T4 ayant pour objectif de reconstituer l'offre en LLS de l'office hors site de l'ANRU,
en lien avec les orientations fixées.
- Un programme neuf « Villa Robert ». L'OPHO5 souhaite acquérir dans le cadre de l'opération Villa Robert en VEFA 30 logements sociaux collectifs, dont 13 logements en PLA-I répartis en 6 T2, 5 T3 et 2 TA ayant pour objectif de reconstituer l'offre en LLS de l'office hors site de l'ANRU, en lien avec les orientations fixées et 17 logements locatifs sociaux classiques pour répondre à la demande locative.
- Un programme neuf « Saint Louis ». L'OPHO5 souhaite acquérir dans le cadre de l'opération Saint Louis en VEFA 38 logements sociaux collectifs, dont 7 logements en PLA-I de type T3 ayant pour objectif de reconstituer l'offre en LLS de l'office hors site de l'ANRU, en lien avec les orientations fixées et 31 logements en PLA- classiques pour répondre à la demande locative.
- Un programme neuf «Carré Vapincum ». UNICIL acquiert dans le cadre de l'opération Carré Vapincum en VEFA 63 logements sociaux collectifs, dont 10 logements en PLA-I et 5 logements en PLUS ayant pour objectif de reconstituer l'offre en LLS de l'office hors site de l'ANRU, répartis en 6 T2, 8 T3 et 1 T4 , ainsi que 10 logements en PLUS classiques, 36 LLI et 2 PSLA pour répondre à la demande locative. La résidence Carré Vapincum est située en centre-ville de Gap, à proximité de la gare.
Aucun logement locatif social ne sera reconstitué sur les autres communes de l'Agglomération.
Article 3.5- Modification de l'article 5 du titre Il « La stratégie de diversification résidentielle et les
apports du groupe Action Logement en faveur de la mixité »
L'article 5.2 « La mobilisation des contreparties pour le Groupe Action Logement : des apports en
faveur de la mixité » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Les contreparties pour le groupe Action Logement visent à favoriser la mixité et la diversité de l'habitat en
amenant une population nouvelle de salariés et ainsi réduire les inégalités dans les quartiers prioritaires politique de la ville visée par le NPNRU.
Les contreparties mises à disposition du groupe Action Logement au titre de la présente convention pluriannuelle de renouvellement urbain correspondent à :
- 1125 m2 de droits à construire (surface de plancher développée) prenant la forme de terrains cédés à l'euro symbolique et transférés en pleine propriété à Foncière Logement ou à un ou plusieurs opérateur(s) auxquels Foncière Logement aura transféré ses droits. Sur ces fonciers aménagés, tout
type et gamme de produits pourront être développés à l'exception de logements locatifs sociaux. Au
minimum 30% de logements locatifs libres devront être réalisés, sauf décision contraire de Foncière
Logement.
- 123 droits de réservation en flux de logements locatifs sociaux, correspondant à 44.9% du nombre de logements locatifs sociaux dont la construction et la requalification sont financées par l'Agence, ou le cas échéant par d'autres financeurs (notamment FEDER et LBU), dans le cadre de la présente convention pluriannuelle (et du protocole de préfiguration).
Le nombre global de droits de réservation en droits uniques est calculé sur les bases suivantes :
Calcul du nombre de droits de réservation en droits uniques selon la catégorie d'opération
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Parmi ce volume global de réservation en droits uniques, pour les premières mises en location des opérations de reconstitution et de requalification en milieu vacant, Action Logement Services bénéficiera d’un droit de réservation à hauteur de :
o 12,5% du nombre total de logements reconstitués hors QPV, soit 14 droits ;
o 17,5% du nombre total de logements reconstitués en QPV et requalifiés dont le coût
est inférieur à 45.000 € par logement, soit 4 droits.
Ces pourcentages s'appliquent pour les logements mis en location au titre de l'ensemble des opérations d'un bailleur social dans le cadre d'une même convention pluriannuelle.
En amont de la mise à disposition des logements locatifs sociaux visés, ces droits de réservation accordés à Action Logement Services sont formalisés dans une convention de financement et de réservation entre Action Logement Services et les organismes de logement social concernés.
Ces droits de réservation sont définis en tenant compte des orientations de la conférence intercommunale du logement prévue à l'article L 441-1-5 du CCH, qui prend notamment en compte les besoins des ménages salariés.
Ces droits de réservation devront être mis à disposition d'Action Logement Services dans un délai maximum de 30 ans à compter de la date de signature de la convention de financement et de réservation entre Action Logement Services et les organismes de logement social concernés. Ils sont convertis en flux annuel dans les conventions de réservation, prévues par le décret n°2020-145 du 20 février 2020.
Ces droits de réservation doivent être cohérents avec la stratégie de relogement et d'attribution mentionnée à l'article 6 de la présente convention.
Ces contreparties et leurs modalités de mise en œuvre sont détaillées respectivement en annexe B1 et B2 à la présente convention pluriannuelle.
Les modalités techniques de suivi et de pilotage des contreparties en faveur du Groupe Action Logement prévues par la convention tripartite entre l'Etat, l'ANRU, et Action Logement du 11 juillet 2018, avenantée le 10 juillet 2021, pourront être précisées dans une instruction commune Action Logement — ANRU.
Article 3.6 - Modification de l’article 6 du titre Il « La stratégie de relogement et d’attributions »
Sans objet.
Article 3.7 - Modification de l’article 7 du titre Il « La gouvernance et la conduite du projet »
Sans objet.
Article 3.8 - Modification de l’article 8 du titre II « L'accompagnement du changement »
Sans objet.
Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain relatif au NPNRÜ de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard Durance
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sues Article 3.10 — Modification de l’article 10 relatif au plan de financement des opérations programmées
L'article est modifié et désormais rédigé comme suit :
Les participations financières prévisionnelles au titre de la présente convention pluriannuelle sont précisées dans les tableaux figurant en annexe C2 :
- Un plan de financement prévisionnel global faisant apparaître les co-financements envisagés
pour chaque opération du projet, y compris celles non financées par l'ANRU ou, à titre
informatif, celles du projet d'innovation financées par les PIA ou du projet d'agriculture urbaine
soutenu au titre de l'appel à projets « Les Quartiers Fertiles ». Les financements ANRU au titre
du PIA, validés par le premier ministre, figurent dans la convention-cadre de mise en œuvre du
projet ou la convention de financement du projet spécifique annexée, le cas échéant, à la
présente convention.
- Le tableau financier par le porteur de projet et les maîtres d'ouvrage reprenant, en les classant
par nature d'intervention, maître d'ouvrage par maître d'ouvrage, l'ensemble des plans de
financement prévisionnels des opérations pour lesquelles un soutien financier de l'ANRU, au
titre du NPNRU, est sollicité dans la présente convention pluriannuelle. |l fait ainsi apparaitre les concours financiers ANRU prévisionnels, déclinés entre montants de subventions ANRU
prévisionnels et les volumes de prêts bonifiés prévisionnels. L'ensemble des co-financements
prévisionnels sont précisés : commune, EPCI, conseil départemental, conseil régional,
organisme HLM, Caisse des Dépôts, Europe, …
Ce tableau financier est un tableau prévisionnel des dépenses et des recettes estimées, qui, au
sens du règlement financier, programme des crédits sur les ressources financières du nouveau
programme national de renouvellement urbain. Les participations financières prévisionnelles y
sont détaillées. Sont également indiquées des participations financières prévisionnelles de tiers
non-signataires dont l'obtention est de la responsabilité de chaque maître d'ouvrage.
Au titre de la présente convention pluriannuelle :
- la participation financière de l'ANRU au titre du NPNRU s'entend pour un montant global
maximal de concours financiers prévisionnels de 6 999 000 €, comprenant 4 400 000 € de
subventions, et 2 599 000 € de volume de prêts distribués par Action Logement Services. Cette
participation se répartit sur les quartiers concernés de la façon suivante :
- 6 999 000 € concours financiers prévisionnels comprenant 4 400 000€ de subventions
et 2 599 000 € de volume de prêts portant sur les quartiers d'intérêt régional.
- la participation financière de l'Anah s'entend pour un montant global maximal de 0 € dans le
cadre des interventions d'ores et déjà contractualisées avec l'Anah et des études préalables.
Cette participation financière pourra être revue lors des avenants après la contractualisation
d'opérations afférentes financées par l'Anah.
- la participation financière de la Caisse des Dépôts s'entend pour un montant global maximal,
non actualisable, de 142 500 €. La mise en œuvre du programme s'appuie par ailleurs sur le
financement en prêts de la Caisse des dépôts pour un montant prévisionnel de 18 842 386,32
€. Les modalités d'intervention seront précisées dans des conventions à signer entre la
Caisse des Dépôts et les différents maîtres d'ouvrage concernés. Les décisions d'octroi des
financements de la Caisse des Dépôts seront prises par les comités d'engagement compé- tents. Les caractéristiques des prêts, y compris le taux d'intérêt, sont celles en vigueur au jour
de l'émission de chaque contrat de prêt.
Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain relatif au NPNRU de la Communauté d'Agglomération Gap-l'allard- Durance
19 - la participation financière de la CDC au titre du volet « quartiers » de l'action TI du PIA
s'entend pour un montant global maximal de 0 € et au titre de l'appel à projets « Les Quartiers
Fertiles » s'entend pour un montant global maximal de 0 €;
- la participation financière de l'ADEME s'entend pour un montant global maximal de 0 € ;
- la participation financière de l'ANRU au titre de l'axe 1 de l’action VDS du PIA et/ou du volet
« quartiers » de l'action TI, s'entend pour un montant global maximal de 0 € (hors appel à pro-
jets « Les Quartiers Fertiles »)
- la participation financière de l'ANRU au titre du PIA relatif à l'appel à projets « Les Quartiers
Fertiles » s'entend pour un montant global maximal de 0 €;
- la participation financière de l'ANRU au titre du Plan France Relance relatif à l'appel à projets « Les Quartiers Fertiles » s'entend pour un montant global maximal de 0 €;
- la participation financière de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'entend pour un montant
de 1 311 590 €, dont 1 280 000 € au titre du PRIR du Haut-Gap, pour toutes les opérations fi-
nancières décrites à l'article 9 ;
- la participation financière de l'Europe au titre du programme FEDER concernant l'opération de
requalification des 45 logements de la résidence Forest d'Entrais | (Bâtiments A et B) pour un
montant de 330 041,25 € et de l'opération de requalification du bâtiment À de la résidence Co-
teaux du Forest pour un montant de 352 044,00 €, soit un montant global de 682 085,25 €.
Pour rappel :
- le tableau financier des opérations physiques relatif au protocole de préfiguration portant sur les quartiers concernés par la présente convention pluriannuelle figure en annexe C7.
Le tableau ci-dessous récapitule les concours financiers NPNRU totaux programmés (protocole et convention) par quartier concerné par la présente convention :
Quartier concerné (nom et numéro du Montant de Volume de prêt Concours financiers
QPV) subvention bonifié N.P.N.R.U. N.P.N.R.U. totaux
N.P.N.R.U.
Proipcole de 127 680 € 0€ 127 680 €
QPV n°0600 Een pluriannuelle 4 400 000 € 2 599 000 € 6 999 000 €
Total QPV n°005001 4 527 680 € 2 599 000 € 7 126 680 €
ARTICLE 4 - DATE D'EFFET ET MESURE D'ORDRE
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature par la dernière partie prenante signataire.
Les clauses de la convention pluriannuelle non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et applicables conformément aux dispositions prévues dans la Convention pluriannuelle.
La convention pluriannuelle et ses avenants successifs, en ce compris le présent avenant, forment un tout indivisible. Une version actualisée de la convention pluriannuelle consolidant l'ensemble des modifications sera remise à l'ANRU par le porteur de projet.
Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain relatif au NPNRU de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard- Durance
20 ANNEXES
ANNEXE B2 — Contreparties Action Logement
ANNEXE C2 - Tableau financier
ANNEXE C3 - Fiches descriptives des opérations modifiées
Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain relatif au NPNRU de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-
Durance
21 Annexe B2 — Description des contreparties en droits de réservation de
logements locatifs sociaux pour Action Logement Services (des apports en faveur de la mixité)
L'annexe B2 est modifiée et désormais rédigée comme suit :
L'annexe B2 « Description des contreparties en droits de réservation de logements locatifs sociaux pour Action Logement Services (des apports en faveur de la mixité) » est modifiée et désormais rédigée comme suit :
Conformément à l'article 5.2, les contreparties mises à disposition d'Action Logement Services au titre de la présente convention pluriannuelle de renouvellement urbain et leurs modalités de mise en œuvre sont les suivantes.
Au total, les contreparties cédées représentent 123 droits de réservation de logements locatifs sociaux, correspondant à 44.9% du nombre de logements locatifs sociaux dont la construction et la requalification sont financées par l'Agence dans le cadre de la présente convention pluriannuelle (et du protocole de préfiguration).
- Le nombre global de droits de réservation en droits uniques est calculé sur les bases
suivantes :
Calcul du nombre de droits de réservation en droits uniques selon la catégorie d'opération
% sur nombre % sur nombre | % sur nombre | % sur nombre
total de total de total de total de
Zones géographiques/Type d'opérations logements logements logements logements construits hors construits en requalifiés < à | requalifiés > à
QPV QPV 45 000 € 45 000 €
3- Grand pôle Corse PACA et Rhône 36,3% 50,8% 50,8% 58,0% Alpes soit 40 droits soit 11 droits soit 72 droits soit O droits
- Parmi ce volume global de réservation en droits uniques, pour les premières mises en location des opérations de reconstitution et de requalification en milieu vacant, Action Logement Services bénéficiera d'un droit de réservation à hauteur de :
o 12,5% du nombre total de logements reconstitués hors QPV, soit 14 droits ;
o 17,5% du nombre total de logements reconstitués en QPV et requalifiés dont le
coût est inférieur à 45.000 € par logement, soit 4 droits.
Ces pourcentages s'appliquent pour les logements mis en location au titre de l'ensemble des opérations d'un organisme de logement social financées dans le cadre d'une même convention pluriannuelle.
Le volume global de droit de réservation se répartit entre organismes de logement social comme suit :
Nombre de droits de
Organisme de logement social , | réservation
OPHO5 118
SA HLM UNICIL 5
Dans le cas où les opérations de reconstitution et de requalification de logements locatifs sociaux du projet de renouvellement urbain sont financées par d’autres financeurs que l'ANRU (notamment FEDER et LBU), des contreparties en droits de réservation peuvent s'appliquer selon les mêmes
Aronantnii à la convention pludiannuelle du projet de renouvellement urbain relatif au NPNRU de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard- Durance
22 modalités de calcul, après accord entre Action Logement Services, le porteur de projet et le titulaire du droit.
Le porteur de projet, en lien avec les organismes de logement social du territoire concerné, est responsable de l'identification du volume de contreparties en faveur d'Action Logement Services en matière de droits de réservation de logements locatifs sociaux, en cohérence avec la stratégie d'attribution et de relogement décrite dans le document cadre des orientations de la CIL prévue à l'article L 441-1-5 et la Convention Intercommunale d'Attribution qui prend notamment en compte les besoins des ménages salariés.
Ces droits de réservation devront être mis à la disposition d'Action Logement Services dans un délai maximum de 30 ans à compter de la date de signature de la convention de financement et de réservation entre Action Logement Services et les organismes de logement social concernés. Ils sont convertis en flux annuel dans les conventions de réservation, prévues par le décret n°2020-145 du 20 février 2020.
A — Pour les droits de réservation des opérations de reconstitution et de requalification en
milieu vacant :
A.1. Pour les droits de réservation des opérations de reconstitution hors quartier
prioritaire de la politique de la ville (QPV) :
Au titre des logements locatifs sociaux reconstitués hors-site, 40 droits de réservation en droits uniques sont mis à disposition d'Action Logement Services (dont 14 droits aux premières mises en location).
Ces droits de réservation sont mobilisés sur les flux de logements non réservés de l'organisme de logement social.
Ces droits pourront porter sur les opérations spécifiquement financées par l'ANRU ou, après accord
entre Action Logement Services et le titulaire du droit, sur d'autres opérations équivalentes situées
également hors quartier prioritaire de la politique de la ville.
Pour les premières mises en location, Action Logement Services bénéficiera de 14 droits de réservation hors QPV selon la répartition suivante envisagée“ :
Date
. , Nombre de LL. L Organisme de logement | prévisionnelle | . Localisation visée** . LL droits de Commentaires
social de mise à ; .
. . réservation disposition
Hors QPV: OPHO5 Nombre de Création de 4 petits
opération de 50 logements à |collectifs
logements réserver Action
Avenue Cdt Dumont Logement : 6
Hors QPV: OPHO5 Nombre de
opération Coeur Nature 5 logements à
logements collectifs VEFA réserver Action
Logement : 1
Hors QPV: OPHO5 Nombre de
opération Patio 8 5 logements à
logements collectifs VEFA réserver Action
Logement : 1
Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain relatif au NPNRU de la Communauté d'Agglomération Gap-tallard- Durance
23 Hors QPV: OPHO5 Nombre de
opération Tournefave 8 logements à
logements collectifs VEFA réserver Action
Logement : 2
Hors QPV: OPHO5 Nombre de
opération Villa Robert 13 logements à
logements collectifs VEFA réserver Action
Logement : 1
Hors QPV: OPHO5 Nombre de
opération Saint Louis 7 logements à
logements collectifs VEFA réserver Action
Logement : 1
Hors QPV: SA HLM UNICIL Nombre de
opération Carré Vapincum logements à
15 logements collectifs réserver Action
VEFA Logement : 2
* Ces éléments sont donnés à titre indicatif et seront précisés en amont de la mise à disposition des
logements locatifs sociaux bénéficiant des concours financiers de l'agence dans des conventions ad-hoc entre
Action Logement Services et le ou les contributaire(s)
** Adresse précise dès lors que cela est possible
A.2. Pour les droits de réservation des opérations de reconstitution en QPV
Au total, 10 droits de réservation en droits uniques sont mis à disposition d'Action Logement Services au titre des logements locatifs sociaux reconstitués par dérogation dans un quartier prioritaire de la politique de ville financés dans le cadre de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain (dont 4 droits aux premières mises en location).
Ces droits de réservation sont mobilisés sur les flux de logements non réservés de l'organisme de logement social.
Ces droits pourront porter sur les opérations spécifiquement financées par l'ANRU ou sur d'autres opérations équivalentes situées également dans le quartier prioritaire de la politique de la ville.
Pour les premières mises en location, Action Logement Services bénéficiera de 4 droits de réservation en QPV selon, la répartition suivante envisagée* :
Date
; aie Nombre de . Le Organisme de logement | prévisionnelle | .
Localisation visée* . CE droits de Commentaires social de mise à , k = n. réservation disposition
Sur QPV: OPHOS5 Nombre de
opération 21 logements logements à
collectifs VEFA sur site, réserver Action
Avenue de Bure, Logement : 4
05000 Gap
Front à la convention purannuelle du projet de renouvellement urbain relatif au NPNRUÜ de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard- Durance
24 * Ces éléments sont donnés à titre indicatif et seront précisés en amont de la mise à disposition des
logements locatifs sociaux bénéficiant des concours financiers de l'agence dans des conventions ad-hoc entre
Action Logement Services et le ou les contributaire(s)
** Adresse précise dès lors que cela est possible
A.3. Pour les droits de réservation des opérations de requalification réalisées en milieu vacant en QPV
Sans objet.
B - Pour les droits de réservation des opérations de requalification de logements locatifs sociaux en milieu occupé en QPV
Au total, 72 droits de réservation en droits uniques sont mis à disposition d'Action Logement Services au titre des logements locatifs sociaux dont la requalification en milieu occupé est financée dans le cadre de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain. Ces droits sont répartis entre :
- 72 droits de réservation sur les logements locatifs sociaux dont la requalification aurait un coût inférieur à 45.000 € par logement.
Ces droits de réservation seront mobilisés prioritairement sur les flux de logements non réservés des organismes de logement social. Dans l'hypothèse où cela ne permet pas de couvrir l'ensemble des droits de réservation pour Action Logement Services, le solde des droits de réservation sera mobilisé sur les flux de logements des collectivités territoriales, de leurs groupements et de l'Etat.
Ces droits pourront porter sur les opérations spécifiquement financées par l'ANRU ou sur d'autres opérations équivalentes situées également dans le quartier prioritaire de la politique de la ville.
C - Dispositions communes
Chaque organisme de logement social identifié ci-dessus s'engage, en amont de la mise à disposition des logements locatifs sociaux bénéficiant des concours financiers de l'Agence, à formaliser les droits de réservation accordés à Action Logement Services, dans une convention de financement et de réservation entre Action Logement Services et l'organisme de logement social concerné.
Un bilan de la mise en œuvre de ces contreparties est adressé par le porteur de projet chaque année au délégué territorial de l'ANRU. Pour cela les organismes de logement social désignés ci-dessus s'engagent à transmettre au porteur de projet toutes les informations nécessaires à l'élaboration de ce
bilan de l'année N-1 au plus tard le 15 janvier de l'année N, pour que celui-ci puisse être adressé par le porteur de projet au délégué territorial de l'ANRU au plus tard le 30 janvier de l'année N.
En cas de non-respect par les porteurs de projet où les organismes de logement social des engagements contractualisés au titre des contreparties en faveur d'Action Logement Services, le règlement général de l'Agence relatif au NPNRU prévoit un système de sanctions graduées et proportionnées mobilisable par la directrice générale de l'Agence. La Directrice générale pourra être saisie à cet effet par le délégué territorial de l'Agence, le directeur régional d'Action Logement Services ou tout signataire de la convention.
Le cas échéant, les modifications apportées aux contreparties Action Logement Services seront actées via le prochain avenant à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain intégrant différentes évolutions au projet.
Avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain relatif au NPNRU de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard- Durance
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VLEA
LA Lu
830
9430400
NO
D
SNL
nest ARR pouf la Rénovation.
Urbaine
Contrat:
Opération :
Numéro de la version :
FICHE OPERATION
C0736 Convention CA Gap-Tallard-Durance
18/02/2026
C0736-31-0009 Reconstitution Gap/Hors QPV "Commandant Dumont 2" - 50 logts (25 PLUS/25 PLAI)
4 Statut : Contractualisation
Identification de l'opération et du maître d'ouvrage
N° IDTOP (IODA) C0736-31-0009 N° IDTOP (AGORA) 736-6005001-31-0001-002
Maitre d'ouvrage (MO) 44504689900016 OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DES HAUTES ALPES MAP ELOPerAtOn
Reconstitution Gap/Hors QPV
“Commandant Dumont 2" - 50 logts
(25 PLUS/25 PLAI)
Nature de l'opération Mode et source de financement 31 - Reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux NPNRU Régionale
Objectifs et éléments clés de l'opération (conditions auxquelles le financement est accordé)
L'opération s'inscrit dans la politique de reconstitution hors site de l'offre en logement locatif social de | Haut-Gap. La parcelle a été racheté par l'OPH à ICF en janvier 2016 comprenant des logements et des garages. L'ensemble a été démolis après relogement des habitants en 2017. Le projet prévoit la reconstitution de 50 logements sociaux (20 T2 et 30 T3) ainsi que des locaux d'activités. La surface de plancher indicative créée est de 3150m2.
"Office suite aux projets de démolition du GPV du
QPV de rattachement Commune de réalisation Adresse / périmètre
QP005001 - Haut-Gap 05000 - Gap Avenue Commandant Dumont 05000 Gap
Zonage ANRU ** 3
Caractéristiques de l'opération
Nature de l'opération de Neuf Nombre prévisionnel de 50
reconstitution logements concernés *
Nombre prévisionnel de LLS 2 Nombre prévisionnel de LLS 25
reconstitués PLUS * reconstitués PLAI *
* Champs pouvant évoluer à l'exécution financière selon les règles définies par le REFI de l'ANRU en vigueur.
* Champs pouvant évoluer à l'exécution financière dans le respect des objectifs définis contractuellement. LANCER Ce TE AE UCI
Semestre de lancement opérationnel * Année de lancement opérationnel * Durée en semestre *
si 2025
Date de prise en compte des
dépenses
16/10/2020
Validations et modulations spécifiques
Nature de la décision spécifique Commentaires
AR RE tte tutstale ele Et Ie AU
Rappel zonage ANRU * 3
Subvention ANRU NPNRU * 199 431,00 €
Dont taux majoration de la Dont en mRENEN 0,00 €
SUBVENTION ANRU - Excellence complémentaire par “ logement PLAI
Prêt bonifié AL NPNRU * 486 246,00 €l
Dont Prêt bonifié AL NPNRU PLUS 252 502,00 €Dons Fin RE 233 744,00 €
* Champs pouvant évoluer à l'exécution financière selon les règles définies par le REFI de l'ANRU en vigueur.
#* Champs pouvant évoluer à l'exécution financière dans le respect des objectifs définis contractuellement. Dana 9 ARRÛ FICHE OPERATION roozees Agence Nationale pour là Rénovation Urbaine
Contrat : C0736 Convention CA Gap-Tallard-Durance
Opération : C0736-31-0019 Reconstitution Tournefave 16 logements collectifs VEFA
Numéro de la version : 2 Statut : Contractualisation
Identification de l'opération et du maître d'ouvrage
N° IDTOP (I0DA) C0736-31-0019 N° IDTOP (AGORA)
à 44504689900016 OFFICE PUBLIC DE L 0 SEA Reconstitution Tournefave 16 Maitre d'ouvrage (MG)
HABITAT DES HAUTES ALPES Intitulé-de l'opération logements collectifs VEFA
Nature de l'opération non de l'offre de logements béeptis de NPNRU Régionale
Objectifs et éléments clés de l'opération (conditions auxquelles le financement est accordé)
pour objectif de reconstituer l'offre en LLS de l'office hors site de l'ANRU, en lien avec les orientations fixées. L'OPHO05 souhaite acquérir dans le cadre de l'opération Tournefave en VEFA 16 logements sociaux collectifs, dont 8 logements en PLAI et 8 PLUS ayant
QPV de rattachement Commune de réalisation Adresse / périmètre
QP005001 - Haut-Gap 05000 - Gap Rue des Sagnières 05000 Gap
Zonage ANRU ** 3
Caractéristiques de l'opération
Nature de l'opération de Neuf Nombre prévisionnel de 16)
reconstitution logements concernés *
Nombre prévisionnel de LLS Nombre prévisionnel de LLS 8
reconstitués PLUS * reconstitués PLAI *
* Champs pouvant évoluer à l'exécution financière selon les règles définies par le REFI de l'ANRU en vigueur.
** Champs pouvant évoluer à l'exécution financière dans le respect des objectifs définis contractuellement. Dana 1 Semestre de lancement
dépenses
ï * 6 * opérationnel * Année de lancement opérationnel Durée en semestre
S1 2025 4
Date de prise en compte des 01/01/2025
Validations st modulations spécifiques
Nature de la décision spécifique Commentaires
Calcul du financement prévisionnel ANRU
Rappel zonage ANRU **
3
Subvention ANRU NPNRU *
63 818,96 €|
ji à Dont montant majoration Dont taux majoration de la =
D complémentaire par 0,00 €] SUBVENTION ANRU - Excellence logement PLAI
Prêt bonifié AL NPNRU *
180 347,92 €
_ Fe Dont Prêt bonifié AL Dont Prêt bonifié AL NPNRU PLUS 89 947,92 €] NPNRU PLAI 90 400,00 €
* Champs pouvant évoluer à l'exécution financière selon les règles définies par le REFI de l'ANRU en vigueur.
* Champs pouvant évoluer à l'exécution financière dans le respect des objectifs définis contractuellement. Dana 9 ARR
Contrat :
Opération :
Numéro de la version :
13/05/2026
FICHE OPERATION
C0736 Convention CA Gap-Tallard-Durance
C0736-33-0015 Requalifications "Forest d'Entrais 1" (Bât À et B) et "Côteaux du Forest" (Bât À, DetE)
7 Statut: Contractualisation
Identification de l'opération et'du maître d'ouvrage
N° IDTOP (IODA) C0736-33-0015 N° IDTOP (AGORA) 736-6005001-33-0001-001
Requalifications "Forest d'Entrais 1" Maitre d'ouvrage (MO) ne
RS ue DEL litituié de l'opération (Bât A et B) et "Côteaux du Forest "
(Bât A, DetE)
33 - Requalification de logements locatifs Mode et source de Nature de l'opération SOCIAUX financement NPNRU Régionale
L'opération doit permettre à l'OPH 05 de requalifier son offre de logements locatifs sociaux conservée sur le quartier du Haut-Gap. La présente fiche porte sur la requalification de 5 bâtiments présents sur le coeur du périmètre projet. 1/ Celui du Forest d'Entrais 1 qui se compose de 2 bâtiments. Le bâtiment À constitué de 30 logements et le bâtiment B de 15 logements. Sur cet ensemble le programme a pour objectif de conforter les interventions déjà réalisées récemment (ex : système de chauffage changé en 2011) en prévoyant une isolation complète du bâtiment, une intervention sur le système d'Eau Chaude Sanitaire (ECS), la pose d'une Ventilation Mécanique Collective (VMC). Actuellement à l'étude, des travaux relatifs à la mise en place d'ascenseurs et une intervention sur le système électrique pourront s'intégrer à l'opération. 2 / Celui des Côteaux du Forest qui se compose de 3 bâtiments (A, D et E) représentant respectivement 48, 28 et 21 logements. Pour ces derniers le programme de requalification prévoit une isolation complète du bâtiment, le remplacement des menuiseries ainsi que la transformation du système de chauffage (de collectif par le sol et convecteurs d'appoint individuels, le chauffage passera à l'individuel au gaz naturel). L'intervention sur le Système de chauffage permettra également une reprise du système d'Eau Chaude Sanitaire (ECS). Une intervention sur le système électrique est à l'étude qui pourra s'intégrer au programme de travaux.
Localisation de l'opération
QPV de rattachement Commune de réalisation Adresse / périmètre
QP005001 - Haut-Gap 05000 - Gap 25 Rue du Forest d'Entrais 05000 Gap
Caractéristiques de l'opération
Nature des logements requalifiés Logements locatifs sociaux
Nombre prévisionnel de logements à requalifier * 142
Label visé BBC Rénovation 2009
* Champs pouvant évoluer à l'exécution financière selon les règles définies par le REFI de l'ANRU en vigueur.
* Champs pouvant évoluer à l'exécution financière dans le respect des objectifs définis contractuellement. Dsna 1 Calendrier opérationnel prévisionnel
Semestre de lancement Année de lancement opérationnel * Durée en semestre * opérationnel
si 2024 8
Date de prise en compte des 16/10/2020
dépenses
ATEN Che ue EE eut
Nature de la décision spécifique Commentaires
16 octobre 2020 conformément à la décision DG et à l'article 9 du
Date de prise en compte anticipée des dépenses éonträt
AT LE tu CE ELU
Assiette prévisionnelle ANRU NPNRU *
1 549 148,00 €|
Taux contractuel retenu NPNRU
14,09 %
Dont taux majoration de la Dont taux majoration de la
SUBVENTION ANRU - Organismes SUBVENTION ANRU - Label
4,09 %|
HLM BBC
Dont taux majoration de la
SUBVENTION ANRU - Excellence
Subvention ANRU NPNRU *
218 250,01 €]
Prêt bonifié AL NPNRU * 1 302 400,00 €
* Champs pouvant évoluer à l'exécution financière selon les règles définies par le REFI de l'ANRU en vigueur.
#* Champs pouvant évoluer à l'exécution financière dans le respect des objectifs définis contractuellement. Dans 9